DELI

rural varie : il est de 3 ans s’il s'agit d’un délit rural réprimé pas le Code pénal et de la compétence des tribunaux correctionnels, et de 1 an pour le délit déféré aux tribunaux de police; il est de 1 mois s’il s'agit d’un délit puni par la loi du 6 octobre 1791.

DÉLITAGE {Sériciculture). Le délitage , c.-à-d. l’enlèvement de la litière, est une des opérations les plus délicates que comprend l’éducation des vers à soie. Pendant les 2 premiers âges, les vers ne se nourrissent encore que de feuilles de pourrette, oy mûrier saurage, dont ils ne consomment que des quantités peu considérables; quand un repas de cette feuille est consommé, on offre aux jeunes vers de petits rameaux de pourrette fraîche sur lesquels tous grimpent en un instant. Les rersT à cet âge, sont si uélicats et ils s’assemblent en si grand nombre sur les feuilles de pourrette qu’il serait difficile d’enlever avec les aoigts les rameaux chargés de vers, sans en écraser quelques-uns ; on se sert pour les déplacer de crochets en fil de fer. au moyen desquels les branches sont saisies et déposées sur des claies garnies d’une couche de feuilles nouvelles, tandis que les débris des feuilles consommées et les détections des vers sont emportées au dehors. — Plus tard, il devient nécessaire de déliter les vers plus fréquemment. Quelque soin qu’on prenne de bien aérer la magnanerie, la fermentation des débris de feuilles mêlées aux déjections de plus en plus abondantes des vers engendre une mauvaise odeur qui leur serait funeste et dont il faut les délivrer à tout prix. Avant chaque distribution de feuilles de mûrier, on pose sur les vers des feuilles de papier percées de trous, connues sous le nom de papier filet. Les feuilles do mûrier sont répandues sur ces papiers; les vers, dès qu’ils s’en aperçoivent, quittent la litière, passent par les trous du papier filet et s’installent au milieu de la feuille fraîche qui leur est offerte. Les papiers filets sont alors pris avec leur charge par les quatre coins et déplacés sans froisser ni déranger les vers dont le repas n’est point interrompu ; l’enlèvement rapide de la litière et le nettoyage des claies se font ainsi en un instant. Tous les délitages s’opèrent de la môme manière, jusqu'à la fin de l’éducation des vers à soie.

DÉLIVRANCE. Voy. Accouchement et Part.

DELIVRANCE (Législation forestière). Aucun droit d’usage ne peut être exercé dans une forêt sans délivrance préalable, soit de la part des agents forestiers, pour les forêts de l'Etat, soit de la part du proprietaire ou de ses représentants, s’il s’agit des bois des particuliers. Aussi les usagers qui ont droit à des livraisons de bois ne peuvent les prendre qu'après délivrance. Il leur est défendu de vendre ou d’échanger les bois délivrés, ou de les employer à un autre usage que celui pour lequel ils ont été demandés et délivrés. — Pour les droits de pâturage et de passage (C. forest. , art. 79, 1*20, 122, 123). Voy. Défensabilitk.

Délivrance de legs (Droit). Le légataire universel, quand il est en concours avec un héritier à réserve, et le légataire à titre universel, sont tenus, pour pouvoir entrer en possession de leurs legs, d’en demander la délivrance (Voy. Legs). Il en est de même pour le légataire particulier; lorsque le legs a été fait purement et simplement, sans condition qui en fasse dépendre l’existence d’un événement incertain, le légataire particulier a immédiatement la propriété des choses léguées, et, s’il vient à mourir, il la transmet à ses propres héritiers; mats il ne peut pas se mettre de luimême eu possession de ce qui lui a été donné; il ne peut le faire, ni avoir droit aux fruits et intérêts qu’à rartir du jour de sa demande en déli-

vrance, formée, soit contre les héritiers, soit contre le légataire universel, ou du jour où ils auraient volontairement consenti à la délivrance quant au droit du légataire universel de jouir des fruits (Voy. Legs universel). La demande ne serait point nécessaire si le legs consistait dans la libération d’une dette, ou si la chose léguée se trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains du légataire, p. ex. si elle lui avait été prêtée ou déposée. Le testateur n’a pas le droit de dispenser son légataire de demander la délivrance du legs aux héritiers, ou au légataire uni\ersel. Le légataire particulier qui s’est mis, de sa propre autorité, en possession ae son legs, n’est pas, pour cela, privé de la libéralité ; mais il doitreslituer les fruits qu’il a perçus en vertu de cette possession illégale. — Les fruits ou intérêts d’une chose léguée peuvent courir au profit du légataire du jour même du décès, lorsque le testateur l’a ainsi ordonné en termes exprès et qui ne puissent permettre aucun doute sur sa volonté, et aussi lorsqu’il s’agit des intérêts d’une rente viagère ou d’une pension léguée à titre d’aliments. Le légataire aurait droit ! aux intérêts et fruits, avant la demande en délivrance, si c’était par la faute de l’héritier que cette demande n'eût pas été formée, p. ex. si 1 héritier ’ avait frauduleusement caché l’existence du testament contenant le legs.

L’action en délivrance est dirigée contre les personnes qui doivent acquitter les legs. Elle doit être intentée contre l’héritier, même quand il y a un exécuteur testamentaire investi de la saisine, sauf à faire déclarer le jugement commun avec cet j exécuteur. Si le testateur a spécialement chargé un héritier ou légataire de délivrer les legs , ou tel legs, c’est contre lui que la délivrance doit être j demandée. On ne peut demander à chacun des . débiteurs des legs que de les acquitter proportion- ' nellement à la part dont il profite dans la succès- ! sion ; cette action ne peut être exercée solidairement qu’autant que le testateur 1 aurait expressément ordonné. Les légataires astreiuts à demander , la délivrance ne peuvent agir directement par voie de saisie-exécution, en vertu d’un testament nota- , rié • il faut qu’un jugement leur ail d’abord acj cordé l’envoi en possession. La demande en déli- . vrance suit les formes des actions ordinaires; elle j doit être précédée d’une citation en conciliation, et les héritiers ou légataires universels sont assignés devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. Les frais do la demande en délivrance sont à La charge de la successiou : mais ils ne doivent jamais réduire la réserve légale. Le , légataire supporterait les frais s il avait élevé, en , formant sa demande en délivrance, des prétentions reconnues mal fondées. Les frais peuvent être mis à la charge d’un des héritiers ou du lé- | gataire; mais il faut que le testateur ait exprimé h cet égard une volonté bien formelle. La délivrance peut être consentie volontairement par les héritiers; le légataire agira prudemment en faisant constater ce consentement par un acte écrit; mais cela n’est pas indispensable; il suffit que ce consentement soit constant: il peut même s’induire des faits émanés des héritiers qui auraient acquiescé à la prise de possession du légataire; les tribunaux apprécient ces actes. La délivrance d'une chose léguée entraîne celle de ses accessoires (C. Nap. , art. 1004-00 et 1014-16). Voy. Legs