Acte de commerce
Achat 1, 6, 7, 27.
- b&lim.demer 1,6,7.
- charge de courtier 24, 25, 34, 35.
Action 25 34, 35.
- eo restitution 35.
- honoraire des conrtlere25.
- répétitioa35.
AcUonnaire 8. 17, 34.
- sociétaire 34.
Admiaistration de la
marine 21.
Affrètement 1,11 à 13.
Agences de mer 17.
Agrès ).
Apparaux I .
Armateur, 6, 8.
Armement (i, S.
Assurances 1 , 17. 18, 21, 40.
Avaries 2, 4, 5.
Avitaillement 1 .
Bagages 11, 12, 13,21.
Bateaux i vapeur 11,
Batelière 5. 30.
Bourses 33.
Bris 2.
Capitaine 8, 27.
CautiODDemeDt 35, 37 i40.
Cession de créance
la, 20.
Charte partiell,ia,t3.
Communistes 6, 8, 27.
Compétence l, 4, 7, 11, 12,13, 14, 15, 17, 18, 19,25,26, 27.84.
- Civile 4, 11, 12, 13, 14, 15.
- commerciale, 1,2,7.
- prud'hommes 3i .
- territoriale 25.
Consuls 22.
CoDstructiona maritimes 1, 3.
Coutraveotiona 22,23.
Contrat maritime l.
Contrainte par corps
Contribution 2.
Courtage 24.
Courtiers 15. 21, 33,
Déchurgement 31.
Défenses 22, 23.
Définition 1.
Délaissement 13.
Délit 5.
Destitution 23.
Dommages-intérêts 7.
Ecfaouement 2.
Emprunt 1, 24.
- à la grosse t.
■ charge de court. 24.
Ecrit n, 12, U Effets délaissés 10.
Entreprise 1,3, il, 12, 13, 3U.
- constructions maritimes 1,3.
- transport8ll,12,13,
Equipage 1.
Ëtat^.
Etrangers 9.
Expédition maritime
Faits de mer 2.
Femme marchande 6.
Fille marchande 6.
Frais d'expédition 16.
Frais sanitaires 16.
Gens de mer 1.
Guano 5.
Honoraires 25.
Hypothèques 9.
Incompétence 4, 9,10,
Intéressés 6, 8.
Inventaire 10.
Jet 2.
Juridiction com. 1, 2, 7, 17.
Lettre de change 36, Liquidation td.
Louage U. 12, 13, U.
Loyers maritimes 1 .
Mam-levée il.
Marchande publia. 6.
Marchés 14, 21.
Marins 1, 21.
Uineurs 7, 14.
Uise à la ohatne 32.
Mort-gage 9.
Naufrage 2.
Navigation I, 2, 6, 11,
Navire 1, 2, 9, 11, 13,
- acheté 1.
- affrété I.
' assuré 1.
- construit 1.
- étranger 9.
- expédié 1.
' hypothéqué 9.
- licné 15.
- mis A la chaîne 32.
- mort -gagé 9.
- naufrac^ 2.
- nollsé 1, U, 13.
- revendu 1, 28.
- saisi 15. 32.
■ vendu 1, 15.
Non comcperçant 11,
Nolissem'l, 11,12, 13.
Opérai, de bourse 33. Facotille 27.
Participants 6, 8. 27.
PassagersU, 12,13,21.
Patron 26.
Pecbe28.
Pénalités 23.
Père 7.
Prêt à la grosse ), 9.
Pesage public 29.
Prises 10.
Prohibitions 22 23.
Propriété maritime 6.
Prud'hommes 31.
Quasi-contrat 5. 9.
Quasi-délit 5, 9.
Képétition 35.
Responsabilité 2, 7.
Restitution 35.
Revente 1,28. * Spéculations 33.
Saisie 15, 32.
Salaires I. * Sociélé6,n,10,34,35.
Souscripliond'acttons 34, 35.
Successions marit. 10.
Traites 36.
Transports 11, 12, 13,
- bateliers 5 30.
- fluviaux 30. ■ maritimes 11, 12, 13.
Travailleurs 41, Travaux publics 30.
TribunalcivU4,14,I5.
Validité de saisie 15.
Vente l, 7, 9, 14,15.
critiquée 9.
- étrangers 9.
- forcée 15,
- nautique 1, 14.
- volontaire 7, 15^ Vaisseaux de l'état 4.
Vice-consul 22.
Voiluriers 5.
Voyageurs maritimes
ACTES DE GOHHERCE
ACTES DE COMMERCE
) . La QaTigation est le plos puissant él^ mut du commerce. C'est même le principe de la prosi)|faiié commerciale des nations. Tmt ce <fù s'y rattache se trouve oaturelloiMnit rangé dans la classe déa actes de eanmerce. Le principal effet des actes de aKnmerce est de soumettre celui qui s'y livre & lajuridictioaconsnlalre. Le simple particnliw qui fait ua acte commercial est, pour cet acÂe et toutes ses oouséquonces, asaimilé au CQmmerçant,et,comme tel,régi par une législation exceptionnelle et spAciiiIe.Uaedâfimtion exacte serait précieuse. Dans le sens légal,rien n'est plus dilBcile qoe de donner une définition; au8si,U loi se borne à réputer acte de commerce : toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; - toutes «^éditions maritimes ; - tout achat ou Totte d'agràs, apparaux et aTitaillemeuts;
- tout affrètement ou noliasement, emprunt oaprétàla grosse; •toutes asaurancea et sabes contnitB concernant le commerce de ma* ; - tons engagements, tous accords et GOQvaitioas pour salaires et loyers d'équipages de gens de mer pour le service des bâtiments dncommerce{633. 195. 223. 250.
