ÜOMMISSAIHLS DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

PRÈS les chemins de fer. — Ils sont nommés par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et forment 4 classes (commissaires

de 1*% de 2*, de 3* classe, et sous-commissaires). — Pour remplir cet emploi, il faut être Français, âgé de 25 ans au moins, et avoir satisfait à un t xamen ayant pour objet de constater «]ue les candidats ont une écriture nette et lisible, qu’ils savent l’ortlKjgraphe et qu’ils peuvent rédiger un rapport ou un procès-verbal, et des épreuves orales portant sur I arithmétique, le svstôme légal des poids et mesures, la législation des chemins de fer et les éléments du droit pénal et de Pinstruction criminelle. Le tiers des vacances est réservé aux anciens officiers ou sous-officiers libérés du service ou retraités qui satisfont du reste aux conditions de l’examen.

Ces agents sont tenus de stationner dans les gares des chemins de fer, pour recevoir les plaintes et les réclamations du public, maintenir le l»on ordre, constater les infractions aux règlements. — En cas d'accident, ils doivent se transporter sur les lieux, en dresser procès-verbal et s’assurer que les autorités locales et l'autorité j<tdiciaire ont été averties. En cas de crime ou de délit commis dans l’enceinte du chemin de fer, ou dans ses dépendances, ils dressent procès-verbal contre les auteurs présumés, et, en cas de flagrant délit, procèdent à l’arrestation du coupable.

Commissaires-priseurs 'Profession , législation). A Paris, dans toutes les villes chefs lieux d’arrondissement ou qui sont le siège d’un tribunal de première instance, dans toutes celles qui ont une population do 5000 âmes ou au dessus, et dans toutes les villes, où le chef de l’Etat aura jugé convenable d’établir des commissaires-priseurs, ces officiers ministériels doivent être employés pour faire les prisées des meubles, et les ventes publiques, aux enchères, des effets mobiliers. Ils font exclusivement ccs opérations à Paris, et dans toute l’étendue du département de la Seine; pour les autres départements, ils n’ont de privilège exclusif que dans les villes où ils sont établis, et dans le ressort des justices de paix des faubourgs de ces mêmes villes; dans le reste du canton ou de l’arrondissement, ils opèrent en concurrence avec les notaires, les huissiers, et les greffiers des justices de paix et des tribunaux de 1" instance.

On peut s'adresser aux commissaires priseurs pour toutes les déclarations qu’on aurait à faire concernant les ventes auxquelles ils procèdent; ils peuvent recevoir toutes les oppositions qui y sont formées, introduire devant les auturités «compétentes les référés auxquels leurs opérations peuvent donner lieu, et citer, à cet effet, les parties devant ce> autorités. Ils doivent, à peme de nullité, viser toute opposition, toute saisiearrêt, formées entre leurs mains et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement validant ces oppositions ou saisies-arrêts j si la commissaire priseur qui doit donner son visa est absent ou refuse, il est dressé procès-verbal par huissier. La police des ventes est faite parles commissaires-priseurs, qui peuvent faire toutes les réquisitions nécessaires pour y niaintenirl’ordre. — Il est formellement interdit aux commissaires-priseurs de rien percevoir au delà de ce <;ue la loi leur attribue; les parties lésées peuvent réclamer l'excédant : il leur est également interdit de faire avec les particuliers aucun abonnement, aucuno mo«lification à raison des droits qui leur sont dus. Le tarif est fixé par la loi de la manière suivante : Il est alloué aux commissaires-priseurs; 1* pour droit de prisée, pour chaque vacation de 3 heures, à Paris, Lyon, Bordeaux, Itouen, Toulouse et Marseille, 6 fr. ; partout ailleurs, 5 fr. ; 2* pour assistance aux référés et pour cha«jue vacation, à Paris et autres villes ci-dessus, 5 ir. ; partout ailleurs, 4 fr.; 3° pour tous droits de vente, nou

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compris îes déboursas pour y parvenir et acquitter les droits, non plus que la rédaction des placards,

