ACTE

décès, ainsi que tout ce qui concerne l’individualité du décédé et des deux déclarants (C. Nap. , art. 77-87'. — Afin de ne pas perpétuer le souvenir d’un malheur ou d’un crime douloureux pour les familles, l’acte de décès ne doit faire aucune mention du genre de mort; les intéressés auraient le droit d’empêcher ou de faire disparaître, par autorité de justice, toute indication, toute allusion même qui pourrait contrevenir à cette prohibition.

Lorsaue la mère et l’enfant meurent dans le travail de l’accouchement . les intéressés doivent demander, et l’officier de l’état civil dresser deux actes, celui du décès de la mère et celui qui constate qu’on a présenté un enfant sans vie. (Voy. Acte de naissance). — Si plusieurs jumeaux sont morts simultanément, il faut que le décès de chacun d’eux soit établi par un acte séparé.

La loi a pourvu aux moyens de taire parvenir aux familles la connaissance du décès des individus morts hors de leur domicile. Ainsi, l’officier do l’état civil qui a dressé l’acte de décès d’une personne morte dans un hôpital civil ou militaire, ou dans tout autre établissement public, l'envoie à l’officier de l’état civil du dernier domicile de la personne décédée, lequel l'inscrit sur les registres. Une expédition des actes des décès •survenus dans les lazarets et autres lieux avec lesquels les communications sont interdites, est envoyée à l’officier de l’état civil de la commune du lazaret et transcrite sur les registres. 11 est procédé de même pour les décès survenus dans les prisons et maisons de détention et de réclusion, sans que l'acte puisse rien contenir qui indique ou fasse soupçonner que le décès a eu lieu dans une prison. Dans ces deux derniers cas, l'officier de l’état civil des établissements devrait, pour faciliter les recherches des familles, envoyer l’acte de décès à l’officier de la commune du dernier domicile connu de la personne décédée. C’est ce qui se fait pour l’acte de décès dressé A la suite d’une exécution judiciaire, et pour celui des personnes mortes de mort violente hors de leur domicile : le duel et le suicide sont des morts violentes dont l’acte de décès ne doit faire aucune mention.

Si des ouvriers ont péri dans dos mines, carrières ou autres lieux, sans qu’on puisse parvenir jusqu’aux endroits où se trouvent leurs corps, un procès-verbal détaillé de l’accident est annexé aux registres des décès ; mais il ne peut servir d’aclo de décès, à moins que le tribunal ne l’ait ordonné : c’est donc un jugement que devraient obtenir les personnes intéressées à prouver le décès d'un individu victime d’un pareil accident, jugement qui ordonnerait la transcription du procèsverbal sur les registres et sa valeur comme acte de décès. 11 faudrait de même un jugement, rendu sur la demande des parties intéressées, pour faire ériger en véritable acte de décès le procès-verbal par lequel un officier de l’état civil aurait déclaré qu’une personne aurait disparu sous les eaux, dans les flammes, dans une explosion de poudre.

Quant aux décès survenus en mer ou à k’étranger, on suit les mêmes règles que pour les actes de naissance. (Voy. Acte de naissance.)

L’acte de décès des militaires, en France, est rédigé comme celui des autres citoyens. Quand un militaire meurt hors de France, son acte de décès est envoyé au ministre de la guerre, qui en fait parvenir une expédition à l’officier de l’état civil au dernier domicile du défunt. D’après la loi du 13 juin 1817, les personnes qui ont intérêt éprouver la mort d’un militaire ou marin dans les guerres de 1792 à 1815, ne peuvent produire, comme preuve authentique, qu’un acte régulier de décès ou un jugement. Les certificats émanés des autorités militaires ne peuvent jamais servir

que de documents pour faire admettre, par un jugement, la preuve testimoniale du décès.

Formule (facto de décès ordinaire. — L’an..., le.... du mois de..., à.... heure du..., par devant nous (nom et qualité du fonctionnaire) , officier de l’état civil de la commune de..., canton de..., département de..., sont comparus [prénoms, nom, âge, profession, domicile des deux déclarants, et , s'il y a lieu , leur degré de parenté ou alliance avec le défunt) -, lesquels nouâ ont déclaré que (nom, prénoms, âge, profession, domicile de la personne décédée, si elte était mariée , sa qualité d’époux ou d’épouse, de veuf ou veuve de..., désigner l'époux), fils ou fille de ( désigner les père et mère), est décédé à..., le.... du mois de..., A.... heure du... , en la maison.... ; et, après noos être assuré du décès, nous avons dressé le présent acte, que les déclarants ont signé avec nous, après que lecture leur en a été faite.

Transcription d’un acte de décès passé en mer ou dans un pays étranger. — L’an..., le.... du mois de..., à.... heure du..., nous (nom et aualiti du fonctionnaire), officier de l'état civil ae la commune de..., canton de..., département de..., avons reçu de M. lo ministre de la marine (ou de M. le ministre des affaires étrangères) l’acte de décès de (derigruifion du décédé, et si l’acte a été fait sur terre en pays étranger , indiquer le fonctionnaire étranger qui l’a dressé , et l’agent diplomatique qui l’a vise ou dressé lui-méme) ; en conséquence, nous avons transcrit de suite sur les deux registres le contenu en ladite expédition, oui demeurera annexée au registre qui doit être déposé au greffe du tribunal civil de l’arrondissement ; de quoi nous avons dressé le présent acte ,

3uc nous avons signé sur les deux registres, lesits jour, mois et an.(fct la transcription textuelle de l'acte de décès.)

Certifié conforme par nous, officier de l’état civil susdit et soussigné. ( Signature .)

Actes administratifs. Us sont authentiques et exécutoires lorsqu'ils ont été passés par des fonctionnaires ayant reçu l’attribution spéciale de constater les faits ou conventions qui ont lieu devant eux : par exemple, les adjudications de travaux

Publics ou de coupes de bois, faites au nom de Etat, par les préfets qui en dressent procès-verbal. Les actes administratifs ne sont soumis à l’enregistrement que quand ils portent transmission de propriété ou de jouissance, ou qu’ils constituent des marchés ou des cautionnements (L. du 15 mai 1818). On peut se faire délivrer gratuitement une première expédition de ces actes; les autres sont délivrées au prix de 75 c. par rôle.

Acte d’appel. Quand on veut appeler d’un jugement rendu par un juge de paix, l’acte d’appel doit être notifié par un huissier du tribunal de première instance: l’original de l’exploit coûte, à Paris, 2 fr. ; ailleurs ! fr. 50 c., plus le décime de guerre. C’est aussi un huissier du tribunal qui doit notifier l’acte d’appel d’un jugomentde ce tribunal ou de celui de commerce: le coût do T original est le même. L’acte d’appel doit, dans les deux cas, contenir la constitution d’un avoué désigné par l’appelant, et qui reste chargé do suivre la procédure soit devant le tribunal de première instance , soit devant la cour impériale.

Actes de commerce. Les personnes même non comme rçantes, qui font des actes de commerce, deviennent, si ces actes donnent lieu à des contestations , j usticiables des tribunaux de commerce ; il importe donc, sous le rapport de la compétence, de savoir si les conventions que l'on fait sont des actes de commerce. En général, on attribue ce caractère à tous les actes qui ont ou sont censés avoir pour objet le commerce ou la spéculation. 11