ACTE

soient signés par les parties contractantes ; jusqu’à la signature , il n’existe encore qu’un projet, (font chaque partie peut se dédire. Il peut arriver que les signatures même ne soient pas suffisantes pour rendre l’acte obligatoire; c’est ce qui a lieu dans le cas où il est dit expressément . ou bien où il résulte évidemment des clauses f que les parties entendent subordonner leur obligation à la réalisation de leur acte devant notaire; chaque partie peut alors sc rétracter jusqu'à la confection de l'acte notarié. Si on est seulement convenu de faire un acte notarié pour donner plus de sûreté et de force à l’acte privé, la rédaction authentique n’est plus néressaire pour former le lien entre les parties : elles sont obligées par leurs signatures. Celui des contractants qui, dans ce cas, insiste pour avoir un acte notarié, peut assigner l’autre, s’il s’y refuse, devant les tribunaux, et faire déclarer que, faute de passer l’acte notarié, le jugement en tiendra lieu.

La signature doit être lisible, complète, suffisante pour faire reconnaître sans équivoque celui qui l’a donnée; il faut mettre un au moins de ses prénoms, et son nom de famille, et non celui qu’on aurait emprunté à une terre, à un domaine. On ne doit jamais se contenter de donner comme signature une marque, une croix; un pareil signe n’est pas accepté comme une signature, mémo lorsqu’il est accompagné do la signature de témoins qui déclarent que celui qui l'a tracé ne savait pas signer autrement. Celui quia volontairement exécuté un acte qu’il a signé d’une manière incomplète ou nulle, ne peut plus se prévaloir de cette irrégularité.

Lorsqu’un acte sous seing privé contient des engagements de la part de chacune des parties contractantes, il doit être fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Lorsqu’il ne renferme d’obligation que de la partd’unc partie , la signature doit être précédée d’un bon ou approuve, de la main de celui qui s’engage, s’il n’a pas écrit lui-même l’acte entier.

Ce qui est constaté par un acte sous seing privé fait foi, entre ceux qui l’ont signé, et aussi à l’égard de leurs héritiers, comme ferait un acte authentique; mais, pour cela, il faut qu’il ne soit

as contesté, c.-à.-d. qu’il soit reconnu par celui

qui on l’oppose, reconnaissance qui peut avoir lieu tacitement, par exemple si un débiteur, poursuivi en payement d’une somme due en vertu d’un acte sous seing privé, se borne, sans critiquer l’acte, à demander un délai pour s’acquitter. Celui à qui on oppose un acte sous seing privé, qu’on prétend écrit ou signé par lui , doit avouer ou désavouer formellement son écriture ou sa signature: scs héritiers ou autres représentants, à titre universel, sont seulement tenus de déclarer qu’ils ne reconnaissent point son écriture ou sa signature ; dans le cas de désaveu ou de méconnaissance, la justice ordonne la vérification (Voy. Vérification d’ecriture). S’il y a plusieurs héritiers et que l’un seulement ait reconnu l’écriture, ses cohéritiers ne sont pas liés par là, et l’acte ne fait pas foi contre eux. À l’égard des tiers, un acte sous seing privé, non méconnu, prouve bien les conventions oudispositionsqu’il renferme ; mais il ne prouve pas, comme entre les parties, la vraie date à laquelle il a été passé ( Voy Date).

Le principal désavantage des actes sous seing privé, c’est qu'ils n’ont pas, de plein droit, la force exécutoire; il faut qu’elle leur soit donnée par un jugement. Lorsque le débiteur signataire ne désavoue pas son écriture ou sa signature, l'acte, s’il est maintenu pàr jugement, devient exécutoire par le jugement qui prononce la con- j damnation; lorsqu’il y a désaveu de l'écriture, *