CONT — 478 — CONT

la personne, peut demander à être entièrement déchargé pour ce flu’il ne devait pas. Celui qui a été surtaxé, c.-à-d. à l’égard duquel il a été commis une erreur de cotisation ou de calcul, ou une violation de l’égalité proportionnelle, peut demander la réduction. Pour la contribution foncière, en particulier, les propriétaires de propriétés bâties peuvent, en cas de destruction ou anéantissement, se pourvoir en décharge et demander la réduction ur surtaxe s’il y a eu destruction partielle de timents. La décnarge de la contribution personnelle et mobilière peut être demandée lorsqu'il y a eu changement ( Voy. Contribution personnelle, f.t mobilière). — Pour pouvoir réclamer il faut être personnellement le contribuable inscrit au rôle; ainsi le droit de réclamation n’appartient pas au père pour son enfant majeur, aux maires et répartiteurs pour des contribuables qu’ils prétendraient surtaxés, aux conseils municipaux pour les contribuables de la commune. De même la personne lésée par une décision sur une demande en décharge ou en réduction peut seule se pourvoir contre cette décision ; c’est ce qui a lieu , p. ex. lorsqu’une demande formée par un propriétaire a été reietée: elle ne peut être attaquée par un principal locataire. — Les demandes en décharge ou en réduction doivent être formées dans les 3 mois à partir de la publication des rôles dans la commune où réside le réclamant. La demande est adressée, sous forme de pétition, au sous- préfet, pour qu’il la transmette au préfet; elle doit être sur papier timbré, excepté pour les demandes relatives aux cotes inférieures a 30 fr. Le réclamant doit y joindre la quittance des termes échus de sa cotisation ; il ne peut, sous prétexte qu’il est en réclamation, différer le payement des termes qui échoirout ndnnt les 3 mois qui suivront la réclamation, demande est communiquée au directeur des contributions directes du département; si celui-ci y est contraire, il exprime les motifs de son opinion, transmet le dossier h la sous- préfecture, et invite, à peine de nullité, le réclamant à en remire communication, et à faire connaître, ans les 10 jours, s’il entend fournir de nouvelles observations, ou recourir h la vérification par experts- le délai de 10 jours est de rigueur. Si le réclamant demande l’expertise, il nomme son expert : l’autre est nommé par le sous-préfet. I.c rapport des experts ne vaut que comme un avis qui ne lie pas le conseil de préfecture; le réclamant peut en provoquer un autre. Les frais de vérification sont réglés par le préfet, sur l’avis du sous-préfet, et supportés par le réclamant, si la demffhdc est rejetée. Les frais d’expédition avancés par le contribuable, ne lui sont pas remboursés; il ne peut jamais obtenir de dommages-intérêts. C’est aux conseils de préfecture que sont déférées les demandes en décharge ou réduction. Ils ne peuvent qu’accorder ou refuser ces demandes. mais non substituer un nouveau contribuable à celui qu'ils déchargeraient, ni relever les contribuables des déchéances par eux encourues, ni revenir sur leurs propres décisions. Leurs décisions définitives peuvent être attaquées devant le conseil d’Etat dans les 3 mois â partir de la notification de l’arrêté. Ce recours n'est soumis qu’au droit du timbre.

2* Demande en remise ou modération. Le contribuable qui , s’appuyant sur des considérations d équité, sollicite la remise totale ou la modération de ses impôts directs, adresse ou remet sa pétition au sous-préfet. C'est le préfet seul, quelle que soit la cause sur laquelle se fonde la demande, qui accorde ou refuse la remise ou la modération : le conseil de préfecture est, dans ce cas, absolument incompétent. La décision préfec-

torale est souveraine et ne peut être déférée au

conseil d’Etat. Il y a des dispositions particulières pour le dégrèvement de la contribution foncière; dans les villes au-dessous de 20 00U âmes, la circonstance qu’une propriété n’a pas ôté louée pendant tout ou partie de l'année, ne peut donner lieu à une décnarge en réduction, mais peut seulement autoriser à solliciter une remise ou modération; dans les villes de 20 000 âmes et au-dessus, la décharge ou la réduction de l’itopôt direct peut être accordée aux propriétaires, pour cause de vacance de loyer. Voy. Contribution foncière.

Les contributions directes se payent par douzièmes; chaque douzième est exigible le l" de chaque mois pour le mois précédent; les contribuables peuvent renoncer au bénéfice de la division par douzièmes, et payer, en une fois, soit la totalité des contributions d*e l’année, soit plusieurs douzièmes. La totalité peut être exigée quand les sûretés de l’Etat sont diminuées, p. ex. quand on contribuable déménage hors du ressort de sa perception, quand il fait faillite, quand ses biens sout aliénés par une vente volontaire ou forcée. Les impôts directs se payent en argent. Au moment même de chaque payement, les percepteurs doivent délivrer une quittance non timbrée, et émarer le versement au rôle, en présence du contritiable qui verse. Le payement sc fait au bureau du percepteur, et à sa personne ou & celui qui a été autorisé à le remplacer. Les avertissements adressés aux contribuables indiquent le lieu où se trouve le bureau du percepteur, ( es avertissements sont exempts de timbre; ils coûtent 5 c. , sans que les percepteurs puissent jamais rien demander de plus pour cet objet.

