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que d’envoyer à l’hospice un domestique malade, ar le seul motif qui! devient alors un embarras, a douceur et la bienveillance île la part des maîtres envers les domestiques ne doivent jamais dégénérer en faiblesse et en familiarité. Il faut savoir réprimer à l’instant môme, avec dignité, sans colère, la mauvaise humeur d’un domestique, le manque d’égards, la négligence dans le service. Il y a îles fautes graves, telles que l’improhité, l’inconduite, une parole insolente ou grossière, qui mettent le plus souvent un maître dans la ^nécessité de congédier un domestique : le maître, dans ces circonstances, se doit à lui-même de conserver le calme et le sang-froid. — C’est une bonne habitude de payer exactement tous les mois les ga"es des domestiques. L’usage veut qu’on leur donne des ôtrennes le lr* jour de l’an : il faut les distribuer avec discernement, de manière à ne pas exciter de jalousie.

Dans une ferme, dans une exploitation agricole, un des meilleurs moyens de maintenir le zMe des domestiques, de les attacher aux intérêts de la maison, c’est de leur accorder une légère prime sur tous les produits dus à leurs travaux et à leurs soins. Ainsi le berger ou la bergère aura tant par tétc d'agneaux qui auront atteint l’époque du sevrage: tant pour chaque mouton gras vendu. La vachère recevra également une prime sur les veaux et sur le beurre, et la fille de basse cour sur les volailles, sur les jeunes porcs et sur les porcs engraissés qui seront consommés dans la maison ou vendus. Les garçons de ferme, les laboureurs auront aussi leur prime sur les céréales, les piaules oléagineuses et les bestiaux vendus. 11 serait assez, difficile d’indiquer d'une manière précise quel doit être, pour ces diverses catégories, le taux de la prime accordée aux domestiques d’une ferme : ce taux peut varier suivant les localités, les produits de l’exploitation et le succès des récoltes. Toutefois, 25 c. par tête d’agneau sevré, et la même somme par mouton gras vendu pour la boucherie; S c. par demi • kilogramme de beurre; 25 c. par tête a la vente des cochons de lait; 1 fr. par cochon gras; 10 c. par tête de volaille engraissée et vendue; 5 c. par double décalitre de froment, de colza ou autre récolte d’une valeur à peu près égale, et 2 c. 1/2 pour la même quantité sur les seigles, les blés «Je printemps et autres récoltes équivalentes, sont des indemnités suffisantes pour exciter l'émulation des domestiques sans être une charge trop lourde pour les maîtres.

2* D’après un décret du l#r août 1853, les domestiques sont soumis à l'obligation d’un livret, qui leur est délivré par les commissaires de police. On ne doit donc prendre à son service aucun domestique non muni d’un livret régulier. Le maître, dans aucun cas, ne peut retenir le livret, à la sortie du domestique : il doit, le jour même de cette sortie, le remettre, revêtu de son visa, au commissaire de indice de sa section. 11 y inscrit simplement le jour de l'entrée et celui de la sortie du domestique, sans aucune observation. S'il a des plaintes à faire au sujet de sou domestique, il les communique séparément au commissaire, de vive VOIX OU per écrit. Le domestique est tenu de *e présenter dans les 48 heures au bureau de police où aura été adressé son livret, pour le retirer, visé par le coulmissaire. Le domestique qui u'est pas muni d’un livret peut être puni d’un emprisonnement de 8 jours à 3 mois, et celui qui apres être sorti de service ne se présenterait pas devant le commissaire de police dans le délai de 48 heures pourrait être puni d’un emprisonnement de 1 à 4 jours. Dans les deux cas, il pourrait être expulsé du département de la Seine uoi du 9 juillet 1852,'. D’un autre côté, les maîtres qui ne se

conforment pas à l’ordonnance, encourent une amende de 1 à 5 fr. Ces prescriptions ne sont pas, du reste, rigoureusement observées.

Lorsqu'il y a contestation entre le maître et le dome>tique, soit relativement à la quotité des gages, soit au pavement du salaire de l'année, soit aux A-compte de l année courante,. le maître est cru sur son affirmation (C. Nap. art. 1781). D’un autre côté, les gages des domestiques non payés sont privilégiés pour l’année échue et pour ce qui est du sur l’année courante (art. 210i). — Le maître est responsable, aux yeux de la loi, des dommages causés par son domestique dans les fonctions auxquelles il l'a employé (art. 1384) : ainsi, p. ex., il est responsable des accidents de voiture causés par son cocher. — Les volt commis par les domestiques chez leurs maîtres sont punis île la réclusion (C. pén., art. 408). — L’engagement entre un domestique et la personne qui le prend à son service se fait sans aucun écrit : la convention est ordinairement constatée par des arrhes ou denier à Dieu, que le domestique n’est pas tenu de restituer si la personne qui l'avait retenu ne donnait pas suite au contrat. Si c’est le domestique qui se dédit, il doit rapporter les arrhes. — 11 est d’usage que les maîtres et les domestiques se préviennent réciproquement de vive voix 8 jours d'avance lorsqu’ils veulent se quitter. Toutefois le maître qui aurait ù se plaindre gravement de la conduite d’un domestique, a le droit de le renvoyer immédiatement sans indemnité, en lui payant seulement ses gages jusqu’au jour du renvoi.

Les domestiques de ferme ou ruraux se louent dans l’usage ordinaire à dater du 11 novembre jusqu’à La Saint-Martin suivante pour une année. Si, enliés au service du fermier avant le U novembre, ils y resteut après cette époque, ils sont censés, à défaut de dérogation expresse, s’ôtre loués, par tacite reconduction, pour une année à partir du 11 novembre.

Domestiques (Animaux). Voy. Animaux et Domestication.

