ACTE

l’acte ne peut être exécuté qu’autant qu’un jugement déclare qu’il a été écrit ou signé par celui qui l’avait méconnu. Celui qui reconnaît avoir écrit on signé l’acte, mais qui prétend qu’on y a introduit des surcharges, auditions ou autres altérations, doit l'attaquer par la voie de l’inscription de faux. Foy ce mot.

Aucun acte sous seing privé ne peut être produit en justice sans avoir été enregistré.

Actes notariés. Ils coûtent plus cher que les actes sous seing privé; mais ils présentent les avantages de l'authenticité (Foy. Acte authentique), et leur conservation est mieux assurée. Il y a, d’ailleurs, des actes ou contrats qui ne peuvent être faits que devant notaires- tels sont les contrats de mariage ,les donations, les constitutions d’hypothèque , etc.

Si l’on veut faire faire un acte notarié, il faut se présenter, à cet effet, devant un notaire du ressort du lieu où l’acte se passe, alors même que ce ne seraitpascelui du domicile des parties. Cestau notaire de faire connaître à ceux qui s’adressent à lui s’il y a quelque cause d’empêchement personnel qui s’oppose à ce qu’il reçoive leurs actes, par exemple sa parenté ou son alliance avec eux, indéfiniment en ligne directe, et, en ligne collatérale, jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ou bien l’intérêt personnel qu'il aurait dans l’acte dont il s’agirait S'il instrumentait malgré les obstacles légaux, il serait responsable de la nullité qui en résulterait. C’est au notaire également, et sous la même sanction, de veiller à ce que les actes qu’il reçoit remplissent toutes les conditions exigées par les lois sur le notariat.

Les parties signent les actes notariés ; elles doivent écrire leur signature lisiblement etcomplétement, en mettant au moins un de leurs prénoms et leur nom de famille; il faut éviter les surnoms, ainsi que les noms de terre ou de domaine qui n'ont point de valeur légale.

Lorsque l’acte a été reçu par un notaire hors de son ressort, ou par un notaire incapable parce qu’il était, au moment de la passation de l'acte, suspendu ou destitué, parent ou allié d’une partie, ou intéressé dans 1 affaire, l’acte ne peut avoir la force de l’acte authentique; mais alors il vaut comme acte sous seing privé. — Un acte sous seing privé prend le caractère d’acte notarié lorsqu’il est déposé chez un notaire, si la personne obligée par cet acte a fait elle-même le uépôt ou y a concouru. Si le dépôt était fait sans son aveu, le caractère de l’acte ne serait pas changé.

Actes de l’état civil. Les principaux sont les actes de naissance, de mariage, ue décès, les adoptions, les reconnaissances d enfants naturels.

Quand on a un acte de cette nature à faire faire, c’est à la mairie qu’il faut s’adresser; les ministres du culte n’ont pas le droit de constater légalement les naissances, mariages ou décès : les registres des paroisses ne peuvent, en aucun cas, suppléer ceux des municipalités; les actes qui y sont inscrits ne sauraient être considérés comme authentiques, et seraient inutilement produits en justice.

Ce sont les maires et adjoints qui remplissent les fonctions d’officiers de l’état civil: dans les communes où il existe des secrétaires de mairie, les employés reçoivent les déclarations, rédigent les actes ae l’état civil : ils les font ensuite signer par le maire ou par un adjoint.

On n’a rien à payer au maire ou à son adjoint, ni au secrétaire de mairie pour la rédaction ou l'inscription sur les registres , d'aucun acte de l’état civil, non plus que pour les recherches qu’on aurait besoin ae faire dans les registres. Il n'est dû de droit que pour les extraits délivrés aux personnes qui les demandent. Foy. Extraits.