DECO

sonne décédée hors de France prennent possession des biens avant les 6 derniers mois fixés par la déclaration, ils n’ont plus que 6 mois, à compter du jour do la prise de possession , pour faire leur déclaration. La déclaration, faite au bureau de l’enregistrement du domicile du déclarant, doit être écrite sur papier timbré et signée par la partie intéressée, et contenir l’indication des objets, l’estimation des meubles, le produit ou le prix des baux des immeubles. 11 faut déclarer exactement les objets qu’on a à recueillir dans la succession; si l’administration pense que la déclaration est au-dessous de la réalité, elle peut demander une expertise dont les frais sont à la charge du redevable quand l’estimation des experts excède de 1/8 la déclaration; outre les frais que supporte alors le redevable, il est passible d’un droit double sur le supplément de l’estimation (Lois du 22 frim. an vn et du 27 vent an tx).

DÉCLINATOIRE (Droit). Voy. Incompétence et Exceptions.

DÉCOCTION (Médecine domestiqué). Ce sont généralement les parties ligneuses des plantes, racines, écorces, oois, et aussi certaines semences, telles que l’orge, le riz, la graine de lin. qu'on soumet & la décoction, c.-à-d. qu’on fait bouillir à l’air libre, pour préparer des tisanes ou des remèdes destinés à d'autres usages. 11 ne faut pas trop prolonger les décoctions qui doivent être employées en tisane, et, dans la plupart des cas, il convient de jeter la première eau après quelques moments d’ébullition. Ainsi le premier bouillon de l’eau sur l’orge, sur le chiendent, sur le lichen, est âcre ou amer; on jette cette première eau, et, après l’avoir remplacée par de 1 eau nouvelle . on

Itrocèdc à une seconde décoction qui aura alors es qualités voulues. Toute décoction, destinée à servir de tisane ou de boisson, doit être passée à travers un linge avec expression.

DÉCOLLETAGE ( Agriculture ). Cette opération consiste k séparer de leur couronne de feuilles que l’on coupe avec une petite partie du collet, les racines charnues telles que betteraves, carottes, etc. On se sert pour ce travail de couteaux, de serpettes, de serpes. Le meilleur outil pour opérer bien et vite, est un couteau formé d’un morceau de vieille lame de faux d’une longueur de 0*.23, emmanchée d’une poignée en bois. Pour décolleter les carottes, on coupe d’un seul trait tout le collet de la plante afin que la racine ne repousse pas de drageons pendant l’hiver. I.es navets et rutabagas ne supporteraient pas un décolletage aussi rigoureux et seraient exposés à pourrir s’ils devaient être conservés longtemps; mais si on doit les livrer & la consommation à mesure de l'arrachage, on peut leur enlever le collet de même qu’aux carottes. Quant aux betteraves dont le collet, surtout dans certaines variétés, se prolonge de plusieurs centimètres à l’intérieur de la couronne , on en coupe les feuilles en tournant autour du collet, sans le retrancher entièrement ; une betterave, après celte opération, ressemble à une navette de tisserand. En amputant le collet comme celui de la carotte, on mettrait à vif une trop grande surface de la substance pulpeuse qui , au contact de l’air, se désorganiserait en peu do temps.

DÉCOMRIlÉS (Ècon. rurale). Quand on fait démolir un vieux mur, une masure, etc., on peut utiliser de diverses manières les décombres qui en reviennent. Les métaux tels quo le fer et le plomb oivent être mis à part pour être vendus au poids; les pièces de charpente peuvent être débitées comme bois de chauffage, et si elles ne sont point vermoulues, il suffit de les équarrir pour qu’on

Suisse les employer de nouveau. 11 en est de même es pierres, des moellons, des tuiles, des briques

et des plus gros plâtras qui serviront de matériaux pour de nouvelles constructions. Quant aux menus plâtras, on les emploiera à caillouter les chemins, à affermir les allées; le mortier qui reste sera répandu sur les prairies humides et au pied des arbres fruitiers, ou mêlé aux composts et aux couches.

DÉCONFITURE (Droit). Lorsqu’on a accordé k un débiteur un terme pour remplir scs engagements, et que ce débiteur tombe en état de déconfiture de manière qu’on n’ait plus les sûretés données au moment au contrat, on peut exiger que l’obligation soit remplie sans délai. La déconfiture de l acheteur à qui un terme avait été accordé pour le payement du prix dispense le vendeur de livrer l’objet vendu, a moins que l’acheteur ne donne caution de payer au terme. La déconfiture d’un associé met fin à la société civile; celle du mandant ou du mandataire fait cesser le mandat (C. Nap.. art. 1188, 1613, 18G5, 2003). Le débiteur en état ae déconfiture peut, sous certaines conditions, obtenir sa libération en abandonnant ses biens à ses créanciers. Foy. Cession de biens.

DÉCORATIONS (Législation). Le seul ordre légalement reconnu en France est celui de \à Léaion d'honneur (Voy. ce mot). Les anciens chevaliers de St Louis peuvent encore porter les insignes de cet ordre. On porte aussi en France d'autres marques de récompenses civiles et militaires telles que la Médaille militaire, la Médaille de Sainte- Hélène , la Médaille d’honneur pour belles actions. Voy. ces mots.

Toutes décorations ou tous ordres étrangers, quelle qu’en soit la dénomination ou la forme, conférés à des Français par une puissance souveraine, ne peuvent être acceptés et portés par eux qu’après autorisation de l’Empereur (Décret du 10 juin 1833). La demande en autorisation doit être adressée au grand chancelier de la Légion d’honneur par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions; s’il n’exerce aucune fonction salariée, il adresse sa demande par l’intermédiaire du préfet de sa résidence actuelle. Cette demande est écrite sur papier libre. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : 1* titre ou brevet de la décoration; 2“ acte de naissance du demandeur, à moins qu’il no soit déjà membre de la Légion d’honneur; 3° récépissé de la somme due pour droits de chancellerie. Il est perçu, à titre de droit de chancellerie , par la grande chancellerie de la Légion d’honneur, savoir : pour décorations portées à la boutonnière, 60 fr. ; pour décorations portées en sautoir, 100 fr.; pour les décorations portées avec plaque sur la poitrine, 130 fr.; pour les décorations portées avec grand cordon en écharpe, 200 fr. Ces droits sont versés, à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations . et dans les départements, à la caisse du receveur des finances de l'arrondissement. — L’autorisation est aocordée nar un décret de l’Empereur: on peut porter la décoration, en attendant l’expédition officielle du décret, dès qu’on a reçu de la chancellerie l’avis de la signature du décret.

Toute personne qui porte une décoration, même étrangère, qui ne fui appartient pas, est passible, pour ce fait, d’un emprisonnement de è mois k 2 ans (C. pén., art. 259). Le port du simple ruban de la Légion d’honneur tombe sous l’apphcation de cette disposition. — Sont considérées comme illégalement ou abusivement obtenues (Décret du 10 juin 1833) toutes décorations qualifiées françaises ou étrangères et conférées, sous quelque titre que ce soit, par des chapitres, corporations, confréries, prétendus grands maîtres, leurs délégués, etc. II est interdit k tout Français d’en por-

DÉDI