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de bonne qualité, aussi belles que possible et bien mûres. On coupe à chacune d'elles les 3/4 de la queue, on les met à mesure dans l’eau fraîche, et après les y avoir laissées une demi-heure, on les égoutte sur un tamis, et on les essuye légèrement dans un linge. Alors on pèse ce qu’on a de fruit , et on prend pour chaque kilogr. de cerises 200 gr. de sucre. On clarifie ce sucre et on le fait cuire au grand perlé. Quand le sirop est à ce point , on y met les cerises et on leur laisse prendre 2 ou 3 bouillons, en les remuant doucement avec une écumoire. Lorsque les cerises, ainsi mélangées avec le sirop, sont froides, on les range dans le bocal, on verse le sirop par-dessus, et ensuite on ajoute la quantité nécessaire d'eau-de-vie, c.-à-d. à peu près 2 litres d’eau-de-vie pour 1 kilogr. de fruit. On agite le mélange et on terme le bocal au moyen d’un bouchon de liège coiffé d’un linge en plusieurs doubles ou d’un parchemin. Si l’on veut aromatiser les cerises à l’eau-de-vie, on y ajoute, à la fin de l’opération, une petite quantité de clous de girofle et de cannelle.

CERISIER ( Horticulture ). On peut planter cet arbre dans les terrains les moins fertiles, pourvu qu’ils ne soient ni trop humides ni trop argileux; c’est sous ce rapport le moins exigeant des arbres à fruits & noyau. Il est habituellement cultivé en plein vent, à demi-tige ou à haute tige. On multiplie les bonnes espèces par la greffe sur les sujets obtenus du semis des noyaux de la Merise ou Cerise saurage. Quand le Cerisier doit vivre dans un terrain crayeux ou un terrain marneux, dans lequel domine l’élément calcaire, il vaut mieux le greffer sur des sujets de Mahalcb ou Bois de Sainte-Lucie. Le Cerisier, n’importe sur quels sujets, se greffe en écusson, à œil dormant ( Voy. Greffe). Les branches du Cerisier se couvrent naturellement de boutons à fruits sans y être provoquées par la taille : comme tous les boit gommeux, il craint le fer. On peut donc, quand on a établi la tête de l’arbre sur 3 ou 4 bonnes branches, le livrer à lui-même saas autre soin que de retrancher le bois mort. Si l’on veut rajeunir un arbre épuisé, on coupe les grosses branches à quelque distance du tronc, et, à l'automne de l'année suivante, on place des écussons sur quelques-uns des plus gros bourgeons qui ont poussé. On évite ainsi les décollements qui ont souvent lieu quand on opère par la greffe en fente.

Les Cerisiers forment 3 groupes aussi nettement distincts par l’aspect général des arbres que par la forme, la couleur et les propriétés de leurs fruits: 1“ Cerisiers proprement dits , à fruits toujours acides, à branenes entrelacées, souples, plus ou moins retombantes : la cerise de Montmorency offre un type parfait des fruits de cette division: 2* Cerisiers anglais, à fruits aigre-doux, à branenes fortes, toujours redressées, plus ou moins divergentes sous des angles très-peu ouverts : type principal, la cerise anglaise cfite May duke ; 3* Bigarreautiers et Guijpntm, à fruit toujours doux, un peu fade, & chair cassante, à rameaux étalés, divergents sous des angles trèsouverts. Les meilleures espèces sont : parmi les Cerisiers proprement dits, 1 eGros-Gobct, la Courte

Îueue , ou C. de Montmorency ; le Grioltier de Portugal et le C. Reine Hortense ; ce dernier passe pour donner la meilleure cerise connue, également belle et bonne; parmi les anglais, le May duke, le Cherry-dukeei le Uollmansduke, auquel il faut ajouter le C. Tempélard, de Liège; et armi les bigarreautiers, le B. Napoléon, le B. étif et le B. Gros-Cœuret ; ce dernier donne les plus gros fruits de tout son groupe.

Les Cerisiers proprement dits occupant beaucoup d’espace, chargeant peu et ne donnant d’ex-

cellents fruits que dans un fige assez avancé, les horticulteurs les abandonnent de plus en plus pour les Cerisiers anglais qui occupent moins de •lace, et qui chargent beaucoup à peu près tous es ans et do très-bonne heure. Les Cerisiers anglais peuvent, ainsi que la Reine Hortense, être plantés en espalier; leurs fruits sont, dans co cas, plus beaux et plus précoces que ceux de mémo espèce récoltés sur des arbres en plein vent.

