V. 40, 52. 53. 56 et
60, Jusqu'alors, la question n'avait été jugée qu'au point de vue de la signification spéciale et restreinte du mot dommage. Des motifs d'analogie, justifié» pai" les priucii>es en matière de quasi-contrats et dequasi-<lélit«,ont seuls ét^invoquésà!'^)pui das décisions rendues dans le sens af- . finoatif, tandis que les décisions contraires se fondaient sur la nature pénale et par conséquent exceptioiui^d et re»tricliT« de
ACTIONS tlARITlUES