Les contributions directes sont dues par le contribuable nominativement porté sur les rôles : ses héritiers doivent payer la portion d’impôts qu’il n’avait pas acquittée au moment de sa mort. Voy. sur les personnes chargées de payer l’impôt ; Contribution foncière et Contribution des portes ET FENÈTHF.S.

Des privilèges et des poursuites assurent le recouvrement, au profit de l’État, «les contributions directes. Le Trésor a un privilège qui s’exerce pour l’année échue et l'année courante du principal et des centimes additionnels de la contribution foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à l'impôt. Quant aux contributions personnelle et mobilière, et dé portes et fenêtres, le privilège s’exerce, pour l'année échue et l’année courante, sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant au redevable, en quelque lieu qu’ils sc trouvent. Le privilège du Trésor s’exerce avant tout autre; il ne préjudicie pas aux droits que le Trésor peut, exercer, comme tout créancier, sur les biens de-* redevables^ tel serait le droit de prendre hyp chèque judiciaire sur leurs immeubles. Les droits et privilèges du Trésor s’étendent au recouvrement des frais taxés. — Des poursuites peuvent être exercées contre le contribuable qui n'a pas acquitté, le premier du mois, le douzième éenu pour le mois précédent. Toutefois les poursuites avec frais ne peuvent commencer que lorsque le contribuable en retard a reçu une sommation gratuite et non timbrée, donnée à son domicile dans la commune, ou, s’il n’v réside pas, à son principal fermier ou locataire, ou régisseur, ou, à défaut, à une personne qui le représente, 8 jours avant le premier acte entraînant des frais. 11 suffit d'une seule sommation dans le courant d’une année pour les impôts de cette année. La sommation peut être donnée aussitôt après l'échéance du douzième non payé. Les contribuables qui, pendant 3 années & paitir

ioogle

CONT

COIST

du jouroû les rôles ont été remis aux percepteurs, n’ont pas été poursuivis, ou à l’égard desquels les poursuites commencées ont été abandonnées pendant 3 ans. ne peuvent plus pour la même cause être poursuivis par les percepteurs. — Aucune poursuite ne peut être exercée qu'en vertu d’une contrainte, désignant nominativement les contribuables à poursuivre; il n’est pas nécessaire qu'elle soit timbrée. Les porteurs de contraintes, munis de leur commission doivent être respectés par les contribuables auxquels ils se présentent; en cas d’injures ou de réuellion, ils en dressent procès-verbal à la mairie; et le sous-préfet, s’il y a lieu, dénonce le fait aux tribunaux. Des garnirai res peuvent être envoyés aux contribuables qui ne se sont pas libérés 8 jours après la sommation gratuite. La garnison collective, exercée contre plusieurs redevables par un seul garnisaire, est notifiée à chacun, par un bulletin au pied duquel la contrainte est décernée. Elle ne peut se prolonger au delà de 10 jours. La garnison individuelle, contre un seul redevable, ne doit être exercée que 3 jours après la garnison collective, et, si le percepteur a employé d'abord la garnison individuelle, 8 jours après la sommation gratuite. Pour qu’un garnisaire puisse être établi au domicile d’un contribuable, il faut que les contributions dues soient au moins de 40 fr. et pour un arriéré fixé par le préfet. Le garnisaire ne peut rester plus.de deux jours chez un redevable ; s; celui-ci se libère le premier jour, le percepteur ordonne au garnisaire de se retirer, et il ne lui est dû que les frais d’une journée, avec vivres et logement, ou la représentation ; le prix de la journée est fixé par un tarif; les frais, par journée, sont réglés par le sous-préfet; trois jours francs après la cessation de la garnison, il est fait commandement, en vertu d’une contrainte qui comprend l'ordre de saisir si le contribuable ne se libère pas dans le délai de trois jours; un seul commandement est nécessaire pour les douzièmes de la même «année, échus successivement. Les commandements doivent contenir les formalités des exploits; ils sont soumis au timbre ; le droit d’enregistrement est dû pour chaque note excédant 100 fr. Le commandement peut être dirigé immédiatement, par voie de contrainte, contre le retardataire domicilié hors du département ou de l’arrondissement où il est domicilié, s’il n’est représenté par un fermier, locataire ou régisseur; lorsqu’il se libère après l’expédition de la contrainte, mais avant les poursuites, il n’en doit pas moins les frais. — Toute saisie des meubles et elTets, ou des fruits pendants par racines est précédée d’un commandement signifié au moins 3 jours avant la saisie; elle peut avoir lieu alors même qu’aprè* le commandement il a été donné une garnison collective. Le retardataire qui, au moment de la saisie, demande à se libérer, doit s’entendre à ce sujet avec le percepteur: celui-ci est autorisé, mais non oblige à recevoir des àcompte et à suspendre la saisie, si ces à-compte sont considérables. la saisie est faite pour tous les termes échus des contributions, et pour ceux devenus exigibles au jour de la vente. S'il est formé opposition à la saisie, l’opposant doit, par une déclaration consignée au procès-verbal de saisie, ou par un exploit d'huissier, se pourvoir devant le sous-préfet qui ne prononce que sur la suspension: les questions du fond sont portées devant les tribunaux. Quand un tiers revendique les objets saisis, il no peut agir devant les tribunaux qu après avoir remis au préfet un mémoire contenant ses moyens. Si le saisi ferme ses portes au

