Marques, La différence de marque

USAGES NAUTIQUES — 831

USAGES NAUTIQUES

qui n'est ni d'origine ni de fabrique, maÎB seulement d'expédition , ne peut donner lieu à résolution du marchû si l'identité de la marchaDdise offerte en livraison est confiante (Havre 14 mars 1863. 116).

94. Navires. Les ventes volonlaiies de navires se traitent au coraptant sans escompte (Havre 2 avril 1861. H. 61.1.87).

95. Permis de douane. Le réclamateur n'est tenu de lever ses permis en douane pour le débai'quemenl que lors de la mise À quai (Havre 9 niai-s 1.863. H. 63. 1. 105).

96. Pesaye. Les frais de livraison et de pesage sont à la charge exclusive du vendeur (Havi-e 16 septembre 1865. H. (». 1. SOI). - Le vendeur jouit pour le remplacement d'un certain délai (Havre 1*5 fév. 1860.

H. 60. I. 48). En matière d'affrètement lea frws de pesage sont supportés par ceux qui en profitent, tantôt par le capitaine (Havre 26 (uin 1861. H. 61. 1. 135), tantôt par le réclamateur (Havre 8 déc. 1863).

97. Police. Le délaissement des facullés peut âire fail lorsque les quantités vendues encours de voyage atteignenl les 3,4 des objets assui-és ^Havre 3 juin 1867. H. 67.

I. 160). Les polices sur niarcliandises, intervenues entre les parties directement, ne sont jamais signées par l'as-iuré, mais inscrite.^ sur le livre spérial des assureurs (Havre 10 septembre 18fô. H. 65. 1. 197).

98. Réclamations. En matière de vente, après enlèvement il n'j a plus lieu à aucune réclamation de la part de l'acheteur ; et l'usage remplace la stipulation de non garantie peiraise par l'art. 1643 C. Nap. (Havre 14 avril 1860. H. 60.1. 103, V. 85).

99. litfexpt'dition de New-York. Lorsqu'une marchandise est expédiée \iOuv un port (tes Etats-Unis, auti-e que New- York par nn navire allant à New-York; et que le connaissement stipule « que la marchandise sera réexpédiée de New-York pour sa destination aux frais du navii-e mais au risque des chargeurs »il est d'usage qu'A l'ai"^ rivée àNew-York lamai-chandise soit déposée àla douane; conséquemment, («urila réexpédition, le destinataire doit transmettre la facture consulaire et le connaissement (Havre 24 février 1868. H. 08. l. 65).

100. liefaction. Les marchés à livrer reçoivent leur exécution, lors même que la marchandise pi-ésenteunediiférence,pourvu

Îiu'etle ne porte que sur ta qualité, et nulement sur la nature ou l'espèce (Havre 28 juillet 1856). -Conséquemment, l'acheteur doit s'en livrer mojennanl une bonification assez large pour l'indemniser de tout préjudice quelconque (Havre 28 juillet 1856. H. 56. 1. 175), mais il y aurait lieu à i-éatliation si la mai'chaiidise n'était pas offerte dans l'état où elle arrive ou circule, sans avoir subi de bonification ni refus d'une précédente livraison (Havre 1 1 mars

1856. H. 56.1. 80). L'usage d'après lequel tout» différence de quÈillté na donne droit qu'à une réfaction et aussi sans qu'il soit possible d'opérer une réclamation après l'enlèvement , ne s'applique qu'aux marchandises d'importation A hvi-er ou en disponible et nullement aux produits industriels (Havre l-'juin 1861. H. 61. 1. 115. - Havre28 août 1865. H. 65. 1. 211.- Rouen 27 avril 1863. H. 63. 2. 1 18. 1. 190 - Rouen 3 avrU 186;). H. 60. 2. 150. Havre 13 mars 1860. H. 60 1. 61), ni au marché aléatoire sur factures de l'entier chargement d'un navire attendu. (Havre 19 août

101. Jiéglements d'avari«s. - En cas d'avaries partlculièra3,réval nation du doramage éprouvé par les facultés, s'étidilit par la compai'aisoa de la valeur brute de la marchandise en état sain au lieu du reste, avec le produit brut, au même Heu, de la marchandise en état d'avaries (Hav. 5 déc. 1867. H. 67. 1.239 - 4 sept. 1866).

102. Responsabilité- Le capitaine qui ne délivre pas la mai'chandise est tenu d'en i-embourser la valeur au jour où la délivrance aurait dû en être faite (Havre. 29 nov. 1854 - 12 avril 1856. H. 56.1 .100).

103. Saindoux. Les saindoux d'Amérique ne «ontpas refaction nabi es pour l'eau

âu'ils contiennent (Havre. 23 mai 1803. H. 3. 1 204), Le saindoux blanc, à bouche, doime lieu à résolution de la vente s'il est impropre à dtre employé comme tel (Rouen 27 avril 1803. H. 63. 2. 1 18 - V. 71 . 104).

104. Salaisons. Les ventes de salaisons ne donnent lieu ni A réfaction ni à dommages intérêts pour différence de qualité, mais seulement à résolution des accords si la marchandise n'est ni loyale ni marchaode (Bord, 9juiU. 1864. H. 65. 2. 23).

