COMU

COMM

point d'alléguer une antidate pour soutenir la nullité do l’obligation comme contractée pendant le mariage sans autorisation; la femme pourrait donc être poursuivie valablement sur ses biens personnels, mais seulement sur la partie des Liens qui n'entrent pas en communauté, c.-à-d. sur la nue propriété : dans ce cas, le mari n’aurait point de récompense à exercer ; en payant, il est censé avoir reconnu la vérité de la date.

Administration de la communauté. Elle nppartieutau mari exclusivement. Il peut aliéner, échanger, hypothéquer, vendre les biens qui eu dé- , pendent, mais à titre onéreux seulement. Il ne {•eut faire aucune aliénation à titre gratuit; il no >eut donner ni des immeubles, ni des univers*- : îles de meubles, en s’en réservant l'usufruit. 11 ne ' peut faire un legs au préjudice de la femme; si l’objet légué tombe dans le lot de la femme à la dissolution de la communauté, le legs est nul et le mari reste seul débiteur du prix d’estimation de l'objet; si, au contraire, il tombe dans le lot du mari, le legs est valable et reçoit son exécution. Quant aux biens personnels de la femme, le mari peut exercer les actions mobilières et immobilières relatives à la propriété : il peut fairo toutes réparations d’entretien , et grosses réparations; mais, pour ces dernières, la femme en doit récompense; il peut faire tous actes interruptifs de prescription: il le ddlt même, et si la femme éprouve un préjudice, elle a un recours contre son mari. 11 peut faire des baux de longue durée; tant que la communauté existe, le pre- j neur est en pleine sécurité; mais lorsque la communauté est dissoute, la femme a le droit de diviser le bail par périodes de 9 ans; si doue la communauté est dissoute la 10* année, et que le bail soit consenti pour 27 années, il peut ne durer que 8 ans, si la femme l’exige; le mari peut renouveler les baux dans les trois années qui précèdent la cessation du premier bail quand il s’agit de biens ruraux, et dans les deux années qui précèdent la cessation do la location quand il s'agit de maisons.

Dissolution de la communauté. Elle se dissout par la mort de l’un des époux, par la séparation de corps, la séparation do biens, le jugement qui prononcé la nullité d’un mariage présumé. En cas de mort, l’époux survivant doit faire inventaire à l'effet do constater l’actif mobilier. S’il s’en dispense, il perd la jouissance légale des biens que les ; enfants mineurs prenuentdans la communauté et celle des biens qui leur appartient d’autre part: ! en outre, la preuve de l’actif de la communauté j peut être faite contre lui par commune renom- ] mée. Le subrogé-tuteur est solidairement respon- , sable du défaut d’inventaire. — Foy. Partage de , communauté , Séparation de corps et de biens.

Communautés religieuses. Foy. Congrégations. (

COMMUNE {Administration). L’administration de la commune appartient au Maire assisté du Conseil municipal (Foy. Maire, Adjoint et Conseil municipal). Outre son territoire et ce qui est nécessairement affecté à l'usage de tous, comme les rues, places et promenades publiques , les établissements publics, les églises, cimetières, etc., la commune peut posséder des biens dits biens communaux, dont elle jouit en propriétaire, soit que le revenu en soit perçu «au profit de la caisse municipale pour servir à l'acquittement des dé- | penses de la commune, soit que les habitants de j ia commune perçoivent en nature les fruits de 1 ces biens. On range dans la l1* catégorie : les maisons, enclos, moulins, usines, prés, terres labourables, etc., qui se donnent À loyer; les fontaines publiques et sources minérales, les bois dont on vend les coupes, les halles, marchés,

abattoirs, etc., les rentes et taxes municipales; dans la 2* : les bois, pâturages, marais et tourbières en jouissance commune, les terres cultivées en allotissements, le varech ou goémon, etc. Foy. Affouage, Fanage, Parcours, Vaine pâture, Usage, etc.

Commune (Bourse). Yoy. Moyenne.

Commune renommée. (Législation). Lorsque les faits de notoriété publique peuvent servir de preuve, ils se constatent.au moyen d’une enquête. Foy. Acte dh notoriété publique.

COMMUNION (première) ( Culte catholique). La première commuuion ne peut se faire ailleurs qu’à l’église de la paroisse, à moins d’une autorisation spéciale accordée par le curé ou par l'évêque. La paroisse d’un enfant est celle du domicile de ses parents, ou celle de l’école ou pension dont il fait partie. Les conditions, ordinairement requises pour être admis à la première communion , sont : 1* d’être baptisé; 2“ d’être âgé de 12 ans ou environ (ces deux conditions sont constatées par l'acte de baptême, qu’il est nécessaire de produire lorsque l’enfant fait sa première commuuion dans une paroisse autre que celle ou il a été baptisé); 3* d’avoir suivi exactement le catéchisme préparatoire à La première communion . et d'en avoir fidèlement accompli le règlement (Foy. Catéchisme); 4" enfin , d’être instruit des principaux mystères de la foi : ce degré d’instruction est constaté par un ou plusieurs examens qui précèdent l’admission définitive à la première communion.

l.a première communion est préparée par une confession générale et par plusieurs jours de retraite-qui disposent les enfants à recevoir l’absolution. Foy. Confession.

Le jour de la première communion, il faut être à jeun. Ce jeûne, dit eucharistique, est plus absolu que le jeûne ordinaire : il consiste à n’avoir pris aepuis minuit aucune espèce de nourriture, pas même une goutte d’eau. Il faut être habillé avec modestie et décence. Ordinairement les jeunes filles sont vêtues de blanc ; on leur recommande de n'avoir ni broderies, ni bijoux. Les garçons doivent aussi, autant que possible, être vêtus d’uno manière uniforme. Pour faciliter cette décence et uniformité, les paroisses ou les bureaux de bienfaisance se chargent de l’habillement des pauvres. — Les enfants se présentent munis d’un billet de confession, avec un livre de prières et ua cierge à U main. Les garçons doivent, en outre, avoir un ruban ou brassarl bl.inc attaché au-dessus du coude du bras droit; cet usage est universel, bien qu’il n’y ait à cet égard aucune obligation.

Lorsque le moment de la communion est venu, les enfants quittent leurs places, et s’avancent vers la sainte table, où ils s’agenouillent. Ensuite, ils prennent dans leurs mains la nappe qu’ils soutiennent au-dessous du menton; le prêtre officiant étant arrivé devant eux, ils lèvent la tète, ouvrent la bouche et avancent la langue sur la lèvre inférieure pour recevoir la sainte hostie. Après l’avoir reçue, ils ferment la bouche, ayant soin de ne pas y porter la main et do ne point cracher jusqu’à la fin de la cérémonie.

En souvenir de la première communion, il est d’usage de distribuer une image qui la représente, et qu'il convient de garder avec soin, parce qu’elle sert de certificat en môme temps que de souvenir.

Le renouvellement solennel ue la première communion a lieu ordinairement un an après la première communion et se faitde la même manière.

