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elles ont chacune à leur tète un administrateur nommé par le ministre. Le traitement du directeur général est de 30 000 fr.; celui des administrateurs de 12000 fr; les autres employés de l'administration centrale depuis le simple commis jusqu’au chef de bureau de 1" classe ont depuis 1200 fr. jusqu’à 9000 fr. Les conditions d’admission, de placement et de révocation des surnuméraires et employés sont les mômes que celles des fonctionnaires de môme ordre dans tous les ministères (Foy. l’art. Employé et la circulaire ministérielle du 9 août 1845). — Le service actif comprend un grand nombre de fonctionnaires plus ou moins importants. Il y a dans chaque département un directeur des contributions directes qui dirige et surveille le service; au moins un inspecteur qui surveille l’administration et la comptabilité des percepteurs; un receveur général, nui centralise la perception et le recouvrement aes contributions directes, des receveurs particuliers (un par chef-lieu de sous-préfecture), des percepteurs et des contrôleurs en nombre variable (Voy. ces différents mots). Les conditions attachées à la nomination, au cautionnement et aux diverses obligations de ces fonctionnaires sont réglées par l'instruction générale du 17 juin 1840.

Contribution foncière. Elle frappe toutes les propriétés immobilières non exceptées parla loi, et ce, à raison de leur revenu net imposable, formé de tout ce qui reste sur le produit après la déduction des frais de production et d’entretien. Les contribuables ne doivent être imposés que suivant l’égalité proportionnelle entre eux ; celui qui se croit lésé par sa cotisation peut former, au conseil de préfecture, une demande en rappel à Légalité proportionnelle; le propriétaire qui forme une telle demande pour sa maison a seul le droit de désigner les maisons imposées dans la commune, dont il prétend que le revenu doit servir de termes de comparaison.

Évaluation du revenu. L’évaluation du revenu net imposable diffère essentiellement selon qu’il s'agit de propriétés non b&ties, ou de propriétés bâties. Four les terres, en général, le revenu imposable est le revenu net moyen, calculé sur un nombre d’années déterminé. Quand il s’agit d'évaluer le revenu imposable des terres labourables, cultivées ou incultes, mais susceptibles de culture, on s’assure de la nature des produits qu’elles peuvent donner, d'après les cultures généralement usitées dans la commune; on calcule ensuite la valeur du produit brut, par année commune, en supposant les terres cultivées, sans frais extraordinaires, mais selon l'usage du pays, avec les alternances et les assolements accoutumés, et en formant l’année commune sur 15 années antérieures moins les deux plus fortes et les deux plus faibles. Enfin on déduit du produit brut moyen les frais de culture, semence, récolte et entretien, pour obtenir le revenu imposable. Los jardins potagers sont évalués d’après le produit de leur location possible, par uno aimée commune prise sur 15, et jamais au-dessous du taux des meilleures terres labourables. C’est aussi à ce taux que doit être évalué le revenu imposable des terrains enlevés à la culture pour jardin d’agrément . p. ex., parterre, avenues, pièces d’eau, etc. Pour les vignes, on calcule d’abord la valeur du produit brut qu’elles peuvent rendre, année commune, sans irais extraordinaires, et d'après 15 années antérieures, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles; on déduit les frais de culture, de récolte, d’entretien, d’engrais et de pressoir, do plus, un 15* de ce produit, pour dépérissement annuel, replantation partielle et travaux à faire pendant les années où chaque nouvelle plantation

est sans rapport; ce qui reste forme .fe revenu net imposante. Le revenu imposable des prairies naturelles se calcule d’après la valour ae leur produit, année commune, prise sur 15, déduction faite des frais d’entretien et de récolte : les prairies artificielles sout évaluées comme les terres labourables d'égale qualité. Les pâtis, palus, bas prés, marais et autres terrains qui ne peuvent servir que de pâturage s’évaluent d’après le produit que le propriétaire est présumé pouvoir en retirer, année commune, soit en faisant consommer la pâture, soit en louant sans fraude à un fermier auquel il ne fournirait ni bestiaux ni bâtiments, et déduction faite des frais d’entretien. Les terres vaines et vagues, landes, bruyères, et en général toutes terres, même quand elles ne paraîtraient pas susceptibles de produits, sont imposées d’après leur produit net moyen, quel u’il soit, et la cotisation n’est jamais moindre ’un décime par hectare; les particuliers ne peuvent s’affranchir de la contribution sur ces sortes de fonds, en les abandonnant à la commune. — Les bois en coupes réglées sont évalués d’après le

