ACTE

étranger de parente français. — Formule de transcription.— L’an..., le.. ..du mois de..., à.... heure du..., nous ( nom et qualité du fonctionnaire), officier de l’état civil ae la commune de... , canton de... . département de..., avons reçu de (mentionner le ministre qui a fait parvenir l’acte ), une expédition de l’acte de naissance de.... (nom et prénoms de l’enfant), fils (ou fille) de.... (nom prénoms , profession et domicile des père et mère). En conséquence , nous avons transcrit de suite , sur les deux registres, le contenu en ladite expédition laquelle demeurera annexée au registre qui doit être déposé au greffe du tribunal civil de . l’arrond. ; de tout quoi nous avons dressé le présent acte, que nous avons signé sur les deux re- 1 gistres, lesdits jour, mois et an. (Après la transcription lit té raie de l’acte, il doit être dit :) Certifié conforme par nous, officier de l’état civil soussigné. (Signature.)

4° Acte de présentation et de constatation de naissance <T u» enfant trouvé noutvau-né.— L’an..., le.... du mois de... , à.... heure du... , par devant nous (nom, prénoms du maire, adjoint ou conseiller municipal) , officier de l’état civil de la commune de..., canton de..., département de..., est comparu (nom, prénoms, dge, profession et demeure), qui nous a déclaré auo le..., heure.., étant seul, ou en compagnie Je (noms, prénoms, profession, demeure des personnes présentes), il (ou elle) a trouvé dans la rue (sur la place , ou au lieu de.... désigner l’endroit avec précision'1 l’enfant au’il (ou elle) nous représente . emmaillutté ou vêtu (détailler les vêtements) , et du linge marqué des lettres.... ou des chiffres.... (ou sans marques ni chiffres). Nous avons reconnu que l’enfant à nous présenté était du sexe...; qu’il paraissait âgé de.... (mentionner tous les signes pnysiques, les objets trouvés , les circonstances quelconques pouvant servir à le faire reconnaître) ; et , de suite , nous avons inscrit l’enfant sous les nom et prénoms de.... et avons ordonné qu’il fût remis à.... (nom de la personne, sa qualité, sa demeure).

De tout quoi nous avons dressé procès-verbal en présence de.... (nom, prénoms, âge. profession, domicile des témoins) ; et ont les déclarants et témoins signé avec nous , après que lecture leur en a été faite. ( Signatures .)

2* Acte de mariage. Il est dressé aussitôt après que l’officier de l’état civil a déclaré les époux unis par mariage ( Voy. Célébration de mariage). Ni les parties, nt le maire ne pourraient demander que la rédaction et la signature de l’acte fussent remises à un autre moment. Ordinairement, les employés de la mairie rédigent l’acte d’avance et l’inscnvent sur les registres; il est soumis aux règles générales, et doit contenir toutes les mentions relatives à l’identité des personnes et à l’accomplissement des formalités légales. (C. Nap. , art. 63-70).

L’acte est lu aux parties et aux témoins , puis ■ signé par eux. >i l'officier de l’état civil mourait subitement ou se trouvait tout à coup empêché de signer, le mariage ne serait pas moins valable; il en serait de même si une des parties était empêchée de signer, Dans le cas où, après avoir donné son consentement, l’un des époux refuserait de signer, ce fait ne suffirait pas par lui-même pour annuler le mariage, s’il ne pouvait être attribué qu’à un caprice ; mais il en serait autrement si l'on démontrait que le consentement donné n'avait pas été libre, et que le refus de signature était une pro- j testation contre la contrainte qui aurait été exercée.

Un certificat constatant que l’acte de mariage ; a été dressé devant l’officier de l’état civil, doit j être remis aux ministres du culte pour qu’ils i puissent procéder au mariage religieux. 1

L’acte de mariage, inscrit sur les registres de l'état civil, est la seule preuve que Tes époux puissent, en général . alléguer pour constater leur union ; s'ils ne représentent pas cet acte , ils ne peuvent, ni personne plus qu'eux, réclamer le titre d'époux, ni les effets civils du mariage. Si des individus se font passer pour mariés, cette sorte de possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l'invoqueraient respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage. Enfin, la puissance de l’acte civil de célébration est telle que , lorsqu’il s’y joint la possession de l’ébat d'époux, les conjoints sont respectivement non recevables à en demander la nullité.

11 y a des exceptions à la nécessité de produire un acte de célébration pour prouver l’existence d’un mariage contesté. 1° On est nécessairement dispensé de fournir cet acte extrait des registres, quand on prouve que les registres n’ont pas existé, ou qu’ils ont été perdus ou détruits.— 2* Lapreuve du mariage est facilitée aux enfants. S’il existe des enfants nés de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration , quand cette légitimité est prouvée par une possession non contredite par l'acte de naissance. Il faut bien remarquer que les enfants ne jouissent de ce bénéfice qu’autant que leur père et leur mère -ont tous deux décédés ; si le père ou la mère survivait, la production de l'acte de mariage ne pourrait être suppléée par aucune possession prétendue de l’état d'époux. —3° Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une procédure criminelle, rmscnpiîou du jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous ses effets civils, tant à l’égard des époux qu'à l’égard des enfants. Ces dispositions supposent le cas où l’officier de l’état civil a été poursuivi cr iminellement pour avoir détruit. supprimé, soustrait ou détourné un acte de célébration ou l’avoir inscrit sur une feuille volante. lien serait de même si ces infractions avaient été commises par d’autres personnes que par l’officier de l’état civil.

Formule de transcription d’un acte de mariage passé à l’étranger.— L'an..., le.... du mois de..., à.... heure du..., devant nous (nom et qualité du fonctionnaire), pfficier de l’état civil de la commune de...* canton de..., département de..., a comparu ( prénoms , nom, dge , profession et domicile), lequel (ou laquelle) nous a requis deprocéder à la transcription de l’acte constatant son mariage avec (nom. prénoms de l’épouse ou de l’époux) , reçu par (indiquer l'autorité étrangère ou l’agent diplomatique français qui a reçu l’acte) , le..., et dont il nous a remis une expédition légalisée par.... (agent diplomatique français), et visée à Paris par M. le ministre des affaires étrangères ^nous, officier de l’état civil soussigné, faisant droit à cette réquisition, avons immédiatement transcrit ledit acte, dont la teneur suit. (Copier ici l’acte entier.)

Et de cette transcription nous avons dressé le présent acte , dont nous avons donné lecture au comparant, lequel l’a signé avec nous.

3" Acte de décès. Il né peut être dressé que sur la déclaration des personnes qui attestent le décès et l’individualité du décédé (Voy. Déclaration de décès), et après que la réalité de la mort a été constatée (Voy. Décès).

L’acte de décès, dans les circonstances ordinaires, doit contenir les formalités communes à tous les actes de l’état civil ,’et toutes les mentions nécessaires pour préciser le lieu et le moment du