Communion, Communiste (Droit). Les personnes qui jouissent en commun d’un droit, de la faculté (le sc servir d’un objet, tel qu’un puits, une cour , un sentier, etc., doivent, pour cette jouissance, se conformer au titre qui l’a établie, ou à lama-

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nière constante dont elle a été pratiquée. Lorsque i la communion existe dans la droit même de propriété, chacun des communistes peut demander le partage, malgré toutes conventions contraires. Si J l’on est convenu de suspendre, pendant un certain temps, le partage d’une succession commune, cette convention ne lie les cohéritiers que pour 5 ans : mais elle peut être renouvelée (C. Nap., art. 815). 1

COMMUTATION dp. peine. Voy. Giuce.

COMPAGNIE (Bête de). Voy. Sanglier.

COMPARUTION (Droit). Quand on a reçu du ( juge de paix tin avertissement ou lettre pour com- | paraître devant lui, on doit, en matière civile, se rendre chez ce magistrat; si on ne le fait pas, on j manque à la déférence qu’on doit à la justice, on méconnaît les intentions du juge : mais il n’en résulte pas qu’on puisse être jugé comme en cas de non-comparution après avoir reçu une citation eu j f-iripe. Si les deux parties comparaissent volontairement, elles peuvent demander au juge de paix, à la condition d en faire une déclaration écrite si- J gnée par ollcs , de les juger; mais, pour cela, il faut qu’il existe, entre les parties, un litige commence et réel; le juge do paix ne pourrait, en l'absence do toute contestation, donner, sous forme de jugement , un titre d’obligation qui engagerait une des parties vis-à-vis de l'autre. Du reste, h comparution volontaire de deux plaideurs devant le juge de paix à qui ils demandent de prononcer ! sur leur différend, rond ce magistrat compétent, 1 alors môme qu’il ne serait leur juge naturel, ni $ raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux; los comparants peuvent lui donner pouvoir de prononcer en dernier ressort. La déclaration des parties qui demandent à être jugées doit être insérée dans le jugement, et ne donne lieu à aucun droit en faveur du greffier.

La partie qui a reçu une lettre ou citation du juge de paix peut comparaître en se faisant repré- i senter par un fondé do pouvoir, dont la procuration doit être écrite, enregistrée et spéciale; on ne peut toutefois se faire représenter quand on a été mandé à comparaître pour donner personnellement au juge de paix des renseignements ou des explications. — Devant le juge de paix prononçant comme tribunal de simple police, on peut comparaître volontairement, ou sur un simple avertissement, sans qu’il soit besoin de citation. L’avertissement autorise le juge de paix & prononcer, quand le prévenu comparaît, comme si une citation en forme avait été donnée; mais, pour qu’il puisse être rendu un jugement par défaut ; contre un non-comnarant . il est indispensable que le prévenu ait été cité régulièrement. Il en est de même pour les affaires civiles décidées nar le iage de paix. — Pour la non comparution devant le tribunal de 1™ instance (Foy. Jugement par dêfaejt). — Le juge de paix et le tribunal d’arrondissement peuvent, dans le cours d’un procès. ordonner, pour éclaircir les faits, que les parties comparattroQt en personne; les personnes ainsi mandées doivent se rendre au tribunal le jour indiqué par le jugement. La même comparution peut être ordonnée par une cour impériale. — Quand on a été cité devant un tribunal de commerce, on doit comparaître en personne; mais on peut se faire représenter par un fondé de pouvoir On choisit presque toujours un agréé (Foy. ce mot) dans les tribunaux près desquels il en est établi, sinon un homme de loi ou un négociant. — Les témoins qui ont reçu une citation pour avoir à déposer devant un tribunal, doivent toujours comparaître en personne (Foy. Témoin) (C. de procéd . civ. , art. 7 , 9, 119, 421 ; C. d’instr. crim., art. 147, 149, etc.).

COMPENSATION (Droit). Elle s’opère à l'insu même des parties; en outre des cas exprimés pur la loi, elle peut avoir lieu, par la volonté des parties, ou d'une seule lorsque la loi l’empêchait dans son intérêt propre, ou bien encore par l’effet d’une demande recunventionnelle. — Il est nécessaire, pour que la compensation s'opère, que les deux Jettes soient exigibles, qu’elles soient de sommes d’argent ou de choses fongibles de la même espèce, que leur existence soit certaine, leur quotité déterminée. Si elles sont payables en des lieux différents, on peut opposer la compensation & la charge de faire raison des frais de remise. On suit également les règles établies pour l’imputation des payements. — Sont considérées comme liquides les prestations de grains ou denrées dont le prix est fixé par les mercuriales. Le terme de grâce. acconlé au débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de payer, ne peut l’empêcher de se lil»ércr par la compensation. — Peu importo la enuso des dettes, elles sont toujours compensâmes, pourvu qu’elles ne procèdent ni d’une spoliation . ni d’un dépôt ou commodat, ni d’une dette d’aliments déclarés insaisissables. — La caution du débiteur peut opposer au créancier la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal, mais le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution ou au codébiteur. — Ou ne peut opposer au cessionnaire la dette que le cédant aurait contractée postérieurement à la cession. Dans le cas, au contraire, d’une dette antérieure, le cessionnaire n’a pu acquérir une créance éteinte, mais la créance revit contre le débiteur qui, après avoir trompé le cessionnaire en acceptant la cession, viendrait ensuite en opposer la compensation. On ne peut compenser une dette au préjudice do droits acquis à des tiers; ainsi, le débiteur, devenu créancier depuis qu’une saisiearrêt a été formée entre ses mains, ne peut opposer la compensation au préjudice du saisissant. — La dette étant de p'cin droit éteinte par la compensation, les privilèges et hypothèques qui en étaient l’accessoire sont également éteints au moment de l'extinction de l’obligation principale; si donc le débiteur paye une dette éteinte , il ne peut plus, en réclamant la créance dont il n’a pas opposé la compensation , faire revivre au préjudice des tiers des privilèges et hypothèques qui y étaient attachés. Les privilèges et hypothèques ne pourraient revivre que dans le cas où une juste cause aurait fait ignorer au débiteur la créance qui s’était compensée avec sa dette (C. Nap., art. 1289-1300). — En appel, on peut invoquer la compensation qui n’a pa été provoquée en l" instance : ce n’est pas, à proprement parler, une demande nouvelle , mais une défense à l'action principale (C. de procéd. civ., art. 464).

11 est certains cas où la compensation peut être évitée ou même ne peut avoir lieu. C’est ce qui arrive dans le commerce lorsqu’un négociant, d’une part créancier d'un autre négociant en vertu d’un billet, et d’autre part débiteur de la même personne en vertu d’une facture arrêtée et exigible, transmet le billet par endossement

fiour éviter de compenser. — En cas de faillite, e débiteur du failli a bien droit à la compensation, s’il est en même temps créancier, mais la compensation n’est plus exécutable, puisqu’il payera au tiers porteur la totalité de sa dette, et qu’il ne recevra plus qu’un dividende de sa créance.

Compensation (Bourse). Voy. Liquidation, COMPERE-LORIOT. Voy. Orgelet.

