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raiable. Ils peuvent intervenir aussitôt après la déclaration d’utilité publique et la fixation du tracé, ce qui dispense de l'accomplissement des formalités indiquées ci -dessus Si des biens de mineurs, d’interdits, d'absents, ou d’autres incapables, sont compris dans les plans déposés à la mairie , ou dans les modifications admises ultérieurement, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur si mole requête en la chambre du conseil, consentir à l’aliénation desdits biens; ces dispositions s’appliquent aux immeubles dotaux et aux majorais. Le traité amiable , soit par les propriétaires, soit par ! les représentants autorisés des incapables, peut avoir beu même après le jugement d’expropriation, pour régler le montant de l’indemnité; si le propriétaire a consenti à l’expropriation, mais n’est pas d’aocord avec l’administration sur le prix, le tribunal donne acte du consentement, et il n’est pas besoin alors de rendre un jugement d'expropriation ni de s’assurer de l’accomplissement des formalités préliminaires relatives à la désignation des propriétés particulières à exproprier. Tous les traités amiables, contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à 1 acquisition des terrains peuvent être passés en la forme des actes adm.nistratifs; la minute en reste déposée au secrétariat de la préfecture; ils sont visés pour timbre et enregistrés gratis, alors même que les parties auraient préféré à la forme administrative celle d’actes notariés. Les contestations sur le sens, l’interprétation, l’exécution des traités amiables doivent être portées devant les tribunaux civils. Les conventions amiables doivent être publiées comme les jugements d’expropriation , et produisent les mêmes effets relativement à la purge des hypothèques et actions réelles ; toutefois , l’administration peut, sauf les droits des tiers, et sans accomplir les formalites qui ont lieu en vertu du jugement, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s’élève pas au-dessus de hOO fr. Le défaut d’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’empêche pas l’expropriation d’avoir son cours, sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leur droit ultérieurement.

A défaut de conventions amiables, il est procédé à l’expropriation de la manière suivante : le préfet transmet au procureur impérial du tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou le décret qui autorise les travaux , l’arrêté qui désigne les propriétés à céder, et les autres pièces. Dans les trois jours, le procureur impérial requiert, et le tribunal prononce l’expropriation après avoir constaté l’accomplissement des formalités légales, et désigne un membre du tribunal pour remplir les fonctions de directeur du jury ui doit prononcer sur l’indemnité. Le jugement 'expropriation n’est point nécessaire si le propriétaire consent h la cession, et qu’il y ait seulement débat sur le prix ; le tribunal se borne alors à la désignation du directeur du jury. Les propriétaires ne sont pas assignés et le jugement d’expropriation n’est pas nul par cela qu’ils n’ont été ni entendus ni appelés: mais ils ont la faculté d’intervenir et de présenter leurs observations. Le jugement doit contenir la preuve de l’accomplissement des formes et conditions exigées par la loi, lequel se prouve par le visa des pièces produites, ou au moins par rénonciation de cette production.

Le jugement d’expropriation, publié, affiché dans la commune de la situation des biens, inséré daüs un journal de l’arrondissement, est notifié par extrait aux propriétaires, au domicile qu’ils ont élu par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, et si

cette élection de domicile n’a pas eu lieu, au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; toutes les autres notifications prescrites en matière d’expropriation sont faites de cette manière. Le jugement d’expropriation a pour effet de transférer immédiatement la propriété à l’administration qui exproprie ou à ses concessionnaires, de sorte que si la chose périt, c est au comptede ces derniers, et nue l'exproprie ne perd pas pour cela son droit à l'indemnité. Le jugement d’expropriation doit être, sans délai, transcrit au bureau do la conservation des hypothèques de l’arrondissement ; dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques doivent être inscrits; à défaut d’inscription dans le délai, l’immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques , sans préjudice des droits des mineurs, des femmes - 1 des interdits sur le montant de l’indemnité, tant quelle n’a pas été payée ou que l’ordre ma pas ! été réglé definitivement entre les créanciers; le* créanciers n’ont, dans aucun cas, le droit de surenchérir. Les actions en résolution, en revendi- I cation, et toutes autres actions sur l’immeuble,

1 ne peuvent arrêter l'expropriation, ni en empêcher l’effet; le droit des réclamants est transporté sur le prix; l’immeuble lui-même en est affranchi. Le jugement d’expropriation ne peut être attaqué que par le recours en cassation et seulement pour inoompétence , excès de pouvoir ou vice de forme dans le jugement. Le pourvoi doit être fait, dan* les trois jours, à dater de la signification, au moyen d’une déclaration au greffe du tribunal. Il doit être notifié dans la huitaine. Ces délais doil vent être observés sous peine de déchéance. Dan*

| la quinzaine de la notification , les pièces sont i adressées à la. chambre civile de la Cour de cassai tion, qui prononce dans le mois. Si, à l’expiration de ce délai , l’arrêt de la Cour de cassation j est rendu par défaut, i! n’est ras susceptible d’opposition; n est donc irrévocable comme s’il avait ' été contradictoire. Celui qui sc pourvoit en cassation doit consigner l’amende, comme dans les autres procès civils : il est admis à faire cette | consignation jusqu’à ce que la Cour ait statué. Si ! la Cour de cassation n’a pas rendu son arrêt dans le mois, le demandeur peut encore produire les pièces qu’il croit utiles; le défendeur, s’il est intéressé à obtenir une prompte décision . a le ! droit. après les délais, ae demander que son adi versairc soit forclos. Le pourvoi en cassation ne, suspend pas l’exécution du jugement d’expropriation; mai* si le Jugement vient à être cassé, la partie qui l’a exécuté peut, s’il y a lieu, être condamnée à des dommages et intérêts.

Lorsque l'expropriation est définitivement prononcée ou consentie, et que les parties ne peuvent pas s'entendre sur le montant de l’indemnité, le prix et sa répartition entre des tiers , le cas échéant , doivent être réglés de la manière suivante. Dans la huitaine qui suit la notification, par extrait, aux personnes intéressées, du jugement dèxpropriation, le propriétaire de 1 immeuble exproprié est tenu d’appeler et de faire connaître à l’administration les fermiers, locata-rcs, ceux qui ont des droits d’usufruit, d habitation ou d'usage, réglés par le Code Napoléon, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu : sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités qu’il* pourraient réclamer. Les autres intéressés, p. ex., les sous-locataires, ceux qui ont des droits d'usage réglés par le Code forestier ou des droits de servitude fondés sur des titres étrangers au propriétaire, etc. , sont en demeure de faire valoir leurs droits par l’avertissement qui a été publié dans le but que tout le