DOME

préfectures , les droits de pêche dans les rivières navigables, etc. On peut donner ou léguer à l’État des niens qui entrent dans son domaine: on peut aussi faire des échanges avec lui, ou lui vendre des biens, le tout moyennant des formalités spéciales et une autorisation qui est donnée, tantôt par un ministre, tantôt par le chef de l’État. En général les contrats d’acquisitions faites par l’État sont passés devant le préfet du département où les biens sont situés; pour le ministère des cultes, ils sont passés devant notaires.

On peut acheter, aux enchères publiques, les biens ruraux, maisons, bâtiments, usines de 1 Etat; les opérations préparatoires, y compris le cahier des charges, sont faites par l'administration des domaines; on en peut avoir communication à la préfecture : c’est le préfet ou son délégué qui préside à l’adjudication. Des particuliers ou des compagnies peuvent aussi obtenir, par des concessions demandées au ministre des finances, l'abandon d’une partie du domaine de l’État , p. ex. des canaux de navigation, des péages sur les ponts, etc. Les plus importantes concessions ne peuvent être faites qu’en vertu d’une loi; un décret suffit pour les concessions de marais, atterrissements, alluvions. — Quant à l’échange d’un immeuble privé contre un bien de l’État, il dcit être demandé par une pétition adressée au ministre des finances; une expertise a lieu : si la proposition est acceptée, le contrat d’échange doit être enregistré et transcrit, et l’immeuble purgé , des hypothèques qui pourraient le grever; l’échange n’est consommé que par une loi votée par le Corps législatif : toutefois les échanges peuvent se faire par simple décret entre les propriétaires de biens nécessaires â l’État pour rétablissement d’une route nouvelle, et l’État propriétaire du terrain de la route abandonnée. — On peut prendre à bail ceux des biens du domaine de l'Etat qui ne sont pas affectés à un service public. Ces sortes de baux sont passés publiquement et aux enchères (Voy. Bail administratif). — Si on a avec le domaine de l’État une contestation sur une question de propriété, de possession , de servitude, de prescription, c’est devant les tribunaux civils qu’il faut porter le différend. Mais si, pour décider cette question , il est nécessaire d’interpréter un acte du souverain ou de l’autorité administrative, c’est au conseil de préfecture qu’il appartient de prononcer, et alors il est saisi en jugement de 1 instance judiciaire jusqu'après la décision administrative. Les questions concernant la validité des adjudications, les effets de leurs clauses, la nature et la contenance des objets vendus, etc., doivent être déférés à la juridiction administrative. Lorsqu’il s'agit d’une question administrative relative à un acte d’aliénation d’un bien de l'État, la contestation doit être portée, non devant le conseil de préfecture, mais directement devant le conseil d’Etat. Lorsqu'il s’élève des débats sur les contrats passés entre l’administration et des particuliers, pour régler à l’amiable les conditions d’acquisition par l’État, des terrains destinés à des travaux d’utilité publique, c’est devant les tribunaux civils qu’il faut les porter. — Si on a un procès à intenter pour des biens ou des droits domaniaux, c’est le préfet qu’il faut assigner devant les tribunaux ou devant le conseil de préfecture. Si le recours, après décision, doit être porté devant le conseil d’État ou devant la Cou*1 de cassation, c’est le ministre des finances qui en qualité de représentant de l’Etat, doit être traduit devant ces hautes juridictions. Avant de poursuivre un procès contre l’Etat, on doit, à peine de nullité, présenter au préfet un mémoire contenant l’exposé des griefs que l’on a à faire

valoir; il doit être produit avant l’assignation et dispense de l’essai de conciliation. Si le préfet no répond pas dans le mois, on peut agir devant les tribunaux compétents. Si c'est le préfet qui veut intenter une action domaniale contre un particulier, il doit signifier aussi un mémoire, et. s’il n’y est nas répondu dans le mois, il peut assigner devant le tribunal.

La partie qui a gagné son procès en matière domaniale ne peut, pour faire exécuter la décision, ni pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de l’État, ni saisir-exécuter des objets mobiliers, ni poursuivre l’expropriation forcée des immeubles du domaine ; elle ne peut obtenir l’exécution que par les voies administratives. Au contraire, la partie qui a succombé dans une action domaniale peut être poarsuivie, pour l’exécution des décisions rendues contre elle par voies de contrainte, de saisie, et autres moyens accordés par le droit commun contre toute personne condamnée par jugement.

Domaines (Administration des). Voy. Enregistrement et Domaines.

DOMESTICATION, Domesticité df.s animaux utiles (Écon. rurale). Le nombre des espèces animales nui, dans DOS contrées, ont été réduites à l’état ae domesticité est encore extrêmement limité. U existe des familles d’animaux , des ordres presque entiers, remarquables par leur fécondité, leur développement précoce et l'excellence de leur chair ou de leurs produits, dont nous ne possédons que quelques espèces ou môme quelques individus. Ainsi nos basses cours ne sont peuplées que de trois ou quatre espèces de gallinacés (le coq, le dinde , le faisan, la pintade ); nous n’avons qu’un seul rongeur alimentaire (le lapin). La Société impériale d'acclimatation , propose «les récompenses pour la domestication | complète, c.-à-d. pour l’application & l’agriculture, j à l’alimentation, ou pour l’emploi dans les villes j des espèces utiles, telles que le J)auw, V Hémione , i le Kangourou , le Dromée, le Nandou, la grande Outarde, e te. VOff. ces mots et l’article Acclimatation.

DOMESTIQUES (Écon. clometl. . Législation). 1° Avant d’aumettre à son service les domestiques qui se présentent munis de leur livret, on ne doit point négliger de prendre sur leur moralité et leur savoir-faire, des renseignements exacts auprès des personnes chez lesquelles ils ont précédemment servi. Les qualités qu’on doit rechercher dans les domestiques sont la probité, la bonne volonté, l’ordre et la propreté. La première de ces qualités est essentielle; quant aux autres, s’ils ne les possèdent qu’imparfaitement, on peut les développer chez eux et leur en donner l’habitude par des conseils et une surveillance attentive. Dès les premiers jours de son entrée dans la maison, il faut indiquer avec précision à un domestique le service qu’il aura à accomplir journellement, lui faire connaître la place de tous les objets dont il aura à faire usage . et exiger qu’il les y remette dès qu’il a cessé de s’en servir. — Le meilleur moyen d’obtenir que les domestiques n’oublient jamais le respect et la politesse qu'ils doivent à leurs maîtres, c’est que les maîtres soient toujours eux mêmes polis dans la manière de commander : le mot merci , dit à propos A un domestique, le dispose à être encore plus prévenant et plus dévoué. Les maîtres agissent bien en donnant des conseils à leurs domestiques sur le meilleur emploi qu’ils peuvent faire de leurs économies, en leur témoignant un bienveillant intérêt quand ils éprouvent quelque malheur de famille, en leur faisant donner tous les soins que réclame leur état s’ils sont malades : ce n’est pas être humain