Jirix moyen de leurs coupes annuelles, déduction aile des frais d’entretien, de garde et do repeuplement. L’évaluation des taillis qui ne sont pas en coupes réglées se fait d’après leur comparaison avec les autres bois de la commune : sont évalués comme taillis tous les bois au-dessous de 30 ans; ceux de 30 ans et plus sont estimés à leur valeur au temps de l’estimation, et cotisés jusqu’à leur exploitation comme s’ils produisaient un revenu égal à 2 1/2 pour 100 de cette valeur. Dans l'évaluation du revenu des terrains sur lesquels se trouvent des arbres forestiers, épais ou en simple bordure, on n’a égard ni à l’avantage qui peut en résulter, ni à la diminution qu’ils peuvent apporter à la fertilité du sol. Les sapinières, plants, de mûriers, châtaigneraies, olivettes, saussaies, etc., sont estimés d’après leur produitréel, les pépinières comme terres labourables de première classe. Les vergers doivent être évalués d’après le produit de la plantation, en y ajoutant la plus-value de la culture accessoire à celle des arbres fruitiers. Les terrains contenant diverses productions . comme des terres ou prés mêlés d’arbres ou (le vignes, sont évalués en réunissant leurs produits divers. — Les tourbières, sont en général , estimées à raison de la superficie et sur le pied, des terrains environnants. Les terrains enclos sont évalués comme les terrains non clos d’égale qualité et donnant le même genre de productions. Le revenu imposable des étangs se calcule d’après le produit ue la pêche, année commune, formée sur 15, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles, sous la déduction des frais d'entretien, de pêclip et de repeuplement; si les terrains sont alternativement en étangs et en culture, l’évaluation du revenu imposable doit être combinée d'après ce double rapport. Les canaux de navigation, et les rivières canalisées sont imposés en raison du terrain qu’ils occupent et comme terres do première qualité. Les canaux destinés à conduire les eaux à des moulins, forges ou autres usines, ou à les détourner pour l’irrigation, sont imposés à raison seulement de l’espace qu’ils occupent, et sur le pied des terres qui les bordent. Les mines et carrières ne sont évaluées qu'à raison de la superficie du terrain occupé pour leur exploitation et sur le pied «les terrains environnants. Les salines, salins, marais salants sont imposés, pour les terrains et emplacements qu’ils occupent, sur le pied des meilleures terres labourables. — Quant aux propriétés bâties, elles sont évaluées en deux parties : la surperficie. sur le pied des meilleures terres labourables; l’éléva-

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tion, d’après la valeur locative, déduction faite de l'estimation de la superficie. Le revenu net imposable des maisons et des fabriques, forges, moulins et aux autres usines, se compose de tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur la valeur locative calculée d’après un nombre d’années déterminé, de la somme nécessaire pour l’indemniser du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. Pour les maisons d’habitation, habitées soit parle propriétaire, soit par d'autres à titre onéreux ou gratuit, ce revenu est déterminé d’après leur valeur locative calculée sur 10 années, sous la déduction d'un quart de cette valeur locative. Aucune maison occupée ne peut être cotisée au-dessous de ce qu’elle le serait à raison du terrain qu’elle enlève à la culture, évalué sur le pied du double des meilleures terres labourables de la commune, si la maison n’a qu’un rez-de-chaussée, et du quadruple si elle en a plusieurs; le comble ou toiture ne doit pas être compté pour un étage. Les caves ou souterrains doivent entrer dans l’évaluation. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels ue granges, greniers, caves, celliers, pressoirs, curies; étables, bergeries, etc., ne sont cotisés qu’à raison du terrain qu’ils enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune, ou de la commune voisine s’il n’y a pas de terres labourables dans la commune. Le revenu imposable des fabriques, manufactures, forges, moulins et autres usines est fixé d’après leur valeur locative calculée sur 10 années déduction faite d’un tiers, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation; cette disposition s’applique aux bains et moulins sur bateaux, aux bacs, bateaux de blanchisserie et autres de môme nature, lors même qu’ils ne sont point bâtis sur piliers ou pilotis, et qu’ils sont seulement retenus par des amarres. Les ponts appartenant à des particuliers ou à des compagnies sont imposés à raison de la valeur des terrains qu’occupent les deux culées, et sur le pied des meilleures terres labourables.

