DELA

qualités des vins d'une saveur fine et délicate. Enfin l'habitude de boire un certain vin peut faire prendre pour des défauts les qualités des autres vins : ainsi les personnes habituées au vin de Bordeaux, trouvent le vin de Bourgogne trop spiritueux, et le vin du Rhin trop piquant, et celles qui sont habituées au vin de Bourgogne, trouvent le vin de Bordeaux trop froid et les vins d'Espagne trop doux.

« Pour bien juger un vin qu’on ne connaît pas, dit un œnophtle distingué, il faut, après setre informé des qualités qui le font estimer, oublier toutes celles que l’on aime à rencontrer dans d'autres, et n’y chercher que la goût et le caractère qu’il doit avoir. Ainsi nous pensons, ajoutet-il, que les gourmets de chaque vignoble sont seuls capables de bien choisir les vins de leur canton: mais qu'il n’appartient qu’à l’homme habitué à en goûter de toute espèce, sans prévention, de juger du mérite de ceux de tous les pays. » U un autre côté le môme vin change continuellement de goût. Tantôt il s'améliore avec le temps, tantôt il perd toutes les qualités qui le rendaient agréable. Un consommateur peut bien choisir entre plusieurs espèces de vins vieux celle qui convient le mieux à son goût; mais s’il veut acheter du vin nouveau pour le laisser vieillir dans sa cave, il lui sera difficile de l’apprécier par luimême. Aussi tous ceux qui n’ont pas les connaissances et l’Iiabitude nécessaires pour apprécier les vins devront-ils s’en rapporter a une personne de confiance et surtout payer le bon vin tout ce qu’il vaut. En cas de contestation avec le marchand sur la qualité du vin qu’il fournit, il existe à l’entrepôt de Paris des dégustateurs assermentés sous le nom de Courtiers gourmets piqueurs de visr. Voy. Courtiers.

DÉJEUNER (Hygiène). Quand on sortdebonnu heure le matin ou qu’on doit se livrer à un exercice actif, il convient de prendre en se levant uelque nourriture légère, un potage, du thé, u café au lait, du chocolat; c’est ce qu’on appelle un premier déjeuner , mais ce n’est pas un véritable repas. Le second déjeuner ou le déjeuner proprement dit, a lieu généralement de 10 heures à midi et se compose de mets plus substantiels. Des œufs et principalement des œufs à la coque, des légumes frais, des purées, conviennent aux personnes sédentaires, aux hommes de cabiuet : il faut des aliments plus substantiels, la viande rôtie, par exemple , pour les personnes dont les occupations exigent l’exercice au grand air. Dans l'un comme dans l’autre cas, le thé ou le café au lait peut servir de complément à ce repas. Chez les personnes qui ont un grand état de maison, il est rare que la desserte du dfner de la veille fasse les frais du déjeuner du lendemain : tout y est servi à nouveau, mais sans recherche et sans abondance comme il convient pour ce premier repas. Deux plats suffisent, le premier se composant d’une belle pièce de viande ue boucherie, ou de côtelettes dan> leur jus, ou de biftecks aux pomme# de terre, etc. ; le second , de légumes de la saison : au dessert, outre les fruits, des confitures ou une compote , accompagnées de brioches ou de galettes , ou de gâteau de plomb, et puis le thé ou le café au lait. Dans les ménages où la dépense doit être réglée avec plus d’économie, la desserte du dîner est souvent utilisée pour le déjeuner. Ce sera le boeuf, bouilli servi en salade, au gratin, en miroton, etc.; ce sera un morceau de rosbif dont on fera un émincé, un hachis, ou qui sera mangé froid avec moutardo et hors-d’œuvre au vinaigre; ou bien encore un reste de rôti de veau mis en blanquette. Vuy. aussi Menus.

