‹ Dictionnaire universel de droit maritimeChapitre 73 sur 348 · La prescription établie par l'art · texte numérisé non relu

La prescription établie par l'art

C. Co., est toute spéciale, et sans aucun rapport avec celle édictée par l'art. 2271 C. Nap. Elle ne repose pas sur une présomption de paiement ; elle a le caractère d'une déchéance, motivée sur la célérité qui doit régner dans les affaires de commerce. Par suite, l'armateur peut repousser l'action par la prescription, sans êtro tenu d'affirmé- par serment qu'il s'est effectivement libéré (Cass. 16 juil. 1860. S. 60. 1. 839. P. 61. 471. D. 60. 1. 461. - Cass. 13 fiSv, 1856. D. 56. 1. 77. P. 56. 1. 537. S. 56.

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