Lorsqu’on achète un Cerisier de plusieurs années de greffe, il peut porter fruit l’année même oû il a été transplanté; mais son premier et le plus souvent son second fruit ne valent rien. Ce n’est qu’à sa seconde ou troisième fructification, uuand les racines de l’arbre se sont bien établies dans sa nouvelle situation, que la cerise, quelle qu’en soit l’espèce, possède toutes les qualités qui lui sont propres. L’acheteur, lorsqu’il ignore cette particularité, peut se croire, bien à tort, trompé par le pépiniériste, alors qu’on lui a réellement livré les variétés qu’il désirait acquérir. L’acheteur devra examiner la partie supérieure du tronc, pour s’assurer que le Cerisier n’a pas été greffé à deux reprises, ce qui en compromet plus ou moins la durée.

Dans les vergers principalement consacrés aux arbres fruitiers à cidre et qui sont situés assez près des grandes villes pour que la vente des cerises soit assurée, il est avantageui de planter un Cerisier de bonne espèce entre deux pommiers ou deux poiriers. Ces Cerisiers, dont la croissance est beaucoup plus rapide que celle des arbres fruitiers à cidre, occupent utilement le terrain pendant que leurs voisins grandissent : dès la seconde année, ils donnent du fruit, et d’année en année ils deviennent de plus en plus productifs. A l’âge de 20 ou 25 ans, lorsque leur voisinage devient gênant pour les poiriers et les pommiers, on supprime les Cerisiers qui ont pris alors toute leur croissance , et dont le bois a une assez grande valeur pour l’ébénisterie commune. Les Cerisiers d’espèce très-précoce , d’origine anglaise, sont les meilleurs à intercaler entre les arbres à cidre, non- seulement parce que leur fruit, mûr de très-bonne heure, se vend mieux que les cerises tardives, mais encore parce qu’ils occupent moins d’espace que les autres.

Choix des meilleurs Cerisiers pour le climat de Paris. — Cerisiers précoces : Cerise hdtive d* Angleterre (Mau-duke) , mûrit en juin; excellente; C. admirable de Sotssons, très-belle, mais de médiocre qualité; C. guigne, à gros fruit rouge, belle et productive; mûrit en juin; C. anglaise ( llollmans duke), excellente; mûrit en juillet. La première et la dernière de cette série conviennent également pour plein vent et pour espalier; ce sont les meilleures de toutes pour confitures.

Cerisiers intermédiaires : Cerise Heine Hortense, la plus belle et la meilleure de toutes; C. belle de Chatenay , de 1" qualité; C. de Portugal ou royale de Hollande, de 1” qualité; C. de Montmorency , à courte queue, très-bonne, mais peu productive. Les cerises de cette série sont de pleine saison, également bonnes pour confitures et pour être mangées crues. Elles ne conviennent que pour plein vent et pyramide.

Cerisiers tardifs : Cerise Cherry-duke , la meilleure des espèces tardives, très-productive : C- tardive du Mans , de 1" qualité; C. noire tardive . de l" qualité; C. du Nord tardive. Ces trois dernières espèces sont trop acides pour être mangées crues. On en fait des confitures, dont le principal mérite est de se conserver longtemps.

Cerisiers d’ornement. — Dans les jardins paysagers, on cultive, comme arbres d’ornement, le Cerisier à fleurs doubles et le C. à feuilles de pé-

CERT

cher. — Le C. d fleurs doubles est un arbre de 3* grandeur qui se greffe sur le Cerisier et le Merisier : il demande un terrain léger et l’exposition du midi; ses fleurs, semblables à de petites ru>es blanches, apparaissent en avril. Une variété à fleurs serai -doubles donne des fruits d’uu trèsbeau rouge, mais qui ne sont pas mangeables. — Lo C. à feuilles de pêcher est un arbre de 1" grandeur, très-rustique, et dont le bois peut remplacer celui du Merisier pour les ouvrages d’ébéuisterie : scs fleurs sont disposées en bouquet

Cerisier des Antilles. Voy. MALriGHii.ii.

CERNEAUX (Écon. domestiq). On choisit des noix fraîches et saines , et pas trop mures. On les sépare en deux parties en les dépouillant de leur première écorce, et, après les avoir soigneusement lavées, on les met dans l’eau fraîche avec un peu de vinaigre ou mieux du verjus, du sel, et on les sert dans cet assaisonnement.

CERTIFICATS. — Les certificats sont privés ou auihenliqxses.

1* Certificats privés. Chacun peut en délivrer aux ouvriers, aux domestiques, aux employés qu'il a fait travailler. Ces écrits ne sont soumis à aucune forme particulière, peuvent se délivrer sur du papier non timbré, et ne supportent aucun droit (l’enregistrement. Celui qui les délivre peut, s’il le veut, y apposer son cachet. Quand ils émanent du chef ou de l’administrateur d’une grande entreprise particulière , il est bon , pourqu'ils prennent un caractère officiel , qu’ils portent l'empreinte du timbre de cette entreprise , si elle en a un , comme cela a lieu presque toujours.