Exemptions. Celle qui concerne toutes les parties de la voirie ne s'applique point aux promenades appartenant à des particuliers qui tolèrent que les habitants d’une commune s’en servent, ni aux chemins de halage, pour l’évaluation desuels on a égard à la perte de revenu résultant e cette servitude. Les édifices consacrés à un service public sont exemptés de 1 impôt foncier : cette exemption ne s'applique ni aux maisons d’éducation appartenant à ues associations ou communautés recevant des élèves qui payent, bien qu’elles élèvent gratuitement des enfants pauvres, ni aux bâtiments des particuliers pris en location pour une administration publique. Les bois de l’État no sont pas cotisés; mais lorsqu’ils cessent de faire partie du domaine de l’État pour appartenir à un particulier, ils sont cotisés comme les autres bois de la commune, ou des communes les plus voisines; la cotisation est portée au rôle à partir de l’année nui suit leur distraction des biens de l’État; les nouveaux possesseurs doivent l’impôt pour l’année do leur entrée en jouissance ; si le contribuable est resté plusieurs années sans payer, faute de rédaction du rôle spécial pour ces sortes de bois , l’administration peut réclamer pour trois années antérieui res à la confection du rôle. — Les propriétés bâties peuvent être exemptées temporairement de la contribution foncière. Dans les villes de 20 000 âmes et au-dessus, lorsque le conseil municipal l’a demandé, et que le fonds de nonvaleurs ne suffit pas pour indemniser en ce cas les propriétaires, ceux-ci peuvent obtenir du conseil

do préfecture à titre de décharge ou réduction, le dégrèvement d’impôt correspondant au revenu perdu si, pendant un trimestre au moins, il y a eu vacance de tout ou partie des maisons dont ils ne sont pas dans l’usage de se réserver la jouissance. Dans les villes au-dessous de 20000 âmes, ce sont les préfets qui peuvent accorder ce dégr veinent, niais à titre de remise ou modération (L. du 28 juin 1833). — Les maisons, fabriques, manufactures, forges, moulins, usines, et généralement tous édifices nouvellement construits et reconstruits ne sont soumis à la contribution foncière que la troisième année après la construction: le terrain continue d’èlre cotisé comme il l’était auparavant. Les deux années d’exemption courent à partir du complet achèvement des travaux nécessaires pour que la maison entière soit habitable. L’exemption ne peut, par aucun motif, être prolongée au delà de deux années: le propriétaire qui a des motifs de dégrèvement à faire valoir ne peut agir qu'auprèsdu préfet par voie de demanae en remise ou modération. La reconstruction qui donne lieu à l’exemption de deux ans s’entend d’une reconstruction véritable, et non d'un simple changement de distributions intérieures , ou d’un exhaussement d’un ou deux étages, ou de l'éloignement d’un des murs de face de la maison. Lorsqu’une propriété a été détruite en totalité ou en partie, et que le propriétaire ne peut ou ne veut pas la reconstruire, il peut demander la décharge ou la réduction de l'impôt foncier, il ne (luit pas l’obtenir lorsque la destruction a eu lieu par sa volonté, et non par accident ou par vétusté. - Des exemptions nombreuses sont accordées aux propriétés non bâties. Pendant les *:5 premières années après le dessèchement des marais, leur cotisation ne peut être augmentée. Il en est de même, pendant 30 ans, pour celle des terres en friche depuis 10 ans, qui sont plantées ou semées en bois- pendant les 20 premières années, pour celle des terres vaines et vagues, en friche depuis 15 ans. qui sont plantées en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, et pendant 10 ans pour les terres mises en autre culture. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempts de l'impôt pendant 20 ans, sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité comme pour les autres terrains. Le propriétaire qui veut jouir de l’exemption par suite de dessèchement , défrichement , plantations , semis, etc., doit faire, à peine de déchéance, une déclaration préalable au sous préfet de l’arrondissement où les biens sont situés; il peut aussi l’adresser au maire , qui la transmet au souspréfet. Celui-ci fait visiter les terrains; le procèsverbal de la visite reste affiché durant 20 jours, pendant lesquels les contribuables de la commune peuvent contester la déclaration. Le souspréfet décide après les 20 jours : sa décision peut être attaquée devant le conseil do préfecture, qui prononce sauf recours au conseil d’Etat.

