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lébré le mariage serait passible des peines portées nonciation de noure2œuere,la réintégrande , sont dans les art. 156 et 157 du Code Nap. des actions possessoires. Voy. ces mots.

Acre db société, Acte social. Voy. Société Celui qui demande à être maintenu ou à rencommerci ale. trer en possession ne s’appuie que sur des faits de

ACTEE. Cette plante vulgairement connue sous possession et non sur des titres de propriété, le nom d’Aer&e de Saint- Christophe , porte pour Les faits de possession ne peuvent pas être invofruit de petites baies qui, parvenues à maturité, qués pour des objets non susceptibles d’ètre possont noires, et qui sont un violent poison. sédés ni prescrits par des particuliers, tels que

ACTEUR, Actrice (Profession). Voy. Comédien, routes, rues, places publiques, chemins, églises ACTIF (Comm.). Voy. Bilan et Inventaire. ou autres édifices consacrés à un usage public,

ACTION civile (Droit). Elle peut être exercée tant qu’ils conservent leur destination d’inté-

chaque fois qu’un crime, un délit, une contra* rôt général; mais on peut agir pour se faire

vention a causé un dommage d’un intérêt privé, maintenir ou rétablir en possession de fonds de La partie lésée peut agir alors môme que l'auteur terre ou bâtiments appartenant à des communes, du fait n’a pas été poursuivi pour l'application à des établissements publics, à l’Etat, s’ils ne de la peine; le môme droit appartient à ses héri- sont pas employés directement au service du putiers. On ne peut obtenir deaédommagement que blic. On peut réclamer la possession, non-sculequand on l’a demandé; il ne faudrait pas s’at- ment d’un immeuble corporel, mais d’un droit imtendre à voir les juges saisis do la poursuite du mobilier, comme l’usufruit d’un immeuble, une délit en accorder d’office; ils n’en ont pas le droit, servitude susceptible de prescription, etc., et On peut agir, soit contre l’auteur du dommage, môme d’un meuble devenu immeuble par deslisoit contre les personnes qui répondent de lui, nation, par exemple une ruche à miel; des murs,

mais, dans ce dernier cas, les personnes respon* haies , fossés, arbres et autres objets servant de

sables n’ayant commis aucun délit, ne peuvent limite ou de clôture; des eaux non navigables ni être actionnées que devant les tribunaux civils; flottables, des eaux sans cours, comine celles des il en est de même si on réclame contre les héri- puits, fontaines, mares, citernes, etc., des clictiers de l’auteur du dommage. j inins d’exploitation, de desserte et autres chemins

Quand on a été lésé par un délit, on a le choix : privés; dfun droit de passage, sans payement, de demander la réparation soit devant les tribu- ; sur un pont ou un bac; du droit d’exiger telles rénaux criminels où le prévenu est poursuivi, soit : parafions à des maisons, moulins ou usines, etc. devant les tribunaux civils. Si l’on a préféré la Celui qui, troublé dans sa possession , demande voie civile, et qu’il y ait, en môme temps, pour- ' à y être maintenu, doit avoir en sa faveur une suite criminelle de la part du ministère public, possession de la môme nature et remplissant les l’action civile est suspendue jusqu’à ce qu’il ait mômes conditions, sauf la durée, que celle qui été définitivement prononcé sur le délit. sert de base à la prescription. Il faut qu’elle soit

Quand on demande des dommages-intérêts au non interrompue par un tiers et continue, c.-à-d. môme tribunal uni doit prononcer sur la peine. et ! existant par elle-même et sans avoir besoin du qu’il s'agit d’un délit correctionnel ou d’une contra- I fait actuel de l’homme: de là il suit qu’elle ne ▼ention de police, on peut citer le prévenu dirce- | pourrait être invoquée pour le maintien d’une tement en requérant l’adjonction du ministère pu- servitude discontinue, comme celles de passage, blic pour l’application ae la peine; ou bien on de pacage, de prise d’eau, à moins que celui qui peut se porter partie civile sur la poursuite diri- veut conserver la faculté de sc servir d’un tel droit gée par le ministère public (Voy. Paiitie a vile), ne produise -un titre, lequel prouverait qu’il s’agit Si l’on a préféré d’agir par la voie civile, on cite d’un vrai droit et non d’une simple tolérance. On l'auteur au dommage devant le juge de paix ou le peut se faire maintenir dans la possession d’une tribunal de première instance , selon l'importance servitude même discontinue , et sans produire de de l'indemnité qu’on réclame, et on suit la forme litre, quand elle dérive de la loi ou ae la situaordinairedes assignations. tion des lieux; ainsi, l’action possessoire pourrait