Formule. — Je soussigné (nom, prénoms , qualités, demeure) certifie que le sieur (la dame ou la demoiselle.... (nom, prénoms, qualité ) a été employé chez moi en qualité de.. .. pendant {indiquer le nombre de semaines , de mois ou éfamieé) ; que pendant ce temps, il a fait preuve de zèle et du capacité, et a tenu une conduite irréprochable.

Ko foi de quoi, je lui ai délivré le préscul certificat.

Paris (ou outre endroit), le.... (Signature).

2* Certificats authentiques. Ils sont délivrés, suivant les cas, par les maires ou adjoints, les commissaires de police, les officiers judiciaires ou ministériels do toute espèce.

Les faux certificats d’oil il pourrait résulter soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers lo Trésor public, sont punis, selon qu’il y a lieu, des travaux forcés ou de la réclusion. La mémo peine s’applique à celui qui a délivré le faux certificat et à celui qui en a fait usage. Elle s'applique également à celui qui a falsifié un certificat véritable pour l'approprier à une personno autre que celle à qui il était primitivement destiné été celui qui a fait usage du certificat ainsi falsifié. — Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre d'un service public quelconque, fabrique sous le nom d'un médecin, chirurgien ou officier de santé, un certificat de maladie ou d’infirmité, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans. Le médecin, chirurgien, ou officier de santé qui , pour favoriser quelqu'un dans les mêmes circonstances lui délivre un faux certificat, est passible de la même peine (Voy. Recrutement). — Quiconque fabrique sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigenre, ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des [>arliculiers sur la personne y désignée, et à lui procurer place, crédit ou secours, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans (C. pén. , art. 159, 162).

Certificat cf aptitude aux fonctions de directrice de salle d'asile. Toute aspirante au certificat d’aj>-

titude doit subir un examen devant la commission d’instruction primaire du département où elle réside depuis 6 mois : la commission tient chaque année 2 sessions, en février et on août dans les départements, en mai et en novembre à Paris. L'aspirante doit être Agée au moins de 21 ans, et déposer, un mois avant l’ouverture de la session, entre les mains de l’inspecteur d’académie résidant au chef-lieu du département où elle désire passer l’examen, les pièces suivantes : la son aclo de naissance dûment légalisé; si elle est mariée, son acte de mariage et l'autorisation de son mari ; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari ;2* des certificats attestant sa moralité et indiquant les lieux où elle a résidé et les occupations auxquelles elle s'est livrée depuis 5 ans au moins; ces certificats doivent être délivrés par l'autorité municipale. Les épreuves se composent : 1® d’un examen d’instruction comprenant l’histoire sainte, le catéchisme, la lecture, l'écriture, l’orthographe, les notions les plus usuelles du calcul et du système métrique, le dessin au trait, les premiers éléments de géographie, le chant, les travaux manuels; 2* d’un examen pratique qui a lieu dans une salie d'asile et qui embrasse la surveillance | des enfants au préau couvert et découvert et les ! exercices de la classe. L’examen et le certificat d'aptitude sont gratuits.

Certificat d'aptitude aux fonctions d’inspecteur de l'enseignement primaire. Pour obtenir ce certificat, il faut se présenter devant une commission qui se réunit tous les ans, au mois d’octobre, au chef-lieu de chaque académie. Los candidats doivent se faire inscrire, au secrétariat de leur académie, du 1" au 15 juillet. Pour être admis à l’examen, il faut être Âgé de 25 ans et justifier : 1° d’un brevet do capacité pour l’enseignement primaire supérieur, ou du diplôme de bachelier ou d'un autre titre équivalent (Voy. Instituteur primaire) ; 2* de 2 ans d’exercice au moins dans l'enseignement ou dans les fonctions de secrétaire d’académie, de membre d’un ancien comité supérieur d'instruction primaire, ou de délégué du conseil départemental pour la surveillance des écoles. L’examen se compose d’une épreuve écrite consistant en un rapport sur une affaire d’inspection, et d’une épreuve orale consistant en interrogations sur les devoirs de L'instituteur, sur la direction et la tenue des salles d'asile, sur les méthodes d’enseignement, sur las plans et le mobilier des maisons d’écoles, sur les lois, décrets et et règlements concernant l'instruction primaire. L’examen est gratuit.

Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale. Les conditions exigées sont les mêmes que pour les fonctions d'inspecteur do l’enseignement primaire. Voy. ci-dessus.

