CANT

CANTALOUP ( Horticulture ). Voy. Melon.

CANTATRICE (Profusion). Voy. Conservatoire et Opéra.

CANTHARIDES ( Insectes nuisibles). Au mois de mai ou de juin, on voit souvent des quantités de Cantharides s’abattre sur les chênes, les frênes, les lilas et les troènes, et il suffit d’une journée

Sour que ces mouches dévorent toutes les feuilles ’un arbre. Leur nrésence se manifeste par une assez forte odeur ae souris qu’elles répanaent autour d’elles. On s’en débarrasse aisément de la manière suivante. De grand matin, lorsqu’elles sont encore suspendues aux feuilles et comme engourdies par la fraîcheur de la nuit, on secoue fortement les branches et on les reçoit sur des drans disposés à cet effet : plongées aussitôt dans un baquet rempli d’eau vinaigrée, elles meurent à l’instant. Si ensuite on a le soin de les faire sécher à l’ombre et de les conserver dans des vases bien bouchés, on pourra les vendre avantageusement aui pharmaciens. — Les personnes qui voudront se livrer à cette récolte devront ne toucher aux cantharides qu’avec des mains gantées; sans cette précaution elles seraient exposées à éprouver des douleurs aiguës au col de îa vessie, des ardeurs d’urine et même des ophthalmies.

CANTINE (Tabac de) Voy. Tabac.

CANTON ( Administration). Dans les départements, chaque chef-lieu de canton est la résidence d’un juge de paix. C’est ordinairement au chef-lieu de canton qu'a lieu le tirage au sort pour le recrutement; c’est là que le conseil de révision tient ses séances.

CANTONNEMENT ( Droit forestier). Il ne peut être imposé aux personnes qui jouissent, dans une foret, de droits d’usage quelconques, ne consistant pas en bois. Il peut être demandé, contre les usagers en bois, pour les forêts de l’Etat, des communes et des établissements publics, et des particuliers. Les usagers eux-mêmes n’ont jamais le droit de demander le cantonnement. — Pour les forêts de l’Etat f l’action en cantonnement est autorisée par le Ministre des Finances et suivie par le préfet ; elle est toujours précédée d’une proposition d’arrangement amiable; le préfet signifie une offre de cantonnement à l'usager; si celui-ci l’accepte, il en est dressé, entre le préfet et lui, sous la forme administrative, un acte soumis ensuite à l'homologation du chef de l’Etat; si l’usager refuse, le préfet en réfère au Ministre; celuici lui prescrit, s’il y a lieu, de poursuivre devant les tribunaux qui règlent le cantonnement. Les commmunes, les établissements publics, les particuliers, lorsqu’ils demandent le cantonnement dans les bois dont ils sont propriétaires, ne sont pas tenus de commencer par faire des offres amiables ; toutefois il ne leur est pas défendu de procéder ainsi, et les usagers n’ont aucun intérêt à rc-

riusser une manière d’agir qui épargne les frais une action en justice. Pendant les opérations du cantonnement, les exploitations sont suspendues. — Les tribunaux apprécient souverainement quel est le cantonnement que les usagers doivent obtenir en remplacement de leur droit: c’est aux usagers de bien étudier la nature de leur droit, son étendue, d’après le titre qui l’établit ou d'après la manière dont il s’est exercé, afin de ne pas élever des prétentions exagérées que la justice repousserait. Les tribunaux se réfèrent a’abord au titre constitutif; s’il n’y est question que du droit d’usage, sans autre indication, cette expression ne s'entend que du bois de chauffage. Lorsque les termes du titre sont douteux, on les interprète plutôt contre l’usager; en tous cas, l’exécution que l'acte a reçue fait connaître l’intention dans laquelle il a été rédigé. Quels que soient les ter-

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mes du titre, le droit de l’usager ne s’évalue mie d’après les produits qu’il perçoit suivant le renaemeht de la forêt, et le nombre des copartageants. Quand on est parvenu à évaluer quel est le produit brut d'après lequel on peut estimer le droit d’usage, on en déduit la somme représentative de toutes les charges pesant sur l’usager, ce qui comprend les frais d’exploitation , de façonnage et d’abatage, la redevance usagère, les frais de conservation, d'administration, de gardes, les impôts s’il y a lieu; etc. Le revenu usager une fois évalué, il est capitalisé au denier vingt, c.-à-d. à 5 pour 100 et ce taux détermine le capital de l’émolument de l’usager. Celui-ci a le droit de demander une portion de forêt d’une valeur , en fond et en superficie, égale à ce capital, c.-à-d. une portion (font le revenu net soit tel qu’en le capitalisant au taux des placements en bois dans le pays, il reproduise exactement le capital de l’usager. L’étendue et la valeur du cantonnement sont fixées par des experts. En général, les usagers pouvent demander que la portion de forêt à eux attribuée soit dans un lieu commode et rapproché d’eux.