L’action civile s’éteint si celui qui l’avait inten- être exercée par le propriétaire d’un fonus supétée se désiste : cette renonciation est soumise à rieur pour obtenir la suppression de travaux, par certaines conditions de la part de la partie civile, lesquels le propriétaire inférieur empêcherait rétandis qu’on peut l’exercer quand et comme on coulement des eaux pluviales; il en serait demêmo veut devant les tribunaux civils. La prescription pour la possession ct’un passage légal nécessaire éteint Faction civile comme l’action publique. à l’exploitation d’un fonds enclavé. La possession, Action judiciaire. C’est le droit de réclamer en pour donner le droit d’intenter Faction posscsjustice ce qui nous est dû et le moyen d’exercer soire, doitôtre publique et nou clandestine, comme ce droit. L’A. personnelle, c.-à-d. dirigée contre celle qui résulterait d’une usurpation de terre la personne de l’actionné ou de ses représentants, commise graduellement en labourant; non équidoit être portée devant le juge du domicile ou voque, c.-à-d. qu’il faut posséder pour soi-même de la résidence du défendeur. L’A. réelle, c.-à-d. et non pour autrui, à titre de possession légale et portant sur une chose dont on revendique la pos- non de simple tolérance, ni d’une manière précaire, session quel qu’en soit le possesseur actuel, doit Pour pouvoir exercer une action possessoire, il être portée devant le juge du lieu où est situé Fob- faut être, par soi ou parles siens, depuis une anjet en litige. L’A. mixte, c.-à-d. dirigée à la fois née au moins, en possession du bien ou du droit contre la personne et contre la chose, se porte dans la jouissance duquel on a été troublé. On indifféremment devant le juge du domicile du dé- peut joindre à la. durée de sa possession celle de fendeur ou celui de la situation des biens. la possession de celui à qui Fou a succédé, pourvu

Le C. Nap. (art. 526 . 529) considère les actions que celle-ci ait toutes les qualités requises, judiciaires comme une véritable propriété imrao- Celui qui réunit les conditions de la possession uilière ou mobilière, suivant le cas : elles peuvent légale doit exercer son action dans Cannée du se transmettre d’après les règles ordinaires. trouble; s’il s’agissait de réclamations pour des

Actions possessoires. Elles sont exercées par faits remontant plus haut, par exemple d’une ceux qui sont troublés dans la possession d’unim- demande d'êlaeage d’arbres étendant leurs branmeuble ou d’un droit immobilier, et par ceux qui ches depuis plusieurs années sur le fonds d’un ont été dépossédés et qui demandent à être réta- voisin, ce ne serait plus une action possessoire blis dans leur possession. La complainte , la dé - Le délai d’un an court contre toutes personnes,

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contre les absents, les femmes mariées, les mi- ; neurs , les interdits. La prescription qui résulterait de l’expiration de l’année peut être interrompue comme la prescription oroinaire.

Tout individu nui a la possession civile et an- 1 nale d’un immeuble ou droit réel peut agir pour faire cesser Le trouble apporté à sa possession. Ainsi , oe droit appartient au propriétaire , à l’usufruitier, à l’emphytéote mais non au fermier, si le propriétaire n’intervient pas, au propriétaire par indivis, au possesseur d’une servitude, à l’héritier apparent, au séquestre , aux habitants d’une commune troublés dans leur jouissance personnelle des biens communaux, etc. Le mari, quand il n’y a pas séparation de biens, peut exercer seul Içs actions possessoires de sa femme ; il en est de même du tuteur pour celles de son pupille, du j maire pour celles de la commune, du préfet pour ! celles au département ou de l’Etat, des adramis- 1 trateurs en général. 11 faut une autorisation du conseil de préfecture pour que l’action posscssoiro puisse être intentée par ou contre les trésoriers : ou receveurs des hospices, les trésoriers des fabriques, les curés pour les biens de leur cure, les évêques pour la mense épiscopale.

L 'action possessoire doit être dirigée contre l’auteur du trouble: celui-ci, s’il n’a travaillé que par l’ordre et dans l’intérêt d’un tiers, n’en doit pas moins être condamné à remettre les choses dans leur ancien état, à moins qn’il n’ait appelé ce tiers en garantie. Cela s’appliquerait à un fermier auteur personnel du trouble : il ne peut demander sa mise hors do cause; mais si le proprié- ! taire n’y a pas été appelé, il a le droit de se pourvoir par tierce opposition contre le jugement. Lorsqu’on demande non pas à être maintenu dans sa possession , mais à y être réintégré après en avoir été dépouillé . on peut agir isolément ou solidairement contre le détenteur actuel, contre ceux qui ont commis la violence ou voie de fait , et contre ceux qui l’ont approuvée ou commandée.

