ACTE

sont telles que le père ni la mère ne puissent .se nommer, ou si l’on présente un enfant dont on déclare ne connaître ni le père ni la mère, il est nécessaire, pour assurer l’identité de l’enfant, de lui donner un nom et des prénoms. A cet égard , les déclarants s’entendent avec l’officier de l’état civil. — Il faut aussi que l'acte renferme avec , exactitude les nom, prénoms, profession et domicile des témoins.

On peut venir à la municipalité, pour la présentation de l’enfant et la rédaction de l’acte ae naissance, avant ou après la cérémonie du baptême, laquelle est indépendante de l'ado civil.

Certains actes de naissance sont soumis à des règles particulières.

1* Lorsqu’il y a des enfants jumeaux , il faut un acte de naissance pour chacun d’eux: on doit indiquer, et l’acte constate l'ordre dans lequel ils sont venus au monde; il faut donner à chacun d’eux un prénom différent, et faire connaîtip A l'officier de l’état civil les marques particulières qu’ils pourraient avoir sur le corps, et qui, au liesoin, aideraient à les faire reconnaître.

2* Si un enfant est mort-né, comme sa mort a précédé sa naissance, il n’y a qu’un décès à constater. Mais si la mort n’est survenue qu’nprès la naissance, et avant que cette naissance ait été enregistrée, l'enfant n’en doit pas moins être

Srésenté à l’officier de l’état civil; celui-ci a, ans ce cas. à constater une naissance et un décès; il doit exprimer que l'enfant lui a été présenté sans vie. et il inscrit l’acte sur les registres des décès, en y consignant les déclarations concernant les noms, prénoms, profession, domicile des père et mère, et les an, mois, jour et heure où l'enfant est sorti du sein de sa mère.

3* L'acte de naissance des enfants trouvés nouveau-nés consiste dans la transcription du procès-verbal de remise de ces enfants à l’autorité civile ( Voy . Enfants TRorvïis).

4* Les naissances qui surviennent en mer sont constatées à la suite des rèles de l’équipage : au premier port où le bâtiment aborde, si ce n’est pas celui du désarmement, il est déposé deux expéditions de l’acte, dont une est adressée au ministre de la marine, lequel envoie copie de cette expédition à l’officier de l’état civil du domicile du père de l’enfant, ou de la mère, si le père est inconnu, et cette copie est transcrite sur les registres des naissances. De plus, quand le bâtiment est arrivé au port de désarmement, une expédition est envoyée de môme par le préposé de l’inscription maritime, et transcrite sur les registres à la date de sa réception. Ainsi, les personnes qui ont intérêt à constater la naissance d'un enfant survenue en mer, doivent faire leurs recherches dans les registres de la mairie du domicile du père ou de la mère.

*>* Il en est de même pour les actes de naissance des enfants des femmes qui suivent les armées A l’étranger, ou de celles qui, domiciliées à l’étranger, donnent le jour à des enfants de militaires, tandis que les armées se trouvent hors du territoire français. Les expéditions de ces actes, dressées par les fonctionnaires militaires, doivent se trouver transcrites, & la date du jour de leur réception , sur les registres du domicile du père, ou de la mère, si le père est inconnu.

6° La naissance des enfants français nés A l’étranger peut se constater de deux manières; d'abord par un acte rédigé selon les formes usitées dans le pays où il est passé. Un pareil acte fait foi en France sans qu'il soit nécessaire de l’y transcrire sur les registres de l’état civil; toutefois cette transcription étant une précaution utile pour la conservation de l’acte , si les parties inté-

ressées la demandaient, l’officier do l’état civil ne pourrait s’y refuser. Si l’acte était rédigé en langue étrangère, il ne devrait être transcrit que dans une traduction faite par un traducteur juré, et l’acte resterait annexé aux registres. Les actes reçus à l’étranger devant être timbrés, l'officier de l’état civil A qui on demanderait la transcription de l’acte de naissance devrait exiger qu'il fût visé pour timbre. — Les Français qui se trouvent à l’étranger peuvent y faire recevoir l’acte de naissance de leur enfant par les agents diplomatiques ou par les consuls. La transcription sur les registres en France peut être demandée, comme celle de l’acte passé devant l’autorité étrangère.

Formules. — 1° Acte de naissance d'un enfant dressé sur la déclaration du père.— L’an..., le.... du mois de..., A.... heure du... , par devant nous (nom cf qualité du maire , adjoint ou conseiller municipal qui reçoit l'acte), officier de l’état civil de la commune de. . . . canton de. . . , département de..., est comparu le sieur (nom. orenonus, Age, profession ou qualité et domicile du déclarant >, lequel nous a déclaré que le.... du mois de.... de l’an..., à ... heure du (matin om relevée), il lui est né A (indication de la commune , de la rue et de la maison) un enfant du sexe..., qu’il nous a présenté et auquel il a déclaré vouloir donner le | (ou les) prénom de..., lequel enfant il a eu de....

| (prénoms et nom de la mère) ; lesdites déclaration : et présentation ont été faites en présence de.... (prénoms, nom. âge, profession, domicile des témoins) ; et ont lesdits père et témoins signé avec nous le présent acte de naissance après qu’il leur [ en a été donné lecture. (SutYenf les signatures.)

Nota. Si le déclarant n’est pas le père lui - même , l mais une personne chargée de sa procuration, la comparution de cette personne doit être mentionnée dans l'acte de la manière suivante: .... Est comparu M.... (nom, prénoms. Age, profession et , domicile ), lequel, en vertu de la procuration spéciale et authentique du sieur (nom, prénoms, Age. profession et domicile du père) , passée à... par devant..,, notaire à..., le.... et annexée au présent registre, nous a déclaré, etc.

Si la naissance est déclarée par un accoucheur, une sage-femme, une personne ayant assisté A I l’accouchement, ou par la personne cher qui la : femme estaccouchée, l’acte ae naissance l'exprime ainsi ; .... Est «comparu.... (nom, prénoms , pro- I fession, domicile du déclarant), lequel (om la- | quelle) nous a déclaré que le.... du mois de...,

1 A.... heure de..., est né un enfant du sexe.... en ! la maison sise (numéro de la maison , rue, secj fion ou quartier, canton ou arrondissement) , qu'il (ou elle) nous a présenté, et auquel il (ou elle) a ; déclaré donner les prénoms de... , lequel enfant est né de (nom, prénoms, demeure de la mère), s épouse ou veuve du sieur (nom, prénoms, profession, demeure du mari j, etc.

2* Acte de présentation d’un enfant mort dont ! la naissance n'a pas été enregistrée. — L’an... le.... du mois de...j à.... heure du.... par devant nous (nom et qualité du fonctionnaire), officier de l’état civil ue la commune de..., cauton de... , département de..., est comparu. .. {nom, prénoms, âge, profession , domicile) , lequel nous a présenté un enfant sansx'ic, du sexe..., qu’il nous a déclaré être né le..., heure de..., de [nom, prénoms, profession et domicile des père et niera), et auquel il a donné le prénom de... ; lesdites déclaration et présentation faites en présence de.... (nom, prénoms , âoe, profession, domicile des témoins) , et ont les déclarants et témoins signé avec nous le présent acte, après qu'il leur en a été fait lecture.

3* Acte de naissance d'un enfant né en pays