DOMICILE (Législation). 11 ne doit pas être confondu avec la résidence. Celui qui va à la cajnjagne , aux eaux, dans une foire, etc., n’a, dans ces lieux, qu’une résidence de fait, plus ou moins prolongée; le domicile réel ou civil n existe qu’à i’endroit où l'on a sa demeure balütuelle. le siège de sa fortune et le centre de ses affaires, là où l’on entretient et élève sa famille : d’ou l’on ne s’éloigne qu’avec l’intention d'y revenir, en un mot, là où Ion a son principal etablissement (C. Nap., art. 10?). — La résidence oblige d'ul>éir aux lois de police et «le sûreté, nécessité qui frappe l’habitant sur tous les points du territoire. Elle rend justiciable des tribunaux répressifs du lieu où l'on so trouve. Elle tient beu «le domicile à' ceux qui n’ont point de dom cite connu; à ceux qui par étal ou par habitude mènent une vie nomade, tels que certains colporteurs. les comédiens «h: campagne, les marchands ambulants, les saltimbanques et aussi les vagabonds et les mendiants égarés hors du lieu de leur naissance. — C’est au domicile féal qu’en adresse valablement les sommations, notifications et actes divers. C’est Ut qu’on acquitte ses impôts, qu’on fait le service «lu jury et «le la garde nationale; que I on participe au bois d’affouage ou au droit de pâture pour le* bestiaux. l‘our les demandes relatives A l’exécution d'engagements personnels ou à des meubles ou «les sommes d’argent, c'est devant le tribunal «le son domicile que le défendeur doit être cité (C. de proc. civ. , art. 59). Si la demande roule sur «les questions ou matières personnelles et immobilières, l’action est portée soit devant lu juge du domicile réel, soit devant celui de la situation des biens. C’est toujours à la

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personne ou au domicile réel de l’assigné que l’exploit doit être signifié (art. 68). Enfin, c’est le domicile réel ou cit il qui détermine le lieu où .s'ouvre la succession de chacun (C. Nap., art. 110), fût-on mort en voyage et loin de chez soi.

Le changement de domicile s’opère par la réunion de deux conditions: 1" le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu manifestée par le transport de la personne, de la famille, «les meubles, bureaux . ateliers, etc.; 2* l’intention d’abandonner l’ancien domicile et de se fixer dans le lieu de la nouvelle installation (C. Nap., art 103). Cette intention se manifeste par une déclaration expresse faite, tant à la municipalité du lieu que l’on quitte, qu’à celle du lieu où l’on s’installe à nouveau (art. 104). Cette double déclaration s’écrit sur une feuille «le papier timbré de 25 c., etn'cst point assujettie à l'enregistrement. Lorsqu’on a négligé de la faire, la preuve de l’intention doit s'induire des circonstances que les tribunaux apprécient (art. 105).

Sous quelque combinaison que l'union c<fhjugale ait été contractée . communauté, séparation de biens, régime dotal, etc., la femme mariée n’a pas d’autre domicile que celui de juin mari (art. 108-214). Une résidence de fait hors du domicile marital ne serait d’aucune importance, quelque acquiescement que le mari ait pu y donner. Si pourtant la femme est marchande publique, et fait un commerce distinct de l’industrie ou du commerce de son mari , elle peut avoir pour ce commerce un domicile spécial h elle propre, où elle pourrait valablement être assignée à raison desfaits ae ce commerce. — La séparation de biens prononcée par les tribunaux n’affranchit point la femme manée du domicile conjugal. Mais il en est autrement de la séparation do corps après qu’elle a été , ordonnée irrévocablement par la justice.

Le mineur non émancipé a son domicile chez ses [ père et mère , et il l’y conserve après avoir atteint | sa majorité jusqu’à ce qu’il s’établisse ailleurs avec j une intention ne séparation et d’indépendance. Si ! le mineur a perdu son père ou sa mère , son dorai- j cile continue d’être chez le survivant, & moins que | ce dernier n’ait pas la tutelle , car c’est chez son tuteur que le pupille est de droit domicilié , (art. 108). Le jeune homme qui va suivre au de- : hors ses études, dans un pensionnat, collège, lycée ou académie, n’y transporte qu’une résidence de fait, et reste domicilié chez ses père et mère, ou chez son tuteur.— Quand . après l'âge de 15 ans révolus, le mineur a été émancipé, ou s’il tient l’émancipation du mariage , il a le droit de se créer un domicile à lui propre. Cependant s’il s’établit chez un maître en qualité «l’apprenti, c’est chez ce maître qu’il est domicilié. — Le majeur frappé d'interdi lion pour cause d’imbécillité, de démence ou du fureur, ou d’interdiction légale par suite de condamnation pénale, perd son domicile propre, pour n’avoir plus que celui de son tuteur. — Les domestiques mineurs ont leur domicile chez leurs père et mère, ou chez leur tuteur ou tutrice. Mais les majeurs qui servent comme domestiques ou qui travaillent habituellement chez autrui ont leur domicile chez la per-

sonne qu’ils servent, ou qui les emploie, pourvu

?[u’ils demeurent avec elle et dans le môme logis art. 109). — Les fonctions conférées à vie comme celles de juge d'un tribunal de !” instance, de conseiller ou président de cour impériale ou de cassation, celles de curé cantonnai ou d’évêque, dès qu’elles sont acceptées par la prestation du serment , emportent forcément translation «lu domicile civil dans le lieu de la résidence assignée (art 107). Si les fonctions ne sont que temporaires et révocables, comme celles de préfet, sous-pré-

fet. etc. , le citoyen qui les accepte peut conserver le «lomicile qu'il avait auparavant, et mémo pour qu’il perde ce «lomicile, ü faut qu’il manifeste ou par la double déclaration dont il a été parlé cidessus, ou par les circonstances, l’intention de prendre son domicile réel là où il remplira les devoirs de sa place (art. 108). — Les militaires en activité de service conservent le domicile qu’ils avaient avant leur incorporation dans l’armée. On les assignerait néanmoins valablement & leur corps pour les délits correctionnels qu’ils auraient commis. Les anciens militaires admis k l’hôtel des invalides y ont leur vrai domicile. Quant aux marin*, ils n’ont point non plus, en s'embarquant, perdu leur dumicile antérieur. Mais dans les matières d'urgence on peut les assigner k bord du bâtiment qu’ils montent (C. de comm. , art. 4J8).

Les corporations reconnues par la loi, les communes, les hôpitaux, les établissements publics, les sociétés de commerce, etc., ont aussi un domiedo qui se trouve au siège de leurs administrations respectives, dans leurs bureaux ou comptoirs généraux, lesquels représentent ce qui est pour les particuliers, le principal établissement.