Certificat de bonne vie et moeurs . Ce sont les maires ou adjoints qui les délivrent, lis portent le timbre de la mairie, qui les délivre sans frais :

Formule. — Nous... mairo de la commune de... canton de... arrondissement de... département de... certifions bien connaître le sieur (ou la dame... qualité) , et attestons qu'il n’a donné lieu à aucune plainte contre lui, et que sa conduite et ses mœurs sont irréproc lisibles.

En foi de quoi , nous lui avons délivré le présent certificat pour lui servir et valoir au besoin.

Fait h.... le.... ( Signature .)

Certificat de capacité. — Droit. Les étudiants qui veulent obtenir ce certificat doivent suivre pendant une année les cours d'une Faculté ou Ecole de droit, prendre 4 iuscriptious et subir un examen dont les matières sont indiquées par un programme spécial. Us sont dispensés de produire le diplôme de bachelier ès lettres. Les droiU

gle

«les inscriptions, de l’examen et du certificat sont de 245 fr. , non compris 40 fr. pour inscriptions à la Faculté des lettres (Voy. Ecoles de droit). — Nul ne peut être avoué s’il n’a obtenu ce certificat.

2° Pour les sciences appliquées. Les aspirants doivent : l*ôtre Agés au moins (le 16 ans: 2g passer un examen préliminaire sur les éléments des , sciences devant une Faculté des sciences autorisée , pour l’enseignement des sciences appliquées, afiu i d’étre admis A y prendre 8 inscriptions; 3* subir, ; en 2 années, 2 examens sur la géométrie, la mécanique, la physique, la chimie, l’histoire naturelle, la littérature française, l’histoire de France, la géographie et le dessin, conformément au programme officiel. Il y a, chaque année, 2 sessions d’examen, la première du l,r au 15 avril, la seconde du l*r au 15 septembre. Les frais d’obtention de ce certificat dans une Faculté des sciences sont de 400 fr. , savoir : droit d’immatriculation, 100 fr. ; 8 inscriptions, 80 fr. ; 2 examens 120 fr. ; certificat de capacité, 75 fr. ; visa, 25 fr.

Voy. encore Avoué , Huissier , Notaire , Libraire, Sage-Femme, etc.

Certificat de carence. Voy. Carence.

Certificat de coutume. Quand les tribunaux de commerce ont besoin de ces certificats pour s’éclairer sur des usages ou certains points d’une législation de l’étranger, ils se les font remettre, soit qu’ils les demandent directement, soit que les parties se les procurent pour les produire : c’est aux autorités locales qu’il faut les demander, puis les faire légaliser par l'agent diplomatique ou consulaire français. — Les certificats ayant pour objet de constater un usage commercial (Certtficat pareatis). sont délivrés par les notables commerçants de l‘endroit

On doit aussi fournir, sous le nom de Certificat de coutume , au Trésor public, un certificat délivré par les magistrats autorisés par les lois du pays, et légalisé par l’agent diplomatique ou consulaire français, lorsque, dans une succession ouverte à l’étranger, il y a des rentes sur le trésor, qu’il s’agit ae faire immatriculer nu nom d’un nouveau propriétaire sur le grand-livre de la dette publique (L. du 28 flor. an vu, art. 7).

Certificat d'examen de grammaire : L’examen de grammaire est subijtar les élèves des lycées à l’issue de la classe de quatrième, et se compose : 1* d’une version latine; 2° d’une explication orale de 3 textes, français, latin et grec; 3° d’interrogations sur les grammaires française, latine et grecouo; sur l’histoire et la géographie, et sur rarithmétique. Le résultat de l’examen est constaté par un certificat d’aptitude délivré par le recteur de l’Académie. Ce certificat est indispensable pour passer dans la division supérieure des lycées; il est valable pour tous les établissements publics. Il est délivré sans examen aux élèves qui sont rangés, d’après l’ensemble de leurs compositions, dans la première moitié delà classe. — Les élèves qui, formés par des établissements d’un autre ordre, veulent faire constater leur aptitude par les professeurs des lycées et obtenir le certificat, peuvent se présenter à l’examen au moment de la rentrée des classes.— Les aspirants aux titres d’officier de santé et de pharmacien de 2* classe, qui sont pourvus du certificat d’examen de grammaire, peuvent être admis sans nouvel examen dans les Facultés de médecine, les Ecoles supérieures de pharmacie et les Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie.

Certificats hypothécaires. Voy. iNScnimoN.

