DE MUSIQUE ET DE DÉCLAMATION

DÉCLARATION d’absence (Droit)- Quand il s’est écoulé, depuis la disparition du présumé absent, ou depuis ses dernières nouvelles, un intervalle de 4 ou de 10 années révolues, selon qu’il n’a pas ou qu’il a laissé une procuration , on peut se pourvoir en déclaration d'absence et demander l’envoi en possession provisoire des biens. Les parties intéressées qui peuvent former cette demande sont les héritiers présomptifs de l’absent, son conjoint, s’il est marié, ses légataires, ses donataires, l'enfant naturel qu’il aurait reconnu ; en un mot tous ceux qui ont à exercer sur son patrimoine, des droits subordonnés à la condition de son décès. Ces divers ayants droit peuvent agir séparément ou collectivement, selon les circonstances. Si les héritiers présomptifs, ou l'un deux, étaient morts avant d’avoir obtenu ou même demandé l’envoi en possession provisoire, ils transmettraient à leurs propres héritiers le droit de faire cette demande. D'un autre côté si les héritiers présomptifs du degré le plus proche ne se soucient pas, et refusent môme de demander l'envoi en possession, ceux du degré subséquent sont recevables à le provoquer à leurprofit, en faisant constater le refus des autres par aes sommations authentiques, ou par une mise en cause sur la demande présentée au tribunal. On n’admettrait pas les créanciers des héritiers présomptifs à demander personnellement l’envoi en possession provisoire des biens de l’absent Ces créanciers doivent se borner à pratiquer telle mesure qu’il appartient pour conserver ou exercer leurs droits, sur les fruits à percevoir de ces biens et s’en faire adjuger la portion attribuée à leur débiteur.

Pour obtenir la déclaration d’absence, les parties ayant droit, présentent, par l’organe a’un avoué, requête au président du tribunal du dernier domicile de l’absent, ou de sa résidence , et y joignent tous les documents et pièces tendant a démontrer l’état d’absence, et sa continuation pendant le temps voulu (C. deproc. ci v., art. 859 et 860). Si la demarfde est jugée sérieuse, une enquête est ordonnée. Le fait de l’absence et sa durée pendant 4 ou 10 ans étant constatés, les juges ne sont cependant pas forcés de déférer d’emblée à U demande. Us peuvent ajourner, ordonner un sursis: et quand ils se décident même à prononcer la déclaration d’absence, cette décision ne peut être rendue que un an après le jugement qui a prescrit l’enquête. Tous les jugements, tant préparatoires que définitifs, envoyés au moins eu extraits par le procureur impérial au ministre de la justice, sont publiés dans le Munileur. L’époux commun en biens a le droit d’examiner s’il lui convient mieux de laisser s'accomplir la dissolution provisoire de la communauté, ou de maintenir cette communauté, en y réunissant l’administration des biens propres de 1 absent. Quand l’option est faite pour ce dernier parti, le conjoint présent exclut tous autres intéressés. Si c’est le mari , il ne fait que conserver le domaine de la communauté et la gérance des biens de la femme absente : si c’est la femme, elle prend en main cette double administration; cette option en faveur de la communauté, ne lui enlève pas dans l'avenir la faculté qu’elle a, de droit général, de renoncer à la communauté, lors de sa vénta-

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ble dissolution, si elle se trouve désavantageuse (C. Nap. , art. 124 et 1453). — L’époux commun en biens fait connaître aux héritiers présomptifs et autres intéressés, sa résolution ou son choix, par un acte d’huissier, et les somme d’avoir à s’abstenir. S’ils avaient déjà formé leur demande en possession provisoire, le conjoint y interviendrait par requête, pour se faire adjuger à lui seul tout le bénéfice de la déclaration d’absence. Si le conjoint n’opte pas pour la continuation de communauté, il procède avec les héritiers présomptifs à la liquidation et au partage de cette communauté, et il exerce ses reprises et tous ses droits résultant, soit de la loi, soit de son contrat de mariage, à charge comme les autres de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. Voy. Envoi en possession.

Déclarations au bure vu de l’enregistrement. Elles sont prescrites pour les pavements des droits dus au fisc : dans les 3 mois ae rentrée en possession, lorsqu’il y a mutation d'immeubles sans qu’on présente d’acte de vente, à peine de payer un double droit ; dans les 6 mois, en cas de décès, de donation entre-vifs, à peine de payer, à titre d'amende, moitié en sus au droit dû pour mutation. ou, en cas d’omissions ou d'insuifisance, le double droit.