105. Staries. Les jours de planche ne commencent à courir que de la mise à quai effectivement opérée (Havre, 22 avril

1862. H. 62. 1. 135. - H. 29 octobre 1855).

106. Sucres. Le fret des sucres importés de la Réunion se règle sur le poids brut porté aux connaissements, et non sur le [loids inférieur constaté au débanjuement (Havre, 8 décembre 1863. N. 64. 1. 13). IjOs sucres venant d'Amérique se règlent au tonneau de mille kilog., tare de douane déduite, et non au tonneau de mille kil. poids brut (Rouen 6 mars 1856. H. 55.88).

107. Tarif. - Le réclamateur laissant séjourner la marchandise aprè*i dïsponibililé, doit payer au con signataire, m sus des allocations du tai-if, les frais extraordinaires de séjour (Havre, 5 août 1856).

108- Terme. - Le montant des ventes à livrer ne se règle qu'aprèj l'arrivée de la marchandise, et le terme de paiement ne commence à courir que du jour de la livraison effectuée (Havre, 5 août 1843).

USAGBS NAUTIQUES — 832 — USAGKS NAUTIQUES

lOd à 113. Tonnagê. Le tonnag» s'entend aa poids brut (Havre ISJanv. 1805).

§7. Usages de Marseille (iiià i55),

114. Acquits de douane. Le vendeur est taau de livrer & l'acheteur des acquits qui aient encore de 18 ^SOiours de durée (Mars 17 août 1586. M. 55. 1. 266).

115. Agrégation. - L'acheteur a trois jours pour agréer ou refuser une marchandise disponible (Mars. 12janT. 1865.

M. 65. 1. 13 - 19 Bept. 1838 - 30 avrU 1847, M. 26. 1. 236. -25janT, 1849. M. S!8. 1. 38); faute de quoi le vendeur a le droit de disposer de la marchandise (Mars.

18 mal 18^. M. 37. 1. 176. - 6 août 18 déc. 1856. M. 34. 1. 239. 339 - 25 janv. 2 mars 1849.. M. 49. 1 . 38) à moins qu'il n'ait admis l'acheteur à vérifier après Teipiration du délai usuel (Mars. 18 avr 1860).

116. Accons, - Les frais d'accons sont supportés par le chargeur (Mare. 28 déc 47)

117. Blés. - Le déchet ou différeoce du brut au net, provenant du criblage d'un chargement de blé, est fixé à 2 °/o du chargement net (Moi's. 8 novembre 1866.

M. 67. 1. 18 - 27 mai 1857 - 6 janv. 9 févr. 1846- 15 sept. 3 oct. 5 nov. 1845).

118. Bons de livraison, - II jalieu, en cas d'avarie des blés vendus disponibles à bOTd, d'accorder une bonification & l'acheteur (Mare. 6JuiUet 1855. M fô. 1.3.31.) Celui quia consenti recevtnr d'un tiers en vertu d'un bon de livraison est dans l'obligatioo, après délivrance, d'effectuer le paiemeni en mains du tiers, contre remise de la facture, quittancée par le vendeur oiiginaire (Aix 12 févr. 1848. V. Ventes 149).

119. Commission § 1 .La commission de 2 *[o n'est due qu'autant que le commissionnaire effectue la vente (Mars 14 janv. 1850 M.50.1.107). § 2. Est abusif l'usage d'attribuer une commission au vendeur de sa propre marchandise (Aix, 30 juin 1866)

120. Commissionnaires. Les commissionnaires, vendant des sucres pour compte d'expéditeurs des pays de production, perçoivent la commission ordinaire de vente et sont tenus en conséquence (Aix,

19 avr. 1866. M. 66. 1. 148. V. n" 80).

121. Cdfotu. En cas de vente de coton des Etats-Unis, avec clause < vu et agréé franc d'avaries et de mouillé » , la mouillure et l'avarie ne donnent pas lîeuà l'ésiliation, mais simplement à bonification sur le prix (MarseUle 29 mai 1856. M. 56. 188)

122. Courtage. Le courtage est à la charge du fréteur (Mars. 23 févr. 1860. M. 60. 1. 130). Il n'est pas dû pour assurance ou affrètement non réalisés par des circonstances indépendantes de la volonté des parties (Mars. 26 avrU 1860, M. 60.1.164. 1" août 1859. M. 60. 1. 82). - Dans les ventes à Uvr»- le courtage n'est acquis que

dans la proportion des livraisons effectuées (Mars. 9 ndv. 1860. M. 60 1 330.V.26.72)

123. Cuirs. Les cuirs du Paraguay sont acceptés comme rentrant dans la catégorie des cuira de Buenoa-Ayres (Mars. 24 avril 1856. M. 56. 1. 138. V. 72).

124. Docks. L'expression livrable dans les docks s'entend des docks situés à. la Jolietle (Mars. 5 déc. 1867 M 68. 1.53).

125. Esprits. La bonification pour faiblesse dans le degré est réglée d'après le prix convenu (Mai-s. SSjanv. 1846) au double des degrés manquants (Aix 14juin^).

126. Estivage. La détérioration prouvée par l'estivage est supportée parle car pitaine (Mars. 6 août 1847 M. 48. 1. 14).

127. Filière. Dans la vente par fili^ le prix doit être payé, pai' le demÏOT réceptionnaire au premier vendeur qui dans la pratique, effectue lui-même la livraison au dernier acheteur figurant sur la filière (Cass. 20 janv. 1805 H. 65.2. 159). Le vendeur, en retard dans l'encabsement, est responsable de la faillite du sous acheteur réceptionnaire, sans recours

Îoasible contre son vendeur (Mars. 5 déc. 867. M 68.1.54. -V. Ventes 141. 155).