L rt ranger peut acquérir eu France un véritable domicile, en y établissant le siège de ses affaires et en obtenant l’autorisation du gouvernement, autorisation qu’il peut solliciter par l’entremise du procureur impérial «le l’arrondissement où il désire se fixer (C. Nap. , art. 13). A défaut d'autorisation du gouvernement, l’étranger n’a dans le pays qu’une résidence où l’on peut l’assigner et qui attribue juridiction aux tribunaux du lieu pour le juger en matière personnelle, commerciale et criminelle (C. de procéd. civ., art. 69; C. d’inst. crim. , art. 23). — Les condamnés au bannisse ment ou à l'exil conservent leur domicile antérieur, n’étant expulsés du pays que temporaire ment. — Quant aux déportés , ils ont été mis, depuis la loi du 16 juin 1850, en état d’interdiction légale, ce qui leur donne un domicile chez leur tuteur. Des règles particulières sont proscrites pour le domicile relativement à la célébration du mariage. Vou. ce mot.

Le domicile des citoyens est inviolable. Toy. Inviolabilité dd domicile et Abcs d'autorité.

Domicile êld ou conventionnel. Pour faciliter l’exécution d’un acte, la loi permet aux contractants de désigner ou élire un domicile hors de leur domicile réel (C. Nap.. art. 111). Ce domicile a, relativement k l’acte dont il s’agit, tous les effets du domicile réel ou civil. Il s’élit ordinairement chez un homme d’affaires ou un homme de loi , un notaire, un avoué, un huissier- toutes les significations, sommations, demandes en justice, actes de poursuite, etc., s’y portent valablement, et le juge du lieu du domicile élu devient compétent pour connaître des difficultés naissant du contrat ou de l’acte. — I/élection de domicile doit se faire dans l’acte même dont elle est destinée à faciliter l’exécution. Cependant, si les parties se trouvaient d’accord, on ne devrait pas repousser une élection de domicile faite dans un acte postérieur et séparé. — L’élection de domicile ne se présume pas; elle doit être écrite en termes exprès. On ne peut dune désigner trop clairement le lieu, la maison, la personne chez laquelle on entend placer le domicile élu. Dans les conventions de commerce, la simple indication du lieu où la marchandise sera livrée, où l’argent sera payé, faite soit dans un marché commercial, soit sur une lettre de change, soit même sur un billet à ordre entre négociants, équivaut à une élection de domicile en cet endroit, bien que la partie obligée ait son domicile personnel ailleurs (C. de proc. , art. 420).

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L’élection de domicile ne saurait profiter à des tiers: elle n’existe qu’à l'égard des contractants eux-mêmes ou de ceux qui les représentent. — L’élection de domicile peut être faite par l'entremise d'un mandataire: mais il faut aussi que. à cet égard, le mandat soit formel. Elle ne peut être révoquée ou changée que du consentement des deux contractants, à moins qu’elle n’ait été évidemment stipulée que dans 1 intérêt exclusif de celui des deux qui l’a faite , ou que le changement ne tombe que sur la personne chez qui le domicile était élu, sans sortir du lieu où l'élection était exigée. Dans ce cas, celui qui opère le changement de domicile a soin de notifier à l'autre contractant les nom et demeure de la personne qu’il substitue à celle qu’il avait choisie d’abord. — La mort jie l’une ou l'autre des parties ne fait pas cesser le domicile élu. Il continue de subsister pour leurs héritiers ou représentants, et il n’est pas nécessaire, en notifiant le titre au domicile propre des héritiers de l’obligé ou débiteur, de leur faire sommation ou de reconnaître le domicile élu, ou d’en élire un autre dans le même endroit. — Un changement d’état comme l’interdiction ou la mise en faillite de la partie qui a fait une élection de domicile conventionnelle , ne porte pas non plus atteinte au domicile élu. Il continue de subsister, et les syndics de la faillite doivent l’accepter avec les conséquences. L’élection de domicile survit de même à la mort de la personne chez qui elle été faite.

Celui chez qui le domicile élu a été placé devient par là mandataire de la partie et a contracté l’obligation de lui faire connaître et de lui livrer tous les actes et exploits qu’il reçoit pour elle; même de lui donner conseil et d’agir pour elle au besoin, s’il est officier ministériel ou nomme d’affaires et s’il a été investi d’instructions et de pouvoirs. Sa négligence pourrait, selon les circonstances, le faire condamner à des dommages-intérêts.

L’élection de domicile est, eu certains cas, obligatoire et imposée par la loi dans un lieu déterminé, par exemple pour les oppositions à un mariage, les inscriptions hypothécaires, les assignations. etc. Il en est de cette élection de domicile forcée comme de celle qui est purement conventionnelle ou volontaire; elle n’a de valeur que pour l’affaire ou la contestation à laquelle elle s’applique.

Domicile politique ou électoral. Le domicile politique où le citoyen fait valoir ses droits comme électeur ou magistrat civil est dans l’arrondissement ou la commune de son domicile réel. On peut en changer et transporter ses droits d’électeur dans tout autre arrondissement où l’on paye 25 fr. de contributions : seulement il faut laire C mois à l’avance la déclaration de son intention au greffe du tribunal de son arrondissement.

Domicile de secours. Une loi du 26 vendémiaire an ii appelle ainsi le lieu où tout individu nécessiteux a droit aux secours publics. Pour les enfants et les mineurs, c’est l’endroit de leur naissance déterminé par la résidence habituelle de la mère. Pour les majeurs, le domicile de secours se conserve par 6 mois de résidence, s’ils sont nés dans la commune: pour les forains ou individus nés ailleurs, le domicile de secours s’acquiert : l* par un an de séjour dans la commune avec inscription à la mairie et moyennant la possession d’un passeport ou de certificats excluant le titre d’homme sans aveu; 2* par le mariage contracté dans la commune et suivi do 6 mois d’habitation ; 3" par La location de ses services aux habitants et le séjour dans la commune durant 2 années; 4* par l’habitation ou simple présence dans la commune jointe à des services militaires honorablement constatés. La simple présence aussi dans la commune jointe

à 70 ans d’Age, à des infirmités, ou au défaut de ressources pécuniaires, donne droit, sans même que le domicile de secours soit acquis, à des soins dans l’hospice le plus voisin 'Loi nu 7 août 1861).

DOMINIQUE, colonie anglaise (Postes). Les moyens de correspondance ainsi que les conditions de tarif et d’affranchissement sont les mêmes que pour Antigoa. Yoy. ce mot.

DOMINOS {Jeux de combinaison'}. On sait que le jeu se compose de 28 dés appelés dominos, sur chacun desquels figure une combinaison de deux nombres, depuis l’as jusqu’au six , exprimés par autant de points que ron y compte d’unités. Chacun de ces nombres s’y trouve en outre réuni tantôt à un nombre pareil . ce qui forme les doubles t tantôt à un blanc, ou absence de chiffre quelconque ; il y a aussi le double blanc. Le jeu «le dominos se joue habituellement entre 2 personnes; toutefois il peut admettre 3, 4, 5 et môme 6 joueurs.