Certificat d'indigence. On en a souvent besoin, p. ex., pour obtenir des secours, un passe port gratuit, l’entrée dans des hospices de vieillards ou d’infirmes, l’exemption des droits d’enregistre-

ment onde mutation, la remise ou modération des impôts, l’assistance judiciaire, la dispense de consigner l’amende pour se pourvoir en cassation. Ces certificats sont généralement délivrés par les maires, quelquefois par les bureaux de bienfaisance ou les commissaires de police. Ils n’entralnent aucuns frais, et sont dispensés du timbre (L. du 13 bruni, an vit, art. 16).

Certificat d’individualité ou d’identité. Le créancier d'une rente publique non viagère, doit produire un certificat de celte espèce, au payeur du Trésor, pour obtenir le payement de ladite rente. L’individu, inconnu A un agent de change, qui demande A faire opérer le transfert «l’une rente A lui appartenant, doit fournir un tel certificat. Ce sont ordinairement les notaires qui le délivrent; il donne lieu A un droit fixe de I fr. (L. 24 août 1793; L. du 22 frim. an vu, art. 68).

Certificat demoralité t Voy. ^Certificat de bonnes vie et mœurs); — de moralité et de capacité. Voy. Avoué, huissier, notaire.

Certificats d'origine (Douanes). — Les particuliers dont les habitations sont situées entre les bureaux de douanes et la frontière, qui veulent y faire arriver des bestiaux, cires, soies et autres objets dont la sortie est défendue, n'obtiennent des passavants de circulation, qu’au moyen d’un certificat d’origine délivré par le maire du lieu do destination, constatant que ces bestiaux, marchandises ou denrées sont pour leur usage. Cependant la justification d'origine n’est pis exigée, si les marchandises ne dépassent pas 8 mèt. en étoffes, et 3 kilogr. en café et autres denrées. — Des certificats d’origine sont encore nécessaires pour établir l’arrivée en droiture de nos colonies et des pays hors d'Europe, qui jouissent d’une modération de droit. Ces derniers sont délivrés par nos consuls au port d’embarquement. — Les primes attachées A certains produiLs de nos manufactures pour lesquels on a employé les matières premières empruntées à l’étranger, ne sont payées aux exportateurs, que si l’origine nationale en est suffisamment justifiée par les marques de fabrique et les factures d’envois. — En cas de tromperie ou d'erreur dans ce certificat, il y a lieu de prononcer l’amende et la prison.

Certificat pareatis. Voy. Certificat de coutume.

Certificats de. propriété. Ils sont exigés dans plusieurs cas déterminés par la loi, p. ex. pour les pensions, mutations de rentes, etc. Ils sont délivrés par les notaires dépositaires de l’acte constatant la propriété; par le juge de paix, sur l'attestation de deux personnes connues, s’il n’existe aucun des actes authentiques indiqués par la loi ; par le greffier dépositaire de la minute, quand la mutation d’une rente s’est faite par jugement; par les magistrats compétents étrangers, si là succession s’est ouverte a l’étranger : il faut, dans ce dernier cas, la légalisation par l’agent diplomatique ou consulaire français. — Les certificats de propriété doivent être sur papier timbré, et ils payent un droit fixe d’enregistrement de 1 fr. Ceux qui sont délivrés aux veuves et aux orphelins des militaires ne sont passibles que du timbre.

Certificats de sortie (Douanes). L’entrepositaire est obligé de les faire remettre par les préposés drs bureaux d’octroi ou de contributions indirectes pour justifier que les marchandises qu’il a retirées d’entrepôt n’ont pas été mises en coi^ sommation surplace. Le certificat de sortielui sert de titre pour la décharge du droit d’entrée à son compte ues quantités qui y sont énoncées.

Certificat de stage. Voy. Stage.

Certificat de vie. Celui A qui une rente viagère est duc ne peu» en demander les arrérages

CESS

CERT

qu’en justifiant de son existence ou de celle de la • la somme que les titulaires ont & toucher pour la personne sur le tête de qui elle est constituée (C. trimestre ou le semestre pour lequel ils ont «le-

Is’ap. . art. 198). Le certificat de vie à fournir eu mandé le certificat. Pour les certificats de vie de»

pareil cas n’est point soumis à des règles particu- titulaires de pensions données comme récompenses lières; il peut être délivré par un notaire ou par nationales, les notaires n'ont droit qu’à 5 c. h le maire ue la commune où réside le rentier. — titre «le remboursement des frais de l'itnprimé. Quand il s’agit de payements à faire par le Trésor Les certificats de vie nécessaires pour toucher public, le certificat de vie est nécessaire aux titu- des indemnités viagères, ou des pensions, ou des la ires «le rentes viagères sur 1,2, 3 ou 4 têtes, subventions payables par trimestre ou par se-

lorsqu’ellcs sont payables par semestre, et aux ti- I rnestre. parues administrations autres que le Trétulaires de pensious de toute nature immatricu- j sor public, sont, en général, délivrés sur papier lés sur les registres du Trésor. Tout rentier via- I timoré, parles maires.

