Paris 7 jul. 1864-9. oct

4. Ainsi encore, les Juges du fond peuvent en s'appuyant sur un usage constant, déclarer que le pacte intervenu entre plusieurs co-propriétaires de navires, sans écrit et sans fixation d'aucun lerme pour des opérations de pèche & entreprendre en commun, ne devait pas être régi par les principes de la société en participation, mais bien par les règles posées par l'art. 220 G. Go. (Cass. 13 iuU. 1868. G. tr. du 15 V. Naviras ii«5 - Gf. Rouen, 25jniU. 1868 V. Ass. Mar. no50.V. Gag. comm.S7.77).

5. En£n, le Juge peut souverainemmt dédlarer qu'il est irnsi^ constant sur une place de commerce que la Tendeur remette & l'acheteur un ordre de livraison par la voie de l'endossement avec le droit, en se dessaisissant de la marchandise au profit du dernier porteur d'ordre, d'en exiger le paiement comptant. Gette op^tion est désignée sous le nom de vente par filière (Cass. SOjanv. 1865.M. 65. 2. 106).

6. On peut toujours déroger aux usages, mais il faut une convention expresse (Bor. 3 juin 18^. B. 68. 782 - Rennes, 8 mars 1864. N. 64.1 . 92). Seule, la clause formellement dérogatoire prohibe leur invocation (Nantes, 9 mars 1861. N. 61. 1. 94).

7. Les usages ont nécessairement l>eaucoup pins de force en matière commerciale qu'en matière dvile. Appliqués à ce que les lois et réglmients n ont pas prévu, ils sont la source oii la instice consulaire doit puiser les raisons de ses Jugements. Ils oat force de la loi s'ils sont déclarés constants et notoires. Inveterata eonsuetudo non immerito pro lege custoditur (Dig. L. 32 de leg. - Cass. 13 juin. 1868 - Nantes 6 janv. 1864 - N. 64. 1. 13 - Rennes, 8 mars 1864. N. 64. 1. 98-Cass. 15 janv. 1812 -Merlin 18. 250).

8. Par contre, les tribunaux ne doivent pas conformer leurs décisions aux usages s'ils sont contrûres à la loi (Cass . 26 mai 1868. H. 68. 2. 129. - Rouen 18 mai 1866

H. 66. 2. 157 - BruxeUes 19 mars 1860. A. 60.2. 45- Mars. 28 févr. 1825. M. 6.