COMPETENCE (Droit). Elle diffère suivant les tribunaux et selon la nature ou l'importance da

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l’objet du litige; 'on en trouvera les réglés dans et les fou rraaes avariés, les poussières de la route les articles qui traitent des matières particulières que relèvent les cantonniers, les eurures de fossés ou des différentes juridictions. I ou de mares , les mauvaises herbes recueillies le

COMPLAINTE (Droit). On peut exercer cette long des murs et des chemins, ou provenant des action en citant devant le juge de paix quiconque cultures sarclées, etc., et en les disposant lit par apporte un trouble dans la possession d’un im- lit avec un peu de marne , de chaux, ou de vieux meuble ou d’un droit immobilier. 11 faut, pour plâtras , on forme des couches d’une longueur pouvoir agir, que le trouble dont on se plaint ait indéterminée sur une largeur et une hauteur de causé du préjudice, et, de plus, remplir les con- ; 1“,50 à 2“; on arrose ces couches avec les urines ditions exigées pour l’exercice des actions posses* qui s'écoulent des établis et des toits à porcs, ou soircs en général (Koy. Actions possessoires). Le avec les eaux des mares qui avoisinent les exploitrouble donnant lieu à la complainte doit être un tâtions rurales, et on obtient ainsi des centaines acte de possession , exercé avec l’intention de de mètres cubes de composts aussi riches que les posséder; peu importe qu’il résulte d’un fait meilleurs fumiers. Lorsque les couches sont en matériel, comme le déplacement d’une borne, pleine fermentation, on les couvre d’un lit épais ["usurpation d’un fossé; ou d’un acte signifié, j de terre, de gazons, ou de iname, après les

p. ex., un congé donné par un tiers h un fer- ; avoir arrosées abondamment une dernière fois;

mier, une défense faite à un propriétaire d’en- quand elles sont affaissées, on les retaille pour semeneer ou de récolter son champ, une action mêler intimement toutes ces substances, et*on possessoire dirigée contre le propriétaire lui- • en forme de nouveaux tas. On peut, au momêrne. Si, dans une action en complainte por- j ment des semailles, transporter ces composts

téc devant le juge de paix, la partie actionnée dans les champs, où leur état pulvérulent per-

prétend que l’acte qu’on lui reproche ne consti- met de les enterrer avec la semence; on peut tue pas un vrai trouole à la possession de son ad- encore les conduire sur les prés, trèfles et luversaire, la décision du juge de paix sur ce point zernes où, même à petite dose, ils produisent est une appéciation'dc faits, qu’il décide souve- d’excellents effets.— Pour les vignes et les arbres rainement, de telle sorte qu'on ne pourrait l’atta- fruitiers, on fait un compost bien préférable au quer devant la Cour de cassation. fumier en unissant à la marne la chaux , ou les

COMPLAISANCE (Billet de). Voy. Signature plâtras de démolition , des marcs de vendange, de crédit. tous les sarments provenant de l’ébourgeonnage

COMPLICE, Complicité (Droit). Les complices de la vigne et les jeunes rameaux retranchés à la d’un crime ou d’un délit sont punis des mômes taille d'été des arbres fruitiers, de la suie, des peines que les auteurs mômes de ce crime ou de cendres vives ou lessivées, des curvres, de la ce délit. Il faut donc éviter avec grand soin tout fiente de pigeons ou de poules dans la proportion acte qui a le caractère de complicité. La loi pu- d’un vingtième au plus, des mauvaises herbes h nit comme complices : ceux qui par dons, pro- , l’état vert, le tout arrosé d’eau de lessive ou d’umesses, menaces, abus d’autunté ou de pouvoir, rine, étendues de 3 ou 4 fois leur volume d’eau, machinations ou artifices coupables, ont provoqué j ou d’eau de mare. Pendant une année qu’on laisse à un crime ou à un délit, ou donné des instructions j nul ri r ce compost, on le retaille à plusieurs repour le commettre; ceux qui ont procuré des armes, prises et on l’emploie en le déposant au pied des des instruments, ou tout autre moyen qui a servi ceps dans de petites fosses que l’on fait en découà l’action, sachant qu’ils devaient y servir; ceux vrant légèrement les premières racines, et que qui ont, avec connaissance de causé, aidé ou as- l'on referme après Ce compost, auquel il est avansisté l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les tageux d'ajouter un dixième de poussière d'os t faits qui l’ont préparée ou facilitée, ou dans ceux n’altère pas la qualité du raisin et donne à la viqui l’ont consommée: ceux qui, connaissant la gne, aussi bien qu’aux arbres fruitiers , la même conduite des malfaiteurs exerçant des violences vigueur que les fumiers les plus énergiques sans ou brigandages contre la sûreté de l’Etat, la paix ! en avoir les inconvénients, publique, les personnes ou les propriétés, leur four- j Les oomposts à l’usage de T horticulture sont en nissnnt habituellement logement, lieu de retraite I nombre assez limité. Un mélange de terre franche ou de réunion; ceux qui. sciemment, ont recélé, j (Voy. ce mot) et de terreau équivaut aux composts en tout ou en partie, des choses enlevées, dé- les plus compliqués. Le compost de ferre de jardin tournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un I stratifiée par couches minces avec des lits alterdélit (C. pén., art. 60, 61, 6*2). — Les auteurs di- j natifs de mauraÛM herbes provenant des sarclages, rects des contraventions de simple police sont seuls i ou do débris végétaux provenant du potager, conpunis. La complicité dans les actes de cette na- vient particulièrement aux plantes de la famille tare n’entraîne aucune peine, et, par conséquent, des crucifères, surtout aux choux de toute espèce ne donne lieu à aucune poursuite. (Koy. Choux). On peut ajouter à ce compost une

COMPOSITEUR. Koy. Musique, Conservatoire, petite quantité de chaux, quand la terre du jardin

Opéra, etc. — 11 y a tous les ans un Concours de \ où il aoit être employé ne contient pas par ellefompoririim musicale à l’Institut impérial de même de la chaux en excès.

France devant l’Académie des beaux-arts. Voy. ! COMPOTE (Cuisine). C’est un ragoût, ordinai- Ecout de Rome. I rcment composé de pigeons ou de gibier, et asaal«

Compositeurs dramatiques (Société des Au- ; sonné avec du petit lard, des racines, quelques tei rs et) Koy. Auteurs. i épices et fines herbes. Koy. Pigeons.

COMPOSTS ( Agriculture , Horticulture). Dans la , Compotes (Office). Les fruits qu’on y emploie le grande culture on emploie divers composts suivant plus habituellement sont les abricots, les coings, la nature des terres ou des récoltes. Ainsi, lors- les marrons, les oranges, les pêches, les poires,

qu’on a de la fourbe à proximité, on peut, en la les pommes, les prunes fraîches et les pruneaux

combinant avec la chaux, la marne, des matières (Voy. ces divers mots). Le procédé «st à peu près fécales provenant des fosses d'aisance, du purin, j le même pour toutes; on fait cuire les fruits dans préparer un compost susceptible de faire produire un sirop de sucre qu’on peut aromatiser soit avec du froment à des terres sablo-argileuses naturelle- du citron , de la vanille ou de la cannelle , soit avec ment impropres à la culture de cette céréale (Koy. une liqueur telle que le rhum ou le kirsch. Tourbe). En réunissant les balayures des granges, COMPRESSES. Voy. Bandages. greniers et cours, les pailles au vent, les paille* COMPROMIS (Droit). Un acte de compromis est

COM P

indispensable pour donner à do. arbitres le droit de prononcer sur les contestations dont le jugement leur a été volontairement déféré. Il peut avoir pour objet toutes les difficultés qui existent entre les parties, ou bien seulement une ou plusieurs contestations spéciales. 11 doit être librement consenti. sans violence, fraude ni erreur.