ger ou pensionnaire de l'État peut s'adresser, pour | Les pensionnaires de l’État, résidant hors «lu obtenir ses certificats de vie, au notaire qui lui ! territoire français, se font délivrer les certificats convient, méine hors de son canton: mais, dès | de vie par les chancelleries des légations et conqu’il en a choisi un, il ne peut s’adresser à un j sulats, ou par les magistrats du pays quand leur autre qu’après avoir obtenu «lu premier uneattes- domicile est à plus de 24 kilornèt. de la résidence talion portant qu’il lui a déclaré l’intention de faire des agents diplomatiques ou des consuls français: certifier ailleurs son existence. Pour se faire déli- mais ils ne sont adtnis au Trésor qu’avec la lévrer le certificat de vie, il faut présenter au no galisation «les agents diplomatiques mentionnant taire son acte de naissance et le titre qui constate j l'éloignement. Quant aux rentiers viagers de l’Êl’inscription au Trésor; à défaut d’acte de nais- tat, ils peuvent se faire délivrer les certificats de sauce, il peut y être suppléé par un acte de noto- vie indifféremment par les agents diplomatiques, riété. Le rentier viager ou pensionnaire de l’Etat, par les magistrats du lieu, et même par les noqui ne peut pas, par suite de maladie ou d’infir- taircs ou tous autres officiers publics ayant «juamités, venir requérir lui-même son certificat, lité à eut effet, quelle que soit la distance du lieu doit produire une attestation du maire de sa coin- qu’ils habitent à la résidence des agents français, mune, visée par le sous-préfet, et constatant Les certificats délivrés à l’étranger ne sont pas l'existence du titulaire et sa maladie ou scs infir- soumis à l’enregistrement; ils doivent être timbré» mités; cette attestation reste entre les mains du à l’extraordinaire, à moins qu’ils ne soient exempts notaire, et ne peut servir pour une autre échéance ; du timbre.

de payement. Si le pensionnaire est détenu, il | CERVELAS (Cuisine). On les confectionne avec doit produire préalablement un certificat du gref- I de la chair à saucisses ( Voy. Ciiaih) , hachée moins fier ou du directeur do la prison , énonçant les | finement et dans laquelle on met du poivre en motifs de l’emprisonnement, la date du jugement grains et aussi, si l’on veut, un peu d’ail. On ende condamnation et la nature de la peine infli- tonne cette enair dans (les boyaux de veau gée; quand la détention est préventive ou de sû- qu’on ficelle par les deux bouts. Ensuite, on les reté, le notaire à qui le certificat de vie est de- fume en les laissant suspendus pendant 3 ou mandé n’a le droit d’exiger, à chaque échéance, 4 jours dans le foyer de la cheminée. Quand on que la preuve que le pensionnaire n’a pas changé j veut les employer, on les fait cuire tout simplede position. Si le pensionnaire est enfermé pour ment à l'eau pendant 2 ou 3 heures, et ils servent cause de démence, il ne peut obtenir son certifi- ! assez souvent «l’accompagnement à une garniture cat de vie qu’avec l'assistance de son tuteur ou de choux ou de choucroute, curateur. Les mineurs doivent se présenter assis- CERVELLES (Cuûinc). Voy. Agneau, Barr , tés de leur tuteur, qui signe, avec eux, au bas : Mouton et Veau.

du certificat. Si des personnes sur la tête desquelles 1 CESSATION dp. payements (Commerce). Tout reposent des rentes viagères, refusent de fournir commerçant qui cesse ses payements est en état les certificats «le vie aux jouissants, ceux-ci doi- de faillite, bien que celle-ci ne soit pas encore vent produire au notaire une sommation préala- déclarée ouverte (Voy. Faillite). On devra donc blement faite par un huissier assisté de deux té- s'abstenir de traiter aucune affaire avec lui. En moins, et contenant le refus de donner le certificat, effet, aux termes du Code de commerce, nul ne Tout pensionnaire de l’Etat qui veut obtenir un peut acquérir privilège ni hypothèque contre lui certificat do vio doit déclarer au notaire, qui est dans ce cas et «fans l’espace de dix jours antérieurs: tenu de l’interpeller sur ce point, s’il jouit ou non tous actes translatifs de propriétés immobilières d’un traitement ou d'une pension autre que celle sont susceptibles d’étre annulés; tous les actes ou pour laquelle il fait certifier son existence; toute engagements pour faits de commerce peuvent être déclaration fausse ou incomplète empêcherait la j déclarés frauduleux, quant au failli, et nuis, quant délivrance du certificat , et entraînerait l’applica- j aux autres contractants; toutes les sommes payées tion de dispositions pénales. i pour dettes non échues sont susceptibles d'être