Quant au mode de payement et de recouvrement de la contribution foncière, aux poursuites en cas de retard, aux demandes de décharge en réduction, de remise en modération, Voy. Contributions directes.— (Lois du 3 friiu. an vu; du 5 flor. an xi et du 23 juill. 1820 : du 15 sept. 1807; du 18 juill. 1836; du 23 sept. 1814;du5mai 1818; du 31 juill. 1821 ; du 19 vent, an xi).

Contribution personnelle et mobilière. La taxe personnelle est de 3 journées de travail : la valeur de la journée de travail ne peut être ni au-dessous de 50 c, , ni au-dessus de 1 fr. 50 c. (Voy. Journée de travail). L’impôt personnel

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est dû par tout habitant, jouissant de tes droits bitées. Est censée habitée pour la totalité, une et non réputé indigent; sont considérés comme maison dont le propriétaire n’a garni qu’une parjouissant de leurs droits Ie9 veuves et les fem- tie, mais sans louer le surplus : de môme les mes séparées de leurs maris; les garçons et filles, fonctionnaires logés gratuitement doivent la taie majeurs ou mineurs, ayant des moyens suffi- à raison de tout le local mis à leur disposition, sants d’existenoe, soit par leur fortune personnelle, alors môme qu’ils en laissent une partie inoccu-

soit par leur profession, lors même qu'ils habitent pée. Parmi les pièces meublées qui donnent lieu

avec leur père, mère, tuteur ou curateur. On paye à la taxe mobilière quand elles restent à la dis-

la contribution personnelle au lieu où l’on a son position de l’occupant, on doit compter les biblio-

domicile réel, et non dans les diverses habitations thèques. cabinets, musées, les pavillons dans les ou résidences que l’on peut posséder. Le mineur, jardins (mais non les jardins eux-mêmes) les écu-

suscentible d’être imposé, paye au domicile de ries et remises. De la valeur locative des fonction-

son père ou de sa mère; le majeur est imposable naires logés gratuitement, il faut déduire celle

à son domicile séparé. Les enfants sans moyens des bureaux, cabinets, caisses, relatifs à leuis