6 04) du produit des ventes, sans distinction de résidence; il peut, en outre, être alloué une ou plusieurs vacations, sur la réquisition des parties, constatée par procès-verbal, à l’effet de préparer les objets mis en vente; œs vacations extraordinaires ne sont passées en taxe qu’autant que le produit de la vente s’élève à .*5000 fr. ; 4* pour expédition ou extrait des procès verbaux de vente, s’il en est requis, outre le timbre, et pour cfiaquo réle de 25 lignes à la page et de 5 syllabes à la ligne, | fr. 50; pour consignation îl là caisse s’il y a lieu, 6 fr. , et 5 fr.; pour assistance .4 fessai ou au poinçonnage des matières d'or et d’argent, I 4 fr. et 3 fr. L’état des vacations, droits et remises, alloués aux commissaires-priseurs est délivre sans frais aux parties; si la taxation en est re- [ auise, elle est faite par le président du tribunal de 1" instance, ou par un juge délégué : celte taxation est demandée par une simple requête écrite sur panier timbré. — La moitié du droit proportionnel des ventes est versée par chacun des commissaires-priseurs dans une bourse commune, dont le produit se partage entre tous ceux qui exercent dans la même localité.

Aucune condition particulière n’est exigée par la loi de ceux qui se présentent pour être nommés commissaires-priseurs. Il suffit d’être Français, âgé de 25 ans au moins, d’avoir satisfait à la loi du recrutement et de jouir de l’exercice de tous ses droits civils. Toutefois si les candidats ne jus i fient pas qu’ils ont travaillé chez un officier ministériel, les procureurs impériaux ont le droit de s'assurer par eux mêmes s ils offrent les garanties désirables. Un commissaire-priseur qui a travaillé chez l’avoué ou chez le notaire a sur les autres l’avantage de pouvoir obtenir la clientèle de l’étude ou 1 celle de ses anciens confrères qui se sont établis. I

— Les commissaires-priseurs ont le droit de vendre leur charge, et de présenter leur successeur. |

— La nomination a lieu par décret impérial sur le rapport du ministre de la justice. Le nouveau com- : missaire-priseur doit avant d’entrer en fonctions verser un cautionnement qui est de 20 000 fr. à Paris, et de 4 à 12 000 fr. dans les départements.

A Paris, le prix d’une charge varie en moyenne de 80 à 150000 fr. Les commissaires prise urs sont assujettis à la patente du 15* de la valeur locative.

A Paris seulement, les commissaires-prseurs sont assez nombreux (environ 80) pour avoir une Chambre de discipline dont les attributions consistent à maintenir la discipline intérieure entre tous les membres de la compagnie et à prononcer, s'il y a lieu, des réprimandes et des censures contre ceux qui les auraient encourues. Elle exige que les candidats pendant le temps qui s’écoule entre leur | admission à la chambre et leur nomination ^travaillent soit chez le commisseur-priseur auquel ils i succèdent, soit chez un membre de la chambre et qu'ils assistent deux fois par semaine aux ventes confiées au soin de la chambre.

11 y a des Commissaires-priseurs spéciaux pohr le service des monts-de- piété. Voy. ce mot.

COMMISSION , Commissionnaire en marchandises (Commerce j Législation). Le contrat de ^ commission a lieu surtout dans le commerce, et, ! A la différence du mandataire , qui agit au nom du mandant responsable vis-à-vis des tiers, le commissionnaire agit en son propre nom quoique pour le compte d’un commettant. Celui qui traite j avec un commissionnaire n à donc pat à s’occu- , per de l’étendue des pouvoirs que le commettant a , donné*. — Un commissionnaire offre au fabricant i f avantage de placer immédiatement ses marchan- | dises à un acheteur unique, au lieu d’attendre le i