Cantonnement (Pèche). La loi sur la pêche fluviale a décidé que la pêche des fleuves et des rivières du domaine de l’Etat serait affermée par la voie des enchères. A cet effet ces cours d’eau ont été divisés en un certain nombre de lots comprenant chacun plusieurs kilomètres de longueur: ce sont ces lots qu’on appelle cantonnements de pêche.

CANTONNIER ( Emplois publics). 1* Sur les routes impériales ou départementales , les cantonniers sont chargés de tous les travaux de maind’œuvre que nécessite l’entretien de la voie. Ils sont en outre chargés de faire connaître chaque jour au conducteur des ponts et chaussées et au maire de leur commune les abus et délits commis dans l’étendue de leur canton, ainsi que de dresser procès-verbal en cas de contravention aux règlements sur la voirie. En cas d’accident, ils sont tenus de porter gratuitement aide et assistance aux voituriers et aux voyageurs.

Les cantonniers de chaque département sont partagés sous le rapport du salaire en 3 classes. Ce salaire, fixé par le préret d’après le prix de la journée dans le pays, est en moyenne de 1 fr.50c. par jour. — 6 cantonniers réunis forment une brigade et l’un d’eux est cantonnier<hef , le salaire de ce dernier est d’un 5* plus élevé que celui des cantonniers ordinaires. — Pour être cantonnier, il faut 1* avoir satisfait aux lois sur le recrutement et ne pas être Agé de plus do 45 ans ; 2* n’être atteint d’aucune infirmité qui puisse s’opposer à un travail journalier et assidu; 3* avoir travaillé dans des ateliers de construction ou de réparation de routes; 4° être porteur d’un certificat ae moralité délivré par le maire ou le sous-préfet. Pour être cantonnier-chef il faut savoir lire et écrire. — La nomination comme la révocation des cantonniers est faite par le préfet sur la proposition ou l’avis de l’ingénieur en chef.

2° Sur les chemins de fer , les cantonniers sont sous les ordres immédiats de l’ingénieur en chef chargé de l’entretien et de la surveillance de la voie. Leurs appointements ainsi que ceux des gar de- disques , garde ■ signaux , aarde-barricres , aiguilleurs. etc., qji peuvent leur être assimilés, sont de 7 à 900 fr. par an. Les cantonniers-chefs . ainsi que les surveillants de nuit, ont de 800 à 1 .000 fr. — Souvent les fonctions ae garde-barrières qui consistent principalement à fermer les barrières des passages à niveau, à l’approche des trains, et à les rouvrir après qu’ils sont passés , sont remplies par les femmes des cantonniers proprement dits : ces dernières reçoivent alors pour ces fonctions de 150 à 200 fr. par an.

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CAOUTCHOUC Voy. Imperméabilité.

CAP de Bonne-Espérance (Pontes). Dos paquonots partant de Devonport le 6 do chaque mois. Pour être expédiées par cette voie, les correspondances doivent porter sur l’adresse les mots : rote d'Angleterre. Lettres ordinaires, affr. oblig., 80 c. par 7 gr. 1/2: imprimés oblig. , 12 c. par 40gr.

Cap Veht (Postes). Communications régulières par la voie des paquebots français parlant de Bordeaux le 25 de chaque mois et par la voie d’Angleterre et des paquebots, parlant de Southampton le 9 de chaque mois. — Lettres ordinaires, affranch. oblig., 80 c. par 1 gr. 1/2; imprimés. affr. oblig., 12 c. par 40 gr.

