ACTE

Les actes de l’état civil sont tous inscrits sur des { registres tenus doubles. Les personnes qui ont à se plaindre d’une altération, d’un faux ou de la destruction des registres, ont le droit de recourir contre les officiers de l’état civil, qui en sont responsables. — Si un acte de l'état civil manque sur les registres, la preuve du fait qu'il devait constater peut se faire tant par litres que par témoins.

Les personnes qui sont parties aux actes de l’état civil, c.-à-d. qui doivent y figurer pour s'engager ou pour donner un consentement, peuvent s'y faire représenter, à moins quelles ne soient obligées de comparaître en personne (cette exception ne s’applique guère qu’à l’acte de célébration du mariage, qui ne peut avoir lieu sans la présence des futurs époux). Les procurations doivent être passées devant notaire, et faites uniquement pour l’acte dans lequel on veut s’en servir; elles doivent, , «le nids, être légalisées si le notaire demeure hors de l’endroit où doit se faire l'acte de l’état civil. Les procurations sont remises et laissées à l'officier de l’état civil, après avoir été parafées par la personne qui les a produites. Les déclarants, c.à-d. les personnes qui ont la connaissance personnelle du fait qu'elles doivent attester, ne peuvent se faire représenter, et doivent toujours venir elles-mêmes faire leur déclaration. La loi détermine ce qui doit être déclaré pour chaque espèce d’acte de l’état civil. Ce que les déclarants pourraient ajouter ne serait pris en aucune considération, et le rédacteur de l’acte ne devrait en tenir aucun compte.

Les témoins, nécessaires pour les actes de l’état civil, doivent être du sexe masculin, âgés d’au moins 21 ans; ils peuvent être pris parmi les parents des parties. Il n’est pas nécessaire qu'ils sachent écrire ni même signer. 11 faut qu’ils n’aient pas été condamnés à une peine infamante, ni atteints d'un jugement correctionnel qui lesprive du droit de paraître comme témoins dans les actes. — Ce sont les parties qui choisissent et amènent leurs témoins; les maires ou secrétaires de mairie ne peuvent les refuser que s’ils n'ont pas les qualités voulues, ou s'ils figurent dans l’acte à un autre titre, par exemple, comme chargés de procuration de l'une des parties.

Les personnes qui . aux heures où les bureaux de la mairie sout ouverts, se présentent pour faire dresser un acte de l’état civil, et qui ont donné les renseignements nécessaires, ont le droit d’exiger que l’acte soit rédigé et inscrit immédiatement, sans qu'on puisse les renvoyer à un autre moment ou à un autre -jour.

Ouand l’acte a été inscrit sur les registres, il doit en être donné lecture aux parties et aux témoins; tous doivent être présents à la fois. Si le maire ou le secrétaire de la mairie oubliait de donner cette lecture, les parties ou les témoins pourraient l'exiger. Dans les pays où l’usage de la langue française n’est pas universel, l’acte, qui doit être rédigé en français, est traduit par l’officier de l'état civil pour ceux à quiJa langue française ne serait pas familière. — Les comparants et les témoins doivent signer immédiatement; s’ils ne le savent ou ne le peuvent pas, il est fait mention de la cause qui les empêche. Quoique les signatures rendent l’acte irrévocable , si une partie, un témoin, ou l’officier de l’état civil, signalaient une erreur ou une lacune, on pourrait rectifier immédiatement. avec le concours de toutes les personnes présentes, qui devraient signer la rectification.

1* Acte de naissance. Il ne peut être rédigé, par l’officier de l’état civil , qu’après la déclaration au fait de la naissance de l’enfant nouveau-né (Foy. Déclaration de naissance) , et lorsque l'enfant lui a été présenté (G. Nap. , art. 55).

C’est généralement à la mairie que les naissances sont déclarées et les enfants présentés pour que l’acte puisse être dressé. S’il arrivait qu’une maladie, la faiblesse de la constitution, la rigueur de la saison, l’éloignement du beu, rendissent dangereux le transport de l’enfant, il ne serait pas défendu à l’officier de l’état civil de se transporter lui-même dans la maison où se trouverait l’enfant, afin de constater son existence, sou sexe et son Ane, et de retourner ensuite à la mairie pour y rédiger l’acte : car il ne lui serait

ras permis de déplacer les registres. — Lorsque enfant est présenté à la mairie, la personne qui le porte doit le disposer de manière que l’officier qui va rédiger l’acte puisse s'assurer du sexe et de i’àge. Ceux qui, comptant que le maire ou ses employés ne se livreraient pas à cette vérification, comme cela arrive souvent, auraient altéré la vérité sur l’âge et sur le sexe de l’enfant, seraient passibles de poursuites criminelles, et responsables des conséquences de leur fraude. — La déclaration do la naissance, la présentation de l’enfant, et la passation de l’acte exigent le concours de deux témoins ayant les qualités requises, et qui sont amenés par les parties.

La loi préciso toutes les énonciations que l'officier de l’état civil doit insérer dans l’acte «le naissance : les noms et prénoms qu’il est tenu d'y inscrire doivent lui être indiqués avec une entière exactitude par les comparants, afin que, plus tard, il ne puisse s’élever aucune contestation sur l’identité des personnes qui ont figuré dans l’acte; il faut dire, dans l’ordre où l’on veut qu’ils restent, les prénoms que l’on entend donner à l’enfant : le rédacteur Je l’acte n’est obligé de les accepter et de les transcrire qu’autant qu’ils ne sont pas en dehors de ceux que la loi permet d’employer (Foy. Nom et Prénom); il faut ensuite faire connaître exactement les noms, prénoms, profession et domicile dos père et mère de reniant : ceux-ci ne peuvent donner à l’enfant que leur nom de famille; ils n’ont pas le droit d’exiger qu’il soit inscrit sous un nom patronymique qui ne leur appartiendrait pas. On doit imliqyer avec soin la véritable orthographe du nom , pour que la famille qu’il désigne ne puisse être confondue avec une autre; dans le doute sur ce point, l’officier de l’état civil peut demander, et les comparants fournir, soit immédiatement s’ils les ont avec eux, soit en allant les chercher séance tenante, les actes antérieurs, surtout les actes de naissance et de mariage des père et mère. — Si l’enfant est né de deux personnes mariées, le nom du mari (le la mère doit toujours être inscrit comme étant celui du père, alors même que le mari, ou d’autres personnes, déclareraient qu’il n'est pas le père de l'enfant. — Si l’enfant est né de personnes non mariées, l’acte de naissance ne doit indiquer le nom du père qu’autant que celui-ci y consent, en reconnaissant Yenfant, soit en personne, soit par un fondé de procuration notariée et spéciale. Si, malgré le silence du père naturel, ï’ofncier de l’état civil le nommait dans l’acte, il s’exposerait à C*tre poursuivi en dommages-intérêts. Si l'enfant est incestueux ou adultérin , le père ne pourrait pas être nommé, alors même qufil le voudrait. Quant à la mère, lorsqu'elle est connue, on ne peut s’opposer à ce que son nom soit inscrit dans l’acte ae naissance. Il est possible qu’une femme qui accouche hors de son domicile ne soit pas connue, si eUe n'a pas donné son vrai nom , ou qu’elle ne se soit fait connaître que sous le secret à une sage-femme, à qui toute révélation est interdite (C. pén. , art. 3?8); dans de pareils cas, on inscrit l’enfant avec la mention de mère inconnue. Si les circonstances