A défaut de désignatioa dans le dé

lai, les dommages consistent dans la différence entre le prix convenu et le cours du jour où la désignation aurait dû être faite (Mars. 9 janv. 22 mars 18r;5. M 5.). 1. 145 -Aix, SOmai-s 1855. 1«' avril 1857.

M. 57 1 . 93. M. 55. 1. 209. Cf. Marseille 26 juillet 1867. - M. 67. 1. 255).

138. Pour établir la quantité de marchandises sur laquelle le dommage doil être réglé, il faut prendre pour base la portée effective du navire, en déduire la place du lesl,et ensuite sur le chiffre ainsi obtenu, la bonifîcation d'uss^ accordée au vendeur (Mars. 24 juin 1845 M 1.289).

1 39. En cas de vente à livrer courant d'un mois détenniné à l'arrivée d'ua uavire désigné, avec faculté pour l'acheteur d'annuler ou de proroger en cas de non airivée dans le mois, l'acheteur doit recevoir si le navire est arrjvé dans le délai, bien que le débarquement ne permette 1h délivrance que dans le mois suivant (Mars. 5. fév.68).

140. En cas de lésiliation pour défaut de départ du naviro au lerme convenu, les dommages-intérêts dus à l'acheteur sont réglés au cours du jour où le navire aurait du partir (Mai-s.H juil. 1868. M.68.1.278)

§ 10. Marchés à livrer (i4i à 240).

(g) Vente sous voiles - Filières (141-155).

141. Les contrats de vente ou achat de marchandises sous voUes, livrables à l'arrivée de navires porteurs du chai-gement, peuvent être cédés fnans signiâcatiou de la cession nu vendeur primitif, sous la seule garantie de l'existence des droits cédés au temps du transport (5*37. 1598. 1689. 1693 C. Corn. - .Envers, 1" déc. 1865. A. 66. 1. 2^- Cdss. 6 mai 1857. S. 57. 1. 591 - Aix, 3 août 1855. M. 55. I. 254 - Anv. 24 d^c. 1856. A 57. 1. 126. 8 août 1856. A. :)(). 1. 205. 236. - Cf. Brux. 31 juill. 1867. A. 07. 1. 3G1. V. 2. 3. 4. 16."y20).

142. L'emploi des filières, avec les facilités de leur mécanisme, multiplie les transactions en mobilisant les man handises (Anvers 29. 30 jauv. 1866. - A. 6G. 1. 93. V. Actions raar, 145). - Les ordres de Uvi-aison sont, en quelque sorte, au commerce de marchandises, ce que la lettre de change est nu commerce d'argent (Delamarre et Le Poitvîn, V. 163 à 192. - Ca.s3. 6 mai 1^7. S 57. 1. 591. - Cf. Cass. 3 juil. 182;. S. 27. 1.506 - Cas.i. 12 juin 50)

143. La vente par filière, est le marché à livrer gui s'exécute au mt^en d'un ordre de livraison successivement transmis de vendeur à acheteur parla voie de l'endossement. Sous peine de payer d^ux fois, lo réceptionnaire,porteurde l'ordre, doit payer . au livreur seul qui a créé cet ordre, le prix de sa facture sur le premier acheteur; sauf règlement ultérieur entre tous les membres de la filièi-e, de la différence en plus

VKNTKS COBdMKRRIALICS.

VENTES GOHMEHCULES

OU eu moiaa résultant de la diversité des

Ïrii (Casa- 30 janv. 1865. - Aix, 29 août 863. M. 66. 2. 106 - Mars. avnl - 6 mai 1839. M. 18. I 215. - 19. 1. 18. - Mars.ejuill. 1846. M. 26. I. 1}.

144. Dans cette vente - par exception aux règles ordiiiairei,(Mars S6 mars J 853. M. 36.1. 194)-racheteur reconnaît au vendeur le droit de se substituer un tiers pour la livraison (Mars, 15 nov 1843. M. z3 1 . 100); mais le livreur, bien qu'il ait BctioD en paiement du prix tanl contre le réceptionnaire que contre son vendeur direct, est sans action à l'égard de tous les membres de la filière qui ont simplemeut concourru à la transmission de l'oi-dra (Mars. 26avr. 1858, M. 30. 1. 163. - 31 ianv. 1860. M. 38.1.23 - Coiitra : 9 juill. 1846. - M. 26. 1 , 1). - Chaque vendeur n'a d'action contre son acheteur que pour le montant du piix convenu enu'e eux, sons déduction de celui payé par le réceptionnaire au livreur (Mars. 31 janv. 1860).

145. Le dernier aoieteur doit faire ordonner l'expertise directement contre le livreur, en cas de contestation sur la quar lité (Mars. 5 mai 1858. M. 36. 1. 174) ; de méifae qu'il doit mettre le livreur en demeure de s^xécuter, avant de demander la résiliation à l'encontre de son vendeur direct (Mars. 9 sept. 1842. M. 22. 1.11).