1* Le compromis se fait par écrit; il a lieu, soit d’avance, dans un acte notarié, ou dans un acte sous seing privé, soit par un procès-verbal passé devant les arbitres choisis (C. ue proc. civ. , art. 1005), et signé par les parties. Un compromis simplement verbal serait nul; toutefois cette nullité ne serait pas encourue si les parties signaient la sentence arbitrale dans laquelle se trouveraient toutes les mentions que le compromis doit contenir. I.e compromis peut être établi par toutes sortes d’actes sous seing privé, même par une correspondance, si elle renferme un lien réciproque pour les parties. Lorsqu’il est fait par procès-verbal devant les arbitres. un seul original de cette pièce suffit; mais s’il a été contracté par un acte entre les parties, il doit y avoir autant d’originaux que de parties, sous peine de nullité; cette nullité serait couverte toutefois par la partie qui aurait exécuté le compromis. Il doit aussi être fait mention du nombre des origioaux. — Il faut que le compromis soit revêtu de la signature de chaque partie ou de son fondé de pouvoir; celui qui n'aurait pas signé pourrait demander la nullité de l’arbitrage, à moins qu’il n’eût acquiescé à la sentence arbitrale ou ne l’eût volontairement exécutée.

Le compromis doit contenir, à peine de nullité, la désignation des objets en litige et les noms des arbitres (C. de proc., art. 1006). — Il faut donner aux arbitres la connaissance la plus précise et la plus complète que l’on pourra , des points qu’on entend leur soumettre, et éviter h ce sujet, les locutions générales. On ne regarde plus comme valables les causes appelées compromissoires , autrefois en usage dans plusieurs contrats, notamment dans les polices d'assurance, et par lesquelles on convenait d’avance que toutes les contestations qui pourraient naître du contrat actuellement passé, ou de quelqu’une de ses parties, seraient déférées des arbitres qu’on choisirait ultérieurement , s’il y avait lieu. Toutefois des commerçants associés, peuvent convenir d’avance dans leur acte de société qu’ils soumettront à des arbitres amiables compositeurs toutes les difficultés qui s’élèveront entre eux relativement à la société. Quoique la désignation spéciale des points en litige soit exigée, les arbitres pourraient prononcer, sans que le compromis en ait fait mention, sur les conséquences nécessaires et immédiates des points qui leur auraient été déférés, et sur les dommages-intérêts résultant de l’inexécution d'un contrat soumis à l’arbitrage. — Les noms des arbitres doivent se trouver dans le compromis ; toutefois la désignation par la qualité pourrait remplacer celle des noms . p. ex., le maire de h ville, le président de la Cour impériale, le juge de paix du canton, etc. On peut désigner aussi un être collectif, comme la chambre des notaires, la chambre de commerce, le conseil d’administration de telle compagnie. Les désignations individuelles, exprimées par les noms, sont toujours plus sûres. Le nombre des arbitres que le compromis peut désigner n’est pas limité; il est bon de les prendre en nombre impair, pour qu’en cas de dissentiment, il y ait une majorité, et qu’on ne soit pas obligé de recourir à un tiers arbitre.

Le compromis peut contenir des conditions diverses, donner aux arbitres des pouvoirs plus ou moins étendus , les autoriser à juger comme amiables compositeurs, renoncer à attaquer la sen-

tence qui interviendra, sauf quelques exceptions toujours réservées par la loi. Voy. Arbitrage.

Le compromis doit être écrit sur papier timbré et enregistré; l’enregistrement coûte 3 fr. de droit fixe, à moins que l’acte ne contienne obligation de sommes et valeurs donnant lieu à la perception du droit proportionnel.

2* Le compromis peut être passé par toute personne, pourvu qu'elle soit légalement capable et qu’elle ait la libre disposition de l’objet sur lequel porte le compromis (C. de proc. , art. 1003). En conséquence, ne peuvent compromettre : le mineur non émancipé, le mineur émancipé, pour les actes dépassant l’administration de ses biens, ou,

1 s’il est commerçant, pour tous actes autres que ceux de son commerce; l’interdit; l’individu pourvu d’un conseil judiciaire et agissant sans l’assistance de ce conseil ; la femme mariée non autorisée; le mari pour la partie des biens de sa femme dont la loi ou le contrat de mariage ne lui attribue pas la disposition ; le tuteur pour tout au- | tre objet qu’un acte d’administration , et lors même 1 qu’il y aurait eu autorisation du conseil de fa- | mille; le curateur d’un absent et les envoyés en 1 possession , dans les cas d’absence ; le mandataire non pourvu d’un pouvoir spécial; les maires cl administrateurs des hospices et établissements pu*

| blics ; le gérant ou liquidateur d’une société civile ou commerciale; le failli ; celui qui a fait cession de biens; les syndics d’une faillite, quant aux intérêts du failli j l’héritier bénéficiaire s’il veut conserver sa qualité d’administrateur et no pas prendre celle d'héritier pur et simple: les condamnés à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée ac la peine. Le mineur, l’interdit, la femme mariée peuvent seuls attaquer le compromis qu’ils ont fait malgré leur incapacité; mais toute personne intéressée peut demander la nullité du compromis passé par un des autres incapables qui viennent d’être énumérés.

Les personnes capables peuvent faire un compromis sur tous les objets qui ne sont pas exceptés par la loi. On ne peut compromettre sur une question d’état civil (C. de proc. , art. 1004) , ce qui embrasse les difficultés sur les mariages, la filiation, l’adoption, la majorité ou la minorité, la qualité de Français ou a’étranger, etc. De telles questions ne peuvent pas être soumises à des arbitres, lorsque leur solution serait nécessaire pour vider un différend relatif à un simple intérêt pécuniaire. On ne peut compromettre sur les séparations de corps ou de biens, sur des contestations relatives à des dons et legs d’aliments, sur aucune aes affaires qui doivent être communiquées au ministère public; les causes de cette dernière nature sont toutes celles qui concernent l’État, le domaine , les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres, les tutelles, les déclinatoires sur incompétence, les règlements de iuges, les récusations et renvois pour parenté et alliance, les prises à partie; les mineurs, les personnes défendues par un curateur, les femmes mariées lorsqu’il s’agit de leur dot, et qu’elles sont mariées sous le régime dotal (C. de proc., art. 83). j Si on ne peut compromettre sur la dénonciation , sur l’existence d’un délit, il est permis de le faire sur les questions d’intérêt purement civil, de réparation, dommages-intérêts, résultats ou conséquences du délit.