Les actions possessoires doivent être portées devant le juge de paix de la situation de l’objet litigieux. Celui qui forme la demande doit prouver sa possession, ce qu’il peut faire par écrits et par témoins, et son adversaire, s’il prétend que c est À lui que la possession appartient, en doit fournir la preuve de la même manière. Lorsque la partie actionnée comme avant causé un trouble à la possession, nie le trouble, c'est au demandeur à le prouver; si les preuves qu’il fournit ne sont pas suffisantes, le juge de paix peut ordonner une enquête, laquelle ne peut jamais porter sur le fond du droit, mais seulement sur les faits de possession allégués et déniés. Si aucune des parties ne justifie de sa possession , le juge de paix estobligô de renvoyer le défendeur, en laissant les choses d^ns le statu quo; si le demandeur n’étaUit pas sa possession , et que le défendeur justifie d’une possession annale et régulière, le magistrat adjuge la possession à ce dernier; si le demandeur fait sa preuve, il doit être maintenu en jouissance , et le défendeur condamné, s’il y a lieu, à rétablir les choses dans leur état primitif, dans un certain délai ; le demandeur troublé peut, de plus, obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice qu’il a souffert, et, en tous cas, il a droit à la restitution des fruits indûment perçus.

On ne peut soumettre en même temps aux tribunaux la question de possession de certains immeubles ou droits, et la réclamation de propriété de ces mêmes objets. En conséquence, si on a commencé par réclamer la ^propriété , on ne peut plus agir pour se faire maintenir ou rétablir en possession; en procédant ainsi .on est censé avoir reconnu la possession de son adversaire. Celui qui

est actionné comme ayant commis un trouble à la possession ne peut agir pour se faire reconnaître comme propriétaire qu’après que l’instance sur la possession aura été terminée; et s’il a succombé. il ne peut se pourvoir sur la question de propriété qu’après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui , sauf à lui . si la partie qui a obtenu ces condamnations tardait à en faire fixer lemontant, de faire fixer par le tribunal qui devra statuer aur la propriété un délai après lequel l’action sera reçue (C. de proc. civ., art. 3 et 23-27).

ACTIONNAIRE. Voy. Actions et Société anonyme.

ACTIONS (Comm. , B urse). Les capitalistes qui veulent placer leurs fonds dans des sociétés par actions, telles que chemins de fer, canaux, assurances, sociétés commerciales ou industrielles, elc., doivent distinguer avec soin les action* des obligations. — Les actions constituent le capital social de la compagnie, l’actif de la société : leur cours est sujet a de grandes oscillations, selon que les avantages de l’entreprise augmentent ou diminuent; quand leur valeur est égale au capital nominal, les actions sont au pair ; quand leur prix est supérieur au pair, l’excédant prend le nom de prime. — Les obligations sont le résultat d’emprunts contractés par les compagnies: elles sont privilégiées, c.-M. que les intérêts et les sommes affectées à leur remboursement graduel sont prélevés sur les recettes avant toute répartition aui actionnaires. — Le placement sur actions est souvent plus avantageux; le placement sur obligations est toujours plus sûr.

1° L’acte social doit déterminer le nombre, la valeur, la forme des actions ainsi que leurs droits [Voy. Société anonyme). L’action peut être nominative ou au porteur. L’action au porteur se transmet tout simplement par la tradition du titre; l’action nominative ne peut changer de propriétaire que par un transfert effectué , soit par endos, soit par signature d’un acte émanant à la fois du cédant et au cessionnaire et déposé au siège de la société, ou transcrit sur un registre destiné à cet usage (Foy. Transfert); dans certains cas, notamment pourles actions nominatives des chemins de fer, la signature du cédant, et auclquefuis celle des deux parties, doit être certifiée par un agent de change ou par un des administrateurs de la compagnie; dans quelques compagnies, l'intervention du notaire est même nécessaire.

Si une action au porteur a été perdue ou voler. la personne lésée doit immédiatement en avertir la compagnie, et après avoir justifié qu’elle en était dûment propriétaire, faire opposition par huissier à la délivrance des revenus. Si reflet est entre les mains d’un agent de change, celui-ci doit le remettre à la partie lésée; s’il no l’a plus, il indique à la partie lésée le client qui lui a fait vendre 1 effet, et sa garantie cesse; s'il est hors d’état d’indiquer le vendeur, il est néanmoins irresponsable du préjudice causé.— L’acheteur d’actions au porteur ne peut être tenu de prendre livraison de titres qui auraient été cotés et parafés dans un inventaire, attendu quo la cote et le parafe pourraient leur imprimer une certaine défaveur et ea rendre la transmission difficile ou onéreuse.