DÉLAI ( législation ). En général, les délais se comptent de jour à jour et non d’heure à heure, À moins qu’il n’y ait une disposition contraire. Le délai par jour s’entend d’un jour franc, c.-à-d. depuis minuit jusqu’à l’autre minuit Dans les délais fixés par mois, il faut calculer de quantième en quantième, et non pas tel nombre de jours, les mois ayant uu nombre inégal de jours, circonstance dont on ne tient pas compte dans le calcul par quantième; ce calcul ne peut toujours avoir lieu exactement quand le premier jour du délai est le dernier du mois : ainsi, un mois, à partir du 31 janvier ne conduit qu’au 28 ou 29 février, ce dernier mois n ayant jamais 31 jours; si le délai d’un mois part du 28 février, il conduit jusqu’au 31 mars. — Le jour, à partir duauel le délai commence à courir, ne compte jpas aans le calcul; ainsi celui qui, le 3 mars, promet de payer dans 20 jours , ne pourra être contraint de. s'exécuter que le 24 mars, à moins que les expre sions dont la loi ou la convention des parties se sont servies ne portent le contraire. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Quand le jour de l’échéance d’une obligation est un jour férié, il ne se retranche pas du délai; il faut donc être en mesure de payer ou de faire payer ce jour-là. Les effets de commerce échéant un jour férié sont présentés la veille, et le protêt en est fait le lendemain même au jour férié. Dans les délais des actes de procédure signifiés à personne au domicile, en général on nedoit comprendre ni le jour du départ du délai, ni celui de l'échéance. Les délais sont augmentés, pour les procédures, suivant les distances auxquelles les personnes ou les actes doivent se transporter; l'augmentation est fixée pour chaque espèce d’actes; généralement elle est d’un jour par 3 myriaraètres de distance, et du double quand il y a lieu à voyage ou envoi et retour- (G. de proc. civ., art. 1033).

Quand il n’y a point de -délai stipulé pour l’acquittement d’une obligation, elle est exigible immédiatement. Un débiteur de bonne foi, et dont la position mérite des égards, peut, s’il est hors d’état de payer, obtenir des juges des délais modérés pour le payement (C. Nap. , art. 1244). C’est ce qu’on appelle délai ou terme de grdee.

On ne peut agir en justice avant le délai ordinaire, que lorsque la loi le permet expressément, ou lorsque, en cas d’urgence, on s'est fait autoriser par une ordonnance de juge à assigner à bref délai. Orf présente, à cet elfet, une requête au président du tribunal ou de la cour (C. de proc., art. 72; L. du 30 mars 1808). Le délai doit tire alors d’un jour franc, à moins que le magistrat n’ait permis d'assigner à heure fixe (C. de proc., art. 72, 1033).

DÉLAISSEMENT (Droit). Dans les assurances maritimes , il peut avoir lieu en cas de prise, de naufrage, d'écliouement avec bris, d’innavigabililé, si le navire échoué ne peut être ni relevé ni réparé; en cas d’arrêt d’une puissance étrangère , en cas de perte ou de détérioration des effets assurés si la jierte ou la détérioration porte au moins sur les trois quarts des effets. Tous autres dommages sont réputés avaries (Voy. ce mot), et n’autorisent pas l’assuré à délaisser. Le délaissement ne peut être fait avant le voyage commencé ; il ne peut être ni partiel ni conditionnel; il ne | s'étend qu’aux effets qui sont l’objet de 1 assurance et du risque. — Le délaissement doit avoir lieu dans le terme de 6 mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux côtes de l’Europe ou dans la Méditerranée; dans le délai de 1 an si la perte est ar rivée aux colonies des Indes occidentales, aux Açores, aux Câ-

>gle

DÊLE

DÉLE

nar es, aux côtes occidentales d’Afrique et orientales d’Amérique; dans le délai de 2 ans pour toutes les autres parties du monde. L'assuré peut faire le délaissement et demander le payement de l’assurance s’il s’est écoulé 1 an pour les voyages ordinaires et 2 ans pour les voyages de long cours, depuis qu’il n’a reçu des nouvelles de son navire. Après l'expiration de l’an ou des 2 ans, l’assuré a encore pour agir les délais de 6 mois, de 1 ou de 2 ans selon la distance. — En cas de naufrage ou d’échouement avec bris, l’assuré doit, sans préjudice du délaissement, travailler au recouvrement des effets naufragés. — Lorsque l’époque dn payement n’a point été stipulée sur la police, il a lieu 3 mois après la signification du délaissement. Alors mémo que l’assureur serait admis à faire la preuve des faits contraires, il paye provisoirement les sommes assurées, à la charge par l’assuré de donner caution. D’autre part, les effets assurés lui appartiennent à partir de l’époque du délaissement.