CAPACITÉ DR DONNER ET DE RECEVOIR PAH DONA- TION entre- Vifs et par testament l Droit). En général, toutes personnes peuvent donner et recevoir de ces deux manières, excepté celles que la loi en déclare incapables (C. Nap., art. 902). Le moment où il faut que la capacité existe, pour que l’acte puisse avoir son effet, varie selon la nature du la disposition. S’agit-il d’une donation entre-vifs? le donateur doit jouir de la capacité légale au jour où la donation est faite et acceptée; si l’acceptation a lieu postérieurement par acte séparé, comme la loi le permet, il faut que le donateur soit encore capable ce jour-là : la donation tomlierait si, p. ex., au moment de l’acceptation, il avait perdu ses droits civils, s’il était interdit, etc. La donation ne devenant parfaite que par l’acceptation, elle serait valable pourvu que le donataire fût capable le jour où il accepterait, ouand môme il ne l’aurait pas été au moment où la donation lui a été faite : il est bien entendu que son incapacité annulerait la donation si l’acceptation avait lieu dans le même acte que la disposition. — S’agit-il d’un testament? pour le faire valable, il faut avoir la capacité au moment de l'acte; si on la récupère avant de mourir, on peut couvrir la nullité en confirmant le testament d’nne manière expresse; il serait plus prud?nt d’en faire un nouveau. Pour que le testament puisse recevoir son effet, il faut aussi que le testateur ait été capable au jour de son décès; toutefois cela ne s’entend que (le la capacité résultant de la jouissance des droits civils; le testament ne resterait pas moins valable si le testateur, sain d’esprit au moment où il écrivait ses dispositions, était mort fou. Quant à la capacité de recevoir, il n’est pas nécessaire qu’elle existe lors de U confection du testament; il suffit qu elle existe à la mort du testateur, puisque c’est seulement à cette époque que la disposition pourra avoir son effet. 11 en est ainsi alors même que le legs est soumis à une condition, J si la condition ne fait que retarder l’exécution de la disposition ; mais si la condition fait dépendre l'existence même du legs d'un événement incertain, il faut que le légataire soit capable de rece*voir au moment où s’accomplit la condition.

La faculté de faire un testament, quand on en a la capacité, est un droit qu’on ne peut nas s’interriire à soi-même; celui qu’on ferait maitrré une I renonciation de cette nature serait valable. On ne pourrait pas non plus renoncer à la faculté de recevoir par testament.

1* Capacité de disposer. Pour flaire valablement ! une donation entre-vifs ou un testament, il faut, | avant tout être vain d'esprit (C. Nap. art. 901). Ainsi I sont incapables de disposer les inaividus atteints d’imbécillité, de démence ou de fureur, alors môme que leur interdiction n’a été ni prononcée, ni provoquée de leur vivant; la preuve que celui qui a donné ne jouissait pas de ses facultés intellectuelles peut être faite par toutes sortes de moyens, et cela bien quo la démence ne résulte pas des termes de la donation ou du testament. 11 faut,

pour que l’acte puisse être annulé, que la démence soit bien prouvée; il ne suffirait pas à l’héritier d’alléguer vaguement un état de démence, il devrait préciser des faits déterminants, et qui ne soient pas démentis Dar des écrits authentiques ou des faits irrécusables, p. ex. l’exercicede fonctions publiques. Si un homme tombé en démence a des intervalles lucides, le testament qu’il ferait dans un de ces moments serait bon ; ce serait au légataire de prouver l’intervalle lucide. — Lorsque l’interdiction a été prononcée, les donations et testaments que l’interdit pourrait faire ensuite seraient nuis par le fait seul ne l'interdiction, sans ue celui qui en demanderait la nullité fût tenu e faire preuve de la démence. L’individu à qui il a été nommé uu conseil judiciaire, est également incapable de donner, mais il reste capable de disposer par testament. — L'incapacité supplique encore aux malades dont les souffrances sont assez violentes ou assez prolongées pour troubler l’intelligence, aux vieillards dont la faiblesse physique pourrait avoir allaibli également les facultés intellectuelles , aux sourds-muets qui ne savent pas écrire , aux gens qui se trouvent dans un état d'ivresse suffisant pour altérer l’intelligence, aux personnes emportées par une passion violente, telle que la haine ou la colère quand elle est pous* sée au point de troubler la raison. Il ne suffit même pas d’avoir l'esprit sain pour faire une disposition valable, il faut encore avoir l’esprit libre; ainsi on ferait annuler des hbéralités qu’on protfcverait avoir été déterminées par l’erreur, le dol, la fraude ou la violence, et celles qui auraient été l’œuvre de la captation ou de la suggestion exercées sur l’esprit du disposant. La preuve de ce* captations frauduleuses et du degré d'intluence qu’elles ont pu exercer sur le disposant est difficile à établir; il faut, avant d’attaquer une libéralité pour ce motif, avoir réuni des preuves bien décisives; du reste, les écrits, les témoignages de toute nature peuvent être produits pour démasmier de telles manoeuvres. — Le grand âge quand il n’entraîne aucun dérangement d esprit, n’ost pas une preuve d’incapacité. Quant à l’extrême leunesse, il faut distinguer; le mineur, c.-à-d. 1 individu do moins de 21 ans accomplis, ne peut point faire de donation entre- vus, ciceptô par contrat de mariage sous plusieurs conditions (C. Nap. , art. fW3, I0V5). Lorsqu’il est parvenu à l’Age de 16 ans accomplis, au’il soit émancipé ou non, marié ou non , il peut disposer par testament . seulement jusqu’à concurrence de ia moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. La femme mariée ne peut faire une donation entrevifs qu’avec le consentement ou le concours de son mari, ou avec l’autorisation de U justice(Foy. Autorisation df. femme mariêf); mais elle n’a pas besoin d’autorisation pour faire son testament. — Aucune incapacité de disposer n’atteint les personnes engagées dans les ordres religieux. Les étrangers ont en France la même capacité de disposer que les Français eux-mêuies.

