Rûuen 12 ^anv. 1846. M

163. la réception de marchandises expédiées sans foimalités pout en constater l'état et ridentilé,en la faisant déposer en mains tiei*ces,rend non recevable le laissé pour compte (Mars. 21 janv. - 21 mars. 9 juin. 1862. M. 62. 1. 125. 228.) même pour défaut de conformité avec l'échantillon (Mara.7nûv. 1860. M. 61. 1.59.- 12. sept. 1861. M. 61. 1. 265).

164. La clause « de qualité marchande et de recette > donne droit, si la marchandise ne répond & cette stipulation, & bonification suivant l'usage en vigueur lors do la formation des accords (Mars. 13 oet. 57. M. 57. i . 280 - 29 août 1844. M.23.1 .227).

165. La ctaui^e « telle quelle > interdit toute réclamation à l'adieteur sur la qualité de la marchandise,quand l'espèce et la provenance sont indiquées (Mars. 11 juill. 25).

166. La clause* environ» ajoutée à la quantité désignée,comporte une fraction en plus ou en moins (Mars. 19 janv. 1836. M 16.1.123. -V. Vente maril. § 5); sans que l'acheteur puisse refuser la quantité totale (Mars. 6 janv. 1846. M. 16.1.256).

167. clause « solde de la cargaison après prélèvement d'une quantité déterminée> rend le prélèvement obligatoire et non facultatif (Marseille 30 janv. 1855).

168. Si la quantité offerte est inférieure au moment de la livrùson À opérer, il y a lieu k rèsilialion c(»itre le vendeur. (Mars. 20uov. 1856. M.57.1.7.- Contra 6 juil.61)

169. Si stu' la quantité vendue existant à bord, une partie est avariée, le solde peut être offert par un ordre de livraison sur un autre navire; pourvu que t'offre soit faite dans te délai convenu (Mars. 18 déc.57)

170. Au cas de détermination de la quantité par un maximum et un minimum.I'acbeteur a droit au moins au minimum, sans que le vendeur puisse excéder le maximum (Mars. 25 nov. 1859. 1.335).

171. La réception convenue par portions déterminées, & des époques successives, contient, quant à son exécution, autant de

VËKTKS COMMERCIALES

VENTES C0MUEHCIALE8

vontaa distinctes .qu'il y a de livraisons ooIl^=^■cutives (Mars. 17 sept. 1867. M. 07.