3* Le compromis prend fin : par la mort d un des arbitres (C. de procéd. civ. , art. 1012) ; par la mort d’une aes parties, si elle laisse des héritiers mineurs, mais non si tous ses héritiers sont majeurs (art. 101 J); par le refusât l’un des arbitres d’accepter 1a mission de juger (art. 1012;,

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refus qui doit être dûment constaté avant de procéder au remplacement ; par le déport . c.-à-d. la démission, le refus de prendre part ît l'arbitrage après l'avoir accepté : il en est de même des empêchements involontaires ; du reste, les arbitres ne peuvent plus abandonner leur mandat une fois quo leurs opérations sont commencées (art. 1012, 1014), & moins qu'ils ne justifient d'une cause légitime ; par la récusation des arbitres, qui ne peut avoir lieu que pour des causes survenues depuis le compromis (art. 1014) : les motifs de récusation sont, en général, les mêmes que ceut qu’on peut faire valoir contre les juges de première instance; les tribunaux civils statuent sur la récusation. Le décès, refus, déport ou empêchement d’un arbitre ne fait. pas cesser le compromis, si les parties ont stipulé qu'en ces cas il sera passé outre, ou que le remplacement sera à leur choix ou au choix de l’arbitre ou des arbitres restants. — I.e compromis prend encore fin si , pendant le délai qu’ils ont pour juger, les arbitres sont révoqués du consentement unanime des parties (art. 1008); cette révocation peut être notifiée aux arbitres même par une simple lettre signée de toutes les parties ; si le délai pendant lequel doivent durer les pouvoirs des arbitres vient à expirer : ce délai est celui que les parties ont elles mômes stipulé; si elles ne l'ont pas réglé, il est de 3 mois à partir du jour du compromis (art. 1007 , 1012). Le délai est prorogé s’il s’élève des incidents, tels qu’une inscription •le faux, pendant la durée de l’arbitrage (art. loi.’»); il reprend à partir du jugement de l’incident. Les parties peuvent, par un acte postérieur et séparé fait daas les mêmes formes que le compromis, prolonger le délai du compromis, ou autoriser les arbitres à le proroger. La nomination d’un tiers arbitre proroge le délai du compromis pendant le temps que durent les pouvoirs de cé tiers. La prorogation peut être consentie sans écrit, et elle résulte de ce qu’après le délai les parties ont comparu devant les arbitres et y ont défendu contradictoirement leurs prétentions. — Knfin le compromis cesse par le partage d'opiniotis déclaré entre les arbitres, s’ils n’out pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre (art. 1012).

Formules. — 1° Compromis avant procès. Entre les soussignés (nom . prénoms , domicile, profession pu qualité de chacune des parties), il a été dit et convenu ce qui suit (ici un erjxjsé détaillé des faits et une indication précise de ce qui forme le différend). Dans cet état de choses, no voulant pas porter leurs contestations devant les tribunaux, les susdits.... sont convenus et tonviennent de les faire juger par des arbitres, ainsi qu’il suit ; M.,.. nomme pour son arbitre M ... (nom, prénoms, profession, domicile ), et M...., de son côté, nomme M.... Si ccs deux arbitres ne peuvent s'accorder sur la décision à rendre, iis nommeront un tiers arbitre, et s’ils no peuvent s entendre sur cette nomination, elle sera faite, a la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal civil do.... — En cas de décos, refus, déport ou empêchement de l'un des arbitres, la partie qui l’a nommé en choisira un autre dans les.... jours de la sommation qui lui en sera faite , sinon la nomination sera faite par le prêüx ij ^‘bunal de.... Si le tiers arbitre vient à décéder , refuser , se déporter ou être empêché , son remplaçant sera nommé par les deux parties, sinon par le président du tribunal. (Si le tiers arbitre avait été nommé par le président du tribunal, on dirait ; son remplaçant sera nommé de la même manière qu il a été nommé lui-même). Les arbitres statueront sur les contestations cidessus, et sur toutes les demandes incidentes ou

accessoires, dans le délai de.... à partir de ce jour.

[Si les parties veulent dispenser les arbitres de la rigueur du droit, et leur donner le pouvoir de juger souverainement, elles pourront établir les deux clauses suivantes : Les arbitres no sont pas tenus de suivre les délais et formes de la procédure, ni de faire l’application rigoureuse des règles du droit; mais ils pourront juger comme amiables compositeurs, d’après les seules règles de l’équité.

— Les parties s’engagent à accepter la décision qui sera rendue, et à l’exécuter comme jugeaient en dernier ressort, renonçant à l’attaquer par appel ni requête civile"].

Si l'une des parties ne comparaissait pas devant les arbitres, il lui serait fait, à son domicile, sommation de se présenter, et il ne pourrait être statué par défaut contre elle que.... jours après cette sommation.

Pour l’exécution du présent compromis, chacune des parties fait élection de domicile en sa demeure.

Fait double (ou triple, etc.) à-... le.... (Date et signatures).

2“ Compromis après jugement. — (V indication des noms des parties, puis 1er posé des faits, sont suivis de la mention détaillée, avec la date du jugement ou de l'arrêt, des points qu'il a juges , de la nature du recours dont il a été frappé, si l'une des parties Va athqué; après quoi on ajoute) : Les parties s’étant rapprochées, et voulant faire cesser tout procès devant les tribunaux, sont convenues de faire juger leurs contestations par des arbitres ainsi qu il suit : (recourir à la formule précédente; ajouter que les parties déclarent se désister des actes de procédure faits jusqu’alors et consentent à en supporter les frais; que celle qui a obtenu le jugement ou l’arrêt du.... consent à le considérer comme non avenu).

3* Compromis par procès-verbal devant arbitres.

— L’an.... le.... par devant nous (noms, prénoms, profession, demeure) réunis dans le cabinet de M ... à.... rue.... sont comparus.... (noms, prénoms, profession, domicile des parties) , lesquels nous ont exposé (mention détaillée de l'objet du différend), que voulant éviter un procès devant les tribunaux, ils nous ont choisis pour arbitres, à l’effet de juger leurs contestations de la manière suivante : (conditions du compromis comme dans la première formule).

En conséquence MM.... nous ont requis de recevoir leurs déclarations, de dresser procès-verbal de leurs réquisitions, et de leur donner acte de notre nomination comme arbitres, et ont signé après lecture. (Signatures des parties).

Sur quoi, nous, arbitres susdits et soussignés, avons donné acte aux parties de leurs comparution , dires et réquisitions, avons accepté et acceptons les pouvoirs qu elles nous ont conférés, et nous sommes constitués en tribunal arbitral, à l'effet de statuer sur les contestations qui noua sont soumises.

( Mentionner , en continuant le procès-verbal, si une des parties ou les parties ont été entendues , sinon terminer ainsi : ) et pour entendre les parties nous nous sommes ajournés au.... heure de.... dans le cabinet de M.... jour, lieu et heure où les parties se sont engagées à comparaître sans sommation.

Et avons signé avec les parties après lecture faite. (Signatures des arbitres et des imites.)

COMPTABILITÉ COMMERCIALE. Voy. Tknik DES LIVRES.

Comptabilité domestiqub et agricole (Écon. dômes t.). La maîtresse de maison, soit à la ville, soit à la campagne, a besoin do ranger avec méthode, dans une comptabilité facile, mais suffi-

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santé, les détails nombreux dont elle ne saurait sans inconvénient surcharger sa mémoire, afin de pouvoir embrasser d’un coup d’œil, ül la fin du mois et de l'année, l’en semble de chacune des spécialités sur lesquelles portent ses dépenses; et, par cela même, toute la situation économique de son ménage.

