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peut Être moindre de 1 fr. , ni comprendre des fractions de franc, ni excéder 300 fr. à la fois. On ne peut faire nlus d'un versement par semaine. Il n'est plus reçu ae versement lorsque le compte d’une personne atteint 1000 fr. , et celui d’une Société 8000 fr. en capital et intérêts. Toutefois les remplaçants militaires peuvent déposer en un seul versement la somme que porte leur acte de remplacement, quelle quelle soit. Les marins portés sur les contrôles de l’inscription maritime sont également admis à déposer en un. seul versement le montant «le leur solde, décomptes et salaires au moment de leur embarquement ou de leurdébar-

3 uement.— Toutes les sommes reçues par la Caisse 'épargne sont versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations en compte courant pour être restituées en capital et intérêts à la Caisse d’épargne sur sa demande, dans un délai de dix jours au plus. Chaque déposant devient ainsi propriétaire d’une somme équivalente à son avoir, à prendre à la Caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire de la Caisse d’épargne. Le conseil des directeurs de la Caisse d’épargne fixe chaue année le taux de l’intérêt qui sera alloué aux éposants pour l’année suivante. On tient compte de l’intérêt à partir du dimanche qui suit le versement jusqu'au dimanche qui précède le jour désigné pour le remboursement. Toute somme do 1 fr. et au-dessus produit intérêt. Les intérêts sont réglés à la fin de décembre sur les comptes courants des déposants et ajoutés au capital pour produire de nouteaux iutérêts.

Le déposant qui veut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes inscrites sur un livret en fait la demande de vive voix, soit à une Caisse centrale , soit à une succursale , en présentant son livret, en échange duquel il lui est délivré un bulletin indiquant le jour où se fera le remboursement. Le délai entre la demande et le remboursement ne peut excéder 15 jours. La demande doit être faite par le titulaire en personne ou par le porteur d'un écrit signé de lut. On délivre des procurations imprimées aux déposants qui ne pourraient se rendre eux-mêmes à la Caisse centrale pour leur remboursement. La signature du déposant doit être certifiée au bas de la procuration par le maire de sa résidence. Si le déposant ne sait ou ne peut signer, la déclaration nar laquelle il chargera un tiers sachant signer ue recevoir pour lui en son nom, doit être revêtue de la signature du maire. — Les dépôts effectués au nom d’une femme mariée, inscrite comme telle lors du premier versement, ou d’après une déclaration ultérieure, ne peuvent être retirés qu’avec le consentement du mari. Lorsque le premier versement a été fait au nom d’un enfant mineur par son père, sa mère ou son tuteur, aucune somme ne peut être payée qu’à la personne chargée de l’auministralion de ses biens ou de sa tutelle. — En cas de décès d’un déposant, ses héritiers doivent se présenter à la Caisse centrale avec le livret du défunt, et là on leur donne les instructions nécessaires pour retirer les fonds faisant partie de la succession.— Les remboursements n’ont lieu que le jour indiqué sur le bulletin qu’on présente à ta Caisse et qu’on échange contre le livret. Le titulaire, ou son mandataire, souscrit une quittance séparée pour chaque remboursement partiel comme aussi pour le remboursement total. Dans ce dernier cas, le li- ! vret tout à fait soldé est déposé aux archives. La ! quittance est signée par le mari et la femme conjointement, quand ils sont présents, si le livret est inscrit au nom de la femme; si l’un des deux 1 seulement est présent, il signe, et le consentement I écrit et signé ae l’autre est annexé à la quittance, i Le tuteur légal sigue pour le mineur. Dans les rem- i

boursements après décès des titulaires , 1a quittance est signée par les ayants droit. Si le déposant ne se présente pas aux jour et heure indiqués pour le remboursement, la demande est regardée comme nulle et doit être renouvelée.

Lorsque, par suite du règlement annuel des intérêts. un compte dépasse le maximum de 1ÛÜÜ fr., si le (léposant, pendant un délai de 3 mois, ne réduit pas son crédit au-dessous de cette limite, l’administration achète sans frais et pour son compte 10 fr. de rente de la dette inscrite. Les remplaçants militaires ne sont soumis à cette disposition qu’à l’expiration de leur engagement. Le déposant qui a un crédit de sommes suffisantes pour acheter une rente de 10 fr.au moins, peutoutenir, sur sa demande et sans frais, une inscription de rente sur le Grand Livre de la dette publique. — Lorsque le déposant ne retire pas les titres de rente achetés pour son cumpte, l'administration en reste dépositaire* reçoit les semestres d’arrérage et les porte au crédit du titulaire. — Le déposant qui change de résidence peut demander le transfert de ses fonds d’une Caisse à une autre. Cette faculté est toute personnelle et ne passe point aux héritiers du titulaire ni à ses autres ayants cause. —Aucun transfert de livret d’une personne à une autre n’est autorisé. Les sommes inscrites au nom du titulaire sont toujours censées lui appartenir, et cette propriété, régie par les règles du droit commun , est passible de saisie-arrêt et d’opposition comme toute autre créance. Dans ce cas on ne peut obtenir le remboursement qu’en apportant la main-levée en bonne forme de la saisie-arrêt ou de l’opposition.

A Paris, la Caisse d’épargne se compose: l* d’unet'aiwe centrale, située rue Coq- Héron, n° 9; 2e de tvccunaUs : les bureaux de ces dernières sont établis dans les mairies des 20 arrondissements, à l’exception du premier et du deuxième qui sont desservis par la caisse centrale. — Dans la banlieue de Paris des succursales, relevant également de la caisse centrale, existent aux mairies de Saint-Denis, de Neuilly , de Boulogne, de Sceaux et de Choisy-le-Roi.'

