ACTE

l’Etat déclare ne pouvoir produire son acte de naissance, le notaire certificateur doit l'admettre à produire un acte de notoriété qui constate ses nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance. et le motif qui l'empêche de produire son acte de naissance.— Les héritiers d'un comptable, officier public ou ministériel, qui veulent retiror son cautionnement, doivent produire un certificat de propriété ou acte de notoriété constatant leurs nom. prénoms, domiciles, la qualité en vertu de laquelle ils possèdent et agissent.

Actes récognitifs et confirmatifs. Le créancier qui demande le payement d’une dette ancienne peut en empêcher la prescription en obtenanldu débiteur un titre qui reconnaisse l’existence de l’obligation. S’il s’agit d’une rente, après 28 ans du dernier titre, le créancier peut exiger que le débiteur fournisse à lui ou à ses ayants cause un titre nouveau, et qu'il en fasse les frais. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation n’est pas dis-

Jiensé.en produisant l’acte récognitif, de produire e titre primordial, à moins que la teneur de ce dernier n’y soit spécialement relatée.

Lorsqu'une obligation renferme un vice de nature à faire admettre l’action en nullité ou rescision, on peut la valider par un acte de confirmation ou ratification. Il faut, pour qu’un pareil acte soit valable, qu'il ne laisse aucun doute sur la pleine connaissance et sur les intentions de celui qui le fait: il doit donc d’abord rappeler la substance, c.-à-d. les stipulations essentielles de l’acte qu’on veut maintenir, par exemple, la nature et le prix de la chose si C'était une vente , la somme si c'était un prêt, etc.; ensuite mentionner la cause ou les causes de nullité qui existaient et qui donnaient naissance à l’action à laquelle on entend renoncer; enfin manifester l’intention de réparer les vices du premier acte. Aucune forme extérieure spéciale n étant prescrite pour les actes de confirmation, il s'ensuit, qu’en général, ils peuvent être faits sous seing privé aussi bien que par actes authentiques; toutefois, il faut qu'ils remplissent les mômes conditions de formes que les actes qu’ils confirment ou remplacent; ainsi, une hypothèque ne pourrait être confirmée que par acte notarié, une vente sous seing privé entre deux personnes ne pourrait l’être que par un acte fait double, etc. — Celui qui donne la confirmation renonce par cela même aux moyens et exceptions qu’il pouvait faire valoir contre l’obligation; mais sa renonciation ne lie pas les tiers, qui, s'ils y sont intéressés, peuvent continuer de se prévaloir des imperfections du premier acte.

Si un acte était nul pour une cause d’ordre public, par exemple, s’il s’agissait d’une obligation immorale ou contraire aux lois, aucun acte confirmatif ne pourrait lui donner l’existence légale. Par une disposition expresse du Code, une donation nulle en la forme ne peut être confirmée par le donateur, au moyen d’aucun acte confirmatif; mais si, après sa mort, ses héritiers avaient exécuté la donation, ils ne pourraient plus en opposer les vices. Voy. Donation.

Un acte sujet à nullité ou à rescision peut être confirmé non-seulement par écrit, mais aussi par une ratification tacite. Va y. Ratification.

Actes respectueux. Crcst à tort qu’on les appelle quelquefois sommations respectueuses, l’idée de sommation étant inconciliable avec celle de respect. Ils ne peuvent être faits par les garçons qu’à partir de 25 ans, et par les filles qu’à partir de 21 (C. Nap., art. H8et 151); ils doivent l’être alors même que les enfants auraient été mariés une première fois. Les enfants adoptifs sont dans l’obligation de faire des actes respectueux à leurs parents naturels; les enfauts naturels reconnus n’en sont

tenus que vis-à-vis de leur père ou mère , mais non à l'égard des ascendants d’un ordre plus éloigné.

Les personnes de l’âge qui vient d’être indiqué ne peuvent contracter mariage, si le consentement ne leur est pas accordé volontairement, sans avoir demandé, par acte respectueux, conseil à leurs père et mère, ou à leurs aïeuls ou aïeules, si leurs père et mère sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté. Dans le cas où l'un seulement, le père ou la mère, serait décédé ou empêché, l’acte respectueux serait nécessaire pour l’autre. Si l’ascendant à qui l'acte respectueux eût dû être fait est absent, il faut, pour pouvoir faire célébrer le mariage, présenter un jugement de déclaration ou un jugement qui ; ordonne l’enquête sur cette absence, ou, à défaut, un acte de notoriété contenant la déclaration ' de quatre témoins appelés par le juge de paix du dernier domicile connu de l'ascendant. Si ce domicile n’est pas connu, on se contente de la déclaration, sous serment, faite par les majeurs qui veulent se marier, et certifiée par les témoins du mariage, que le lieu du décès des ascendants et leur dernier domicile leur sont inconnus.

Si, après l’acte respectueux, l’ascendant qui l’a reçu, persiste à refuser son consentement, le garçon de moins de 30 ans, la fille de moins de 2â ans, doivent faire deux nouveaux actes respectueux. à un mois de distance l’un de l’autre, et, si le consentement est toujours refusé, le mariage ne peut être célébré qu’un mois après le dernier acte. Les garçons (fui ont passé 30 ans , et les filles de plus de 25 ans, peuvent faire célébrer leur mariage un mois après un seul acte respectueux.

Les actes respectueux ne sont pas signifiés par des huissiers; ils ne peuvent l’être que par deux notaires ou par un notaire et deux témoins; le procès-verbal de la remise de l’acte fait mention de la réponse. Il n’est pas nécessaire que l’enfant qui a fait faire l’acte respectueux soit présent avec le notaire, ni qu’il signe l’acte de notification. 11 n’a pas besoin de donner une procuration au notaire: il pourrait en donner une s'il s'absentait avant les 2* et 3r actes dans les cas où ils doi ven t être renouvelés. — Les actes respectueux doivent être rédigés avec Convenance; l’irrévérence envers les parents les rendrait nuis. On peut y demander le consentement, quoique la loi ne prescrive que de demanderconseil.il ne suffirait pas, quand la notification doit être renouvelée, de reproduire la première notification , sans rien changer à ses termes ; il est convenable d’adapter les nouveaux ! actes à la réponse qui a été faite par les parents ! consultés.

Si l’ascendant s’absente volontairement, s'il re- ! fuse de recevoir l’acte que porte le notaire, la no- | titication. qui ne peut se faire & la personne, est valablement faite au domicile , et le notaire constate la cause qui l'a empêché de mentionner la J réponse. L’enfant n’a pas le droit d’exiger que le notaire se présente (le nouveau devant les parents qui n’ont pas voulu le recevoir une première ou une seconde fois. — Les notaires et les témoins signent l’original et la copie do la notification.

Les enfants qui font des actes respectueux, les parents qui les reçoivent, doivent veiller à ce qu’ils soient rédigés et signifiés régulièrement; les parents qui n'y trouveraient pas l'accomplis- : sement des formes légales pourraient en demander la nullité, et entraver ainsi la célébration du mariage qui les contrarierait.

Le défaut d’actes respectueux n’autoriserait pas à demander la nullité au mariage, comme ferait le défaut de consentement dans les cas où la loi ie déclare rigoureusement nécessaire. (Voy.M.i- ' rjage.) Mais l’officier de l’état civil qui aurait cé-