Les dominos, après avoir été étalés sur la table, la surface noire en dessus , sont mêlés par quelque* tours de main, et chacun des deux joueurs prend un dé au hasard ; l’avantage de la main ou de la pose appartient au joueur qui a pris le dé le plus haut ae points. Cette question décidée, on mêle de nouveau les dés et les deux joueurs prennent chacun en main un nombre déterminé de dominos, sept habituellement : les 14 restants forment ce qufon appelle la réserve ou le talon. Le joueur qui a l’avantage de la pose place sur la table le dé dont il lui convient le mieux ae se défaire: l’adversaire pose à son tour à la suite du duinino qui vient d’être placé, un des dés offrant dans l une de ses moitiés l’un des deux nombres que porte le dé précédent. Ensuite l’autre joueur fait de même, et le coup peut se continuer ainsi régulièrement jusqu'à ce que celui des deux adversaires qui a posé le premier ait placé tous ses dés. Dans ce cas, il resterait nécessairement un domino entre les mains du second joueur, et le premier compterait à son profit autant de points qu’il y en aurait de marqués sur ce domino. Mais le plus souvent il arrive qu’nprès 2, 3 ou 4 dominos, posés de part et d’autre, l’un des joueurs n’a plus dans son jeu un dé remplissant les conditions voulues pour qu’il puisse être placé. Dans ce cas, il annonce qu’il boude, et l’autre joueur continue de jouer, jusqu’à ce qu'une nouvelle combinaison permette à son adversaire de faire usage de ses dés, ou jusqu’à ce qu’il fasse lui-même domino , c.-à-d. qu'ilait posé son dernier dé; si les deux joueurs boudcnl à U fois, ils abattent leur jeu, et celui qui a le moins de points dans les dés qui lui restent compte à son profit autant de points qu’il y en a dans les dés de son adversaire. La partie se joue habituellement en 100 ou 160 points. Après le premier coup, la pose appartient à tour de rôle à chaque joueur; celui qui a posé doit, après le coup, faire le ménage, c.-à-d. mêler les dominos, et il est d’usage qu’il ne se serve qu’aprèf que son adversaire a pris ses dés. On doit prendre les dominos en une seule fois et non pas un à un. Quant aux dominos restants qui forment le talon, le joueur qui a fait le ménage les place à sa droite. — La partie à deux peut se jouer d’une autre manière. Lorsque l’un des joueurs ne possède pas dans son jeu un dé qui puisse être placé, soit d’un côté, soit de l’autre, à la suite des dominos déjà placés, au lieu de bouder, il pèche, c.-à-d. qu’il est tenu de puiser des dés au talon jusqu’à ce qu’il ait trouvé un dé qu’il puisse placer : il ajoute à ses dés tous ceux qui ne satisfont pas à cette condition. S’il lui arrive d’épuiser le talon sans avoir trouvé un dé qui lui permette de jouer, il boude et l’adversaire continue le jeu.

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Lorsqu’une partie de dominos compte plus de deux joueurs, qui jouent chacun pour leur oropre compte, le nombre des dés qu’on prena en main est déterminé par le nombre de joueurs : ains: . à 3. chaque joueur prend 7 dominos, et il en restera 7 au talon; à 4, chacun en prend 6, et le talon n'en a plus que 4. Le sort ayant désigné celui qui aura davantage de la main, chacua des autres joueurs pose à son tour en allant de gauche à droite et celui qui fait domino, compte à son prolît autant de points qu’il y en a de marqués sur tous les dominos restant entre les mains de ses adversaires. Lorsque, sur un coup, le jeu se trouve fermé, c’est le joueur auquel il reste le plus petit nombre de points qui gagne. S’il y a égalité do points entre tous les joueurs, le coup est nul. Dans la partie à 3, s’il y a égalité de points entre deux joueurs, ceux-ci se partagent les points du perdant. Celui qui marque le premier 100 ou 150 points gagne la partie, et les autres joueurs continuent |usqu’à ce qu’il n’en reste plus qu’un, lequel perd définitivement la partie.

Une partie de dominos se joue encore à 4 , deux contre deux; c’est ce qu’on appelle le domino voleur. Les partenaires sont désignés par le sort; les deux joueur» qui amènent les deux plus forts dés sont ensemble ; ceux à qui sont échus les deux dés les plus faibles sont également associés. Les partenaires se placent vis-à-vis l’un de l'autre: le choix des places et la pose appartiennent au joueur qui possède le dé le plus élevé. Chaque joueur prend en main 6 dés , et il er. reste 4 au talon. Une fois le premier dé posé, la main passe au joueur qui se trouve à droite du poseur, et ainsi de suite, jusqu’à la fin du coup. Chaque coup se termine de l’une des manières suivantes : ou bien l’un des joueurs fait domino, et alors il marque avec son partenaire autant de points qu’il y en a sur les dés qui restent entre les mainx des adversaires, ou bien le jeu se trouve fermé, parce que tous les joueurs boudent, et alors, chacun ayant abattu son jeu, les deui partenaires qui ont le moins de points marquent à leur profit les points réunis de leurs adversaires. Si les points sont égaux des deux côtés, le coup est nul et la main passe. La partie se joue en 100 ou 150 points, ou bien en 3 manches de 100 points chacune.

Il n’est guère possible d’indiquer ici la meilleure marche à suivre pour poser tel dé plutôt

