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les arbitres juges, de diriger les faillites, d’assister les parties devant les juges-commissaires des faillites et devant les arbitres rapporteurs, de rédiger les actes de société et les transactions commerciales; enfin ils donnent des consultations.

On n’est pas obligé d’employer le ministère de l’agréé quand on a une affaire à suivre devant un tribunal de commerce: on peut donner son pouvoir à toute autre personne. Si l’on veut faire plaider sa cause par un agréé, il faut lui donner un pouvoir spécial, ou l’autoriser, en personne, à l’audience (C.de comm..art. 627 ; ord. du 10 mars 1825); il ne suffirait pas de lui remettre l’assignation. Ordinairement le pouvoir est donné au bas -le l'exploit; le greffier du tribunal de commerce y met son visa sans frais. — On peut désavouer son agréé dans les mêmes circonstances où l’on désavouerait un officier ministériel (Pot/. Désaveu). Le désaveu serait jugé par les tribunaux civils. Les demandes d’un agréé en payement de ses frais et honoraires sont aussi portées, en cas de contestation, devant les tribunaux ordinaires, '.'uand il n’existe point d’arrêté du tribunal près duquel ils sont accrédités, qui fixe les émoluments et honoraires des agréés, ils sont débattus entre eux et les parties. Un arrêté du tribunal de commerce de Paris, du 26 juin 1846, a fixé les rétributions que les agréés peuvent demander à leurs clients, en outre de leurs déboursés justifiés. Cet arrêté est obligatoire pour tous les agréés ; en cas d’infraction, le client peut dénoncer le fait au tribunal, qui sc réserve de prendre telle mesure qu’il jugera convenable.

AGRÉGATION, Agrégé (Instruction publique): — 1® Pour rmxei/7ncTnent des lycées. Le titre d’agrégé pour l’enseignement dans les lycées s'obtient à la suite d'examens publics, qui ont lieu chatrue année dans la seconde quinzaine du mois d’aout au chef-lieu de l'Académie de Paris. Il y a plusieurs ordres d’agrégation : 1* des lettres; 2e le grammaire ; 3° d’Iiistoire; 4" des sciences math.; '»• des sciences physiq et nat. Les aspirants doivent être âgés de 25 ans, avoir fait la classe pendant 5 ans, et être pourvus du diplôme de licencié ès 'ettres ou de deux au moins aes trois diplômes de licencié ès sciences, suivant l’ordre d’agrégation uquel ils se destinent. Les élèves de l’École normale supérieure, après un an de professorat dans on lycée ou collège, peuvent être déclarés admissibles à se présenter aux examens de l’agrégation , sans condition d’âge : ceux même qui ont suivi avec distinction le cours triennal de l'Ecole peuvent être admis à se présenter immédiatement. Le diplôme de docteur es lettres ou de docteur ès sciences compte pour deux années de classe. Les années passées dans les fonctions de maître répétiteur dans les lycées comptent également pour le stage de 5 ans. Les aspirants justifient du temps rendant lequel ils ont fait la classe, savoir : pour le» années passées dans un établissement public, par un état de servi èes visé du recteur; pour les innées passées dans un établissement libre, 1° par une attestation du recteur qu'à leur entréo en fonctions dans cet établissement ils en ont fait la déclaration écrite au chef-lieu de l’académie: 7* par des certificats du chef de l’établissement à eux délivrés à la fin de chaque année scolaire, visés du recteur, et attestant qu’ils ont fait la classe sans interruption. Les aspirants doivent se faire inscrire, au moins deux mois avant le jour de l’ouverture des examens, au secrétariat de l’académie dans laquelle ils résident. Les épreuves de r agrégation sont de deux sortes ; les épreuves préparatoires qui consistent en compositions écrites, et les épreuves définitives qui sont orales et publiques. Les examens et les titres de nomi-

1 nation sont gratuits. Voir les décrets du 10 avril | 1852; du 14 juin 1857; du 17 juillet 1858, et du Il juillet 1860.

2* Pour l’enseignement supérieur dans les Facultés. — Les agrégés près les Facultés de droit, de médecine, des sciences, des lettres et des Ecoles supérieures de pharmacie, sont divisés en j 2 classes : 1* Agrégés en activité pour un temps | déterminé, lesquels ont seul droit à un traite- I ment; 2® Agrégés libres dont les fonctions sont expirées. Le ministre peut, par un arrêté spécial . maintenir un agrégé* dans son titre ou dans ses fonctions après l’expiration de son temps légal d’exercice, ou même le rappeler temporairement, à l’activité, si les besoins du service l'exigent. Dans chaque concours, il y a deux sortes d’épreuves ; épreuves préparatoires, épreuves définitives. Le jury, après le résultat des épreuves préparatoires, dresse la liste des candidats admis aux épreuves définitives.

