Acte exécutoire. Voy. Exécution, Jugement
Actes d’héritier. Ils constituent pour un successible l’impossibilité de renoncer à une succession ou do 1 accepter sous bénétice d’inventaire.
Ils doivent indiquer son intention d’être considéré comme propriétaire des objets de la succession, de continuer purement et simplement la personne du défunt. Ces faits sont soumis à l’appréciation souveraine du juge. Ainsi, un successible s’expose à être regardé comme héritier pur et simple : s’il donne une procuration pour faire un acte qui entraînerait l’acceptation quand bien même cette procuration serait révoquée avant que le mandataire eût agi; s’il prend le nom ou la qualité d’héritier dans une lettre missive ou dans un commandement adressé aux débiteurs de la succession. Il ne peut, sans so reconnaître héritier, donner, vendre ou transporter ses droits successifs soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’eux; renoncer même gratuitement au profit d’un ou de plusieurs de ses héritiers; renoncer au profit de tous ses cohéritiers indistinctement en recevant le prix de sa renonciation. Il en serait de même s’il était condamné par un jugement comme héritier pur et simple, et qu’il laissât passer ce jugement en force de chose jugée. L’héntier qui poursuit les débiteurs do la succession, ou même qui reçoit les payements par eux offerts, témoigne aussi nécessairement l’intention de demeurer héritier. Une demande
en partage, nullité ou rescision d’un contrat passé par le défunt; une transaction; un compromis & l’effet de parvenir au partage de la succession; l’abatage de futaies, leur vente, la démolition des
bâtiments; une constitution d’hvpothègues sur les immeubles, sont également des actes d’héritier. — Mais il est permis au successible de faire desaef» purement conservatoires , de surveillance et d’administration provisoire. Ainsi, il peut empêcher des dégradations, s’opposer au déménagement des locataires, faire les réparations urgentes, louer pour des termes courts, régler les comptes courants, payer les dettes incontestables et minime* pour éviter des frais de poursuites, faire toute déclaration pour le payement des droits de mutation.
Acte de notoriété. Les personnes qui sont appelées pour déposer sur des faits de notoriété publique ne sont pas de véritables témoins, ni par conséquent soumises aux conditions exigées des témoins des actes publics en général. Pour ce qui concerne les actes de notoriété par lesquels on peut, pour le mariage seulement, suppléer à l’acte de naissance, et prouver l’absence d’un ascendant. (Voy. Mariage et Actes respectueux.) — Un acte ae notoriété pent être produit par la personne qui demande la rectification d’un acte de l’état civil,
pour établir qu’il y a erreur ou omission (Voy. Rectification des actes de l’état civil); par celui qui veut faire une adoption pour établir, par exemple, la moralité, les soins donnés (Voy, Adoption).—En cas de présomption d’absence, un acte de notoriété constatant la disparition peut corroborer ou suppléer les autres preuves. — Dans 1rs successions, on emploie les actes do notoriété pour suppléer au défaut ou à l’in9uffisance de
l’intitulé de l'inventaire, ou pour en rectifier les erreurs, afin d’établir la qualité et les droits des appelés à la succession.
Un créancier do l'Etat qui demande la rectification commise dans scs nom ou prénoms, sur le grand livre de la dette publique, cioit joindre à sa pétition un acte do notoriété, délivré par un notaire, sur l’attestation de deux témoins. L’héritier d’un propriétaire de rentes sur l’Etat doit, pour faire inscrire les rentes en son nom, s’il n’y a eu ni inventaire, ni partage, ni transmission gratuite, se faire délivrer, sur l’attestation de deux témoins, par le juge do paix de son domicile, un certificat de propriété ou acte de notoriété Lorsqu’un rentier ou pensionnaire de
