‹ Dictionnaire universel de droit maritimeChapitre 72 sur 348 · C. pr. - Cass. 14 mai 1833. S · texte numérisé non relu

C. pr. - Cass. 14 mai 1833. S

78. Le tribunal du lieu où le capitaine a consigné la marchandise transportée sur son navîi-e est compétent pour statuer sur la demande en déchiu'ge formée contre le consigiuitaire, nonobstant l'exc^tioa de litispendànce résultant de rinstaace déjÀ introduite contre le capitaine et soq armateur, devant le tribunal du lieu oii lamai*chandise avait été acheminée, àrùson d'une avarie (Mars. 17 avr. 1849. M, 49. 1. 180).

79. Le consignataire, après avoir reçu la marchandise, sans réclamation ni protestation de sa part, lors de la consignation qui lui en a été feite par le capitaine, est non-recevable dans l'action qu'il pré-

tendrait exei'cer contra cdni-ci et son armateur, à raison de l'avarie reeoiiQue {dus tai-d à. cette marchandise. Tous accords contraires entre le chargeur de la marchandise et le consignataire ne sont pas obligatoires pour le capitaine (Mars. 17 avr. 1849, 6 janv. 1865. M. 65. 1 . 9. - Aix :^n.l864. M.65.1.100.-V.Act.m.59.60).

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