146. Le Jugement ordonnant la vente aux enchères, entre le livreur iudiqué dans l'ordre et son acheteur direct, i-éfléchit contre toua les membres successifs de la fllière, bien qu'ils n'aient pas été parties dans l'instance et qu^aucune' mise en demeure ne leur ait été signifiée (Aix, 12 mars 1859 - Mars. 16 avril 1858. M. 37).

147. Lorsqu'après la livraison effectuée en main du dernier acheteur, il s'agit d'en venir au règlement de l'opération, celui qui se refuse à remettre sa prapre facture acquittée sur son acheteur en échange de celle de son vendeur direct,est tenu du paiement de cette dernière iiaclure envers le premier acheteur revendeur (Marseille 9 Juillet 1846. - M. 26.1.1. - V. 152 à IK}-

148. La vente par filière peut engendrer des actions en garantie et en responsabilité inconnues dans les marchés distincts et séparés (Nancy, 19 mai 1855. M. 33. 2. 143. - Bord. 23 janv. 1856. M. 34. 2.67. - Mars. 26 mars 1858. M. 361 194).

149. A Marseille, dans une vente par filière, le livreur a une action directe contre le réceptionnaire, sans être passible d'aucune compensation du chef du vendeur (Mars. 29 avrU 1867. M. 67. I. 173, Casa. 30 janv. 1865. - Aix, 29 août 1863. M. 65. 2. 106. - Aix, 23 nov. 1859. - 18 déc. 1858. M. 37. 1. 49. - Rouen, 17 avril 1849. - Caen, 20 nov. 1861. - Seine, 18 juin 1852. - Aix, 12 fév. 1848. - Mars. 21

sept. 1860 - 8 janv. et 16 avr. 1858. - 20 juin et 24 août 1847. - 15 nov. 1843. - 6 mai 1839. V. Usages n" 4) - La condamnation directement prononcée contre le réceptionnaire au profit du livreur primitif, libère, les adieteurs întei'mâdiaires, même judiciairament condamnés Jusqu'à due coqcnirence au i-egard de leurs vendeurs respectifs , sauf règlement des difiérences Aix 2Ù avril 186:^. - M. G6. 1. 239).

150. L'usage à M^seille accordant au livreur une action directe, en paiement du prix contre le réceptionnaire auquel il est fait livraison d'ordi-e de son acheteur, est sp<!'cial aux ventes par filière où le prix esit payable comptant{Mai'3. 29 avr. 1867).

151. L'usage précité ne saurait s^appliquer à des places ditférente.«, moyennant un pnx payable à terme; à telle enseigne que le vendeur qui livre à un tiers désigné par l'acheteur ne peut, en cas de faillite de ce deiltier, se faire attribuer an pi-éjudice de la masse te prix dû par le tien i^6ceptionnaire (Mars: 29 avr. 1867. M. 67. 1. 173).

152. § 1. Celui qui, sur l'indicalion de son acheteur, livi-e à un tiers la marchandise vendue, a le droit d'en exiger directement le paiement du réceptionnaire. Cette exigence s'applique à. toutes sortes de livraisons et n est point resti'einte au cas où l'indication a revêtu telle ou telle forme spéciale. Réciproquement, l'acheteur qui a reçu la marchandise d'un autre que son vendeur, est fondé à ne se libérer de son

firix d'achat que sur la justification que le ivreur a été payé par son propre vendeur (Mars. 24 sept. 1868. M. 68. 1 . 335 - Cf. 65. 2. 106.-63. 1. 21 et 104.-61. 1. 292). ^2. Le vendeur qui reçoit de son acheteur la facture de ce dernier sur le sousachetem' réceptionnaire de la marchandise, doit encaisser utilement dans le délai moral uanellement accordé ; faute de quoi il perd son recours contre son acheteur, si le sous-adieteur vient A tomber en faillite (Mars. 25 sept. 1867. M. 67. 1. 14)

153. Lorsqu'une marchandise a été l'objet de plusieurs reventes successives et que les divers vendeurs et acheteurs ont connu par les sommations signifiées et par la jonction des instances è l'audience, que leurs marchés avaient pour objet la même marchandUe à recevoir du livreur, il y a lieu de décider - comme dans le cas où un ordre de livraison aurait circulé entre leurs mains (Mars. 16 avr. 1858. -Aix, 12 mars 1859. M. 36. 1. 148. 37. 1. 111.) - que le jugement intervenu enti-e le livreur et sou acheteui' dii-ectpour ordonner la vente aux enchères faute de réception, réfléclilt contre tout les aclietenrs et leur est opposable bien qu'ils n'y aimt pas été parties (Mars. 26 août 1867. M. 67. 1.288 - V. Act. 145). 154. Lorsqu'un vendeur a chargé un tiers