Dans les assurances terrestres , c.-à-d. , contre l’incendie, ou autres sinistres dont les propriétés sont susceptibles, le délaissement n’est pas admis. L’assuré ne peut jamais obliger l'assureur A prendre ce qui reste de l’objet assuré, et à payer le montant de l’assurance. L'assureur n’est tenu qu’à payer, d’après expertise , la perte subie par les choses détruites ou endommagées par le sinistre. Il peut môme diminuer sur cette indemnité la valeur de ce qui reste à l’assuré sur les objets atteints du sinistre.

Délaissement par hypothèque. L’acte de délaissement qui en est lait par un débiteur oui, n'ayant pas purgé les hypothèques, est oblige de payer les créanciers ou d'abandonner l’immeuble hypothéqué, doit être passé devant notaire, et notifié aux vendeurs ainsi qu’aux créanciers hypothécaires. Koy. Hypothèques.

DÉLAISSEMENT. Voy. ENFANTS DÉLAISSÉS.

DKI. AVANTS. Voy. Infusion et Lavement.

DeLÉGATIOîT (Z)rotf). Ello a lieu quand un débiteur, pour s’acquitter en tout ou eu partie, délègue à son créancier une tierce personne qui •'oblige à sa place; si cette tierce personne ne participe point à cet arrangement, ne s’engage pas, il n’y a de la part du débiteur que l’indication d’uno personne qui payera pour lai. Foy. Indication DE PAVEMENT.

Le débiteur qui a fait une délégation n’est pas par cela môme libéré; le créancier est censé avoir accepté le débiteur délégué copame une garantie de plus; pour que le débiteur primitif ne puisse plus ôtre poursuivi par le créancier, il faut

ue celui-ci ait déclaré expressément qu’il entendit décharger le débiteur qui lui a lait la délégation (C. Nap. , art. 127à). Cette déclaration expresse résulterait suffisamment de ce que le créancier aurait dit, dans l'acte, accepter le délégué comme son seul débiteur, ou se contenter de l’obligation de ce délégué. Lorsque le créancier a ainsi déchargé le débiteur qui lui a fait la délégation , il n’a point de recours contre lui si la nouvelle personne déléguée devient insolvable, à moins que l'acte n’en contienne la réserve expresse, ou que cette personne ne soit déjà en faillite ouverte ou en déconfiture lors de la délégation (C. Nap., art. 1276). — Ordinairement la personne déléguée est un débiteur do la personne qui fait la délégation ; mais oela n’est pas nécessaire. La personne déléguée peut, sans non devoir au débiteur, consentir envers le créancier & pavor la dette; elle fait alors une libéralité, ou bien ouvre un crédit. Par suite de la délégation t celui qui a été délégué ne doit plus rien à celui qui l’a délégué; il n'est plus tenu qu’envers

le créancier qui a accepté la délégation; il s’ensuit qu’il ne peut faire valoir contre celui-ci les moyens qu’il aurait eus ou nui lui surviendrais t pour refuser de payer le déléguant. — Si la délégation a été faite sous la condition que tel évé nement arrircra ou n’arrivera pas, elle ne libère ni le débiteur envers son créancier originaire, ni le débiteur délégué envers celui qui a fait la délégation, tant que la condition n’a pas été accomplie.

Les délégations de créances à termes payent un droit d’enregistrement de 1 p. 100, plus le décime. L’acceptatrnn do la personne déléguée donne lieu à un droit fixe de 1 fr. Il en est de même de celle du ciéancier si elle a lieu dans un acte séparé; mais elle ne supporte aucun droit si elle est donnée dans l’acte môme de délégation. Il est dû 2 p. 100 sur les délégations de rentes perpétuelles ou viagères et de pensions à titre onéreux. — Le droit fixe de 1 fr. est seul perçu pour une délégation de créances dans un acte de vente ou de donation, pourvu que les titres de ces créances soient énoncés comme avant été enregistrés; sinon il serait dû un droit proportionnel d’obligation (L. du 22 frira, an vu ; délibér. de 1a régie du 20 déc. 1823 et 10 mai 1833 ; instr. génôr. du 31 déc. 1838).

Les délégations peuvent se faire par acte sous seing privé aussi bien que par acte notarié.