Pour la plus grande commodité de la majorité des déposants les bureaux de la caisse centrale et ceux des diverses succursales sont ouverts , deux jours par semaine, le dimanche et le lundi. Us sont ouverts, tous les dimanches, du I" avril au 3o septembre, de 9 h. du matin à I h. , à la Caisse centrale de Paris, et de 8 h. à midi dans les succursales ; du 1" octobre au 31 mars, de 10 h. à 2 h. à la Caisse centrale, et de 9 h. à 1 h. dans les succursales; les lundis, pondant toute l'année, de 10 h. à 1 h. à la Caisse centrale, et de 9 h. à midi dans les succursalesde Paris. Les succursales de la banlieue ne sont ouvertes que le dimanche. —Les versements peuvent être faits le dimanche ou le lundi. Les demandes de remboursement ne sont admises que le dimanche : néanmoins les livrets peuvent être présentés à l’avance à la Caisse centrale , tous les jours de la semaine, de 10 h. à 1 h. — Pour les départements, il existe des Caisses d’épargne dans tous les chefs-lieux de préfecture, à l’exception de Mézières (Ardennes) ; mais il y a une Caisse d’épargne à Charleville qui avoisine Mézières. Plus de 600 Caisses ou succursales réparties en outre dans les chefs-lieux d’arrondissement et de canton, ainsi que dans un grand nombre de communes, permettent à tous ceux qui veulent confier leurs économies à ces institutions de prévoyance de le faire sans perte de temps ni dérangements considérables.

Caisse des invalides de la marine. Voy. Invalides.

Caisse des retraites pour la vieillesse. L’ob-

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jet de cette institution est de créer des rentes i viagères jusqu’au maximum de £(jO ir. au profit de tout individu par lequel ou pour lequel les versements nécessaires pour former le capital de ces rentes auront été effectués soit à la Cause des dépôts et consignations ( Yoy . ce mot) ou chez ses préposés dans les départements, les receveurs généraux on particuliers des finances, soit dans les Caisses d’épargne (Foy. à la fin de l’article).

Versements. Ils sont facultatifs; ils peuvent être interrumpus ou continués au gré des parties versantes, chaque versement donnant lieu à une liquidation distincte; ils peuvent être faits entre les mains de divers préposés, commencés dans un lieu, continués dans un autre; enfin ils peuvent être faits au profit de toute personne âgée de plus de3 ans et jouissant de la qualité de Français; par exception, ils sont reçus au profit des étrangers, admis à jouir des droits civils (C. Nap., art. 13); des mineurs nés en France de parents étrangers ne jouissant nas des droits civils; des mineurs nés à. l'étranger de parents français ayant perdu cette qualité, à la condition par eux de récWner plus tard la qualité de Français (C. Nap. , art. 8 et 10; Loi du 22 mars 1849.) — Les versements effectués par des déposants mariés et non séparés de biens profitent par moitié à chacun des deux conjoints.

— Les versements au profit d’un seul individu ne sont reçus que par sommes de & fr. au moins et sans fraction de franc ; ceux effectués au profit de deux conjoints doivent être de lfi fr. au moins et multiples de 2fr. Les versements inscrits au compte d’une même personne ne peuvent excéder 2000 fr. dans le cours d’une année.

Rentes viagères. L’époque d’entrée en jouissance de la rente viagère est fixée au choix du déposant à l’un des âges compris entre hû et ££ ans. Le versement doit précéder de 2 ans au moins l’époque fixée pour l’entrée en jouissance de la rente ; ceux effectués pendant les 1 années qui précèdent cette entrée en jouissance ne sont compris dans la liquidation de la rente que s’ils n’excèdent pas le quart de l’ensemble des versements antérieurs. — Le montant de la rente est fixé d'après des tarifs qui varient selon que le déposant fait à l’Etat abandon du capital versé, ou que le capital déposé doit être remboursé au décès au titulaire de la rente. Ces tarifs sont déposés, pour être communiqués à tous ceux qui désirent en prendre connaissance, dans les préfectures et sous-préfectures, à la Caisse des dépôts et consignations et chez les receveurs des finances dans les départements. F. Supplément.

Pour la commodité des lecteurs, nous en extrayons les deux tableaux suivants :

Formalités à remplir. — Tout premier versement doit être accompagné de la déclaration des nom. prénoms, âge, profession et domicile du tL tulaire, consignée sur une feuille spéciale qui constate en outre : l! si le capital est abandonné, ou s’il est réservé au profit des héritiers ou légataires du titulaire ou du tiers déposant; 2# ît quelle année d’âge accomplie le titulaire veut entrer en jouissance de sa rente viagère : si le déposant est marié, les mêmes déclarations sont faites en ce qui concerne son conjoint et pour la portion des versements qui doit profiter & celui-ci;

smon, la déclaration est réputée commune aux deux conjoints. Pour les mineurs, l’autorisation des père, mère ou tuteur, et, à défaut ou empêchement de ceux-ci, celle du juge de paix, peut être consignée sur la feuille, et donnée dune manière générale pour tous les versements subséquents, sauf révocation. Aucune autorisation n’est nécessaire si le versement est fait par un tiers et de ses deniers au profit d’un mineur; les nom, prénoms et domicile de celui-ci doivent être indiqués sur la feuille. Le versement fait par un tiers au profit d’une femme mariée ne peut