Les certificats de vie des rentiers et pension- rapportées, etc. (art. 442 et suiv.) naires de l’Etat sont faits sur du papier timbré de CESSION dp. biens (Droit). Elle peut être laite 35 c. Ils sont sur papier libre pour les pensions par un débiteur à ses créanciers lorsqu’il se trouve des militaires et des veuves et orphelins de mili- hors d’étal de payer ses dettes. Si les créanciers taires, et pour les pensionnaires qui proiluisent acceptent la cession, elle n’a d’effet que suivant un certificat d’indigence. Les certificats de vie ne les conditions stipulées entre eux et le débiteur; sont pas sujets à l’enregistrement. Les notaires elle peut être faite par acte sous seing privé. Qui ont avancé le prix du papier timbré ont droit Un débiteur malheureux et de bonne foi peut, de se le faire rembourser; if leur est alloué, de pour être exempt de la contrainte par corps, et plus, pour chaque certificat délivré par eux, sa- pour se libérer jusqu'à concurrence de ce qu’il voir : pour les rentes et pensions viagères ci- aliandonno, obtenir des tribunaux la faculté de ▼îles: au-dessus de 600 fr. , 2 fr. ; de 301 à 600 fr. , faire en justice la cession de tous ses biens à ses 1 fr. ; de 101 à 300 fr. , 75 c. ; de 100 fr. et au- créanciers; il peut la demander alors même que, dessous, 50 c. ; — pour les pensions militaires : par une convention quelconque, il s’en serait iu-

au dessus de 600 fr. , 1 fr. ; de 301 à 600 fr. , 50 c. ; terdit le bénéfice; les créanciers ne peuvent s’y de 101 à 300 fr. , 35 c. ; de 51 à 100 fr. , 20 c. ; au- opposer que dans les cas spécialement prévus par dessous de 50 fr., rien. Ces droits se calculent sur la loi. bi les biens abandonnés ue suffisent

CESS

pour payer toutes les dettes, le débiteur est obligé d'abandonner ceux qui lui surviendraient ultérieurement jusqu'au parfait payement. Les créanciers ne deviennent pas propriétaires des biens abandonnés : la cession judiciaire leur donne seule ment le droit de les faire vendre à leur profit, et d’en percevoir les revenus jusqu’à la vente. Si la vente produit plus qu’il n’est nécessaire pour payer, le surplus appartient au débiteur. Jusqu’à ce que les biens soient vendus, te débiteur peut les reprendre. à charge de payer tout ce qu’il doit en principal, intérêts et accessoires. — I.a cession de biens judiciaire ne peut être accordée aux étrangers. auxstellionataircs, aux banqueroutiers frauduleux, aux condamnés pour vol ou escroquerie, aux comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires. Ceux qui peuvent la demander doivent, pour l’obtenir, déposer, au greffe du tribunal de leur domicile, leur bilan, leurs livres s’ils en ont, leurs titres actifs; le débiteur qui a été admis à faire cession doit venir en personne, ses créanciers appelés, la réitérer à l'audience du tribunal de commerce, ou, à défaut, à la mairie, un jour de séance. En vertu du jugement, les créanciers peuvent faire vendre les liions meubles et immeubles du débiteur, en suivant les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d’inventaire — Quand la cession a été volontaire, la vente sc fait d’après les conditions convenues entre les créanciers et le débiteur. Le contrat d'abandon ne lie que les créanciers oui y ont figuré; mais ceux qui n’étaient pas présents peuvent y donner, plus tard, leur adhésion. Les créanciers peuvent régler entre eux le mode de gestion des biens, par un contrat d’union ou de direction , lequel peut être passé sous seing privé (C. Nap. , art. 1265- 70: C. de proc. civ., art. 898-905).

La cession de biens pour être vendus par les créanciers est soumise à un droit fixe d’enregistrement, de 6 fr. : et il est dû, en outre, un droit fixe de 3 fr.. si l'union entre les créanciers se trouve dans le même «acte que la cession. Si, en même temps qu’il abandonne ses biens, le débiteur remet aux créanciers une somme d’argent, il est dû un droit de libération de 50 c. par loû fr. Si, par un contrat, le débiteur abandonne ses biens à ses créanciers pour qu’ils en disposent comme ils l’entendront, cet acte constitue une vente, et est soumis comme tel, au droit proportionnel perçu sur les ventes pures et simples, mobilières ou immobilières.

Formule s. — 1* Cession volontaire.