Déclaiation de cessation de ponctions. Les notaires, avoués, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, conservateurs d’hypothèques et autres officiers soumis au cautionnement, doivent déclarer au greffe du tribunal de leur circonscription qu’ils cessent leurs fonctions, et remplir les formalités exigées dans l’intérêt aes tiers qui auraient à exercer des droits sur leur cautionnement. — Les agents de change et les courtiers de commerce sont assujettis à la même formalité devant le tribunal de commerce.

Déclaration de commànd, dite aussi Déclaration d'adjudication ou rf’amt (Droit.) La réserve de déclarer command peut être faite par acte sous seing privé; mais la déclaration ae command elle môme doit être faite par acte notarié dans les 24 heures du contrat; si elle avait Heu par acte sous seing privé, elle payerait un droit proportionnel de revente au lieu d’un droit fixe ae 3 fr. (L. du 22 frim. an vu: L. du 28 avril 1816; Décis. ministér. du 15 mars 1808).

Déclaration de coupes de bois. Voy. Abatage, Coupe et Défrichement.

Déclaration de décès (Législation). Elle se fait par deux personnes qui attestent l'époque du décès et l'identité de la personne décédée: ce sont, autant qu’il est possible, les deux plus proches parents ou voisins du défunt, s'il est mort dans son domicile (C. Nap., art. 78). Ces témoins déclarants, qui peuvent être des femmes aussi bien que des hommes, font connaître, à la mairie du lieu où le décès est arrivé, le lieu, le jour et l’heure de la mort: les nom, prénoms, âge, profession , domicile du défunt, au moins ce qu’ils ea peuvent savoir. La déclaration se fait ordinairement dans les 24 heures, mais la loi ne renferme rien de précis à cet égard. — La déclaration n’atteste pas la réalité du décès, laquelle ne peut être constatée que par l’officier de l’état civil, ou, comme cela se fait dans la plupart des villes . par un médecin. Voy. Décès.

Lorsqu'une personne meurt hors de son domicile. la déclaration doit être faite par celui chez qui le décès a eu lieu .et par un parent, un voisin ou toute autre personne ayant connaissance du décès (même art. 78). Lorsqu’un enfant meurt en nourrice, la déclaration se fait comme pour les personnes mortes hors de leur domicile ; s’il meurt pendant qu'on le porte en nourrice, la déclaration

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sera faite par a nourrice ou autre personne qui l’emmenait, au lieu le plus voisin ou elle pourra s’arrêter, et, s’il est possible, par une autre personne témoin de l'événement. Ceux qui trouvent dans une commune le corps d'un homme inconnu, doivent faire, à la mairie, la déclaration de ce fait, en indiquant toutes les circonstances propres à faire reconnaître le défunt. Lorsqu’une personne est morte de mort violente, ou soupçonnée violente, les personnes qui en ont été témo.ns.ou qui connaissent les circonstances relatives à cct événement, doivent en faire la déclaration devant l'officier de police judiciaire, qui énonce tous les renseignements d’après lesquels l’acte de décès est rédigé ( C. Nap , art. 82).

Déclaration de faillite. Voy. Faillite.

Déclaration de marchandises (Douanes). Toutes les marchandises, de quelque nature qu'elles soient , même les effets des voyageurs et les objets de collection hors de commerce doivent, à l’entrée comme à la sortie, être déclarées au premier bureau de douanes placé sur le parcours de ces marchandises. Les déclarations sont affranchies du timbre. Elles doivent contenir le poids, la qualité, le nombre et la valeur des marchandises suivant que celles-ci sont imposées au poids, au nombre ou à la valeur. Il faut déclarer également le lieu de chargement et celui de destination, la route que doit suivre la marchandise, et, dans les ports, le nom du navire et celui du capitaine. Les marques et numéros des ballots, caisses, tonneaux et futailles sont mis en marge de la déclaration. Ces déclarations doivent être faites avec la plus grande exactitude, que les marchandises aient pour destination les entrepôts, le transit, la consommation intérieure, le cabotage, ou l’exportation à l’étranger. C’est le seul moyen d’éviter les frais considérables qu’entraïnent les différences reconnursau moment ae la vérification. Il est défendu de déclarer comme unité des colis multiples ou renfermant diverses espèces de marchandises et de donner aucun excédant de poids. La déclaration du poids n’est pas exigée pour les marchandises sujettes à coulage.