produit des ventes faites aux consommateurs. Tantôt le commissionnaire achète les marchanda s aux fabricants pour les expédier suit dans les départements, soit à l’étranger où H a des correspondants qui en opèrent Je placement; tantôt il reçoit les marchandises en dépôt pour en opérer lui-même la vente : dans ce dernier cas il prend le nom de consignataire. — Le droit de commission attribué au commissionnaire sur les affaires qiûl traite varie en raison des difficultés d’exécution que cos affaires présentent et suivant les localités : toutefois il ne descend guère au-dessous de 1 pour 100 et dépasse rarement b pour 100. 1^ commissionnaire nui fait des avances doit avoir ses garanties. Quand il a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d’une autre place pour être vendues pour le compte d’un commettant, il a privilège, pour se faire rembourser de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marc handises si elles sont h sa disposition dans ses magasin^ ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de voiture, l’expédition qui lui en a été faite. Sî les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le prix, par préférence aux autres créanciers. Lps prêts, avances ou payements faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans la même localité que le commissionnaire, ne donnent lieu au privilège qu’autant qu’on s’est conformé aux règles prescrites pour le prêt sur gage ou nantissement (Voy. Gage) (C. de comm., art. 91 95).

Le commerce de commission est un de ceux où l’on peut faire rapidement de grandes fortunes; mais il exige des capitaux considérables, une activité et une intelligence des affaires peu communes. Quant aux connaissances spéciales sans lesquelles il serait impossible de l’entreprendre, elles ne peuvent s’acquérir que par la pratique, en travaillant comme commis, cnez un commissionnaire ou en vovagpant pour le compte de celui-ci. — Voy. aussi Facteurs.

COMMISSION municipale. F. Conseil municipal. COMMISSIONNAIRE en MARCHANDISES. Foy.

Commission.

Commissionnaire de roulage et de transport par eau ( Commerce , Législation). Le contrat qui se forme entre celui qui envoie des objets ou marchandises et le commissionnaire de transport est constaté par une lettre de voiture (Voy. cet article). Les entreprises de messageries et do chemins de fer sont, sous le rapport du transport des marchandises , des commissionnaires ; ces administrations ne délivrent pas de lettres de voiture : le contrat se forme avec elles par la réception des objets, constatée sur leurs registres (inscription qu’il faut avoir soin de faire opérer immédiatement devant soi); quant aux bagages que les voyageurs emportent avec eux, les obligations qui en résultent par les entreprises de transport ont pour base les bulletins qui sont délivrés lorsqu'on retient les places pour les personnes; il faut avoir soin de ne pas égarer ces bulletins qui sont de véritables titres. Le commissionnaire de transport est garant, envers l’expéditeur, de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture ou autre «acte s'il en a été fait un. hors les cas de force majeure légalement constatés; il répond aussi des avaries ou de la perte des marchandises ou effets , s’il n’v a pas eu stipulation contraire ou force majeure : la responsabilité du commissionnaire peut être modifiée ou restreinte, comme cela a lieu pour les effets des voyageurs dans les diligences, malle-postes, et voitures de chemins de fer; les bulletins do-

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livrés, ccs administrations stipulent qu’en cas de perte, elles ne répondront que jusqu’à concurrence d’une somme déterminée ( Voy . Chemins db fer). Les voyageurs, liés par cette condition, doivent examiner leurs bulletins, les sommes garanties n’étant pas les mômes dans les diverses administrations; ils font bien, en tous cas, de ne pas laisser des valeurs considérables dans leurs malles ou bagages. Le commissionnaire garantit les faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises s’il ne les envoie pas directement au destinataire. Une fois que la marchandise vendue est sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur, elle voyage, s'il n’y a pas contravention contraire, non pas aux risques du commissionnaire, mais à ceux de la personne à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport, si ceux-ci sont en faute. Quand on a une réclamation à former contre un commissionnaire de transport, pour marchandises ou effets endommagés ou perdus, il faut l’assigner devant le* tribunal de commerce de son arrondissement, et, dans les endroits où il n’y en a pas, devant le tribunal de première instance qui en tient lieu (C. de connu., art. 96-100).

Le commerce des transports nécessite des capiteux considérables, un personnel nombreux en hommes et en chevaux, un grand matériel en voitures, camions, bateaux, etc., de vastes maasins ou hangars, des écritures multipliées, es correspondants dans un très-grand nombre de villes. Aussi quoique la profession soit entièrement libre et qu'elle ne soit soumise à aucun privilège, elle reste le monopole de plusieurs maisons qui ont pour elle l’ancienneté, la réputation, les relations établies. C’est dans ces maisons seulement que celui qui veut se livrer à ce genre de commerce peut acquérir les connaissances pratiques nécessaires. — Voy. Factage.

