C. Co

S. Quelque étendue que soit la compétence attribuée aux tribunaux de commerce, parlée art. 632 et 633(Cass. 24 janv. 1865. S. 66. 1. 153. D. 65. 1 .72. P. fô. 1 . 3. 69. - Dijon 27 avril 18fô. S. 65. 2. 205.- V. 41), la jorisprudenceraencore augmentée (Cas.

24ao4tl863. D. 63. 1 .348.349. S.63. 1 .497) . Ainsiles tribunaux consulaires connaissent de tous les faits de mer en général, des contestations sur les avaries et sur les contributions, du bris, du naufrage, deTéchouemeot et du jet (400. 403. 414. 4J6 C. Co.

- Cast. 3 fév. 1864. D.64. 167. P. 64. 1 .555. -Cass. 16 f«T. 1841. D. 41. i: 157) et de ractim en responsabilité qui en découle pour défaut de constatation de l'état des pertes en cas de jet ou auti'ement (Cass. 14 nov. 1859. S.m.l. 367. - Cass. 23 juil. 1856. P. 56.2.517. S.56.1.659.-Rouen23mars 1864. H. 64.2. 179. - Cass. 13 août 1840. S. 40. 1. 857. - V. Abordage. 344. 358).

3. Les constructions navales destinées à subir un mouvement continuel, à changer incessamment de placeet de direction, doivent conserver nécessairemment leur nature de meubles, et être considérées oamne de véritablM marchandises. Par smtSfles four- Diture et mise eo œuvre de ces constructions onutttaent des actes de commerce. C'est le contraire dans las constructions terrestres (Chambéry 14mars 1863. D. 63. 5. 6). Elles s'incorporent et s'identifient au sol (Nancy 4 juifi. 1846. - D. 46. 1 . 236. - P. 47.1.07. - Paru 24 mai 1864. P. 64. 588).