Facultés de droit. — Le nombre des agrégés en exercice no peut, dans chaque Faculté de droit, excéder la moitié du nombre des professeurs titu-

• laires. La durée des fonctions des agrégés en exer- ! cice dans ces Facultés est fixée à 10 ans. Ils sont j renouvelés par moitié tous les o ans. Ils sont partagés en 3 sections ; section du droit romain, section du droit civil et criminel , section du droit administratif et commercial.

Facultés de médecine. — Dans ces Facultés les agrégés institués après le concburs font un stage de 3 ans avant d’entrer en activité fie service. La | durée des fonctions des agrégés admis, après le I stage, à prendre part aux examens et au rempli -

• cernent des professeurs absents ou empêchés, est fixée à 6 ans pour la Faculté de médecine de Paris, à 9 ans pour celles de Montpellier et de Strasbourg. — Tous les 3 ans les agrégés en exercice sont renouvelés : par moitié pour la Faculté de Paris, par tiers pour celles de Montpellier et de Strasbourg. Il y a quatre sections d’agrégés : 1" pour les sciences anatomiques et physiologiques; 2® pour les sciences physiques, 3° pour la médecine proprement dite et la médecine légale; 4" pour la chirurgie et les accouchements.

Facultés des sciences. — Le ministre détermine, suivant les besoins, le nombre des agrégés en exercice dans les Facultés des sciences. Ce nombre ne peut dépasser IG. Les agrégés de ces Facultés sont nommés pour U) ans et renouvelés par moitié tous les 5 ans. Ils sont partagés en 3 sections : section des sciences mathématiques pures et ap- : pliquées, section des sciences physiques, section j des sciences naturelles.

I Facultés des lettres. — Le ministre détermine, i suivant les besoins, le nombre des agrégés en I exercice dans les Facultés des lettres. Ce nombre j ne peut dépasser 12. Les agrégés de ces Facultés ' sont nommés pour 10 ans cl renouvelés par moi- 1 tié tous les 5 ans. Us sont partagés en 3 sections : section de littérature ancienne et moderne, section de philosophie, section d’histoire et de géographie (arr. du, 19 août 1857).

3" Pour les Écoles supérieures de pharmacie. — Les candidats au concours do cette agrégation doivent être pourvus du diplôme de docteur ès sciences physiques ou naturelles, et de celui de pharmacien' de première classe. Le nombre des agrégés en exercice dans chaque Ecole supérieure de pharmacie est égal à celui des professeurs titulaires. Ils sont nommés pour 10 ans, et renouvelés par moitié tous les 5 ans. Ils sont partagés en 2 sections : section de physique, de chimie et de toxicologie; section d'histoire naturelle médicale et de pharmacie (arr. du 19 août 1857).

Les agrégés institués antérieurement au 20 dé-

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cembre 1855 continuent à iouir des avantages que leur assurent les anciens reglements.

AGRÉMENT (Arts d’). Voy. Ciiant, Danse, Dessin, Musique, Peinture, etc.

AGRICULTURE (Ecoles impériales d’). 1* A Grignon (Seine-ct-Oise) ; 2° à Grand- Jouan (Loire- Inferieure); 3* il la Saulsaie (Ain). — Elles ressortissent au Ministère de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. Elles ne reçoivent que des élèves internes. Pour y être admis, il faut être âgé de 17 ans au moins, et adresser sa demande au ministre de l'agriculture. Celle demande doit être faite avec le 25 septembre et être accompagnée fies pièces suivantes : 1" l'acte de naissance du candidat ; 2° un certificat de bonnes rie et mœurs . délivré par le maire de la commune; 3* un certificat de médecin constatant que le candidat a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole; 4* une obligation souscrite par ses parents d'acquitter le prix de sa pension pendant son séjour à l'Ecole. Cette obligation doit être écrite sur papier timbré et flans la forme suivante : Modèle d'obligation.

Je soussigné , m'engage à payer la pension de (nom et prénoms), au taux de 750 fr. par an. pendant tout le temps qu’il passera à l’Ecole d agriculture de.... (Date et signature).

L’admission à l’Ecole est prononcée 5 la suite d’examens qui ont lieu au chef-lieu du département, du 1" au 31 octobre, et qui ont pour objet les éléments de l’arithmétique, de la géométrie, de la physique et de la langue française. Les candidats (s’ils ne sont nas boursiers;, peuvent choisir l’école dans laquelle ils désirent entrer. La durée du cours d'étuaes est de 3 ans. 18 bourses sont instituées dans chaque école, et distribuées d’après les résultats d’un concours ouvert entre les élèves. 9 de ces bourses sont réservées aux anciens apprentis des Fermes écoles (Voy. ce moi), qui peuvent en jouir dès leur entrée à l’Ecole. Les 9 autres bourses sont divisées en demi-bourses, et ne peuvent s’obtenir qu’après 6 mois d’études. Un certificat de capacité est délivré aux élèves qui en sont jugés dignes après les 3 ans d’études. Les élèves sortis au premier rang peuvent être placés comme stagiaires, aux frais de l’Etat, auprès de divers établissements agricoles ou privés, pour y compléter, pendaut 2 ans, leur instruction pratique et se former à la direction d'une exploitation rurale.