Commissionnaires au mont-de-piété. A Paris, les droits qu’ils perçoivent, indépendamment des droits exigés par le mont-de-piété, sont de 2 p. 100 pour l'engagement et le renouvellement, ue 1 p. 100 pour le dégagement, de l p. 100 sur la plusvalue de la vente , de 6 p. 100 pour l’intérêt des différences. A Metz et à Strasbourg, le droit est fixe et beaucoup moins onéreux, il est do 5 c. jusqu’à 20 fr. , de 10 c. jusqu’à 100 fr., de 15 c. pour les sommes supérieures à 100 fr. — Les commissionnaires ne peuvent exiger que les droits cités plus haut et sont contraints à faire gratuitement les recherches qui leur sont ordonnées dans l’intérêt des emprunteurs, et à délivrer sans frais les certificats d’engagement nécessaires aux particuliers qui auraient perdu leurs reconnaissances. — Leurs maisons s'annoncent publiquement par un tableau placé au-dessus de la porte avec ces mots : Commissionnaire nommé par l'administration. — Voy. Mont-de-piété.

Commissionnaire ou Porteur. — 1® au coin des rues (Crochet eur). La permission d’exercer cette profession est délivrée à la préfecture de police sur la présentation d’un certificat de moralité. Une fois #que le commissionnaire a choisi la place où il désire stationner, il ne peut en changer sans autorisation. Il doit porter ostensiblement une médaille sur laquelle sont inscrits ses nom et prénoms , ainsi que le numéro de la permission. — Les commissionnaires qui stationnent à l’entrée des théâtres ont une médaille particulière portant leur nom et celui du théâtre auquel ils sont attachés. — Tout commissionnaire qui prêterait sa médaille à un autre, ou dont la conduite donnerait lieu à quelque plainte, s’exposerait à ce que l’autorité lui retirât sa permission.

i A Paris, pour une commission ordinaire, pour ! faire porter uno lettre ou un petit paquet, on paye en moyenne, 75 c. ; pour une course avec crochets, de 1 à 2 fr. : avec voilure à bras, de 2 à 5 fr. , non compris la location de la voiture qui est de 25 à 30 c. par heure; pour les déménagements avec brancards ou voitures, les prix varient suivant l’importance du mobilier. On emploie encore les commissionnaires pour scier le bois à brûler : on paye 75 c. par voie pour chaque trait de scie; pour fe descendre à la cave ou pour le monter, on pave pour chaque crochetée 25 c. par étage.

2° Dans les halles et nxarchés. Voy. Forts de la Halle et Porteurs.

COMMODAT. Voy. Prêt.

COMMODO et ïncommodo. Voy. Enquête.

COMMUNAUTÉ entre époux (Droit). L’existence de la communauté ou société de biens entre époux est subordonnée à celle du mariage: elle ne peut le précéder, excepté lorsque l’un des époux acquiert un immeuble dans l'intervalle qui s'écoule entre la confection du contrat et l'acte de célébration. La communauté ne peut être établie pendant le mariage; elle ne peut survivre à sa dissolution. Une fois établie, elle est irrévocable; le mari administre le fonds commun et peut en disposer, sauf certaines restrictions; la femme peut demander en justice la séparation de biens quand sa dot est en péril; elle peut renoncer à la communauté dissoute et se soustraire au payement des dettes, accepter la communauté en se réservant le droit de ne les payer que jusqu’à concurrence de son émolument. — La communauté peut être légale ou conventionnelle. La première est celle dont tous les effets sont réglés par la loi; la seconde est la communauté légale modifiée au gré des parties (C. Nap. , art. 1399).

