V. Ventes c(Hnmerciale

20. Les demandes en intervention ne peuvent âbra formées par de simples conclusions prises A l'audience, mais senlement par exploit d'ajournement à un jour au moins de délai, contenant notification

TRIBUNAUX DR COMMENCE

TRIEIINAUX DE COMMERCE

des pièces justificaUvos du droit et de la qualité de l'intervenant (339 C. pr. -Mars. ëÔnoT. l8eV7. M. 68.115. â. 118.415.

416. 59. 61. - Aix, 16 mai 1860. Mara.in févr. 1857. M. 35. 1. 51.- 38.1. 177 - Pau 4 août 1857. D. 57. 2.178. V. AcI . 151 . § 7).

SI . La péremption d'instance a lieu en justice commerciale (397 C. Pr. - Baatia 2 déc. 1856. D. 57. 2. 29 - Paris 12 nov. 1844. D. 45. 2. 29. 2 188 - Casa. 21 ciéc. 1836. Mars. 10 mai 1828. M.9. 1.310). Elle n'est pas înteirompue par des jwursuites exei-caés devant un autre tribunal(Amiens 28juin 1826. M.8.2.129). Nécessairement, elle doit être formée plus de 30 ans avant la disrontinuation dea poursuites, sous peine d'être non-recevable (Cass. 6 juil.52).

23. g 1. L'appel d'un jugement par défaut e»t vEdablement interjeté plus de 2 mois après na Bi(mifieatb)n.s'il n a été suivi d'aucun acte d'exécution puisque l'oppoKition serait encore recovable (643 C. Co.- 158 C. pr.). Il n'importe que le délai de l'opposition ne Roit pas expiré, la tlisposition de l'art. 645 C.Co. s'appliquantégalement aux jugements par défaut (Rouen 19 mai 1866, S. 67. 2. 148 - Paris 8 mars 1842. D. 43. 2. 12). - § 2. Commeirialement, l'art. 153 G, pr., relatif au profit joint et à la réassignalion du co-défendeur défaillant n'est pas obligatoire à peine de nullité (153, 434