V. Actions maiitimes 131 à

81. La contrainte par coi-ps, pour l'exécution d'un contrat concernant le commerce de mer, peut être prononcée. L'art. 2063 C. Nap. n'est nullement applicable & l'i^spèce jugée pai- l'arrêt de cassation iJu 8 nov. 1832. - Il sufRt , pour nVii convaincre, de consulter l'art. 2070 C. N. et l'art. 4, tit. 2, de la loi du 15 germinal an VI (Cass. 8 nov. 1832. S. 32. 1. 804. D. 33. I. 44).

82. La loi sur les patentes impose les armateurs pour le long-cours : 1" i un droit fixe; 2* & un droit proportionnel. 11 en est de même des aimatfnirs pour le grand et le petit cabotage, la pédte de la baleineetde la morue, seulement le droit est moins élevé.

83. Du pi-incipe que la patentsfrappe la pei'aonne A raison de rindustrie exercée, sans pouvoir constituer une contribution personnelle, il suit que le coût de la pa^ tente ne saurait éti'a porté par l'armateur à la charge du navire, puisque cet armateur ne saurait s'affranchir d'un impôt personnel, aux dépens de ses co-participes, qui peut-être paient déjà une patente pour leui- propre industrie. - Décidé, en conséquence, que la patente à laquelle est soumis l'armateur constitiie,encorebien qu'elle soit calculée à raison du tonnage du navire, une charge personnelle. L'annatem* ne ^ut donc, & moins de conventions contraires, y faire contribuer les divers intéressés au navire (Rennes 3 mars 1^9 et 22 nov. 1860. S. V. 61. 2. 605. M. 61. 1. 159). - L'armateur imposé dans une ville qu'il a quittée pour «n voyage maritime, avant la publication des nMes, est recovable, alors qu'il n'avait dans cette ville aucun représentant, & produire sa l'éclamation dans les mois de son retour en Franee(C. d'Etat 17juil. 1862.- D. 63.3. 13).