Entre les soussignés : Christophe N... (qualité, demeure), d’une part; (si c'est un fondé de pouvoir qui se présente pour le débiteur, il fait! mentionner sa procuration ); et les sieurs N... (noms, prénoms, qualités, demeures des créanciers), tous créanciers dudit sieur N.... 11 a été dit, convenu et arrêté ce qui suit : M. Christophe N... a exposé ue (relater les circonstances qui Vont constitué ébiteur et celles qui l'empêchent de se libérer); dans cette situation, se voyant dans la nécessité de faire abandon à ses créanciers de tous ses biens, pour obtenir d’eux sa libération, il a fait dresser son bilan , d’après lequel son actif sc monte à..., (mentionner s'il y a des créances douteuses) ; et son passif s’élève à..., lequel bilan est joint au présent acte, et signé de M. Christophe N.... Les créanciers susnommés , avant pris connaissance de ce bilan, ont. après délibération, accepté l’abandon offert par M. Christophe N..., et ont arrêté avec lui les conventions suivantes :

M. Christophe N... cède et abandonne à ses créanciers les biens meubles et immeubles à lui appartenant et qui consistent (désigner les biens , menl tonner l'acceptation par les créanciers, et les

arrangements particuliers passés entre eux et le débiteur). — Si l'abandon est insuffisant pour libérer entièrement le debiteur , on mettra :

M. Christophe N.... ne sera libéré à l’égard de chaque créancier que jusqu'à concurrence du montant de ce que celui-ci touchera dans la répartition; en conséquence, chaque créancier conserve, pour le surplus qui lui sera dû , tous ses droits, actions, recours en garantie, privilèges et hypothèques contre M. Christophe N... ( ajouter , s'il y a lieu : et contre ses codébiteurs, cautions et coobligés solidaires). — Si la libération est définitive , on dira : moyennant l’abandon cidessus, les susdits créanciers de M. Christophe

N. .. le tiennent pour entièrement libéré, à leur égard, de toutes créances en principal, intérêts, frais et autres accessoires, et de toutes répétitions v relatives. Ils renoncent à toutes poursuites contre fui , et le déchargent entièrement de la contrainte par corps.

V Union entre h'S créanciers pour l'administration et la vente des biens cédés. — (Ce contrat peut être fait, soit par acte séparé de la cession, et alors il doit la mentionner en s’y référant, soit dans le même acte, comme il suit) : Les créanciers du sieur Christophe N..., après en avoir délibéré entre eux, et (lu consentement de leur débiteur, afin d’éviter des frais et pertes de teifcps, sont convenus des dispositions suivantes : ils déclarent conférer aux sieurs..., créanciers susnommés pouvoir pour, au nom et dans l'intérêt de tous collectivement, procéder au règlement et à la liquidation de toutes créances actives comprises dans l’abandon ; pour tous actes de surveillance et d’administration des biens abandonnés, pour opérer la vente desdits biens, pour la perception et le recouvrement immédiat ues sommes résultant des créances, du prix des ventes, et le versement des rentrées et revenus à la Caisse des dépôts et consignations: les autorisant à faire, à ces divers effets, toutes diligences, procéder à tontes opérations, faire tous actes judiciaires ou extrajudiciaires de demande ou défense, mainlevée ou consentement de radiations d’inscription; à agir, enfin, jusqu’à ladite distribution des deniers, comme leurs représentants communs; domicile étant élu pour tous en la demeure de... — Lesdits sieurs... déclarent n’accepter le mandat ci-dessus que sous la condition qu’ils ne seront garants d’aucun événement, qu’ils seront remboursés, par privilège et préférence, de tous leurs frais, fauxfrais et déboursés: qu’ils pourront donner lour démission individuellement , sans être obligés de demander le consentement ni la présence des autres créanciers.

Fait double à..., le... (Date et signatures).

(La partie qui n'a pas écrit met avant sa signature : approuvé l’écriture ci-dessus.)

3” /Idh^sion d'un créancier qui n'a pas signé l’acte d’abandon arec les autres.

Je soussigné, après avoir reçu commun icatioji et pris lecture de l’acte d’abandon en date du...,

ar lequel M. Christophe N... abandonne tous ses

iens à ses créanciers, déclare adhérer purement et simplement au dit acte , et consentir à sa pleine exécution, comme si j’y avais concouru. J’élis domicile en ma demeure pour l’exécution du présent acte.

Fait à..., le... ( Signature .)

[S'il y a eu, en même temps que l’abandon , ou meme séparément, un contrat d’union entre les créanciers, l’adhérent devra mentionner les deux actes, et dire qu’ayant pris communication du contrat d’union intervenu à la suite de l’abandon, et de toutes les pièces relatives à ces deux actes, il déclare adhérer purement et simplement tant

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