suffisants d’existence personnelle ne sont pas*im- fonctions. De même sont seuls cotisables, quant posables, quelle que soit la fortune de leurs ça- aux commerçants et industriels, les locaux conrents. Les précepteurs, dames de compagnie, sacrés à leur habitation personnelle, et non ceux gardes, concierges, les personnes logées comme consacrés à l’exploitation de leur commerce, tels pensionnaires chez des particuliers, les colons à que bureaui, magasins, etc.; de môme la partie gages et à portion de fruits, quoique logés chez d’une auberge consacrée aux voyageurs ot non autrui, sont passibles de la taxe personnelle. Les réservée au logement de l'aubergiste et de sa fadomestiques exclusivement consacrés au service mille; les dortoirs, salles d’étude, classes, réfecde La personne, du ménage ou de l’exploitation toires d'élèves, distincts de l'habitation personrurale, ne sont pas imposables quand ils sont nelle du maître de pension, nourris et logés chez leurs maîtres; ils le sont Ce qui nous reste à dire est commun à la cons’ils ont en propriété ou en location une habita- tribution personnelle et à la contribution mobition particulière pour eux ou pour leur famille, lière. Toutes deux sont dues pour l’année entière; Sauf les cas d’exception expresse , les fonction- si le contribuable meurt dans le courant d'une naires administratifs, les ecclésiastiques, les em- année sans avoir tout payé, ses héritiers sont teploycs civils et militaires sont soumis à l’impôt nus d’acquitter le reste du moulant de sa cote, personnel. Les héritiers répondent de ce qui res- indépendamment de ce qu’ils peuvent devoir eu tait dû parleur auteur au moment de son décès; leur nom personnel. Quoique l’impôt ne soit, en mais ils ne doivent pas cette taxe en leur nom général, exigible que contre celui qui est nompersonnel, et elle ne peut être ajoutée & la leur, niément désigné sur le rôle . les propriétaires sont La contribution mobilière est due, par chaque responsables de leurs locataires, pour tout ce qui habitant jouissant de ses droits, pour toute haoi- est dû de la contribution de l’année courante. 11 tation meublée; elle a pour base la valeur locative en est de môme du principal locataire quant h ce de la partie consacrée à l’habitation personnelle, qui est dû par les locataires particuliers; cetlo Elle est due pour l'habitation meublée dans quel- dernière responsabilité ne pèserait pas sur un que commune qu’elle soit située, même si ce n’est locataire unique qui occuperait toute la maison pas celle du domicile; en cas de changement de ou toute une partie de la maison : il n’a pas le domicile, on ne doit payer que dans sa nouvelle caractère de locataire principal. Le propriétaire résidence. — Pour qu’un local donne lieu à la co- répond du payement de la contribution du printisation mobilière, il faut qu'il soit meublé et fut- cipal locataire. Pour échapper à leur responsabilité. Peu importe qu’on soit logé gratuitement lité, les propriétaires, ou, à leur défaut, les prinou qu’on paye un loyer; ainsi, les fonctionnaires cipaux locataires, doivent, un mois avant l'ôpoquo ou employés logés gratuitement dans des 1>A- du déménagement, se faire représenter par les timents publics doivent l'impôt mobilier, d’après locataires les quittances de leur contribution perla valeur des logements qui leur sont accordés; sonnelle et mobilière; à défaut de cette représenles curés sont imposés sur la valeur locative du tation, ils doivent, sous leur responsabilité perpresbytère. H n’est pas nécessaire d’avoir la pro- sonnelle, donner, dans les trois jours, avis au priée - des meubles de l’habitation; sont donc im- percepteur. Celui-ci doit donner un récépissé de posables ceux qui logent habituellement dans un la déclaration; s’il le refusait, le propriétaire dehôtel garni; leur logement est évalué déduction vrait faire notifier sa déclaration par exploit faite de la valeur locative des meubles. 11 n’est d’huissier, et s’adresser aux directeurs des coupas nécessaire, pour être imposé à la taxe mobi- tributions pour que les frais de l'acte fussent mis Iière, d’habiter de fait une maison ou un appnr- à la charge du percepteur. Si un locataire a détement meublé : il suffit de l avoir à sa disposi- ménagé furtivement, le propriétaire ou le principal lion; chaque habitation meublée qu’on se réserve locataire répond des termes échus de la contridonne lieu à une cote. La maison est censée bution due par ce locataire . s’il n’ a pas fait couhabitée par le propriétaire ou locataire quand stater le déménagement furtif par le maire, le elle l’est par ses domestiques. Celui qui a l’habi- I juge de paix ou le commissaire île police, constatation meublée à sa disposition doit l’impôt mobi- ! tation doDt il doit remettre immédiatement le ber même quand elle est occupée par un tiers, : certificat au percepteur. Dans tous les cas, et pourvu que ce ne soit pas à titre de locataire. Les nonobstant toute itéclaralion de leur part, les propriétaires qui louent une partie de leur maison, ! propriétaires ou principaux locataires demeurent les locataires qui sous-louent ne doivent la taxe ’ responsables de la contribution des personnes mobilière que pour la partie qu'ils occupent et qui logées par eux en garni. La responsabilité du reste à leur disposition. — Par habitation sujette payement de la contribution personnelle et moà la taxe mobilière, on doit entendre tout local nibère du locataire ne s’étend pas au propriétaire réservé, même momentanément dans une mai- I d’un domaine rural affermé : alors môme qu’il son, p. ex. un logement, deux chambres . ou môme ' n’a fait aucune déclaration, il no peut être pourune chambre, réservés chez un fermier, ou dans suivi pour l’impôt dû par le fermier déménagé, une maison de campagne, ou dans un pied h terre. Lorsqu’un locataire paye son propriétaire avant le Quand il s’agit d'une maison entière, l'impôt n’est terme, celui-ci ne doit pas laisser sortir les meudû que pour les parties réellement meublées et ha- blés avant d'avoir averti le percepteur si la conlri-

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bution du locataire n’a pas été payée en entier. Si les meubles d’un locataire sout aliénés par une Tente volontaire ou forcée, le propriétaire doit s'opposer à ce qu’on les enlève avant de lui avoir justifié de la quittance des impôts.