Agriculture, du commerce et des travaux publics (Ministère de l’), rue Saint-Dominique Saint-Germain, 62 et 64. — Le ministre reçoit lorsqu’on en fait la demande par écrit, en indiquant l’objet dont on désire l’entretenir; les demandes d'audience sont dans les attributions du cabinet du ministre. Les bureaux sont ouverts au ♦ public les mardis et vendredis, de 2 à 4 heures.

Secrétariat général. Le secrétaire général donne des audiences particulières sur demandes spéciales. et reçoit les mardis et vendredis de 1 h. à 3 h. S’adresser au bureau du secrétariat général pour le personnel des gens de serv ice ; les souscriptions et abonnements; les impressions; les questions générales et affaires qui ne ressortissent spécialement à aucune division; les franchises et contre-seings.

Division du personnel. S’adresser ail 1er bureau (nominations, promotions et mouvements) pour ce qui concerne les employés de l’administration centrale; les ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines; les officiers et maîtres de port (service maritime) ; le personnel du service des ports (navigation intérieure); le personnel du service de surveillance administrative des chemins de fer; les nominations et promotions dans l'or-

dre de la Légion d’honneur et les ordres étrangers; les Ecoles impériales des ponts et chaussées et des mines ; l’Ecole des mineurs de Saint-Etienne ; l’Ecole pratique des maîtres ouvriers mineurs d’Alais; les nominations des professeurs, le classement des élèves-ingénieurs: les nominations des élèves externes français et étrangers et des élèves libres; — au 2* bureau (frais et indemnités, secours, pensions, contentieux;, pour le règlement des frais et indemnités; les questions relatives au règlement des frais et honoraires des ingénieurs et agents pour travaux d’intérêt communal ou privé; la répartition et le recouvrement des sommes à payer par les compagnies pour frais de contrôle et de surveillance de chemins de fer et autres travaux concédés; les secoursauxemplovéset agents, à leurs veuves et à leurs orphelins; le règlement des pensions de retraite; pour toutes les questions contentieuses qui se rattachent au personnel.

Division de la comptabilité. S’adresser au 1*‘ bureau (opérations centrales et ordonnancement) our l'expédition des ordonnances de payement et es ordonnances de délégation; les avis aux parties prenantes; — au 2* bureau (comptabilité de l’agriculture et du commerce), pour la vérification des comptes on deniers de tous les établissements dépendant de l'agriculture et du commerce; la vérification des comptes en matière de tous les services; — au 3' bureau (comptabilité des ponts et chaussées et des mines), pour les distributions de fonds, pour la correspondance relative aux débets des entrepreneurs.

I. Agriculture et commerce. — S’adresser au bureau de la statistique générale de France, pour les commissions cantonnâtes permanentes de statistique: l’élaboration et la publication des documents de la statistique générale, le service statistiquede la disse des retraites, l’examen des tards des compagnies financières autorisées.

Division de l'agriculture. S’adresser au 1" bureau (enseignement agricole et vétérinaire) pour ce qui concerne les écoles impériales d'agriculture: les fermes modèles; les vacheries et bergeries; les colonies et asiles agricoles: les écoles impériales vétérinaires; l’examen des travaux et le règlement des dépenses de ces établissements ; l’exercice de la médecine vétérinaire; les épizooties: le règlement des frais de traitement des épizooties; la commission du herd-book; -- au 2* bureau (encouragements à l’agriculture et secours) . pour les chambres consultatives d’agriculture; les associations agricoles; les missions agronomiques; les concours d'animaux de boucherie, d’animaux reproducteurs, de produits agricoles, etc.; les encouragements à 1 agriculture; le perfectionnement de l’industrie rurale; les dessèchements et assainissements; le drainage, les irrigations; la police rurale; la mise en culture des landes; le reboisement: la publication des renseignements concernant l’agriculture; les souscriptions aux recueils agricoles et ouvrages agronomiques; l’industrie séricicole; les secours pour pertes résultant d'épizooties , grêle, inondations, incendies, etc.; — au 3e bureau (subsistances), pour les mercuriales générales de la France et de l’étranger; la libre circulation des grains; l’établissement des foires et des marchés aux bestiaux; les recours en matière de règlements sur la boulangerie, la boucherie, les abattoirs, et la vente des comestibles dans les foires et marchés; les chantiers et marchés de bois à brûler et charbons Division des haras (auj. au Ministère d Etat). Elle comprenait l’admin. des haras et dépôts d’étalons; l’approbation des dépenses et l’examen des comptes ac ces établissements; la comm ssion du stud-book; l’achat et la répartition d’étalons; l’or-