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par feu, c.-à-d. par chef de famille ou de maison, autrement dit par habitant ayant une maivon, un feu distinct et personnel; 11 s’ensuit que les indÎTidus mariés et même pères de famille, vivant dans le même logis, ne forment qu’un seul feu et n’ont droit pour eux et leur famille qu’à un seul lot, et que chaque célibataire ou veuf, chaque curé, agent du gouvernement, employé d’une administration publique, a droit d’étre compris dans la répartition : aucun chef de famille ne peut recevoir une part double, triple, etc., à raison des fonctions qu’il remplit dans la commune : le partage doit se faire avec égalité. La répartition par feu est modifiée dans le cas où il existe des titres ou des usages anciens, antérieurs à la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux. Toutefois, les anciens usages peuvent être changés par un arrête du préfet, susceptible de recours devant le ministre de l’intérieur. Il ne suffit pas d’ôtre chef de maison, pour avoir droit à l'affouage, il faut avoir dans la commune son domicile réel et fixe; cette condition exclut, d’une part, les personnes qui n’ont pas un domicile qui leur 9oit propre, comme les mineurs non émancipés, les interuits, les femmes mariées non séparées de corps, les domestiques à gages; et d’autre part, les personnes qui n’ont pas de résidence fixe, les militaires, les gendarmes, etc. Une année de résidence dans une commune suffit pour y faire acquérir le domicile et donner droit à l'affouage. C’est à l’automne, saison où l'on distribue le bois à brûler, que commence l’année affouagère; la répartition doit donc comprendre ceux qui, à ce moment, se trouvent inscrits sur les rôles. Enfin , les étrangers non autorisés à résider en France n’ont aucun droit à l’affouage ; c’est une question de savoir si ceux qui ont été admis à établir leur domicile en France peuvent réclamer l’affouage dans la commune qu’ils habitent.

L’instituteur communal qui est appelé à une autre résidence au milieu de l’année, n’est pas en droit d’emporter, en quittant la commune, la part de bois qui lui est échue. L’affouage ne va pas à la personne, mais à l’habitation; le bois qui en provient n’appartient pas au locataire, mais au fover; il doit y être consommé. La part de bois afférente à l’école est donc la propriété de l’instituteur survenant.

La liste nominative des habitants de la commune ayant droit à l’affouage est dressée par le conseil municipal , publiée et affichée par les soins du maire ; les personnes qui y auraient été omises ont le droit de réclamer leur inscription. Si le conseil municipal a voté une taxe à percevoir sur chaque affouagé pour subvenir aux frais que l’affouage occasionne, la part que chacun doit payer est indiquée sur la liste , et ceux qui se prétendent surtaxés peuvent réclamer.

Indépendamment du bois de chauffage , auquel ont droit les habitants réunissant les qualités nécessaires pour être affouagés, les propriétaires •l’immeubles (qu’ils soient ou non hauitants et chefs de famille] ont droit à un affouage particulier en bois, pris dans les forêts de la commune pour constructions ou réparations; la valeur des arbres délivrés pour cet objet est estimée à dire d’experts et payée à la commune; le propriétaire choisit un des experts qui procède à l’estimation. La répartition de ces bois entre ceux qui en demandent doit être faite, non pas également par tête, mais dans la proportion ciu métré des bâtiments qu'il s'agit de construire ou de réparer. Celui qui, sans sa faute, a été omis dans la répartition a’une année, peut, l’année suivante, réclamer cet arriéré, parce que le besoin qu’il en avait n’a pas cessé avec l'année écoulée, mais au contraire s'est ac-

cru , surtout s’il est question de réparations. Il n’en est pas de même de l’affouage pour le bois à brûler; l'habitant qui a négligé de réclamer sa part pour une année est censé n’en avoir pas eu besoin : il ne peut plus la réclamer ultérieurement pour cette année-là. Du reste, quoique le bois de chauffage soit regardé comme nécessaire à celui qui le reçoit, néanmoins chaque affouagé peut le vendre ou l’échanger.

Les habitants ne peuvent jamais aller partager sur pied ni abattre les coupes affouagëes; les coupes se font par un entrepreneur spécial , et les lots par l’autorité municipale; cependant, dans les communes qui avaient l’habitude d’exploiter elles-mêmes leurs coupes affouagères, il peut être ermis à l’entrepreneur de s’entendre avec les abitants pour taire faire l’exploitation par eux; mais ils ne sont alors que ses ouvriers, et l’entrepreneur seul est responsable. Si un affouagiste a été privé de son lot qui lui aurait été enlevé par un autre habitant, il peut attaquer l’entrepreneur ; ce dernier a recours contre le maire qui aurait délivré deux permis au môme habitant.

Les habitants d’une commune réunie à une autre commune conservant la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature , et une section de commune érigée en commune emportant la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement, les habitants, dans ces circonstances, conservent le droit d’affouage qu’ils avaient avant la réunion des deux communes, ou la création de la commune nouvelle.