11 n’y a d’exemption de la contribution personnelle et mobilière qu’en faveur des militaires faisant partie d’un corps de l’armée active, étant en activité de service, et n’ayant point d habitation particulière soit pour eux, soit pour leur famille, et en faveur des indigents. La preuve de l’indigence résulte de l’inscription au bureau de bienfaisance; quant à ceux qui n’y sont pas portés, chaque année, d’après le travail des répartiteurs, le conseil municipal désigne les habitants qu’il croit devoir exempter de toute cotisation, et ceux qu’il n’assujettit qu’à la taxe personnelle. A Paris les loyers d’habitation inférieurs à 250 fr. sont affranchis de toute cotisation, à l'exception de ceux des patentés, lesquels sont passibles d’une contribution mobilière établie à raison de 3 p. 100; ceux do 250 à 499 fr. sont cotisés à raison do 3 p. 100; ceux de 500 à 999 fr. sont cotisés à raison de 5 p. 100; ceux de 1000 à 1499 fr. sont cotisés à raison de 7 p. 100; ceux de 1500 fr. et au-dessus, sont cotisés à raison de 9 p. 100. Le contribuable qui est indigent, mais qui n’a pas été désigné comme tel peut obtenir, non pas l’exemption comme un droit, mais seulement la remise ou la modération de sa cotisation, d’après une demande adressée au préfet.

Pour le mode de payement et de recouvrement, pour les réclamations et pour les poursuites en cas de non payement, Voy. Contributions directes (L. du 21 avril 1832).

Contribution des portes et fenêtres. Ello est

établie sur les portes et fenêtres donnant sur les rues, cours ou jardins des bâtiments ou usines; sur les portes cochères, celles des magasins de marchands en gros, commissionnaires et courtière . et généralement sur toutes les ouvertures donnant accès aux habitations des hommes ou servant à les éclairer. Ces ouvertures ne deviennent imposables qu’après que l’édifice où elles se trouvent est habitable, et alors elles le sont, quand même la maison ne serait pas habitée. Ne sont pas imposables les portes qui ferment des enclos, des parcs, des jardins séparés des habitations, et ne renfermant pas des bâtiments habitables, les barrières d’avenues, celles qui servent de clôture, les barrières volantes, les clôtures en claie, les portes servant aux communications intérieures.

Les fenêtres ne sont imposables que lorsqu’elles font arriver l’air ou la lumière dans des bâtiments consacrés ou réputés consacrés à l'habitation; on ne considère pas commo fenêtres, des embrasures pratiquées dans des murs de cours, de jardins, de parcs, de clos, clôturées par des volets ou jalousies, et donnant sur la voie publique ou sur les champs. Mais on impose toutes les fenêtres qui éclairent les maisons d’habitation et qui donnent à l’extérieur des bâtiments; telle serait celle qui donnerait sur une cour vitrée. Une fenêtre suppose une ouverture close, quel que soit d’ailleurs le mode de clôture, volets,, châssis, vitres, canevas, toile ou papier. Ne doivent pas être imposés les œils-de-bœuf ou vitrages servant à éclairer en dedans une pièce, un escalier, un corridor.

Les portes et fenêtres sont imposées d’après le tarif suivant, réglé d’après la nature et la situation des ouvertures, et d’après l’importance de la population des communes.

POPULATION des Villes ou Communes.

FOCR LES MAISONS

POtR LES MAISONS à 6 ouvertures et au-dessus

ouvertu-

re.

ouvertu-

res.

ouvertu-

res.

ouvertu-

res.

ouvertu-

re*.

portes cochères, charretières et Je magasins

portesordmiires, fenêtres de ret-dechaussée, entresol, I" et 2* étage.

fenêtres

3* et âge et des étages

BU|>é-

rieurs.

fr. c.

Au-dessous de 5000 âmes.

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De 5 000 à ÎOUOO âmes.