ACTE

r en a que la lot réputé commerciaux de plein tlroit, ce qui dispense les juges d’examiner s’ils ont réellement une nature commerciale. Tels sont : les achats de denrées ou de marchandises, môme par des non commerçants, soit pour les revendre, aussi bien en nature, qu’après les avoir travaillées et mises en œuvre, soit pour en louer simplement l’usage; toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre et par eau; toute entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics; toute opération de change, banque et courtage; toutes les opérations de* banques publiques, les lettres de change ou remises d’argent faites déplacé en place, mais non les lettres de change qui ne sont regardées gue comme simples promesses, ni les billets à ordre signés seulement par des non négociants, et qui n’ont pas pour cause une opération de commerce; toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; toutes expéditions maritimes; tout achat ou vente d’agrès, apparaux et avitailleraeuts ; tout affrètement ou nolueement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages; tous engagements de gens de mer pour le service des bâtiments de commerce. 11 faut remarquer qii’un acte peut être commercial de la part de l’une des jiarties et ne point l’être de la part de l’autre; ainsi , quoiqu’il n’y ait point d’achat sans vente, celui qui vend une denrée ou marchandise ne fait pas essentiellement, par cette vente isolée, un acte de commerce. alors même que celui qui a acheté pour rerendre et trafiquer fait un acte commercial; c’est pourquoi on ne peut citer devant les tribunaux ae commerce un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de blé, foin, fruits, vins, provenant de son crû.

Sont réputées actes de commerce toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers; toutefois, en achetant des deurées et marchandises pour son usage particulier, un commerçant ne fait pas acte de commerce, et. pour le payement, d doit être actionné devant le tribunal civil. Si un commerçant a souscrit un billet, ce billet est censé fait pour son commerce, et le soumet à la juridiction commerciale, à moi us qu’une autre cause n’y soit énoncée. (C. de comra.. art. 631-38).

Actes conservatoires, ünduit v recourir chaquo fois qu’on a lieu de craindre soit le détournement ou le dépérissement d’un objet dont on est propriétaire, ou qui sert de garantie à un droit qu’on a. ou dont on a la garde, soit la perte de droits gui se rattachent à ces objets; les administrateurs des biens d’autrui, tels que les tuteurs, ne doivent négliger aucun acte conservatoire de l’avoir ou des iiKérêts de ceux qu’ils représentent. Les actes conservatoires s’exercent sur les immeubles et sur les meubles; ils varient suivant le but qu’ils veulent atteindre, suivant les intérêts qui les rendent nécessaires; tels sont le séquestre, la saisie-opposition, la revendication, la vente de choses sujettes à se détériorer, la saisie-gagerie, l’apposition et la levée de scellés, etc. Voy. ces mots.

ACTES ÉCRITS A LA SUITE L’UN DE L’AUTRE. Il est

défendu de les inscrire sur une même feuillo de papier timbré, sauf les exceptions expressément admises par les lois sur le timbre. Voy. la loi du 15 brum. an vu, art. 15, et le mot Timbre.