‹ Dictionnaire universel de droit maritimeChapitre 43 sur 348 · V. 40, 52. 53. 56 et · texte numérisé non relu

V. 40, 52. 53. 56 et

60, Jusqu'alors, la question n'avait été jugée qu'au point de vue de la signification spéciale et restreinte du mot dommage. Des motifs d'analogie, justifié» pai" les priucii>es en matière de quasi-contrats et dequasi-<lélit«,ont seuls ét^invoquésà!'^)pui das décisions rendues dans le sens af- . finoatif, tandis que les décisions contraires se fondaient sur la nature pénale et par conséquent exceptioiui^d et re»tricliT« de

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