1“ Le livre élémentaire de la comptabilité domestique est un petit registre en forme d'agenda ou de main-courante sur lequel la maîtresse de maison inscrit tous les jours et n’imporlc à quel instant de la journée, ses notes sur tout ce qui se passe chez elle, comme achats et ventes au comptant,^ achats et ventes à crédit, obligations contractées, travaux commandés ou exécutés, journées d’ouvriers, etc. Seulement quand il s’agit d une opération donnant lieu à une recette ou à un^dépeitse, elle en sort le montant dans une colonne destinée à cet usage. Lorsqu’au contraire,

1 affaire ne donne pas lieu immédiatement à un mouvement de caisse, elle en inscrit le montant à la suite du libellé de l’article. De cette manière on a, dans la main courahlc, un petit livre de caisse. Le soir on fait sa caisse et on relève tous les articles notés dans la journée, pour les inscrire au compte spécial qu'ils concernent. Chaque article doit porter sa date.

2“ Vient ensuite le livre de cuisine destiné seulement aux objets qui servent à la nourriture. Ce livre a deux colonnes si la ménagère habite la campagne : dans l une sont portés tous les objets achetés, dans .l'autre les objets pris sur la propriété et auxquels il convient de donner leur valeur vénale.

A la fin du mois on a d’un coup d’œil le total de la dépense de table : la dépense en argent et la dépense en nature. Celte uernière peut servir au compte général des revenus tle la propriété.

3* Un petit grand-livre est destiné aux recettes et aux dépenses de toutes natures. Il a aussi deui colonnes : l’une pour les dépenses de la maison de maître* l’autre pour celles uu ménage de la ferme. — Sur l’une des pages sont inscrites, jour par jour, et avec Jes dates, les dépenses; sur l’autre les recettes. placées en regard. On y porte chaque mois le total des dépenses du livre ue cuisine et on fait recette en un seul article des choses auxquelles on a donné une valeur. On ajoute à ces recettes toutes celles qui sont le produit de quelque vente et l’argent versé chaque mois dans la caisse pour les dépenses de la maison. — Si le personnel de la maison n’est pas très-nombreux, pour simplifier les choses, on pourra consacrer une partie de ce livre à ouvrir un compte particulier à chacun des domestiques et des ouvriers qui se trouvent sous la direction de la ménagère. En tûte de ce compte on mettra le nom du salarié et les conditions du : marché qu’on a fait avec lui. Si le domestique ou l’ouvrier est en position de fournir quelque chose à la ménagère, son compte aura deux colonnes; l’une pour l'argent qu’on lui compte, l’autre pour les valeurs fournies par lui. Chaque semaine, ou chaque mois, selon l'usage des époques de payements, on fait le compte de chaque ouvrier; s’il est payé, on porte la somme en compte et on biffe les journées; s’il ne l’est pas, on se borne h inscrire le total de la somme due. Si le personnel est nombreux, il sera nécessaire d’avoir un livre spécialement destiné aux comptes qu’il exige (Fou. n- 4). — La maîtresse de maison pourra aussi Faire un compte à part des dépenses qui lui sont personnelles, ainsi que de celles de ses enfants, et ne porter sur le grand livre que les sommes rondes; car ces comptes ne seront que secondaires.

11 est indispensable Je faire au moins une fois par mois la balance des comptes. On fait le total de la dépense et celui de la recette; puis on compte 1

l’argent restant en caisse; ce restant est ajouté aux dépenses et doit faire le total de l’argent encaissé. Si cette balance n’est pas juste, c’est qu’il y a une erreur, soit dans les dépenses, soit dans les recettes et il faut la chercher immédiatement. Elle peut provenir d’un double emploi, d’un oubli ou d’une erreur dans lesaddi lions. Ii convient de vérifier d’abord les notes: puis les chiffres et les additions; puis enfin de chercher dans sa mémoire. Si l’erreur n’est pas retrouvée, comme elle ne peut être considérable , et que les livres de ménage n’ont

Sas besoin d’être tenus avec la sévérité des livres u commerce, on passe un petit article sous lo titre de dépenses ou recettes oubliées , afin d’avoir une balance juste, et on apporte un nouveau soin à ses écritures.

4° Un livre de journées est ouvert pour ouvriers et ouvrières employés dans la maison. — Ce livre a 9 colonnes. Dans la lr* on inscrit le nom de l’ouvrier ; dans la 2* le prix de la journée. Les 6 colonnes suivantes sont pour les jours de la semaine. Dans la D* et dernière on inscrit le total, soit des journées, soit du prix en argent. Pour inscrire la journée, il suffit de faire une l>arre dans la colonne du jour pendant lequel l’ouvrier a travaillé.

5* Pour la ménagère de campagne, il est bon d’avoir un livre sur lequel on inscrit, avecladate. lo nom d’un animal que l’on a fait saillir; la date de la mise bas; le sexe et le nombre des petits; — un autre sur lequel on inscrit brièvement, avec les dates, les travaux exécutés dans la journée, comme les semailles, les transplantations, les arrachages; les ventes et les achats: les accidents et les changements survenus dans la maison; le temps qu'il a fait; enfin une espèce de résumé de tout ce qui s'est passé dans les vingt -quatre heures. Ce livre intitulé : Travaux et faits journaliers , est souvent d’une grande ressource pour rafraîchir la mémoire et pour s’assurer de l époque à laquelle tel ou tel travail a été exécuté : quel en a été le résultat; quels changements il convient d’apporter dans l'époque de son exécution, etc., etc.

La comptabilité ne remplirait que la moitié de son objet si l’on ne la résumait pour en juger l’ensemble. A cet effet, il faut non - seulement faire chaque mois, comme nous l’avons dit cidessus, la balance des comptes, mais encore dresser, à la fin de 1 année, un petit inventaire t après avoir préalablement arrêté tous les comptes débiteurs ou créanciers. Voici la formule de cet inventaire. — Inventaire au 31 décembre 18...

Actif. Mobilier.... Argent en caisse.... Effets en portefeuille ... Provisions.... Dû par tel.... tel.... tel.... Puis on fait le total de cet actif.

Passif. Effets à payer.... Loyer, impôts, etc., restant dus.... Sommes dues : à tel.... tel.... tel.... et l’on fait (le même le total de ce passif.

On prend la différence entre ces deux totaux, il donne une situation exacte que I on compare à celle de l'année précédente. I*uis on rouvrira de nouveau tous les comptes, par un article à nouveau au crédit, s’ils sont créanciers : au débit, s’ils sont débiteurs.

En résumé : Inscrire immédiatement sur la main-courante ou sur le livret spécial , toute opération ayant trait à la comptabilité; — le soir, réunir tous les articles de môme nature inscrits sur ces livres et en porter le montant, par journée, sur leur compte respectif, au grand-livre ; — tous les jours, vérifier la caisse ; — tous les mois, faire un état de balance des comptes; — tous les ans, un inventaire, ou situation annale : tels sont les éléments d’une bonne comptabilité privée. Il n’est pas une ménagère quelque peu intelligente et d’une instruction ordinaire, qui ne

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puisse, arec un peu d’application, en tirer un excellent parti.