fiorteur de contrainte, et refuse de les lui ouvrir, e porteur se retire devant l’autorité, comme fait l’huissier dans les saisies ordinaires. Le gardien «

que le saisi est requis de présenter doit être admiquand le maire atteste sa solvabilité; si le saisi n'en présente point, il en est établi un d’office par le porteur ae contrainte. Ne peuvent être saisis pour payement des contributions les objets nécessaires à l’existence et à la profession du saisi, comme dans les cas de saisie-exécution ordinaire.

— La vente des objets saisis doit être autorisée par le soUs préfet, et ne peut avoir lieu moins de 8 jours après la clôture du procès-verbal de saisie. Elle se fait dans la môme commune que la saisie, ou, avec l’autorisation du maire, au marché le plus voisin , ou à celui que le tribunal de r* instance désigne comme le plus «avantageux. Les ventes qui sont faites par les commissaires-priseurs ou par les porteurs de contraintes, tlans les formes des ventes judiciaires, doivent cesser dès qu’elles ont produit assez pour payer les contributions arriérées et les frais des poursuites. Le percepteur, jqui a reçu le produit, donne quittance au saisi jusqu'à concurrence de l’arriéré dû; s’il y a du surplus, il le conserve jusqu’après la taxe des frais; il donne une reconnaissance au saisi , et ne lui rend compte qu’après la taxe. Si la vente a été faite contrairement aux formes prescrites par les lois, on peut poursuivre ceux qui y ont procédé et les frais restent & leur charge.

— Comme moyen conservatoire des droits du Trésor, le percepteur peut faire entre les mains do tout dépositaire ou débiteur de deniers provenîint d’un redevable une saisie-arrêt, qui est opérée par un huissier ou un porteur de contrainte. Les contribuables qui voudraient so soustraire au payement de leurs impôts directs, en faisant disparaître leurs meubles, s’exposeraient à des poursuites expéditives; le percepteur qui est informé d’un commencement d’enlèvement furtif, peut, dès le lendemain du commandement, faire saisir, sans ordre ni autorisation, par un porteur de contraintes, et, à défaut, par un huissier : s’il n’y a pas encore eu de comm.indement, le porteur de contraintes établit un gardien en attendant les poursuites. Si, après la contrainte et le commandement signifié, le redevable a fait transporter les meubles saisis chez un tiers, la saisie suit son elfet lorsque le tiers convient que les objets ne sont pas à lui; lorsque le tiers fait opposition, le porteur de contraintes avertit le percepteur oui. s’il y a lieu, assigne en référé pour faire déclarer qu’il sera passé outre.

Sont soumis au timbre et à l’enregistrement les actes de commandement, saisie, vente et autres y relatifs ; les bulletins de garnison en sont exempts. Sont enregistrés gratis tous les actes de poursuites et autres pour les cotes non-excédant un total de 100 fr. et même, pour les cotes supérieures, si, dans les 4 jours, les redevables se sont libérés intégralement. Le prix des actes de poursuites peut être connu de tous les contribuâmes parce qu’il est affiché dans chaque buretiu de perception et dans chaque mairie. Bien ne peut être exigé des contrihu.ihles pour frais d’impression des actes de poursuites. Si un contribuable prétend qu’on lui a fait une fausse application du tarif des droits et frais, il peut se pourvoir devant le conseil de préfecture. Tout contribuable taxé peut exiger du percepteur la communication de l’état des frais; le percepteur qui aurait frauduleusement exigé plus que le tarif ou la taxe serait poursuivi en justice comme concussionnaire.

2° ( Emplois publ es.) L’administration des contributions directes fait partie du Ministère des finances et est placée sous les ordres d’un directeur general nommé par l’Empereur. L’administration centrale qui siège au Ministère des finances fornio deux ai visions ( Voy. Ministère des finances) ;