2* Les actions ont ordinairement droit à un intérêt fixe, plus un dividende variable déterminé chaque année en raison des bénéfices et après le prélèvement des frais généraux. En aucun cas, cette répartition ne doit se faire aux dépens du capital : les sociétés qui autorisent la direction à entamer, le cas échéant, leur fonds social pour répartir des intérêts, ne doivent inspirer aucuae confiance aux actionnaires.

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Souvent le capital nominal n’est pas entièrement versé : dans ce cas, l’action doit toujours indiquer s’il reste encore des versements à opérer. C’est ce qui arrive souvent pour les compagnies qui ont plus besoin de crédit que d’argent, les compagnies d’assurances, par exemple, qui n’appellent presque toutes qu’un cinquième de leur capital, les actionnaires restant engagés pour les autres cinquièmes. Jusqu’à ce que tous les versements soient effectués, les actions restent ordinairement nominatives: la vente même de l’action peut donner lieu, pour être valable, à l’acceptation du cessionnaire par le conseil d'administration.

Toutes les actions d’une même société ont une valeur égalo et confèrent les mêmes droits, à moins que l’acte social n’ait distingué plusieurs catégories. Dans les compagnies qui procèdent à l’amortissement graduel du capital social, par exemple la compagnie du chemin de fer d’Orléans, en remboursant chaque année le capital nominal d’un certain nombre d’actions, les actions remboursées conservent encore droit au dividende annuel, et, en cas de liquidation, au surplus de l’actif qui pourrait exister après le remboursement total du capital social : ces valeurs prennent alors le nom d’aefioru de jouissance ou bénéficiaires.

3- Ledroitde courtage à percevoir par les agents de change pour la vente et l’achat au comptant de toutes espèces d’actions a été fixé depuis 1859 à 1/8 p. 100, sauf quelques cas rares réservés en raison de leurcaractère judiciaire au contentieux. Le min raum des bordereaux a été réduit de 1 fr. 50c. à 1 fr. — Pour les opérations à terme, le droit de court ge est .gaiement de 1/8 P. 100. à l’exception des actions de la Banque de France, sur lesquelles le courtage est de 50 c. par action : en outre, dans ces sortes de marchés, les négociations ne sc font que par bottes de 25 actions.

La loi du 23 juin 1857 soumet les actions de chemins de fer, ainsi que toutes les autres valeurs mobilières, représentées par des titres au porteur, à un droit annuel de 12 c. par 100 fr. , que les compagnies doivent prélever au moment du payement des coupons cie dividende et d’intérêt. Les titres nomiuatifs sont affranchis de co droit annuel. Ils sont par contre assujettis, en cas de vente, à un droit de transcription de 20 c. par 100 fr.

4“ Les actions financières, commerciales ou industrielles, sont déclarées meubles par la loi, encore que des immeubles dépendant de l’entreprise appartiennent à la compagnie: elles sont réputées meubles à l’égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. — L’actionnaire ne peut hypothéquer l’immeuble de la société en tout ou en partie. La société seule peut le faire comme représentant l’universalité des actionnaires. Par suite, s’il est interdit au créancier d’un actionnaire de pratiquer une saisie sur l’immeuble de la société, a raison de dettes personnelles de cet actionnaire, le créancier de la société a le droit de faire cctto saisie. — L’actionnaire n’est responsable des dettes de la compagnie que jusqu’à concurrence de la valeur des actions dont il est possesseur.

Actions de la Banque de France. Elles sont toutes nominatives. On peut en céder l’usufruit, et nonobstant cette cession, disposer de La nue-propriété. — Elles peuvent être immobilisées par la simple déclaration du propriétaire, et dès lors jouissent des mêmes prorogatives que les immeubles de toute nature.— Par décret du l,rmars 1808, elles pouvaient être admises à la dotation d’un majorât. Dans ce cas, la portion du revenu en actions de 1a Banque était soumise à une retenue annuelle d’un dixième, qui était successivement remplacé en actions. — Le décret du 25 septembre 1813 déclare que la loi du 24 mars 180G, relative-

à l'aliénation des rentes de 1000 fr. en capital et au-dessous, appartenant aux mineurs et aux interdits, est applicable aux actions de la Banque; il porte en conséquence que ces incapables pourront j vendre, par leurs tuteurs et curateurs, toutes les fois qu'ils n'auront qu’une action ou u» drot< dans plusieurs actions n’excédant pas en totalité une action entière. Cette disposition est applicable aux curateurs de successions vacantes et aux hé- ! ri tiers bénéficiaires par assimilation à la rente. —

I Leur transfert s’opère sur des registres doubles j tenus à cet effet. Voy. Banque de France.

