TENTES COMMERCIALES — 853 — VENTES COMMERCIALES

de IVzécntioii de tout on partie de son marché, et que ce tiers n'accomplit pas les conditioDS imposées, - l'acheteur conserve l'exercice de sea droita contre son vendeur primitif,et peut repousser l'intei-vention du tiers avec lequel il n'a pas traité (Nantes, 22 mai 1867. N. 07.- 1.251 - V. 187 . 205).

155. Si, en matière de vente et revente de la m^me cargaison, les difficultés enire les divers membres de la filièi'e, sur l'exécution du marché constituent des procès distincts , sans pouvoir conséquemment donner Heu à des demandes en garantie (V. 144); par contre^ les actions en surestaries, k raison des retards an dédia^rement, font naître .par te fait de la rum réception, de véritables recours qui peuvent èti-e judiciairement exercés et joinis en-, semble pour i-ecevoir,à raison de leur i-éelle connexité, une solution unique par le nif'nie jugement (Mars. 7 juiH868. M. 68.1.272)

(h) Qualih' - Quantité (i56 à il-i).

156. Dans la vente à livrer, la résolution du contrat pour défaut de qualité ne doit être prononcée que si la différence est gi'ave et telle qu6 la mai'chandise ne puisse siîrvir à l'usaj^e voulu, sauf bonification (Bord. 29 janv. 1867. B.67. 1.65 - 31 mars 18 juil. 61. M. 61 . 1 .224). La qualité loyale et marchande s'applique, non au point de vue scientilique, mais au point de vue purement commerciaI(Havre 23 juin 1868. 158)

157. Ainsi, lo vendeur de graisse, ou d'huile de baleine, a une franchise ponr corps éti-angers : leur existence ne donne lieu qu'à bon^tication et jamais à résolution, à moins que le mélange soit véritablement excessif ou prémédité (Havre, 8 août 1868. H. 68. 1. 158. - Mars. 19 mars 28 juin 1860. M. 60. 1.92. 198.- Bord.

13 juin 1867. B. 68. 1 80). Si la bonification fixée par les experts s'écarte des conditions usuelle.s, l'acheteur peut refuser de prendre livraison, puisqu'il n'est tenu de recevoir que dans les limites de la tolérance (Bord. 29 janv. 1867. B. 67. 1. O.i).

158. Le jugement ordonnant t'expertise n'affecte pas définitivement à la vente la marchanaise soumise anx vérifications des experts; et il est loisible au vendeur d'offrir une nouvelle marctiandise,tant que le délai convenu pour la livraison n'est pas expirè. si celle expertisée est reconnue de qualité insuflisante {Mars. 30 mars 1866. M.67.1. 33. -Mars. 14 août 1867. M. 67. !. 281).

159. Par contre, si le délai est expiré, le vendeur lié par sa première ofi'i-e, ne peut plus en faire une seconde, si les marchandises originairement offertes en livraison ne satisfont pas aux conditions du marché (Mars. Uaoùl 1867. M. 67. 1.285. -Aix, 29 janv. 1856. M. 56.1 .60. Mars. - 20 juil. 18^. M. bh. 1.349. - Mars. 6 août 1847).

160. On est tenu de livrer ta qualité correspondanteàla marque (Mars. 11 déc.

1861. M. 61. 1. 307.-3 fév. 1839. M. 18. 1. 257 - Rouen 19 mai 18G6. H.66.2.169).

161. A l'arrivée par navire désigné, l'absence de protestation contre la qualité non confoi me aux accords, fait présumer la résiliation et rend non recevable à réclamer des dommages pour inexécution (Mare. 20 août 1863. - M. 63. 1. 241).

162. Pai' une conséquence de l'indivisibilité de la vente, la réception partielle avec disposition élève une fin de non recevoir sur la demande en résiliation pour le solde et ne donne droit qu'A une boniflcalion pour défaut de qualité (Mars, 11 sept.

1861. 1.263. -13 août 1849. M. 49. 1.