COMPTABLE {Législation). Les comptables de deniers publics , tels que directeurs des postes, percepteurs, receveurs de l'enregistrement, des douanes, des contributions; économes des hôpitaux civils et militaires, des lycées, collèges, écoles, etc., sont de plein droit soumis à la contrainte par corps (C. de comm., art. 6.14, 638). 11 n’en est pas de même des comptables ordinaires : ceux-ci sont astreints, il est vrai, à la juridiction commerciale, mais non à la prise de corps, attendu qu'ils ne sont pas commerçants et qu’ils n'agissent pas personnellement, mais comme mandataires. Tous les comptables publics sont assujettis à un cautionnement ; leurs biens sont frappés d’une hypothèque légale. — Vp y. Économe, Percepteur, Receveur, etc.

COMPTE ( Proit ). On le doit à toute personne dont on a géré les biens ou les affaires, quand la gestion est terminée. Tant que le compte n’est pas rendu, celui qui le doit est censé débiteur; mais on ne peut faire aucun acte d’exécution contre lui tant qu’on ne l'a pas fait condamner à rendre compte. La reddition de compte peut être exigée parler créanciers de celui à qui le compte est dû; le comptable lui-même peut, dans la vue de décharger sa responsabilité, poursuivre devant les tribunaux la raidi tion de son compte, en assignant celui à qui il est dû pour qu'il ait à le recevoir.— Si l’une des parties est mineure ou interdite, le compte ne peut être rendu qu’en justico ; mais si toutes les parties sont majeures et maltresses de leurs droits, elles peuvent rendre et recevoir un compte à l'amiable, et môme par un acte sous seing privé fait double. Aucune forme spéciale n'étant prescrite pour les comptes rendus à l’amiable, les parties peuvent les rédiger comme il leur convient. En tous cas, elles doivent y rappeler les faits, établir un chapitre des recettes, un chapitre des dépenses par ordre de date, une balance des recettes et dépenses; on porte à part les objets à recouvrer. Quand un compte a été arrêté, il ne peut plus être révisé; seulement les parties peuvent demander devant les tribunaux la rectification pour cause d’erreur, omission , faux emploi ou double emploi ; cette demande se prescrit par le laps de 10 ans. Voy. Arrêté de compte.

Lorsque dans un compte, la recette balance la dépense, il n'est dû qu'un droit fixe d'enregistrement de 2 fr. Si le comptable reste débiteur ou créancier, le droit est de 1 pour 100 sur le reliquat. Un droit de libération de 50 c. par 100 lr. est dû ; 1* lorsque l’arrêté de compte constate le remboursement, par le comptable, de sommes provenant des recettes qu'il avait employées à son usage personnel ; 2* lorsque le payement du reliquat de compte a lieu par acte postérieur à l'arrêté définitif; 3U lorsque le compte établit que le comptable a retenu une somme pour émoluments. Sont dispensés de l’enregistrement, les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites & l’appui des comptes (G. de proc. civ., art. 527 et suiv.; L. du 22 frim. an vu, et du 28 avril 1816).

Erreur de compte. Voy. Erreur.

Compte courant ( Commerce , Législation). H est particulièrement pratiqué entre commerçants. 11 se constate par les livres de commerce; on porte sur le grand livre ou livre d’ordre, au crédit les valeurs qu’on a fournies, et au débit celles qu’on a reçues. Les sommes prêtées en compte courant portent de plein droit intérêt au taux légal à dater du jour des avances; les intérêts se capitalisent d'année en année. De plus, les banquiers qui font des avances par compte courant

peuvent percevoir une commission, pourvu qu’elle ne soit pas excessive, ni en dehors des usages du commerce et de la place. Souvent pour éviter des calculs d’intérêts compliqués, les parties conviennent que le compte roulera sur une somme déterminée et que l'intérêt sera dû sur la totalité de cette somme, encore qu’elle n’ait pas été perçue. La loi autorise cette convention, bien qu’elle serve quelquefois à déguiser l’usure. Dans ce cas, il faut toujours que la somme mentionnée soit tenue à la disposition de celui à qui le compte est ouvert, sans quoi la cause de l’intérêt n'existerait pas et il y aurait lieu à une action en dommagesintérêts {Voy. Banque, Change, Lettre de crédit, etc ). Dans l’usage les comptes courants sont ordinairement arrêtés à la fin ae chaque année. Ce règlement ne fait pas cesser le compte conrant; le reliquat, s’il y en a, est porté de nouveau au crédit ou au débit, jusqu’à ce que les parties conviennent de faire cesser le compte et d’en solder le reliquat. Le compte courant est arrêté par la faillite qui empêche d’y passer les valeurs envoyées ultérieurement au failli.

L’une ou l’autre partie peut demander quand il lui convient la balance du compte et le payement du reliquat; celui qui se trouve débiteur doit remettre ou envoyer à l’autre des valeurs en payement, sinon le créancier peut se couvrir en tirant sur son correspondant. Le solde d’un compte courant ne se prescrit que par 30 ans ; il en est de même des billets, et lettres de change entrés dans ce compte, et qui ordinairement sont prescrits par 5 ans. Cette modification ne s’étend pas toutefois iusqu’à en suspendre l’exigibilité : le débiteur d’un billet ou d’une lettre de change ne serait pas admis à refuser ou à ajourner le pavement jusqu’à l’apurement du compte courant. Y 'oy. Banque de phance.

Compte de retour ( Commerce , Finances). Voy. Retraite.

Compte de tutelle. Il est dû par tout tuteur, (C. Nap. , art. 469), et même par toute personne qui, sans avoir la qualité de tuteur, a néanmoins administré des biens de mineur. Personne , pas même le père ou la mère, n’a le droit de dispenser le tuteur de rendre compte. — Le compte est rendu : 1* au pupille, si celui-ci est devenu majeur ou a été émancipé, et, en cas de mort, à ses héritiers; 2° au nouveau tuteur, si le tuteur est excusé ou destitué; s’il est mort, ce sont ses héritiers qui rendent compte au nouveau tuteur. Le compte du dernier tuteur doit comprendre celui de toutes les gestions antérieures. — Le tuteur ne doit son compte qu’à la fin de sa gestion (art. 469-. Seulement, dans le cours de la tutelle, si elle n’appartient pas au père ou à la mère, il peut être obligé par le conseil de famille de remettre au subrogé-tuteur, à des époques déterminées, mais jamais plus d'une fois par an, des états de situation de sa gestion. Ces états sont remis, sans frais, sur papier non timbré, et Sans aucune formalité de justice (art. 47û). Les comptes soit du tuteur au pupille, soit de tuteur à tuteur, peuvent indifféremment être rendus par acte sous seing privé, fait en double, devant notaire ou devant arbitres. Si le compte donne lieu à des contestations, elles sont poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile (art. 473). Le conseil de famille n'a point à intervenir dans ces débats. L’action qui a pour objet do forcer un tuteur à rendre compte doit se poursuivre devant le tribunal du lieu où la tutelle a été déférée. — Si le mineur a été émancipé, il faut, pour recevoir le compte de son tuteur, qu’il soit assisté de son curateur (art 480); la présence du subrogé tuteur est nécessaire pour les comptes de tuteur à tuteur.

