Les navires étranger» qui suivent

ABOBDAGE MARITIME

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ACTES DE COMMERCE

larâ^le anglûse pour leur jangea^^sont dispensés de l'obligation desâ foire jauger an Angleterre {art. 60).

416. Toutes les fois que, par suite d'un ordre eu conseil, une disposition du premier acte on d'un règlement y relatif sera rendue applicable aux navires d'une nation étrangère , œs navires seront, pour les Ans de cette disposition, traités comme s'ils étaient angUùs (art. 61).

417. Ces ordres en consul peuvent être d'une durée limitée et sujets à certaines conditions, etc. (art. 62).