L’exclusion de communauté peut résulter, avec des effets différents, 1° de la simple déclaration faite par les époux, qu’ils se marient sans communauté; 2® ae la clause de séparation de biens. Dans le premier cas, le mari est chargé de pourvoir aux besoins du ménage; il perçoit les revenus de sa femme et administre ses biens; mais les dettes des époui sont séparées, et chacun reste propriétaire de tous ses biens présents et à venir. Lors de la dissolution du mariage, les biens de la femme lui doivent être restitués. Quant aux objets qui se consomment par l’usage, la restitution se fait en argent, sur le pied de l’estimation au temps de l'apport ou de 1 échéance. A cet effet on doit joindre un état estimatif au contrat de mariage ou faire inventaire lors de l’échéance. Lorsque l’inventaire est à la fois descriptif et estimatif, l'estimation vaut vente; le mari devient propriétaire sous l’obligation de payer le prix; si l’inventaire est simplement descriptif, la femme reste propriétaire, le mari doit restituer les objets en nature. Du reste , le mari en sa qualité d’usufruitier universel, doit supporter tout ce qui est charge des fruits, p. ex. les intérêts des dettes et les réparations d’entretien. — Dans le deuxième cas, la femme a la libre administration et la libre jouissance de ses revenus; les charges du ménage sont supportées pour un tiers par la femme, et pour les deux tiers par le mari. La femme ne peut aliéner scs immeubles sans l'autorisation de son mari. Elle peut laisser à son mari la perception de ses revenus, mais il y a pure tolérance de sa part, elle peut faire cesser cette jouissance quand elle le juge à propos. Le mari doit alors, ainsi qu’au moment de la dissolution du mariage, représenter les fruits existants. Quant aux fruits consommés, ils sont considérés comme employés du consentement de la femme, il ne lui en estdil aucun compte. La séparation conventionnelle est

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irrévocable. Bien que des époux soient séparés de biens par contrat de mariage, la séparation des biens peut en outre être demandée et obtenue en justice. Cette séparation judiciaire peut faire cesser la nécessité où se trouve la femme de verser entre les mains de son mari qui les dissipe les fonds qu'elle lui remet pour les besoins du ménage, et lui permet de lajre elle-même emploi de ces fonds (C. Nap., art. 1500-1605).

Communauté conventionnelle. Les parties peuvent déroger au régime de la communauté, pourvu que le« modifications qu’elles apportent n’aient rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs. La communauté peut être réduite aux acquêts (Voy. ce mot). Les époux peuvent exclure le mobilier de la communauté, au moyen d’une déclaration expresse portant que le mobilier présent sera exclu de la communauté, en totalité ou pour une portion quelconque, ou qu’il tombera dans la communauté jusqu’à concurrence d'un tiers ou d’une certaine somme ; dans ce dernier cas l’excédant se trouve exclu. La justification de l’apport a lieu, si c’est la femme qui en est débitrice, par une quittance qui lui est donnée par le mari enef de la communauté; si au contraire l’apport est dû par le mari, la justification résulte de la déclaration portée au contrat et non contredite par sa femme ou ses représentants que son mobilier était de telle valeur. Au moment de la dissolution de la communauté, chaque époux prélève la valeur des objets : dans cette clause, tout bien étant réputé acquêt, c’est à l’époux qui prétend à un droit de propriété personnelle de prouver son droit. Si c’est le mari qui réclamo . la preuve doit résulter d’un inventaire ou de tout autre titre équivalent; si c’est la femme, elle a le droit de faire la preuve même par témoins ou par commune renommée. — Les époux peuvent faire tomber dans la communauté des immeubles que la loi en excluait, et qui sont alors considérés comme meubles. On peut ameublir un immeuble sans restriction , ou jusqu’à une certaine somme, ou enfin tous ses immeubles [Voy. Ameublissement). — On peut exclure de la communauté soit les dettes antérieures au mariage, soit celles qui grèveraient les successions ou donations qui peuvent échoir aux époux. A l’égard des époux, cette clause oblige l’époux débiteur à faire raison à la communauté de toute dette acquittée parla communauté à sa décharge; à l’égaru des créanciers qui ont le droit de poursuivre leur payement sur les biens delà communauté, il faut, pour soustraire la communauté & leur action qu’il y ait ou inventaire ou état authentique constatant les meubles tombés dans la communauté du chef de la femme, avant ou depuis le mariage. La clause de séparation de biens peut être aussi tacite : ainsi la clause d’apport d’une certaine somme ou valeur suffit pour écarter toute dette qui diminuerait cet apport. Quoi qu’il en soit, la communauté usufruitière de tous les biens des époux n’est pas moins tenue d’acquitter les charges de fruits et conséquemment les intérêts ou arrérages qui ont cours depuis le mariage. — On peut également déclarer par une clause expresse, qu’on n’a pas de dettes antérieures au mariage; un ascendant, un parent, un étranger peut même intervenir au contrat et faire cette déclaration. L’époux ainsi déclaré franc et quitte est débiteur d’une indemnité, si la dette est réclamée après la dissolution du mariage ; dans le cas où le mari s’est déclaré , ou a été déclaré franc et quitte, il doit être poursuivi en premier lieu, les garants ne doivent l’être qu’en second. S’il s’agit de la femme, le mari peut réclamer immédiatement rindemoité, et comme il ne peut agir contre •a femme, il peut attaquer directement ses ga-