Formule. — Entre les soussignés Jean N.... ( qualité ou profession et demeure) d’une part; Charles N.... (profession ou qualité et demeure) d’autre part ; et Joseph N.... (profession ou qualité encore d’autre part; il a été dit, fait et convenu ce qui suit :

M. Jean N.... est débiteur de.... (la somme en toutes lettres) envers M. Charles N.... ( mentionner la cause et le titre de la creance), et, en mémo temps, il est créancier pour pareille somme (ou pour la somme de.... «t la somme déléguée n’était pas égale à la créance au’ elle a pour but dVteindre ou d'atténuer; — énoncer le titre et la cause de la créance ). Pour se libérer envers M. Ch. N.... de la somme de.... qu’il lui doit, M. Jean N.... lui a, par le présent acte, délégué, cédé et transporté [si le recouvrement de la créance déléguér n’est pas garanti, on met : sans autre garantie que celle de ses faits et promesses; si le recouvrement est garanti, on dit : avec toute garantie, môme de payer dans le cas où le débiteur ne payerait pas) sa créance de la somme de.... sur

M. Joseph N....

Au moyen de la présente délégation, M. Jean

N. ... met et subroge M. Charles N.... dans tous ses droits et actions contre M. Joseph N....

De son côté, M. Charles N..., qui accepte la présente délégation, déclare tenir M. Jean N... entièrement quitte, et le décharge expres>ément de sa dette, consentant à avoir pour seul et unique débiteur M. Joseph N. .. (s*it y a garantie du recouvrement , exprimer qu'à défaut de payement de la somme déléguée , le créancier pourra exercer tous ses droits contre le debiteur, et poursuivre sa créance soit cumulativement, loti séparément contre le debiteur déléguant, soit contre le délégué). M. Jean N.... reconnaît que M. Charles N.... lui a remis son titre (indiquer la nature du titre): de son côté, M. Charles N.... reconnaît que M. Jean N.... lui a remis son titre de créance sur M. Joseph N....

En môme temps, M. Joseph N.... déclare accepter la délégation faite sur lui par M. Jean N1.,., au profit de M. Charles N. .. et se la tenir pour bien et valablement signifiée; en conséquence, il reconnaît M. Charles N.... pour son nouveau créancier de la somme de.... en capital et inl*

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rèts , ainsi qu’il résulte de la présente délégation.

Fait triple à.... le.... (Date et Signatures).

[Si la délégation n’a été d'abord convenue qu’entre le créancier et son débiteur déléguant, l’acceptation du débiteur délégué peut être donnée soit à U suite de l’acte, soit par un acte séparé. De môme le créancier à qui une délégation a ôté faite par un acte passé entre son débiteur et un débiteur de celui-ci, peut accepter à la suite de cette convention ou par un acte séparé].

DELÉGt K pour l’enseignement primaire (Inst, publia.). Les délégués cantonnaux et communaux ur la surveillance de l’enseignement primaire ivent résider dans le canton ou dans la commune dont la surveillance leur est confiée. Ils sont nommés pour 3 ans par les conseils départementaux, et ne reçoivent aucun traitement; ils peuvent être réélus. L’exercice des fondions de délégué pendant 2 ans rend admissible au titre d'inspecteur de l'enseignement primaire (Loi du 15 mars 1850).

Déléguée pour l’inspection des salles d’asile. Pour être nommée déléguée spéciale chargée de l’inspection des salles d’asile d’une Académie, il faut être pourvue d’un certificat d’aptitude au titre de directrice de salle d’asile ( Voy. Certificat d’aptitude). Les déléguées spéciales reçoivent uu traitement annuel (Décret du 21 mars 1855).

DELIBE (Médecine domestique). Les accès de délire u’ont par eux -mômes rien de bien alarmant : chez les enfants et chez les individusdélicats, d’un tempérament nerveux, la moindre fièvre sans aucune gravité est accompagnée de délire. Ce symptôme est fréquent chez les femmes en couches : il passe de lui- même avec les causes nui l’ont fait naître. Si le délire est calme, l’eau de fleurs d’oranger. l’infusion de feuilles d’oranger, l'infusion de laitue, l’éther ou la liqueur d'Hoffmann à la dose de ouelques gouttes dans un demi-verre de tisane ou a'eau sucrée, sont excellents pour calmer et soulager le malade; on peut les administrer sans danger en l’absence du médecin. On s’abstiendra au contraire, sauf l’avis des hommes de l’art, de donner, même à faible dose, du sirop diacode ou toute autre préparation opiacée. La thridace (extrait de laitue) elle-même, bien qu’elle n’ofTre pas les mêmes dangers, ne doit être administrée que sur l’avis du médecin. Si le délire est agité et furieux. le soin le plus important à prendre, tout en administrant au mal&ue les calmants nécessaires, c’est d'em pécher qu’il ne puisse nuire k luimême ou aux autres.

