DOXA

Comme le donateur doit se dessaisir irrévocablement de ce qu’il donne, la réserve de disposer d'un immeuble, ou d’un meuble, ou d’une somme fixe sur les biens donnés, annulerait la donation de l’objet ou de la somme réservés, de telle sorte que si le donateur mourait sans en avoir disposé, ils ne passeraient pas au donataire. mais retourneraient aux héritiers du donateur (art. 946). — Il est permis de ne donner que la nue propriété d’un immeuble ou d’un meuble, en s'en réservant pour soi-méme ou en on conférant fl un autre la jouissance ou l'usufruit (art. 949).

Les actes portant donation entre-vifs doivent être passés devant notaires; et quand la donation consiste en effets mobiliers, il faut qu'un état estimatif, signé des deux parties, y soit annexé (art. 931 . 938). On pourrait demander la nullité d’une donation qui ne remplirait pas toutes les conditions de forme des actes notariés; la donation ne pourrait valoir que si elle était refaite dans la tonne légale; aucun acte par lequel le donateur voudrait en réparer les vices ne pourrait la faire maintenir; mais, après sa mort, ses héritiers ou autres représentants ne sera eut plus admis à opposer ces vices de forme s’ils avaient confirmé, ratifié ou exécuté volontairement l’acte.

Il est bien entendu que les formes de l’acte notarié ne sont nécessaires que pour les véritables libéralités, et qu’on peut très- valablement, par un acte sous seing privé, récompenser des services rendus ou faire une disposition qui soit l’acquittement d’une dette.

Les donations d’immeubles sont sujettes à la formalité de la transcription aux bureaux des hypothèques.

Si un donateur entend que le donataire paye tout ou partie des dettes, il faut qu’il s'en exprime clairement; son silence, dans le cas où il donnerait une quote-part de ses biens, laisserait des doutes très-graves sur les obligations du donataire quant aux dettes. S’il s’agissait d’un objet particulier, le donataire ne supporterait point les dettes, à moins qu’il n’y eût une hypotheque inscrite : alors l’immeuble donné pourrait être saisi •H vendu pour le payement du créancier.

Sur les exceptions à l’irrévocabilité des donations. Voy. Révocation des donations.

Donation a cause de mort. Cette manière de disposer, fort usitée autrefois, tenait de la donation, par sa forme de contrat . et du testament en

qu’elle était faite en vue de la mort, et pouvait être révoquée jusqu’au décès du donateur, il n’est plus permis de disposer ainsi : on ne peut aujourd'hui transmettre ses biens à titre gratuit qu’en employant ou une donation entre-vifs ou un testament; il n’y a d’exception que pour les dona- [ lions en faveur de mariage. Voy. ci- après Donations PAR CONTRAT DE MARIAGE.

Donation déguisée. Lorsqu’on cache une libéralité sous l’apparence d’un acte onéreux, p. ex., sous la forme d’une vente , dans le but de gratifier une personne que la loi déclare incapable de recevoir, cet acte est nul comme ne contenant qu’un j moyen de chercher à frauder la loi (C. Nap. , i art. 911). Mais entre deux personnes, dont Tune ! est capable de donner et l’autre de recevoir, on pense, en général, que la simulation d’une vente ou autre contrat onéreux n’est pas une cause de nullité. — Bien que maintenue dans sa forme, la donation déguisée n’étant, quant à la substance de ses dispositions, qu’une véritable libéralité, elle n'échapperait ni à la révocation pour cause de survenance d’enfant ( Voy. Révocation des donations) , ni à <a réduction si elle excédait la portion de biens dont on peut disposer (Voy. Portion

disponible). Est-elle sujette au rapport vis-à-vis des cohéritiers? Voy. Rapport a succession.

| Donations par contrat de mariage. — 1- Do* nations entre époux. Les donations en vue du mariage projeté jouissent de la plus grande faveur : les futurs mariés peuvent se faire telles libéralités qu’ils jugeront à propos, dans les limites posées par la loi (Voy. Portion ijisponiblb). Ces donations ne sont point révocables pour cause de survenance d’enfant. Elles ne peuvent être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte du défaut d’acceptation; du reste, elles sont caduques dans le cas où le mariage n’aurait pas lieu. Les mineurs eux-mêmes au-dessous de 16 ans peuvent donuer par contrat de mariage, soit par donation simple ou réciproque tout ce que la loi permet à l’époux majeur de donner à l’autre conjoint, pourvu que ce soit avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de leur mariage. Une donation de biens présents n’est pas censée faite sous la condition de survie du donataire; il faut que cette condition soit expressément stipulée ; de là il résulte qu’en cas de prédécès du donataire, lès biens passeront à ses infants ou à ses héritiers collatéraux. Si la donation a été faite sous condition, le donateur conserve la propriété des biens, il n’a pas besoin de se réserver l’usufruit, et c’est à ceux qui prétendront que la condition s’est réalisée à prouver qu’eiïectivement le donateur a survécu au donataire. Si la donation a été faite sous condition résolutoire, le donataire devient sur-lechamp propriétaire et le donateur doit se réserver expressément l’usufruit s’il entend conserver la jouissance des biens. Ce sera à ceux qui prétendent que la donation a été résolue, à le prouver.

2m Donations faites par des tiers.— Elles doivent être faites par acte notarié, être transcrites au bureau des hypothèques. et contenir l’état estimatif des effets mobiliers qui en forment l objet. Il est inutile u’elles soient acceptées en termes exprès : toutes onations faites aux époux par leur contrat de mariage sont, lors de l’ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi permet de disposer, mais elles ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude. Elles sont caduques si le mariage ne s’ensuit pas. — Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux ou à l’un d’eux, est soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre ; elle ne peut avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n’est en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et sœurs : elles sont réductibles, révocables, etc., dans les cas déterminés par la loi et soumises aux dispositions relatives à leur validité. La donation de biens présents et d tenir n’est valable que dans les contrats de mariage, pourvu qu’il soit annexé à l’acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès uu donateur, de s’en tenir aux biens présents en renonçant au surplus des biens du donateur. Le donataire a le choix d’accepter la donation pour le tout, ou de s’en tenir aux biens présents, en payant les dettes existantes. D’où il suit que le donateur ne peut pendant l’intervalle conférer que des droits conditionnels; car le donataire a entre les mains le pouvoir d’anéantir ou de confirmer, à son gré, les droits des tiers en transformant la .disposition en donation entrevifs ou en institution contractuelle. Si l’état des dettes n’est pas annexé à l’acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d’accepter ou de répudier pour le tout. En cas d’acceptation, il ne pourra réclamer que

DONA