2" Capacité de recevoir. Klle appartient à toutes personnes : il n’y a d’exceptions que celles qui sont expressément établies par la loi. — Pour être capable de recevoir par donation, il faut exister, c.-à-d. être conçu au moment de la donation'; pour recevoir par testament, il suffit d'être conçu au temps de la mort du testateur; dans l’un et dans l’autre cas, la libéralité n'a son effet qu’autant que l’enfant sera viable (C. Nap., art. 906). La condition d’être sain d’esprit est requise pour pouvoir accepter comme pour faire une donation; les interdits, les mineurs peuvent être gratifiés par des dons ou legs que leur tuteur accepte, avec l'autorisation du conseil de famille (Voy. Inter-

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diction, Tutelle). Les père et mère peuvent accepter pourleur enfant rameur (art. 955). La femme mariée a besoin, pour recevoir une (lonation ou legs, de l’autorisation de son mari, ou, à défaut, de celle de la justice (art. 217) (Foy. Autorisation de femme mariée). I.cs étrangers sont capables de recevoir en France. Pendant la tutelle, le tuteur no peut rien recevoir de son pupille, alors même que celui-ci aurait 16 ans et aurait disposé envers son tuteur par un testament. Il y a plus; l’incapacité du tuteur subsiste après la fin do la tutelle, et il ne peut rien recevoir du mineur, devenu majeur, tant que le compte de la tutelle n’a pas été préalablement rendu et apuré: sont exceptés de cette prohibition les ascendants du mineur qui sont ou ont été leurs tuteurs (art. 907). Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir de plus que ce qui leur est attribué à titre do succession, c.-à-d. le tiers de ce qu’ils auraient s’ils étaient légitimes (art. 908). Cela suppose des enfants naturels reconnus; s’il s n’avaient pas été reconnus, ils pourraient recevoir comme toutes autres personnes étrangères à La famille. Les enfants adultérins ou incestueux ne peuvent recevoir que des aliments (art. 762). Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé ou pharmaciens ui ont traité une personne pendant la maladie ont elle est morte, ne peuvent profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites eu leur faveur pendant le cours de cette maladie (art 909). L’incapacité n’atteint pas les gardes-malades : les dispositions faites en leur faveur ne seraient pas. s il y avait lieu, annulées à raison de la qualité des personnes , mais si elles avaient abusé de leur influence sur les malades pour se faire donner ou léguer des objets ou des sommes. On ne considère nas non plus les sages-femmes comme incapables de plein droit, de recevoir; mais on applique l’incapacité aux charlatans, empiriques, sorciers et autres qui exercent indûment l’art de guérir. L'incapacité dont la loi frappe les médecins, chirurgiens, etc., n’existerait pas si le testateur était mort d’une maladie postérieure à celle dont le légataire l’a traité, ou d'un accident étranger à cette maladie : elle ne concerne que le médecin qui a traité le testateur, et non celui qui aurait été seulement appelé une fois ou deux en consultation, zn le pharmacien qui n’a fait que vendre des médicaments. L’incapacilé n 'atteint pas le médecin qui a soigné sa femme ; mais il y aurait de la difficulté à maintenir la libéralité, si le médecin avait épousé sa cliente pendant la maladie afin de s’assurer les dispositions dont il aurait été l’objet. L’incapacité des médecins, chirurgiens et pharmaciens cesse dans deux cas: 1* quand le testament ne contient en leur faveur qirun don rémunératoire, à titre particulier, eu égard aux ressources du disposant et aux services rendus (art. 909); si l’héritier prétend que le don fait au médecin n’est pas seulement un payement d’honoraires, mais une véritable libéralité, il doit faire décider la question devant les tribunaux; 2a quand la disposition, même faite à titre universel, est en faveur d’un médecin parent jusqu’au 4* degré inclusivement, sauf la réduction au profit des héritiers à réserve (art. 909), Le bénéfice de cette exception n’appartien 'Irait pas au chirurgien ou au médecin qui serait simplement allié, mais non parent du testateur. — La loi applique aux ministres du culte les mêmes rèles qu’aux médecins (art. 909). La défense do onner n’est pas restreinte au seul confesseur; d’une part , la confession n’est pratiquée que dans la religion catholique, et la loi concerne les ministres de tous les cultes; d’un autre côté, l’influence que la loi veut neutraliser s’exerce par une