ADEX(Arabie) [Postes]. Communications régulières par la voie de Suez et des paquebots britanniques. Départs de Marseille les 5, 12, 20 et 28 de chaqiiemoiS'lcmntin : les correspondances sont reçues à Paris, à l’hôtel des Postes, les 4, 11, 19 et 27, ju qu’à 9 h. 30 m. Ju matin, et au bureau du boul. Ma/as, 19, jusqu’à 10 h. 30 m. du matin. Lettres ordinaires, affr.facult., 70 c. par 7 gr. 1/2 pour les lettres affranchies , 90 c. poûr les lettres non affranchies. Lettres chargées, affr. oblig. , 1 fr. 40 c. par 7 gr. 1/2. Imprimes y affr. oblig., 12 c. par 40 gr.

ADIAXTE ou Cheveu de Vénis ( Horticulture ). Voy. Capillaire.

ADJOINT (Emplois publics). Vadjoint au maire est nommé pur l’Empereur, ou en son nom, par le préfet; il peut être pris, comme le maire, en dehors du conseil municipal : dans les communes qui ont 30Ü0 hab. et au-dessus, ainsi que dans tous les chefs-lieux de département, d’arrondi>sement et de canton, il est toujours nommé par l’Empereur. L’adjoint remplace le maire, en cas d'absence ou d’empêchement, et remplit celles des Jonctions municipales que celui-ci juge à propos de lui déléguer {Voy. Maire). Ces fonctions sout essentiellement gratuites. — Il n’y a qu’un seul adjoint par commune de 2500 hab. et au-dessous; il y en a deux dans celles de 2501 à 10 000 hab.: dans les communes dont la population est supérieure, il y a un adjoint de plus par chaque excédant de 20000 hab. — Les adjoints sont nommés pour cinq ans; ils doivent avoir 25 ans accomplis. Ils peuvent être suspendus par un arrêté du préfet : mais ils ne sont révocables que par l’Empereur.

En cas d’absence ou d'empêchement «lu maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné par le préfet, ou, à defaut de cette désignation, par le premier dans l’ordre du tableau. — Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses, ou momentanément impossibles, les communications entre le chef-lieu et une partie de la commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette frac tion, remplit les fonctions d’officier de l’état civil et peut être chargé de l’exécution des lois et des règlements de police (Loi du 31 mars 1851 , Décret du 3 juill. 1848, Lois du 7 juill. 1852 et du 5 mai 1855).

ADJUDICATION, Adjudicataire ( Législation ). L’adjudication se fait au profit de celui qui a offert le prix le plus élevé, ou le rabais le plus considérable. L'adjudication aux tncîicres a lieu pour la vente soit d’un immeuble, soit de valeurs mobilières, rentes, créances, actions et autres capitaux. ou d’objets mobiliers ou fabriqués, soit de matières premières, coupes dans les bois, fruits récoltés ou pendants par racines, produits de pêche, etc. : elle a lieu au plus offrant et dernier enchérisseur, et à l’extinction des feux (Voy. Enchères). L'adjudication au rabais a ordinairement pour objet des travaux ou des fournitures à exécuter sous certaines obligations : elle sc fait au moyen de soumissions cachetées, remises en séance publique. — Toute adjudication est annoncée un mois a l’avance par voie d’affiches ou d’annonces

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dans les journaux, faisant connaître : 1" les objets à vendre et la mise à prix ou la nature des travaux à exécuter; T le lieu où l’on peut prendre connaissance du cahier des charges, les autorités chargées de procéder à l’adjudication, le lieu, le jour et l’heure fixés pour l’adjudication.

Quand la vente se fait après une saisie immobilière et à la suite d’une surenchère après une aliénation volontaire, on ne peut devenir adjudicataire que par le ministère d’un avoué, auquel on doit donner des instructions précises relativement au prix que l’on entend mettre à l’adjudication que l’on désire obtenir; l’avoué qui dépasse cette limite peut être désavoué [Voy. Désaveu). Le mi- ; nistère d’un avoué n’est pas nécessaire pour les ventes qui se font par des notaires ou des commissaires priseurs; cnacun peut s’y présenter et y surenchérir en personne; celui qui s’est rendu adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication plus les frais de vente.