Sue tel autre; les conseils, dans les jeux où le asard entre pour beaucoup, ne peuvent point suppléer à l’expérience, et Pnabileté la plus consommée luttera toujours avec peine contre une heureuse prise de dés. Toutefois, il y a certaines pratiques qu’il est utile de connaître pour se donner les chances les plus favorables. Le but de celui qqj pose le premier doit être de gagner le plus de points possible, soit en fermant le jeu, soit en faisant domino. La règle, sauf quelques rares exceptions, veut qu’il commence par poser le plus gros des doubles qui peuvent se trouver dans son jeu. Ainsi, en admettant d’un côté qu'il ait le double-six, d’un autre côté que son adversaire pose le cinq-six sur lequel il posera lui-même le cinq quatre, et qu’ennn l’adversaire pose à la suite le double-quatre, alors si le premier joueur possède dans son jeu le six-quatre, il peut à son gré faire six partout ou quatre partout, en posant son six quatre à l’un ou à l’autre bout. Il aura donc à examiner d’après ses dés s’il lui convient de fermer le jeu et de quel côté il le fermera. Pour le fermer, du moins de son côté, il doit faire six partout , s’il ne lui reste plus de six , et quatre partout, s’il ne lui reste plus de quatre. Le jeu sera également fermé pour l’adversaire, si celui-ci n'a pas de sii dans le premier cas, ou de quatre dans le se-

cond. Mais il peut arriver que l’adversaire ait encore un six ou un quatre; alors le jeu continue, et, si la tentative du premier joueur a été inutile, elle a été sans préjudice pour ses intérêts, puisqu’il a encore la chance de gagner le coup en «faisant domino. — Le juueur qui a posé le premier et qui ne possède qu’un gros double ne doit pas avancer tout d'abord ce double par cela seul qu’il est gros : il fera mieux de poser le dé dont il a le plus dans son jeu, à moins qu’il ne cherche à faire ce qu’on appelle le coup de culotte , c.-à-d. à ferme! le jeu du premier coup en posant ce gros double dont il n’a plus et dont il peut supposer que l'adversaire n’a pas plus que lui. Mais c’est un coup qu’il ne faut hasarder que lorsqu’on a peu de points de son côté, et par conséquent toute chance de gagner s’il réussit. — Le joueur qui ne pose pas le premier doit se garder d’avancer un dé dont il a le double sans en posséder aucun autre de la même espèce: car, en avançant un tel dé, il courrait risque de ne plus trouver l’occasion de placer son double. ■— Lorsqu’un joueur, en prenant les dés, en laisse voir plusieurs ou même un seul, on doit mêler de nouveau; mais si c’est en retournant ses dés qu’il en retourne un, on ne refait pas. Si, avant que le premier dé soit posé, on s’aperçoit que le talon est faux, c.-à-d. qu’il n’a pas le nombre de dés voulu, qu’il a un dé de trop ou un dé de moins, voici ce qu'il y a à faire : le joueur qui a un dé de moins se complète par un des dés laissés au talon; mais si c’est un des joueurs qui a un dé en trop, l’adversaire ou l’un des adversaires retire au hasard du jeu de celui-ci un dé qu’il remet au talon sans le retourner, lorsque ce dé n’a été vu par personne. en le retournant dans le cas contraire. Tout domino qui a été vu doit être placé sur la ligne du jeu, s’il peut être mis à l’un ou à l’autre bout. Un dé, une fois qu’il est placé à un bout, ne peut être repris pour être placé à l'autre bout. Un dé placé, quoiqu’il soit placé à faux, est reconnu Don dès qu’il a été recouvert par un autre dé. Seulement si l’on reconnaît ensuite par qui la faute a été commise, le coupable dans la partie à 2, à 3, ou le coupable et son partenaire dans la partie à 4, ne peuvent pas marquer les points qu’ils font sur le coup. Si l’un des joueurs demande. pendant que se joue un coup, quel est celui d’entre eux qui a posé le premier ou quel est le dé quia été posé le premier, on n’est pas obligé de le lui dire. Enfin, les spectateurs, à moins de conventions contraires, doivent s’interdire toute espèce de conseils et de remarques: leur rôle se borne à donner un avis, quand il leur est demandé, sur les coups qui sont sujets à contestation.

DOMMAGE (Droit). On a le droit de demander la réparation de tout dommage qu'on a éprouvé par le fait d’autrui. Si le préjudice vient d’un crime, délit ou contravention, on peut, ou se porter partie civile dans les poursuites criminelles intentées par le ministère public, et demander des dommages-intérêts au même juge qui prononce sur la peine, ou agir devant les tribunaux civils simplement pour la réparation pécuniaire du tort qu’on a éprouvé. Si on prend ce dernier parti, on doit s’adresser au juge de paix jusqu’à concurrence de la somme de 200 fr. qui serait demandée; au delà, il faudrait citer devant le tribunal de 1" instance; c’est le juge tTe paix ou le tribunal du domicile de la personne poursuivie qu’il faudrait saisir de l’action. — Dans certains cas, le juge de paix a une compétence spéciale pour les dommages causés; il punit d’une amende de 11 à 15 fr. ceux qui ont causé volontairement des dommages aux propriété» mobilières d’autrui; la per-

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sonne lésée petit alors, sans avoir besoin de se or ter partie civile, citer directement le prévenu evant le tribunal de police, qui peut statuer sur le dedommagement demandé , même lorsqu’il est plus élevé que le taux de la compétence en ma- | tière civile sur le dommage causé aux champs, fruits et récoltes. Voy. Dêg ha dation.

Le dommage causé donne lieu à une réparation exigible devant les tribunaux, non-seulement de la part de celui qui en est personnellement au- ! teur, mais de la part de ceux qui répondent ci- j vilement pour lui, comme les pere et mèro pour les enfants mineurs, les maîtres pour leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et artisans pour leurs élèves et apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance. Si le dommage a été causé par un animal, on peut eu demander la réparation au propriétaire de cet animal ou à celui qui s'en servait. Enfin si le dommage a eu pour cause la ruine d’uu édifice arrivée par suite du défaut d’entretien ou d’un vice de construction, on peut agir contre le propriétaire (C. Nap. , art. 1382-86). Les actes par lesquels on fixe le montant d’un dédommagement sont passibles du droit de 1 p. 1ÛO comme obligation de somme (L. du 22 frim. an vu).

Dommages-intérêts (Droit). Ils sont dus môme par celui qui, sans avoir passé aucun contrat, a causé à un autre, par son fait, un préjudice qu’il est tenu de réparer (Voy. Kesponsadiutê;; nous ne parlerons ici que des dommages-intérêts dus à la suit*1 d’une convention.