présence assMue auprès du malade, par des conseils, dc3 exhortations, des menaces qui peuvent déterminer un mourant à des actes qu’il n’aurait pas faits , s’il avait eu, avec la santé, la tranquille jouissance de sa liberté morale. On ne regarderait pas comme incapable le prêtre qui n’aurait fait qu’administrer l’extrême onction. Les dons réraunératoires et ceux qui s’adressent à un parent font exception en faveur du prêtre de la même manière qu’en faveur du médecin. — Les notaires ne peuvent rien recevoir par les testaments qu’ils passent; et leur incapacité, sous ce rapport, s’étend à leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et, en collatérale, jusqu’au degré d’oncle et (le neveu inclusivement.

Les hospices, les pauvres d’une commune, les communes, les établissements publics, sont considérés comme des personnes capables de recevoir, mais sous la condition d’être autorisées par le gouvernement (C. Nap., art. 911). Un départe-» ment, un régiment, une société reconnue comme établissement d’utilité publique, jouit de la môme faculté sous la même condition. On peut donner aussi aux établissements ecclésiastiques et aux associations ou congrégations religieuses : mais les dons et legs doivent être à titre particulier et autorisés par l’Etat. Les dispositions sont nulles si elles s’adressent à une corporation ou à une association religieuse non reconnue. Quand on veut faire un don ou un legs à un établissement laïque ou religieux non reconnu, on ne peut que le mettre sous le nom d’un membre de l’association : la disposition n’est considérée légalement comme faite qu’à lui personnellement, de sorte que l’emloi des choses ou sommes données dépend de sa onne foi, et s’il meurt, sans que l’établissement ait été reconnu ou autorisé, scs héritiers peuvent réclamer les dons ou legs trouvés dans sa succession.

Pour éluder l’incapacité dont la loi frappe, comme on vient de le voir, certaines personnes, on essaye de donner à celles-ci, soit en déguisant le don *sous les apparences d’un contrat onéreux, tel qu’une vente, un prêt, etc., soit en disposant en faveur d’une personne qui ne serait pas véritablement gratifiée, mais seulement interposée pour faire parvenir le don ou legs au véritable donataire ou légataire. Toutes ces dispositions destinées à éluder la loi sont nulles (C. Nap. , art. 911).— Si des héritiers prétendent qu’un acte qui a les apparences d’un contrat onéreux n'était qu’une libéralité au profit d’une personne incapable de la recevoir, co sont eux qui doivent prouver la simulation de l’acte. Cette prouve résultera des clauses de l’as te et des circonstances dans lesquelles il aura été passé; les tribunaux en seront appréciateurs souverains : leur décision , sur ce point de fait, ne sera pas sujette à cassation. Pour empêcher l'interposition d'une personne capable, et censée gratifiée, de faire parvenir le don ou legs au vrai donataire ou légataire incapable, il y a des personnes nue la loi présume toujours interposées dans ce Lut frauduleux; ce sont les père et mère, les enfants et descendants, l’époux de la personne incapable (art. 911), présomption qui s'applique aux enfants naturels ou adoptifs comme aux enfants légitimes; ainsi quand on donne à une de ces personnes, la libéralité est nulle comme faite à l’incapable lui-même, sans qu’il soit besoin de prouver qu’il y avait interposition de personnes, et sans qu’il soit permis de prouver que l’interposition n’existait pas et que la libéralité s'adressait en réalité au donataire apparent. La présomption légale d’interposition ne peut s’étendre à d’autres personnes qu’à celles énumérée*' par la loi. Dans tous les cfc où cette présomption

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