Dans les adjudications administratives, ayant pour objet soit des ventes de meubles ou d'immeubles, soit des entreprises de travaux, soit pour l’Etat, soit pour un département ou une commune, on peut se présenter en personne ou par l’entremise d’un représentant. Seulement, dans ce dernier cas, l'aujudicataire qui a agi pour le compte d’un autre doit en faire la déclaration dans les 24 heures. — L’adjudicataire de travaux ou 1 fournituresdoit, avant tout, étudier soigneusement le cahier des charges, afin de se mettre en mesure de fournir le cautionnement souvent exigé, de payer aux termes fixés, ou de livrer les travaux terminés ou les fournitures exigées dans les délais et aux conditions réglés par ce cahier. — L’autorité peut écarter de l'adjudication les personnes

3ui ne présenteraient pas des garanties suffisantes e solvabilité et même de capacité. — Les adrai- , nistrateurs ne peuvent pas se rendre adjudicataires ' des biens des communes ou des établissements publies confiés à leurs soins.

ADMINISTRATION. Voy. Ministères, Préfectures, Contentieux administratif, etc.

Administration de tuteur (Droit). 1* Elle con- ^ cerne la personne et les biens du mineur.

Quant à la personne, le tuteur doit en prendre ! soin, veiller à son instruction, à son éducation, > à sa conduite. Ce soin ne lui appartiendrait pas, i si le mineur avait encore ou son père ou sa mere, ! non exerçant la tutelle, mais jouissant des droits j de la puissance paternelle. Il y a du doute sur le j point de savoir si l’éducation au mineur peut être enlevée au tuteur et laissée à la mère qui s’est remariée, et n’a pas été maintenue en possession de la tutelle. Si , au commencement de la tutelle , un ou plusieurs membres du conseil de famille j présentait des réclamations sur l’éducation du mineur, ou faisait pressentir des dangers ou des inconvénients sérieux, le conseil de famille pourrait intervenir, et prendre des délibérations relatives à l’éducation, au placement, à l’état du pupille. En cas de contestation entre le tuteur et la famille, les tribunaux prononceraient. — Lorsque le tuteur n’est pas de la classe des personnes qui doivent des aliments au mineur (Voy. Aliments), il n’est pas ;tenu de le nourrir à ses frais. — Le tuteur peut infliger ou approuver qu’on inflige à son pupille les légères punitions que comporte toute | éducation; s’il a des sujets de mécontentement assez graves pour qu’une correction plus rigoureuse lui paraisse nécessaire, il peut porter scs ' plaintes au conseil de famille, lequel peut l’auto- j riser à provoquer la détention du mineur ; mais jamais le tuteur ne pourrait, de sa seule autorité, provoquer directement, ni, à plus forte raison, ordonner la détention. — Le tuteur représente le •

mineur dans tous les actes delà vie civile, excepté pour le mariage et le testament.

Quant aux biens du mineur, le tuteur les administre en bon père de famille, et répond des dommages résultant d’une mauvaise gestion. Le tuteur agit et administre , soit pour la personne, soit pour lesbiens du mineur, du jour de sa nomination, si elle a lieu en sa présence, sinon du jour où elle lui a été notifiée (Voy. Tutelle). La nécessité de faire connaître l’ouverture de la tutelle à celui qui doit l’exercer s’applique au tuteur nommé par testament, et à celui qui est choisi par le conseil de famille; quant au tuteur légal, il n’est pas besoin de lui notifier aucune nomination; c'est lui, tuteur de droit, qui doit convoquer le conseil pour se faire nommer un subrogé-tuteur ou proposer ses excuses, s’il en a, pour se faire dispenser do la tutelle. Cependant, s’il n’est pas sur les lieux au moment de la mort qui a déterminé l’ouverture de la tutelle, l’événement doit lui être notifié, afin qu’il fasse connaître ses intentions, et que le conseil de famille prenne les mesures nécessaires jusqu’à l’arrivée du tuteur légal ou jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ses excuses.

