Il est de régie que les tribunaux de
commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leursjugements. A cet égard, il n'y a pas à distinguer entre les jugements français et étrangers. En effet, la demande d'exéquatur constitue une véi'itable difficulté sur l'exécution, puisqu'elle prend son origine dans l'impuissance où se trouve le l>énéficiaire du jugement étranger do donner & co titre, quelque régulier qu'il soit d'ailleurs, aucun effet utile en France sans l'assistance et la sanction de la justice française. Ainsi, à un double point de vue, la demande d'exéqualnr ne peut être portée compétemment que devant le tribunal civil investi de la plénitude de juridiction. Il importe peu que pour y statuer, ce tribunal puisse ou doive être amené à reviser le jugé au fond du droit dans une affaire commerciale. - Il ne l'examine, en pareil cas, qu'à titre de conséquence et comme moyen de résoudre la question d'exécution. Celle-ci étant toujours princi-
fiale et dominante, détermine la natura de a contestation (Bordeaux 16 déc. 1867.
S. 68. 2. 147 - Colmar. 10 févr. 1864. S. 64. 2. 129- Bonfils, 251 - Trochon, 307 M. 68. 2. 133 - Douai, 24 août 1849 - M. 28. 2. 164 - Contra : Aix 21 nov. 1845, M. 25. 1. 37 - Mars. 1" déc. 1846).
54. C'est un principe certain du droit des nations, que les agents diplomatiques d'un gouvernement étranger ne sont pas soumis à la jm-idiction des tribunaux du pays dans lequel ils sont envoyés. En Fi-anca, ce principe a été reconnu par le décret du 13 vent, an 2 (Paris, 12 juill. 1867. S. 68. 2. 203 -V. Consuls 12.- Compét. 72 - Vergé 2. § 217). Toutefois ce principe doit cesser de militer pour les agents diplomatiques qui se livreraient dans leur inténH privé à des opérations commemales (id. eod.loc).De ce que l'ambassadeur est la pai-ole du prince qui l'envoie et que cette parole doit élre libre (Montesquieu L. 26. Ch. 21) et de ce que conséqnemraent il ne dépende ni de lajurîdiction, ni de l'autoiilédu souverain pi-ès duquel il est envoyé, est-ce une raison pour que l'ambassadeur qui porte luimême atteinte à sa propre indépendance, ne satisfasse pas à ses obligations naturelles librement contractées. Kli bien ! ne viole-t-il pas sa propre immunité quand il contracte en dehors de sa charge? A coup sur. tout ce qui se rattache à la fonction rentre dans lé domaine de l'immunité, puisque les règles concernant les ambassadeurs sont d'ordre public, maïs tout ce qui est fait en dehors de la fonction, ne doif-ii pas rentrer dans le droit commun? (Cf. Paris, 12 juill. 1867. S. 68. 2. 203. 6 avr. 1866. P. 66. 856 - 21 août 1841. P. 43. 1. 406.- V.Compétence 72 - Consuls I 12-99 - Vergé sur Martens 2, § 21).
VSAGKS KAUTIQUE8
USAÛBS NAUTIQUES
méthodique et raii«nn^e.
Acliat 80.
— commLss''*80.
Acheleur 5, 118, liT.
Accons 159.
AcceplatioD 19.
Actiuii 43.
— rcdbibitolre 43.
Acauitsdc douane 114 Alfrélement 9, 39, 41.
Agrégalioa 44. 115.
Angleterre 178.
Alexandrie 179.
Anvers 43 à 59 Application 80.
— à soi inème 80.
Arbitrage 75.
Assurances 18, 60.
Avaries 20 à 79.
Avoines 156.
Banques 21.
Barnqne 16. lîuleaux à vapeur 2i.
Berlin 180.
filaye 181.
Blés 117.
Bonne foi 80.
Bons à livrer 76. 118.
Bordeaui CO à 74.
firnxellcs 18^ Buenos -Ayres 183.
Caisse 1G.
Capitaine 34, 133,167.
Gliange 41 bis.
— taux 4! bis.
Cbargement J8, 45.
Chiffons '23.
Chine 77.
Christiania 184.
Chronomètre 157.
Clauses 24, 79.
— exempt de plaque
et d'avarie 79.
— franco à bord 50
— payab.comptanfM
— tout ontrcpftt 2i.
Commis 31.
Commission 61,80,104 Commissionnaire 'i5.
— cumulant 8U.
— ducroire 80.
— iransilaire 38.
Comptant 47^ Computalion 81.
— du délai 81. Conserves 159.
Consignataire 46, 80.
Constant inople 185.
Coton 8>, 121.
Cours 80.
— constaté 80.
— du jour 80.
Courtage 26, 62. 122.
Courtier 63.
Créancier i% vendeur 3 Criblage i la harpe 27.
Cuirs 78. 123.
Débarquement 64, 83, Déchargement 80, 140.