Quand il s’élève des contestations sur l’exercice du droit d’affouage , l’habitant qui sé plaint doit diriger sa réclamation contre la commune, représentée par le maire. — S’il a été omis sur la liste, et qu’il prétende avoir le droit d’y être inscrit; s’il demande qu’une autre personne en soit effacée comme dépourvue de droit; s’il soutient son droit contesté, en prétendant jouir de toutes les qualités nécessaires pour avoir droit à un lot de bois dans les forêts communales; s’il soulève des questions de propriété, d’état civil, c’est aux tribunaux que la cause doit être déférée; si la contestation porte sur le mode de jouissance des bois communaux, sur la taxe d’affouage et sa répartition , ou bien s’il y a débat sur le mode d’admission à l’affouage après qu’il aurait été réglementé

Far le conseil municipal avec l'approbation de autorité administrative, alors l’affaire doit être portée devant le conseil de préfecture (C. forest., art. 103-105; Ordonn, du 1" août 1827 ; Décr. du 25 mars 1852; L du 18 juil. 1837.)

AFFRANCHISSEMENT (Portes). Il est facultatif pour les lettres ordinaires circulant dans l’intérieur de l’Empire, et pour ces mômes lettres expédiées en Algérie ou dans les colonies françaises : il est aussi facultatif pour les papiers de commerce ou d’affaires, pour les imprimés et les échantillons circulant dans l’intérieur de l’Empire (Foy. Papiers db commerce, Imprimés, Echantillons). Toutefois, les imprimés, papiers de commerce, échantillons, ne sont admis à circuler moyennant le port réduit fixé par la loi du 25 juin 1856, qu’autant qu’ils ont été affranchis. Le public peut, à son choix, affranchir directement avec les timbres-poste {Voy. ce mot), ou affranchir en numéraire dans les bureaux de poste, les journaux et les autres imprimés ainsi que les avis de naissance, mariage et décès et les cartes de visite. (Foy. Imprimés , Avis, Cartes db visite). L’affranchiseement est obligatoire pour les lettres chargées, les articles d'argent ou mandats, les valeurs cotées (Foy. Lettres chargées, Mandats, Valeurs cotées). 11 est tantôt facultatif, tantôt obligatoire pour les lettres ordinaires et les échan-

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li lions expédiés en pays étrangers, mais toujours obligatoire pour les lettres chargées et les imprimés destinés à ces mêmes pays. (Foy. Pats étrangers). Quelquefois l'affranchissement est impossible pour les lettres ordinaires et les échantillons qu‘on veut expédier en pays étranger, par exemple . en Espagne : dans ce cas . les lettres et échantillons doivent être soumis à la formalité du chargement, et sont alors passibles de la taxed’aflranchissement fixée pour les lettres chargées.

Affranchissement i>es marchandises Lorsqu’une marchandise est expédiée franche de port, elle doit arriver au domicile du destinataire libre de tout autre engagement nue celui de payer le prix convenu. Toutefois l’expéditeur n’est obligé qu a déposer et livrer la marchandise à la porte au domicile : les frais nécessaires pour son introduction dans un magasin, sa descente dans une cave, etc., sont à la charge du destinataire. — Si un colis, un ballot, etc., est expédié franc de tous droits, l'obligation du destinataire se borne encore à payer le prix convenu.

A FFR A NCII ISSEl'R . Voy. Castration.

AFFRÈTEMENT {Commerce). Voy. Armateur, Charte-partie et Fret.

AFFUT (Charrc). L’affût n’est point interdit par la loi sur la police de la chasse pourvu qu’il irait

ris lieu pendant la nuit : on peut sc livrer le soir cet exercice pendant le temps qui, n’étant plus le jour, n’est pas encore l'obscurité, le matin i pendant le crépuscule qui précédé le lever du 50- j teil; c’est à ces instants que les animaux sauvages sortent de leur retraite pour aller chercher leur i nourriture, ou bien qu’après avoir été au viandis J ou au gagnage, ils rentrent pour se recéler du- ! rant le jour. Il faut donc se placer dans les endroits ou ils ont l’habitude de passer. On choisit ' un lieu où l’on puisse être caché par les arbres ! ou par le feuillage; quelquefois, on s’accroupit dans un trou, dans un fossé, ou bien on monte sur un arbre, sur un tas de fagots. Il faut toujours I avoir soin de se poster au-dessous du vent, pour ! qu’il ne porte nas au gibier les émanations de l'affuteur. Tous les animaux sauvages ont l’odorat excessivement fin , et si l’on négligeait cette précaution. ils auraient vent du chasseur et ne lui passeraient que très-rarement à portée. On peut tuer 11 l’affût toute espèce de gibier de poil aussi bien que de plume. Néanmoins, c’est une chasse peu recommandable, et qui sent le braconnage : un chasseur ne doit se la permettre que pour détruire les animaux nuisibles. — L’affût pendant la nuit peut être autorisé exceptionnellement pour ; la chasse des oiseaux de passage. Voy. Canard.