Tout tuteur, dès son entrée en fonctions, doit faire nommer un subrogé-tuteur (Voy. Subrogé- Tuteur). Dans les dix jours de sa nomination, dûment connue de lui, ou dix jours après qu’il a pris la tutelle si elle ne lui a pas été donnée par le conseil de famille, il doit faire procéder à la levée des scellés, s’il en a été apposé, et faire dresser immédiatement, en présence du subrogétuteur, un inventaire exact et complet des biens du mineur. S’il y a absence ou infidélité de l’inven taire, le mineur peut prouver, par tous les moyens, la consistance et la valeur des biens. L’obligation de faire dresser inventaire pèse toujours sur les tuteurs, et ils ne doivent pas s’en affranchir dans le cas môme où la succession ne présenterait presque aucun actif. Le dernier mourant des père et mère ne pourrait, en désignant un tuteur, le dispenser de faire inventaire. L’inventaire se fait par acte devant notaires. Le tuteur est tenu , sous peine de déchéance, de déclarer dans l’inventaire. s’il lui est dû quelque chose par le mineur, quelle somme et pour quelle cause. — Dans le mois qui suit la clôture de l’inventaire, le tuteur doit faire vendre, en présence du subrogé tuteur-, aux enchères reçues par un officier public, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l’aurait autorisé à conserver en nature. Ces meubles, Jugés non utiles, sont convertis ainsi en un capital placé au profit du mineur. Les père et mère, pendant qu’ils ont la jouissance des biens de leurs enfants mineurs, sont dispensés de vendre les meubles; ils les font estimer par un expert que choisit le subrogé-tuteur, et ils rendent la valeur de ceux qu’ils no peuvent représenter. Quand la jouissance légale a cessé, les père et mère doivent faire vendre les meubles dont lo conseil de famille n’aura pas autorisé la conservation. Enfin, au commencement de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu, et selon l’importance des biens, la somme de la dépense annuelle du mineur et de l’administration de sa fortune : ces évaluations peuvent changer si les besoins du mineur augmentent. 11 doit être fait emploi de l’excédant de la recette sur la dépense; le conseil de famille détermine la somme où commence l’obligation de faire cet emploi, qui doit être fait dans les six mois. S’il n’a pas fait déterminer cette somme, il doit, anrèsles six mois, les intérêts de l’excédant même le plus modique. Le tuteur n’a pas droit à des honoraires; mais, suivant les circonstances, le conseil de famille pourrait lui en accorder. La gestion peut être

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trop considérable pour que le tuteur puisse en rester chargé seul , ou bien cette administration peut être trop compliquée ou trop difficile pour les habitudes d'un tuteur ou d’une tutrice étrangers aux affaires; dans de pareils cas, le conseil de famille peut autoriser le tuteur à s’aider d'un ou de plusieurs administrateurs particuliers, salariés et gérant sous sa responsabilité; le tuteur les nomme et les révoque. Le conseil de famille fixe leurs salaires; s'il ne l'a pas fait, le tuteur peut les fixer lui-même, en se renfermant dans la limite des revenus.

II. Il y a des actes que le tuteur peut faire seul, d’autres pour lesquels il lui faut une autorisation, d’autres enfin qui lui sont toujours interdits.

1* Actes faits par le tuteur seul. 11 paye, sans retard, les dettes exigibles constatées par l'inventaire. et qu’il trouve légitimes. Il reçoit les capitaux dus au mineur, et poursuit les débiteurs qui ne payent pas; il opère le placement des sommes payées; il peut disposer d’un capital pour exonérer le mineur du service militaire; il ne peut transférer les rentes sur l’État, et les actions de la Banque de France, au cours du jour, que lorsqu’elles n’excèdent pas 50 fr. On n’est pas d’accord sur les pouvoirs des tuteurs quant aux actions de canaux, de chemins de fer, de mines, etc.; le plus prudent pour le tuteur qui veut vendre tout ou partie de ces valeurs est de se munir d’une autorisation du conseil de famille. Il peut acheter un immeuble avec les capitaux qu’il a touchés pour le mineur. Il place l’excédant du revenu sur les dépenses, et, à défaut d’emploi, il doit les intérêts, comme il a été dit ci-dcssus; cette obligation d'emploi s’applique à tous les capitaux qu’il reçoit . et même aux intérêts des intérêts quand ils ont de l’importance. — Le tuteur peut passer es baux des biens des mineurs pour une durée qui n’excède pas neuf années; mais il ne peut, sans autorisation, prendre lui-même ces biens à bail, ni les cultiver par lui-même; les baux qu’il passe peuvent être laits par des actes sous seing privé aussi bien que devant notaires , et n’ont pas besoin d’être précédés d’affiches ni de mise aux enchères. Le tuteur a le droit de faire, aux biens des mineurs, les réparations ordinaires et d’entretien, même les grosses réparations lorsqu’elles ne constituent pas des constructions nouvelles; dans le doute sur ce dernier point, il fera bien de se pourvoir d’une autorisation. — S’il est créancier du mineur, et qu’il ait entre ses mains les fonds nécessaires, il peut se payer lui-même. Lorsqu’au lieu de se faire autoriser* à vendre ou à emprunter pour payer des dettes ou des dépenses de son pupille, if a fait volontairement des avances, il n’a s le droit d’en exiger et d’en poursuivre le remursement avant la fin de la tutelle. S’il est débiteur du mineur, il paye à l’échéance et reçoit de lui-même comme il recevrait d’un tiers. — Le tuteur n’a pas besoin d’autorisation pour exercer les actions mobilières et possessoi res, défendre aux actions immobilières . exercer tous les actes conservatoires, interrompre les prescriptions, etc., représenter, en un mot, le mineur dans tous les actes civils pour lesquels la loi n’a pas expressément limité ses pouvoirs.