Celui qui n’exécute pas un engagement qu’il a pris doit des dommages-intérêts à la partie envers laquelle il s'était obligé (C. Nap. , art. 1147). S'il s'agit de donner une chose, on pout bien trouver des moyens de forcer une personne à livrer un objet ; mais il est impossible de contraindre un individu à faire un ouvrage qu'il a promis d’exécuter, ou de l’empécher, d une manière absolue, de faire une chose qu’il s’était engagé à ne pas faire; dans de pareils cas, on n’a d’autre ressource contre celui qui a manqué à sa parole que de le faire condamner à des dommages-intérêts (art. 1142). Pour que l’exécution d'un engagement puisse donner lieu à des dommages-intérêts, il faut qu’il soit valable : qu’ainsi sa cause n'ait rien de contraire aux bonnes mœurs ni aux lois; p. ex. il ne pourrait être demandé de dommages-intérêts pour le fait seul d’avoir refusé d’exécuter une promesse de mariage, ou d'avoir contracté une autre uniou,au mépris a une promesse de ce genre (Voy. Promesse de mariage).— 11 n’est pas nécessaire, pour qu'un débiteur devienne passible de dommages - intérêts, qu’il y ait mauvaise volonté ou fraude de sa part; il suffit qu’il u'exécule pas, ou qu il soit en retam d’exécuter sou engagement; il ne peut se soustraire au payement des dommages - intérêts qu’en justifiant que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (art. 1147). Les tribunaux apprécient l'excuse pro-

fiosée par le débiteur, et décident. 11 n'y a jamais ieu à condamnation lorsque c’est par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit que le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce h quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit (art. 1148): ainsi celui qui a loué sa maison ne doit point de dommages-intérêts au locataire si la maison vient à être expropriée pour cause d’utilité publique, si le feu ou ciel la consume, si une inondation ou un autre accident la reud inhabitable. il y a des circonstances où même le cas fortuit ne peut dispenser des dommages-intérêts; , p. ox. si le débiteur s’est chargé de répondre des . cas fortuits, si le cas fortuit a été précédé d’une ■

faute de sa part, comme un incendie qui aurait été causé par son imprudence. Le cas fortuit doit être prouvé par celui qui l’allègue pour s'excuser de n avoir’ pas rempli ses engagements.

Le débiteur ne doit les dommages-intérêts que lorsqu’il est mis en demeure de remplir son obligation, à moins que la chose qu'il s'était obligé de donner ou de faire ne pût être donnée ou faite que dans un certain tempsqu'ila laissé passer (art. 1146) ; comme exemple de celte exception, on pourrait citer les commandes que des entrepreneurs feraient pour la célébration d’une fête à jour fixe : le défaut de livraison ce jour-là obligerait à des dommages-intérêts sans que l'entrepreneur ait été obligé de mettre les ouvriers ou fournisseurs en demeure. Lorsque, d'après la réglé générale, la mise en demeure doit avoir lieu, elle résulte, pour les obligations de donner ou de faire une chose : 1* de la convention passée entre les parties si elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte, et par la seule échéance du terme stipulé, le débiteur sera en demeure ; 2" de la loi, lorsque, p. ex. , elle fixe à certains actes pour lesquels on a traité un délai péremptoire, ou qu’elle ordonne que certaines obligations soient remplies dans certaines limites de temps; ainsi l’emprunteur qui a gardé la chose prêtée plus longtemps qu’il n’a été convenu, doit des dommages-intérêts par le fait seul de U perte de la chose, survenue ensuite, même par cas fortuit (art. 1881): 3* d’une sommation, ou d'un autre acte écrit équivalent (art. 1139), tel qu'une citation en conciliation avec sommation de payer, une assignation en justice, etc. La mise en demeure, pour faire encourir les dommages- intérêts, doit être faite par ou à une personne capable: ainsi le débiteur d’un mineur non émancipé ne serait pas mis en demeure par le mineur lui-même auquel la loi lui défend de payer : il devrait l’ètre par le tuteur. Il faut ici qu'il n’y ait pas d empêchement légal, tel qu’une saisie pratiquée entre les mains du débiteur.

Quand il s’agit de la dette d’une somme d'argent, l’inexécution n’oblige le débiteur qu’aux intérêts pour tous dommages intérêts (art. 1153; Voy. Intérêts). Pour les autres obligations, le montant des dommages-intérêts peut être fixé par les parties elles-mêmes : cela se (ait au moyen d'une clause qui porte que celui qui manquera d’exécuter la convention payera une somme déterminée, à titre de dommages-intérêts^ alors il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre (art. 1152). Lorsqu’une telle stipulation a eu lieu, le créancier n’est pas en droit de demander indifféremment ou la somme promise ou l’exécution du contrat; le débiteur n'est tenu de payer cette somme qu'après qu'il a été mis en demeure : il en résulte que si, a\ant la mise en demeure, la chose qu'il devait périt par cas fortuit, il ne doit mus rien.

Si les contractants n’ont pas nxé d’avance l'indemnité que devra celui qui ne remplirait pas son engagement, oe sont les tribunaux qui en font l’évaluation. En général les dommages-inlérélr doivent être d'une somme qui indemnise le créancier de la perte qu’il a faite et du gain qu’il a manqué de faire (art. 1149). C’est celui qui les demande qui doit prouver la perte et l’omissiou de gain ; s'il u’était nas prouvé qu’il fût résulté pour lui un préjudice ue V inexécution du contrat, il ne devrait rien lui être alloué. 11 ne faut pas entendre par le bénéfice perdu et dont le créancier aurait droit île se faire indemniser tout celui qu’il comptait retirer de la chose d’après l’usage auquel il la destinait. mais celui qu'ello produit actuellement et u 'elle aurait produit un sa faveur si elle lui avait té livrée. Ceci est l’objet d’une appréciation trèsvariabie suivant les circonstances ; il est plus facile

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d’obtenir la réparation do La perte éprouvée que le dédommagement du pain non réalisé.

Ces deux éléments des dommages-intérêts diffèrent selon que le débiteur est de bonne ou de mauvaise foi, et une les dommages ont été ou pu être prévus. Si le débiteur qui n’exécute pas son obligation est de lionne foi, il ne doit que les dommagesintérêts prévus ou qui pourraient l'être lors du contrat; s’il est de mauvaise foi, il doit même les dommages imprévus; mais, dans aucun cas, les dommages ne peuvent comprendre que ce nui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (art. 1150-51 ). Ce sont les juges qui décident si le débiteur a été de bonne ou de mauvaise foi, si le dommage dont on demande réparation pouvait être prévu lors du contrat, enfin s’il résulte forcément et directement de l’inexécution du contrat. Ainsi dans la vente d’un cheval atteint de la morve, si le vendeur ignorait ce vice, il doit seulement rembourser Je prix qu’il a reçu, et les frais occasionnés par la vente; s’il savait que le cheval vendu était atteint de la maladie, il doit de plus des dommages-intérêts- à ce titre, il serait tenu de payer le prix des chevaux placés auprès du cheval malade et auquel il «aurait communiqué la maladie qui les aurait fait périr, ce dommage étant de nature & être prévu lors du contrat, et résultant directement de l’inexécution d’une des obligations du vendeur, celle de livrer un cheval sain. Mais si l’acheteur, n’ayant pas ie moyen d’acheter des chevaux en quantité suffisante, a négligé la culture de ses terres, et a éprouvé dans ses revenus une diminution qui l’a empêché do faire honneur à ses engagements, le vendeur du cheval morveux ne saurait, malgré sa mauvaise foi, être condamné à payer, outre le prix de tous les chevaux qui ont péri, les frais de poursuites, de saisie, etc.: ce ne sont là que des conséquences éloignées de son dol. — Quand il y a plusieurs débiteurs d’un engagement non exécuté, les dommages-intérêts ne peuvent être réclamés contre chacun que pour sa part, et non solidairement pour la totalité. 11 en est autrement des dommages- intérêts prononcés contre des individus condamnés pour crimes ou délits; ils sont dus solidairement (C. pén., art. 55). Cette solidarité ne s'étend {tas aux individus condamnés pour simple contravention de police.