Delirium tremens. Voy. Ivresse.

DELIT (Droit). C’est l’infraction que la loi punit de peines correctionnelles telles que l’amende et la prison : l’amende ne peut être au-dessous de 15 fr. et l’emprisonnement de moins de 5 jours (C. pén. , art. 463). La personne citée devant un tribunal correctionnel et qui prétend que le fait qui lui est imputé ne constituerait qu’une simple contravention de police, peut demander à être renvoyée devant le tribunal de police. Yoy. Contravention.

Délit d'audience. Les faits coupables qui se commettent à l’audience d’un tribunal peuvent être réprimés et punis immédiatement par ce tribunal. Voy. Audïzncb.

Délits de crasse (Législation). Sont considérés comme délits de chasse : 1° la chasse sans permis de chasse ; 2* la chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire; 3* la contravention aux arrêtés des préfets, concernant les oiseaux de passage, le gibier d’eau, la chasse en temps de neige, l’emploi des chiens lévriers et la destruction des animaux nuisibles ou malfaisants; 4a le fait de preudre ou de détruire, sur

le terrain d’autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles; 5* la contravention, delà part des fermiers de la chasse, aux clauses et condition de leurs cahiers de charges relatives à la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont La chasse est louée au profit des communes ou établissements publics. Les délinquants sont punis d’une amende de IG à 100 fr L’amende peut être portée au double pour le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ; par fruits on doit entendre toute espèce de récoltes susceptibles d’être endommagées par le passage du chasseur et de ses chiens. Lorsqu’il y a récidive, la peine de l’emprisonnement de 6 jours à 3 mois peut être appliquée si le délinquant n’a pas satisfait aux condamnations précédentes. Il y a récidive lorsque, dans les 12 mois qui ont précédé l’infraction, le délinquant a été condamné pour un délit de chasse.

Sont considérés comme délits plus graves : 1* la chasse en temps prohibé: 2" la chasse pendant la nuit ou à l’aide d’engins et d’instruments prohibés; 3* le fait d’être détenteur ou de se trouver muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4* la vente, la mise en vente, l’achat, le transport ou colportage du gibier, dans le temps où la chasse est prohibée: 5* l’emploi de drogue* ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou k le détruire; 6* la chasse aux appeaux, appelants ou chanterelles. Les délinquants sont punis d’une amende de 50 à 200 fr. , et peuvent eu outre être condamnés à un emprisonnement de 6 jours à 2 mois. Le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, est puni d’une amende de 50 à .‘500 fr., et d’un emprisonnement facultatif de G jours à 3 mois. Si le défit a été commis pendant la nuit, le délinquant est puni d’une amende de 100 à 1000 fr. , et peut l’être d’un emprisonnement de 3 mors à 2 ans. — En cas de condamnation pour les délits mentionnés ci-dessus, le délinquant peut être privé du droit d’obtenir un permis dé chasse pour un temps qui peut aller jusqu’à 5 ans.

Tout jugement de condamnation prononce la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse, et ordonne, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononce également la confiscation désarmés, excepté dans le cas où le délit a été commis par un individu muni d’un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée (Loi du 3 mai 1844). Voy. Chasse.

Délits de presse. Voy. Presse et Journaux.

Délits ruraux. Les différents délits ruraux sont traités sous les noms qu’ils portent et à leur lettre alphabétique; il suffira d’indiquer ici quelques règles générales importantes à connaître. Celui qui a commis un délit rural est traduit devant le tribunal de simple police du lieu où le fait a eu lieu, si la peine n’excède pas 15 fr. d’amende et 5 jours de prison ; c’est le tribunal correctionnel qui doit statuer lorsque la peine e«t plus forte, et lorsque la peine n’ayant pas ôté déterminée par la loi ne l’a pas été non plus par la demande, comme par ex., s'il est conclu à ce que l’amende soit double ou triple du dédommagement. Toute personne qui a ôté lésée par un délit rural peut réclamer des dommages- intérêts. Le^ temps après lequel on n’est plus passible ni de l’action «vile I ni do la poursuite criminelle à raison d un uêUt