Déclaration de naissance ( Législation ). La naissance de tout enfant nouveau- né doit être déclarée à la mairie du lieu où la mère est accouchée ; si on la déclarait dans une autre commune, l’officier de l’état civil de celte commune ne pourrait et ne devrait pas la recevoir. — La déclaration doit être faite dans les trois jours de l’accouchement (C. Nap., art. 55). Ce délai est tellement de rigueur que, si on l’a laissé passer, l’officier de l’état civil ne peut plus recevoir la déclaration ; dans ce cas, l’acte de naissance ne serait inscrit sur les registres qu’en vertu d’un jugement f que les parties seraient obligées d’obtenir (Avis du conseil d'Êtat, du 12 brumaire an xi), et dont elles suporteraient les frais , indépendamment des peines ont il sera parlé ci-après. L’officier de l’état civil ne doit pas recevoir les déclarations de naissance faites par d’autres personnes que celles à qui la loi en impose l’obligation. Cette obligation appartient au père, avant tout autre, soit que la mère ait accouché chez elle, soit qu’elle ait accouché hors de son domicile : il a un tel intérêt à l’événement, qu'il peut être considéré, non comme un simple déclarant, mais comme partie dans l’acte de naissance, et, qu’en cette qualité, il peut faire sa déclaration par l’intermédiaire d’un fondé de procuration notariée et spéciale. Le père qui doit faire la déclaration est le père légitime ; le père naturel n’est point obligé de se faire connaître: il ne le peut pas, s’il s’agit d’un enfant adultérin ou incestueux (Voy. Acte de naissance). Lorsque le père est empêché de se présenter, et

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qu’il n’a pas donné de procuration; s’il est absent, malade, mort, la déclaration doit être faite, à son défaut, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé, ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement (art. 56). Si la femme est accouchée hors de son domicile, et que le père n’ait pas déclaré la naissance de l’enfant, la déclaration doit être faite par la personne chez qui la mère est accouchée. — Si la mère est accouchée dans un lieu isolé et sans témoins, il ne pourrait y avoir d’autre déclaration que la sienne, et l’officier de l’état civil devrait la recevoir. — Pour admettre la déclaration de personnes autres que les gens de l’art, il suffit qu’elles aient été témoins oculaires de l’accouchement; l’officier de l’état civil ne pourrait donc refuser de les entendre comme déclarants, par le seul motif qu’elles ne seraient pas majeures, pourvu que ce ne toit pas de trop jeunes enfants, et qu’on puisse s'assurer que ces témoins ont l’intelligence de ce qu’ils déc larent.

Pour empêcher qu’on ne cache la naissance d’un enfant, le Code pénal (art. 346) puuit d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, et d’une amende de 16 à 300 fr. quiconque, ayant assisté à un accouchement, n’en a pas fait la déclaration prescrite, dans le délai fixé par la loi. Cette peine n’atteint pas indistinctement toutes les personnes présentes à l’accouchement. Si le père était présent et qu’il ne fût pas empêché, c’est lui qui devrait être puni du défaut de déclaration; à son défaut, ce seraient les gens de l’art qui porteraient la peine du défaut de déclaration en temps utile; les personnes étrangères à l’art, qui auraient assisté à l'accouchement, ne sont tenues de déclarer que s'il n’y a pas eu d’accoucheurs : elles font bien, en tous cas, de s’entendre avec le père ou les gens de l’art pour s’assurer que la déclaration sera faite à temps. Lorsque la mere accouche hors de son domicile, la peine ne serait encourue par les accoucheurs qu à défaut et en l’absence de la personne chez qui l’accouchement a eu lieu.

Si un enfant est né mort, il faut déclarer sa naissance, et faire attester, par un homme de l’art, que sa mort a précédé sa naissance. II. serait exorbitant d’exiger comme déclaration d’enfant mort-né, celle de la naissance d’un fœtus dont le développement ne serait pas complet; d’un autre côté, il est difficile de décider à quelle époque la véritable vie de l’enfant a commencé dans le sein de sa mère, et ce n’est que d’un être vivant que la loi veut qu’on fasse connaître la naissance. Après avoir pris l’avis des médecins, on fera bien, dans le doute, d’accomplir la formalité de la déclaration. — Quand il y a des enfants jumeaux, les déclarants doivent faire connaître 1 ordre dans lequel ils sont nés.

Les personnes qui trouvent un enfant nouveauné doivent en faire la déclaration. Voy. Enfant trouvé

Déclaration a l’octroi. Voy. Octroi.

Déclaration de succession (Législation) Les héritiers, donataires ou légataires sont tenus de faire, au bureau du receveur de l’enregistrement, la déclaration des biens meubles et immeubles qu’ils recueillent dans une succession, sous peine île payer un demi-droit en sus du droit qui sera dû ; il est dû un droit entier en sus de celui qui est dû pour les objets omis et pour les insuffisances d’estimation dans les objets déclarés. La déclaration doit être faite dans les délais suivants: 6 mois, à compter du jour du décès, si celui dont on recueille la succession est décédé en France: 8 mois, s’il est décédé dans une autre partie de l’Europe; 1 an. s’il est mort en Amérique; 2 ans, si c’est en Afrique ou en Asie. Lorsque les héritiers d’une per-

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