rants, sauf le recours de ceux-ci contre la femme ou ses héritiers après la dissolution. La clause de franc et quitte est absolument sans effet à l’égard des créanciers. — La femme peut stipuler dans son contrat de mariage qu’elle pourra en cas de renonciation à la communauté reprendre son apport et laisser au compte de son mari le fardeau des dettes; cette faculté ne s’étend qu’au mobilier qu’elle apporte en mariage et non point au mobilier qui fui arrive pendant le mariage. La femme du reste ne reprend son apport que sous la déduction des dettes tombées dans la communauté du chef de son mari , celles qui y sont tombées de son chef restent à sa charge. — La femme et le mari peuvent convenir que l’un ou l’autre des survivants prendra sur la masse avant partage, soit une certaine somme, soit une certaine quantité d’objets en nature, soit même tel objet déterminé Ce préciput est une convention de mariage non assujettie aux formalités des donations. En cas de séparation de corps le préciput n’appartient qu’à l’époux au profit de qui la séparation a été accordée : si c’est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari à la charge de donner caution. — Cette clause n’est point opposable aux créanciers de la communauté; ils peuvent toujours faire vendre les objets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur les biens personnels de son conjoint.

— On peut stipuler que l’un des époux prendra une part plus forte ou moindre que la moitié, que tel des époux n’aura à prétendre qu’à une certaine somme pour tous droits de communauté, que la communauté appartiendra en totalité à tel époux.

— Les futurs époux peuvent mettre en commun . en outre des biens mobiliers qui tombent dans la communauté légale, soit tous les immeubles présents, soit tous les immeubles présents et à venir (C. Nap., art. 1497-1500 et 1505-1520).

Communauté légale. — Elle a lieu lorsque les parties déclarent se marier sous re régime, ou lorsqu’elles ne font pas de contrat de mariage. — L’actif de la communauté se compose de tous les meubles présents; des immeubles acquis dans l’intervalfe du contrat de mariage et de la célébration, moyennant l’aliénation d’objets mobiliers destinés à y tomber, sauf toutefois le cas où l’acquisition a été prévue et réglée d’avance par le contrat; des biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage, sauf les immeubles acuis par succession ou donation; de l’usufruit es biens propres des époux ou conquéts (Voy. ce mot). — Le passif se compose des dettes mobilières existantes avant le mariage ou grevant les successions ou donations échues depuis, et des dettes contractées par le mari administrateur de la communauté ou de son consentement. Lorsque cette dette est relative aux propres de l’un des époux, elle ne tombe dans la communauté nue sauf récompense. La communauté doit payer les arrérages et intérêts des dettes personnelles à chacun des époux, entretenir les immeubles, pourvoir aux besoins du ménage. La femme ne peut obliger la communauté; les dettes contractées par elle sans le consentement du mari n’y tombent donc point, mais les créanciers du mari peuvent agir sur les biens de la communauté pour dettes contractées par celui-ci. Sont également à la charge de la communauté les dettes contractées pour tirer le mari de prison ou pour établir les enfants communs; celles qui ont profité à U communauté jusqu’à concurrence du profit qu’elle a fait. — La communauté n’est tenue des dettes antérieures au mariage contractées par la femme que lorsque la preuve d’antériorité existe; mais les actes faisant foi par leur date, il ne suffirait