AFFUTAGE des outils. 11 sc fait a sec ou sur ; la pierre mouillée : cette seconde manière est la ! meilleure. La meule sur laquelle on affûte est une : pierre siliceuse posée à plat . et c’est sur cette surface qu’on frotte l’outil en lui donnant l’inclinaison nécessaire à la finesse du taillant que l’on veut obtenir. Quand on affûte un rabot, une var- : lope et autre outil de ce genre, il faut avoir soin uc le tranchant présente une ligne parfaitement i roite et que les deux angles forment bien l’équerre. On enlève le morfil avec une pierre noire { d’un grain plus serré , ou’on appelle pierre àl'huile ou pierre du Levant. Voy. Scie.

AGAPANTHE ombkllifEre {Horticulture). Voy.

TUBEREUSE BLEUE.

AGARIC. Foy. Amadou et Champignons.

AGE critique {Médecine.) L’époque h laquelle cesse pour la femme la possibilité d’être mère a reçu le nom d'âge critique ou refour d'âge. Cette | période de l’existence cher la femme est avancée ou retardée selon le tempérament, la manière de vivre, et les conditions hygiéniques; elle se pro- I

duit rarement avant l’âge de 40 à 45 ans et plus rarement encore après 50 ans accomplis. Un Don régime alimentaire et, par-dessus tout, le repos du corps et de l’esprit, suffisent le plus souvent pour prévenir les complications dangereuses, et la crise uu tempérament s’effectue en un temps plus ou moins prolongé, sans être accompagnée de maladie caractérisée. Tant que dure cette crise, il faut autant que possible conserver la manière de vivre habituellement suivie jusqu'alors, éviter les voyages, les simples déplacements à moins que ce ne'soit pour quitter une habitation insalubre et en occuper une plus saine et mieux aérée. S’il y a débilitation momentanée, malaise général, sans état de maladie réelle, il convient de faire usage des toniques, particulièrement du vin de quinquina. & la dose de 30 gr. (un verre à liqueur de grandeur ordinaire), immédiatement avant le principal repas, et d’extrait de genièvre à la dose do 5 décigr. le matin à jeun. Les eaux minérales de Seltz, de Vichy, de Spa et de Marienbad sont encore d’un excellent usage. S’il survient des complications, c’est au médecin qu’il faut avoir recours. Dans les classes moyennes de la société, les conseils concernant les dérangements de santé qui accompagnent l’Age critique sont le plus souvent demandés à la sage-femme; mais celle-ci peut très-bien être fort habile dans sa spécialité et fort inhabile en dehors de cette même spécialité; il est toujours plus prudent d’avoir recours aux conseils drun homme de l’art.

agf. légal ( Législation ). Dans toutes les circonstances où il est nécessaire ou important de justifier de l’Age légal, on le prouve par la production d’un extrait des registres de l'état civil, ou par les moyens que la loi autorise dans les cas où ces registres font défaut. Voy. Actes de naissance, et registres de l’Etat civil.

Pour supputer l'Age d’une personne , on compte le jour de sa naissance tout entier, qu’elle ait eu lieu à la première ou à la dernière heure de ce jour : il en est de même pour le jour du décès.

Le mineur ne peut être émancipé par ses parents qu’à 15 ans révolus, et, s’il n’a ni père ni mère, qu'à. 19 ans révolus. Quant à la majorité, elle est fixée à 21 ans accomplis (Voy. Emancipation droits politiques).— L'homme à 18 ans révolus, la femme à 15 ans révolus . peuvent contracter mariage (Foy. Mariage). — Pour adopter, il faut être âgé do 50 ans et en avoir 15 au moins de plus que la personne qu’on se propose d’adopter (Foy. Adoption). — Le tuteur officieux doit avoir 00 ans. l’enfant moins de 15. L’homme âgé de 65 ans peut refuser une tutelle; celui qui en a accepté une peut, à 70 ans. s’en faire décharger. (Foy. Tutelle, Tuteur). Le service militaire est dû à 20 ans révolus; celui de la garde nationale de 25 à 50. — Les témoins doivent, en général, être majeurs; les enfants au-dessous de 15 ans ne sont entendus que par forme de déclaration, sans serment. (Foy. Témoin). — Pour être député au Corps législatif, il faut être âgé de 25 ans; on n’est juré qu’à 30 ans (Foy. Dépctê, Jure). — L’Age requis pour exercer les fonctions administratives est fixé à 25 ans. pour les fondions judiciaires et autres fonctions publiques, il varie en général de 25 à 30 ans. — En matière de crime et de délit la pénalité est adoucie pour l'enfant au-dessous de 16 ans et pour le vieillard au-dessus de 60 ans. — Voy. aussi