BIe

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Le. compte a pour point de départ l'inventaire

Sui a été dressé lors de l’ouverture de la tutelle.

présente un chapitre des recettes et un chapitre des dépenses, et, de plus, s’il y a lieu, un chapitre des recouvrements à effectuer et des dettes à acquitter. — Dans le chapitre des recettes, on comprend l’actif porté à l’inventaire, les capitaux remboursés, les revenus et les fruits des biens, les intérêts des sommes placées, et, s’il y a lieu, les intérêts des intérêts, les intérêts dus par le tuteur pour défaut d’emploi des sommes touchées, les bénéfices provenant de l’industrie du mineur, les dommages- intérêts encourus par le tuteur pour fautes commises dans sa gestion. — Le tuteur a le droit de se faire allouer foutes les dépenses suffifisamment justifiées, et dont l’objet est utile (art. 471); il comprend donc, sauf justification, dans le chapitre des dépenses, l’entretien, la nourriture, l’éducation du mineur, les réparations, impôts, frais de conservation, intérêts de capitaux. arrérages payés, remboursements, frais de scellés et inventaire, les frais de compte, dont le tuteur doit faire l’avance (art. 471), les dé-

fienses imprévues, les honoraires des gérants saariés, et même ceux du tuteur, si le conseil de famille en a accordé, sinon ses frais de voyage, avances, etc. Les père et mère ne doivent pas comprendre dans Jeurs dépenses les charges de rusufruit légal des* biens de leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans de ceux-ci (art. 983), ou jusqu'à leur émancipation. Le tuteur n’est astreint à aucun mode particulier de justification de ses dépenses; si elles étaient contestées, les tribunaux prononceraient. Les menues dépenses n’ont pas besoin de justification; il suffit que le tuteur affirme les avoir faites. Le compte n'est pas sujet à révision, sauf à réclamer en justice pour erreur ou omission, faux ou double emploi. — S’il y a un reliquat de compte, la somme à laquelle il s'élève porte intérêt, maîsd'une manière différente selon qu’il est dû par le tuteur ou par le mineur. Si le reliquat est dû par le tuteur, il porte intérêt sans demande , à partir de la clôture du compte (art. 474); bien entendu que si le tuteur a tardé ou refusé de présenter sou compte, et qu’il ait fallu le poursuivre à cet effet, les intérêts courront à partir du jour de la demande. Si le tuteur ne paye pas le reliquat de son compte, U contrainte par corps peut être prononcée contre lui (C. de proc. , art. 126). Si le reliquat est dû par le mineur, les intérêts ne courent que du jour de la sommation do payer faite après la clôture du compte (C. Nap. , art. 474).

Le tuteur doit remettre son compte au pupillo avec les pièces justificatives, et celui-ci lui doit un récépissé enregistré de cette remise, avec mention des pièces communiquées. Ces formalités sont nécessaires pour l'effet définitif des conventions auxquelles la reddition de compte peut donner lieu entre le majeur et son ex-tuteur. Tout traité qui interviendrait entre eux serait nul s’il n'avait été précédé de la reddition d’un compte détaillé et appuyé de pièces, comme il vient d’être dit, le tout constaté par le récépissé, qui doit être donné dix jours au moins avant le traité (art. 472). Par ces mots tout traité, il faut entendre toute convention, tout acte qui aurait pour conséquence de décharger le tuteur de l’obligation de rendre compte de son administration, en tout ou par partie, ou pour certains objets déterminés. La prohibition de traiter avant d’avoir accompli les formalités légales de la reddition de compte s’appliquerait à la mainlevée que le mineur donnerait de son hypothèque légale. On ne devrait pas suivre la rigueur de la loi , et exiger un compte préalable, dans le cas où le mineur n’au-

rait eu aucun ou presque aucun bien à administrer. — Après dix ans, à compter de la majorité, le mineur ne peut plus actionner son tuteur relativement aux faits de la tutelle (art. 475). Cette prescription s’applique à la demande en reddition de compte. — Les dix ans accordés au mineur pour demander compte à l’ancien tuteur des faits de la tutelle ne courent qu'à partir de la majorité, alors même que le mineur, ayant été émancipé aurait reçu le compte de la tutelle en présence de son curateur. — Le tuteur pourrait opposer la prescription de dix ans à une demande qui, en acceptant, tel qu’il a été rendu, le compte ae la tutelle, voudrait revenir indirectement sur des faits de tutelle, p. ex. en réclamant une indemnité k raison d’une faute commise dans la gestion. Mais si le mineur attaquait le compte en lui-même comme contenant erreur, omission , double ou faux emploi, on ne pourrait le repousser que par une prescription de 30 ans à partir de la reddition du compte. Dans tous les cas où il y aurait eu fraude de la part du tuteur, la prescription ne pourrait courir contre le mineur qu’à compter de la découverte de la fraude. — Lorsque le compte arrêté est régulier, et non contesté, et que le mineur y est constitué créancier, il peut poursuivre le payement contre le tuteur, pendant 30 ans à partir de l’arrêté de compte, ou du jugement qui a ordonné que le compte serait rendu. Le tuteur a le même temps pour réclamer si le reliquat du compte est en sa faveur. — Si le pupille ne demande pas son compte, le tuteur a le droit de l’obliger à le recevoir et à en payer le reliquat, s’il y a lieu. Celte action n’est pas comprise par la loi dans la prescription de 10 ans : aussi accorde-t-on généralement 30 ans au tuteur pour l’exercer. Si j le compte a été arrêté, avec un reliquat au profit du tuteur, ce reliquat constitue une créance, qui peut être réclamée pendant 30 ans, à partir de la majorité de l’ancien pupille.

Lecompte de tutelle n’est soumis qu’à un droit fixe d’enregistrement do 1 fr. plus le décime de guerre. Si , après l’arrêté définitif, il y a un relouât non soldé définitivement^ il est du des droits 'obligation de 1 p. 100. La mention, dans le compte, de quittances sous seing privé non enregistrées donne lieu à un droit ae 50 c. pour 100 fr. sur le montant des sommes acquittées, excepté pour les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pensions, et autres de mémo nature, produites comme pièces justificatives, et qui sont dispensées de l’enregistrement (C. de proc. civ. , art. 537).

Formules.— 1° Récépissé du compte , donné par le mineur, soit séparément, soità la suite du compte remis par le tuteur.

Je soussigné (nom, prénoms , profession , demeure), reconnais que M mon tuteur, m a re-

mis ce jourd’hui lecompte ci-dessus de l’administration de mes biens, avec toutes les pièces à l’appui.

A.... le.... (Signature.)

2* Arrêté de compte , qui peut être écrit à la suite du récépissé.

Moi (nom, prénoms du mineur) reconnais avoir examiné le compte à moi rendu par M mon tu-

teur, ainsi que toutes les pièces à l’appui;

Je déclare approuver ce compte dans toutes ses

parties, et en arrêter définitivement avecM le

reliquat à la somme de que je reconnais avoir

reçue en espèces; ainsi que tous les titres de propriété ou de créance, et tous autres qui m’appartiennent; en conséquence, je déclare, déchargé

M de toutes choses quelconques au sujet dumt

compte, déclarant n’avoir rien à lui réclamer, et être prêt à lui donner main levée de toutes inscriptions d’hypothèque légale à sa réquisition.

Fait double à.... ( Date et Signatures .)