Lorsque le montant des dommages-intérêts a été débattu devant le tribunal, et que les juges ont tous les documents et preuves nécessaires pour les fixer, ils doivent être liquidés par le jugement même qui les accorde; sinon ils prononcent qu’ils sont dus, et, pour la liquidation , ils ordonnent qu’elle sera faite d’après un état fourni et débattu entre les avoués de la cause; la partie qui conteste l’état des dommages-intérêts demandés doit faire l’offre de ce qu’elle veut payer (C. de proc. civ., arL 128 , 523, 524).

DON manuel {Droit). La loi exige bien certaines formalités pour les actes portant donation : mais elle ne défend pas de faire des dons sans acte. Il est donc permis de donner de la main à la main de l’argent ou des objets mobiliers, indépendamment des cadeaux ou présents d’amitié, de convenance . d’usage, qu’on ne peut considérer comme d6S donations dans le sens de la loi. Le don manuel s'accomplit par la simple remise de l’obi et donné, quand il s'agit d’argent, quelque considérable que soit d’ailleurs la somme, d’actions, de billets de banque ou autres effets au porteur, ou d’effets mobiliers. Mais il faudrait faire une distinction si on voulait donner un titre de créance; en le remettant au débiteur lui-même, on lui donne la créance valablement, puisque la remise du titre opère libération : elle produit donc l'effet d’une do-

nation. Mais pour donner à un tiers une creance que l’on a sur une autre personne, il ne suffit pas de lui remettre le titre, il faut ou lui faire un acte de cession ou transport de la créance, ou une donation en forme. Des billets à ordre ne seraient nas valablement donnés par la simple remise de la main à la main; ils doivent être passés par un endossement à celui que l’on veut gratifier de cette valeur; pour plus de sûreté, il faut mettre un endossement régulier : car il n’est pas certain que la propriété d’un effet à ordre soit valablement transférée par un endossement laissant en blanc le nom de la personne au profit de laquelle il serait fait. On ne donnerait pas non plus des rentes nominatives sur l’ Etat en en remettant simplement le titre d’inscription; il faudrait qu’un transfert eût été fait au nom du donataire. Un auteur peut donner de la main à la main le manuscrit d’un ouvrage, et le donataire peut jouir des droits de la propriété littéraire, pourvu qu’il soit prouvé que 1 auteur lui a remis le manuscrit pour lui en faire don, et non pour qu’il b* garde en dépôt, ou qu'il se charge de le faire imprimer dans i’intérôt de l’auteur.

On peut faire un don manuel par un intermédiaire, c.-à-d. charger une personne de remettre à une autre une somme, des valeurs ou des objets mobiliers. Le don a Besoin alors pour dessaisir la personne qui veut l’effectuer, de l’acceptation du donataire, acceptation qui n’esl soumise «4 aucune formalité particulière, mais qui, pour lier le donateur ou ses héritiers, doit intervenir avant la mort du donateur; toutefois, il y aurait lieu de ne pas exiger l’accomplissement de cette dernière condition, s’il y avait eu impossibilité; ainsi desdons consistant en argent, valeurs, objets mobiliers, qu’un moribond n’ayant plus la force de dicter un testament, remettrait au notoire pour les transmettre à des amis, à des bienfaiteurs, & des parents, à des serviteurs, ne seraient pas moins valables bien que, le donateur étant mort aussitôt après, ils n'auraient pas pu être acceptés à temps. Hors de ces cas d'urgence, lé don manuel ne peut être exécuté au préjudice des héritiers, si le mandataire ne l’a pas remis au donataire avant la mort du donateur. Il eu serait autrement dune quittance ou d’un titre de créance; la remise qui en serait faite au débiteur après la mort du donateur, par un tiers mandataire. éteindrait la dette et produirait tout l’effet d’une libéralité , la loi n’ayant prescrit aucune forme, aucune acceptation pour la remise d’une lettre.— Le don manuel fait par l'intermédiaire d’un tiers ne peut être exécuté qu’autant que la volonté de donner est bien certaine, et que le donataire est désigné d une manière non équivoque.

Si une personne réclame une somme ou un objet qu’elle prétend lui avoir été donné, et qu'on lui oppose qu’il ne lui a été remis qu’à titre de prêt, (le dépôt, de location, les tribunaux apprécient d'après les circonstances. Les tribunaux feraient également cette appréciation si une personne. en possession d'une somme ou d’un objet mobilier, était actionnée comme ayant volé au lieu d’avoir reçu à titre de don. U peut arriver aussi que les aons manuels soient niés; on le prouve d’après les règles ordinaires du droit, c.-à-d. que si le dou excède 150 fr. la preuve par témoins n'est pas admissible, à moins qu'il n’existe un commencement de preuve par écrit. Si un héritier qui a reçu des dons manuels les nie et refuse d’en faîfe le rapport à la succession , les autres héritiers, s ils n’ont pu se procurer une preuve écrite ni un commencement de preuve de ce fait, ne doivent pas pour cela être victimes de

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la fraude : aussi peuvent-ils prouver le don manuel par toute espèce de preuves.