Déûcit28.
DéfiDÎtion 1.
Degrés en moins 125.
Délai 3,29,81, 81.
Délivrance 64, 160.
— sous paiao 140,160 Dérogation 6.
Docks 124.
Dons 16.
Ducroire 80.
Echantillon 48, 65,85.
Ëlbe 186.
Emballage 16.
Encaissement 3f.
Entrepôt 49, 86.
Escompte 16.
Esprit 115.
Estivage 126.
Etats-Unis 178.
Facture 31.
Farine 87.
Falmoulh 187.
Filière 5, 127.
Fonds de commerce 5 Foins IGl. Foire 162.
Force majeure 38.
Franco à bord 50.
Fret 128.
Frison de soie88.
Fût 16.
Garantie 80, 163.
— rivière 163.
ducroire. 88.
Glaces 16i.
Graines 51, 129.
Guano 89.
GrcQier 6.
Grue 52.
Havre 75à llï- Honoraires 26, 62.
Houille 67.
Huiles 30, 90. 130.
Ile de la Réunion 67.
Incendie 38.
— à bord 38.
Interprétation 3- Inlérèls 53.
— légaux 53.
Jours de planclie ouvrables 73, 105, 144.
Laine 131 .
La Plala 187.
Levant lus.
Lestage 91.
Liberté 13 A 17.
Liverpool 189.
Livraison 76.110,178.
— sous palan 140,160
— à quai 34.
— par bons 76^ 178. Livreur 5, 127.
Loi 13 à 17.
— sur les usages 13-17 Maison de commerce31 Mandat 31.
— cumulé 80.
Harcbandlses 9!.
— dangereuses 92.
Marché ferme 31.
Marques 33, 93.
HaiséUle lU à 155.
Mesurage 132.
Meenreurs 54.
Mise à quai 34. IG7.
Mise à bord 45.
Namur 192.
Nantes 156 i 177.
Navire 4.
— à quai 34, 143.
— chargé de sucre 28
— déchargé 14.
— de forte porlée28.
— désigné 35.
— non désigné 81.
— société 4.
-venanldaLevantlSS
— vendu 94.
Négligence 38.
Opposition 3.
Option 55.
Ordre de liviaison76.
Os 134.
Paiement 16, 33, 39.
Pays divers 178 à 202.
Permis 95.
~ de douane 95.
Peruambuco 103.
Pesage 56.68,96, 135.
Philadelphie 194.
Placeàquai34,133,167 Planches 136.
Plaques 79, Plomb 137.
Poids 16, 136.
— brnt 16.
— net 10.
Ports 16. 69.
~ mariUmes 10.
Portefaix 38.
Porlo-Coute 196.
Preuve 38.
Principes 1 à 12.
Police 70, 97.
Port 57, 169.
Quauliic 37.
Queeuslown 196.
Itéclamalions 98.
Kéccption 6. 18, 21.
— offerte avant la
mise à quai 27.
— sous palan 18, 21 Réexpédition de New
York 99.
Réfaction 71, 100, 139.
Relâche 11.
Réglemcut 57, 68.
— d'Anvers 57.
Renvoi aux traités 203 Kesponsabilité 38, âS.
— civile 38.
Relards 40.
Rélicence 39.
Retirement 142.
Riga 197.
Rio-Janeiro 198.
Rouen 199.
Salaires 26, 62.
Salaisons 104.
Sardaigne 200.
Savons 41, 143.
Seigle 40.
Solvabilité 80.
— garantie 80.
St-Domiiigue201.
St-Nazairc 171.
Slaries 59 ter,73,U4.
Sucres 106. 17i.
Surdons 16.
Sureslarics 145.
Tableau 16.
Tares 15, 16.
Tarif 107.
Taxes 107.
Taux du change 4 ibii.
Terme 16,108, 175.
Toile 16.
Tolérance IG, 121,139.
Tonnage 109, 146.
Tonneau 42, 140.
Transbordement 14S.
Trois-six 129.
Usages i A 203.
— caractères l à 12.
— condilîons 1 à 12,
— déflnitioD 1.
— généraux 18 i lî.
— Vendeur 5. 127.
— primitif 5, 125.
— non payé 5, 127.
Vente 5, 48,65,82,85.
— & livrer 76, 118.
— à tout entrepôt 24.
— commiss" 80.
— de colons 82. 121.
— échantillon 48, C5,
— entrepôt réel 49.
— ordre de livraison
~ paiement S, 127.
— par commiss" 80.
— par filière 5, 127.
— publique 76, 118.
Vice redhibitoin 43.
Vins 74, 176.
Virginie 202.
Vue en sua 42 bis.
— d'avaries 59.72,101 Remorquage 170 Ronplacement 141.
J 1 . DiftnUiùn - Principes (i à i%J,
' 2. loi sur les usaf/es (43 à 41J.