2* Actes qui nécessitent Vautorisation du conseil de famille. Le tuteur ne peut, sans cette autorisation préalable, accepter ou répudier une succession , un legs universel ou à titre universel; l’acceptation ne peut avoir lieu que sous bénéfice d’inventaire. L’homologation du tribunal ne serait pas nécessaire, excepté dans le cas où. après l’acceptation, le tuteur croirait, d’après les résultats de l’inventaire, devoir abandonner la succession. La répudiation peut n’être pas définitive; si la succession n’a pas été acceptée par un autre, le

; tuteur, en vertu d’une autorisation nouvelle, peut ' la reprendre, mais dans l'état où elle se trouvej rait et sans pouvoir attaquer les actes faits pen- ; dant la vacance. — Le tuteur doit être autorisé pour pouvoir accepter une donation faite au mineur, pour introduire en justice une action rela- ; tive aux droits immobiliers du mineur, pour ac*

I quiescerà une demande relative aux mêmes droits, j pour se désister d’une action ayant le même objet ,

! pour provoquer un partage, mais non pour dé- | rendre à une demande en partage dirigée contre le mineur, qu’il s’agisse d’un partage de succession, de communauté ou de société. Le partage, même autorisé, doit, pour produire définitivement tout son effet , être fait en justice et précédé d’une expertise, dont le tribunal, toutefois, peut dispenser. — Autorisé à agir, dans les cas qui précèdent, le tuteur, contre lequel un jugement a été rendu, ferait bien de se pourvoir d’une nouvelle autorisation pour interjeter appel.

3° Actes qui nécessitent Vautorisation du conseil de famille et Vhomologatùm du tribunal. Le tuteur, môme quand c’est le père ou 1a mère, doit remplir cette double formalité pour pouvoir emprunter, hypothéquer ou aliéner les immeubles,

: transiger, ce qui ne peut avoir lieu que pour une • nécessité absolue ou un avantage évident. —Quand ’ il veut sc faire autoriser à emprunter, le tuteur doit préalablement prouver, par un compte sommaire, que les deniers, effets mobiliers et revenus : du mineur sont insuffisants. Sans l’accomplissement des formes légales, l'emprunt serait nul. — ■ j En donnant l’autorisation d’hypothéquer un bien I du mineur, le conseil de famille agirait sagement,

: bien que la loi ne le dise pas expressément , s’il i désignait celui ou ceux des immeubles qui de- I vraient être hypothéqués de préférence. — Cette ! indication est exigée, ainsi que celle de la valeur approximative des biens, quand il s’agit d’autoriser une aliénation d’immeubles. Ce qui est prescrit au tuteur pour l’aliénation devrait aussi être observé pour un échange, et pour l’établissement d’un usufruit, d’une servitude.

Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu’en produisant l’avis de trois jurisconsultes dé signés par le procureur impérial, en outre de l’autorisation du conseil, homologuée par le tribunal.

; Ces conditions doivent être remplies pour les ; transactions, même sur les droits mobiliers.

4" Actes interdit* au tuteur. Le tuteur ne peut acheter, même par adjudication publique, les biens, meubles ou immeubles, du mineur, nrohi- I bition applicable au subrogé-tuteur. Il est défendu | au tuteur de prendre à ferme ou à bail les biens ' du mineur, à moins que le conseil de famille n’ait | autorisé le subrogé-tuteur à lui en passer bail. 11 ne peut se rendre cessionnaire d’aucun droit ou | créance contre son pupille; cette défense ne s’appliquerait pas si le tuteur se trouvait saisi d’un i droit ou d’une créance contre le mineur, par l’effet d’une succession qui lui serait dévolue, ou d’une disposition testamentaire faite en sa faveur, ou d’une donation entre-vifs. Le tuteur ne peut ! évidemment pas donner les biens de son pupille, j ce qui ne l’empêche pas de faire de petits cadeaux de bienséance et d’usage, au nom du mineur, tels que cadeaux à des parents, à des précepteurs, à des domestiques , ouvriers, etc. Enfin, le tuteur ne peut compromettre sur les affaires du mineur.

III. Le tuteur n’est pas obligé de fournir caution; mais ses immeubles, s’il en a, sont frappés d’hypothèque légale au profit du mineur, et il répond des dommages qui pourraient résulter de sa i mauvaise gestion. Il doit être aussi diligent pour ! les affaires du mineur que pour les siennes pro- I près, et il porterait la peine de sa négligence s’il