Les dons manuels ne diffèrent des actes de donation que par la forme ; au fond , le caractère essentiel des libéralités est le môme. De là, plusieurs conséquences pratiques : les dons manuels doivent être rapportés dans les successions; s’ils excèdent la quotité disponible, ils sont réductibles. Ils ne peuvent être faits à une personne incapable de recevoir, ni à une personne interposée pour faire passer le don à un incapable. Ils sont révocables pour survenance d'enfant, pour ingratitude, pour inexécution des conditions. En général ils sont, comme les donations écrites, irrévocables : il s’ensuit qu’après qu’ils ont été consommés par la remise de la main à la main, acceptée du donataire, ils ne peuvent être annulés par cela seul qu’ils seraient reconnus postérieurement par un acte nul comme ne contenant pas les formes des donations; mais le don manuel serait nul si la remise de l’objet était postérieure au titre nul.

Les dons manuels s’effectuant sans écrit, ne peuvent être soumis à aucun droit d’enregistrement. Si , plus tard , une des parties . en l’absence de l’autre, déclare un don manuel, l’acte n’est passible que d’un droit fixe de 2 fr. , plus le décime ; si les deux parties reconnaissent et confirment le don mutuel, il y a lieu de payer le droit proportionnel exigible pour les donations.

Don mutuel. Deux personnes peuvent se faire des dons mutuels pourvu que ce soit par un acte de donation entre-vifs; les testaments mutuels ne sont pas permis. La donation mutuelle est soumise, comme la donation pure et simple, à la révocation pour cause de survenance d enfant à l'un des donateurs; les deux libéralités tombent à la fois parce que l'une est censée la condition de l’autre. Il n’en est pas de même si la révocation est encourue pour cause d’ingratitude ; dans ce cas. il n’y a de révoauô que celui des dons mutuels qui a été fait à 1 ingrat et dont celui-ci s’est rendu indigne; l'autre donation continue de subsister et doit recevoir son effet.

Deux époux peuvent se faire des donations mutuelles par leur contrat de mariage; mais durant le mariage il leur est interdit de se faire, ni par acte entre- vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. S'ils veulent s’avantager mutuellement, il faut qu ils le fassent chacun par un acte séparé qu’ils sont toujours maîtres de révoquer (C. Nap., art. 960, 1091, 1096, 1097).

Don iiêmunératoire. On peut récompenser par des libéralités les services qu'on a reçus. De simples cadeaux d’usage , des souvenirs de peu d’importance ne soulèvent aucune difficulté. On peut môme donner, de la main à la main, et sans acte écrit, des sommes d'argent ou des objets mobiliers (Foy. Don manuel). Si Ton veut récompenser, au moyen d’un acte rédigé par écrit, la fidélité d’un domestique, la bonne gestion d’un administrateur, ou d’autres services, on peut le faire par une donation entre-vifs notariée, par un testament; la disposition doit alors présenter l'accomplissement des formalités prescrites pour la validité de l’acte qu’on a choisi. Lorsque la rémunération se trouve dans un acte sous seing privé, p. ex. dans une constitution de rente viagère . elle ne peut être attaquée, par cela seul qu’elle ne serait pas en forme authentique, si elle ne forme pas une libéralité toute spontanée, mais si elle doit être considérée somme l’acquittement d'une dette, comme le payement de services appréciables à prix d'argent. Si le don excédait la valeur des services rendus, il serait, pour cet ex-

cédent, considéré comme une libéralité, et, à ce titre, soumis à la réduction et à la révocation.

| Voy. Donation, Révocation des donations.

Dons et Legs. Foy. Legs.

DONATION (Droit). On peut donner non-seulement d’une manière pure et simple, sans restriction, mais aussi en imposant des charges ou des conditions. Si les charges imposées au donataire surpassaient ou égalaient l’avantage, il n y aurait plus de libéralité. On ferait un acte d'une autre nature et soumis à d'autres formes que la ! donation. On n’est pas non plus considéré comme | un donateur quand on fait des dispositions pour | acquitter une dette, même simplement morale; i ce sont les tribunaux qui sont chargés d’examiner, d’après les circonstances, si un acte consti- ! tue une libéralité , et d'apprécier les services rendus, les devoirs de situation ou de famille qui peuvent le faire considérer comme l’accomplissement d’une obligation.

Celui qui fait une donation se dépouille immédiatement et irrévocablement de la chose donnée; il ne peut plus la reprendre dès que le donataire a accepté (Foy. Acceptation de donation); la remise effective n’est pas nécessaire pour opérer ce dessaisissement (C. Nap., art. 894, 938). Puisqu’on se dépouille actuellement de ce qu’on donne, il s’ensuit qu’on ne peut donner, sous la forme de donation entre-viTs, que les biens qu’on a : la donation serait nulle si elle contenait des biens à venir (art. 943); ainsi le donateur ne serait pas lié par le don d’une succession non encore ouverte ; mais ne serait pas considérée comme donation de biens à venir, et devrait ôtre déclarée exécutoire, une donation des bénéfices que le donateur tirera de telle société où il est engagé, de la récolte en vin que produira telle vigne l’année prochaine, de telle somme payable après son décès , mais à prendre sur ses Diens présents.

Le donateur devant se dessaisir immédiatement, sa disposition serait nulle s’il la subordonnait à des conditions dont l’exécution dépendrait de sa seule volonté (art. 944). Du reste, il peut faire sa donation sous toute condition, ou ui en suspende l’exécution, ou qui la résolve ans le «as de tel événement prévu , pourvu que cette condition ne dépende pas exclusivement de sa volonté; il peut donc donner sous la condition que le donataire lui survivra; que le donateur n’aura plus d’enfant lors de son décès; que le donataire, à cette époaue, aura un enfant vivant; dans tous ces cas, le donateur est lié irrévocablement, et, si la condition s’accomplit, il n’est pas libre de se dédire. La condition : si je tn« marie, annulerait la donation, puisque son accomplissement ne dépendrait que de la volonté du disposant ; il n’en serait pas de même de la condition: si je me marie avec telle personne: car elle exige 1b concours d’une volonté autre que celle du disposant.

De la défense de donner entre-vifs autre chose que des biens présents, il suit que la donation est nulle, si elle a été faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation , soit dans un état y annexé (art. 946). Ainsi le donateur peut imposer au donataire l’obligation de payer ses dettes, ce qui s’entendrait seulement des dettes existantes; ou bien il peut ne soumettre le donataire qu’au payement de certaines dettes, aussi existantes, et qu’il doit déterminer dans la donation ou dans l’état. 11 ne faut pas qu'il puisse augmenter dans l’avenir les charges. Il pourrait cependant imposer l’obligation de payer ses frais funéraires.

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