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monde puisse prendre connaissance des plans déposés à la mairie: ils sont tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à 1 indemnité. Les mêmes dispositions sont applicables aux usufruitiers et à leurs créanciers comme aux propriétaires et à leurs créanciers. Toutes les personnes dont il vient d’être question reçoivent de l administration la notification des sommes qu'elle offre pour indemnités et qui ont été fixées par un arrêté du préfet. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires ou autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n’acceptent pas les ofires, d’indiquer le montant de leurs prétentions. Les femmes mariées sous le régime dotal , assistées de leurs maris . les tuteurs, lés envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres, s'ils sont autorisés, comme lorsqu’il s'agit de consentir amiablement à l’expropriation: à leur égard, le délai de quinzaine est porté à un mois. Les propriétaires ou autres intéressés qui n'ont pas accepté, dans le délai légal, les offres de l'administration sont cités par elle devant un jury chargé de fixer les indemnités.

3* La liste des jurés pour chaque arrondissement est dressée annuellement par le conseil général du département ; chaque fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial, ce sont fes tribunaux qui choisissent sur la liste générale, et pour l’arrondissement où les expropriations doivent avoir lieu, 16 jurés et 4 suppléants; la décision du jury serait sujette À cassation si des personnes y figuraient sans avoir été portées sur la liste du jury spécial. Ne peuvent être choisis : les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés par le préfet pour être expropriés, les créanciers inscrits sur ces immeubles, les autres intéressés. Les septuagénaires peuvent être dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de juré. Les jurés qui ont fait le serviced une session ne peuvent être portés pour 1 année suivante sur le tableau dressé par le conseil général.

Les jurés et les parties sont convoqués par le préfet, ou par le sous-préfet, avec indication, huit jours au moins à l’avance, du lieu et du jour de la réunion; les noms des jurés sont indiqués aux parties. Tout juré qui , sans motifs légitimes, manque à lrune des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 à .100 fr. Les jurés rayés par suite d’empêchements, exclusions ou incompat bilités, sont immédiatement remplacés par des jurés supplémentaires. Chacune des deux parties ale droit de récuser deux jurés, sans donner de motifs; s'il y a plusieurs intéressés dans la même affaire, ils doivent s'entendre pour l’exercice de leur droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Les derniers noms de jurés non récusés, inscrits sur la liste, sont rayés jusqu’à ce qu il en reste 12. Un même jury peut connaître de plusieurs affaires, pourvu que les parties y consentent, et à la charge par elles de s'entendre pour exercer collectivement le droit de récusation dans les limites légales. Le jury n’est constitué que lorsque les 12 jurés sont présents; ils n ■ peuvent délibérer valablement qu'au nombre de 9 au moins. Les parties ou leurs fondés de pouvoirs peuvent présenter sommairement leurs observations au jury; elles ont la faculté de se faire défendre par des avocats. I.a discussion est publique. La décision du jury . prise & la majorité, fixe le montant de l'indemnité; elle est déterminée en argent, et ne peut, sans le consentement de l’exproprié, se composer, môme en partie,

d’objets mobiliers, de matériaux à reprendre, d’une rente annuelle, etc. L’exproprié peut autoriser le jury à laisser à I expropriant l’alternative de payer une indemnité en argent, ou de faire certains travaux. Les décisions du jury n’ont pas besoin d être motivées. Si l’indemnité réglée ne dépasse pas les offres de l’administration, les parties qui l’auront refusée sont condamnées aux dépens; si l'indemnité est égale à la demande des parties, c’est l’administration qui est condamnée aux dépens. Si l’indemnité accordée par le jury est supérieure à l'offre de l’administration et inférieure à la demande des intéressés, les dépens sont compensés proportionnellement avec l’offre ou la demande et la décision du jury. Tout indemnitaire jouissant de ses droits civils, qui a omis de répondre aux offres de l'administration en indiquant ses propres prétentions, est condamné aux dépens, quelle que soit la décision du jury. Toutefois, si l’indemnité n’est accordée qu’éventuellement, le magistrat directeur réserve les dépens jusqu’à la décision sur le fond. C’est lui qui, par une ordonnance, rend la décision du jury exécutoire, et fait la taxe des dépens, laquelle ne comprend que les frais des actes postérieurs aux offres de l’administration. Le tarif de ces dépens a été réglé par une ordonnance royale du 18 sept. 1833. Le jury ne peut se séparer sans avoii jugé toutes les affaires qui lui ont été soumises. Les minutes de ses décisions et les pièces qui s’y rattachent sont déposées au greffe du tribunal civil de l’arrondissement.

La décision du jury et l’ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par le recours en cassation, et seulement pour violation des dispositions de la loi concernant le mode de nomination et de formation du jury spécial, le nombre des récusations, celui des 12 jurés et celui qui est nécessaire pour chaque délibération, le serment des jurés, l'instruction devant le jury par le magistrat directeur, le mode de délibération et de prononciation de la décision du jury, le mode et les bases légales de la fixation de 1 indemnité, la condamnation aux dépens, l'incompétence ou l’excès de pouvoir des jurés ou du magistrat directeur. Le pourvoi doit être formé dans la quinzaine à partir de la décision : il est déclaré, notifié et jugé comme celui dirigé contre le jugement d expropriation Si la décision est cassée . 1 affaire est renvoyée devant un autre jury choisi dans le même arrondissement, et ou ne peut figurer aucun membre du précédent. S’il y a lieu d’interpréter les décisions du jury ou de régler les difficultés élevées sur leur exécution , c’est l’autorité judiciaire qui doit en connaître.

Des règles sont prescrites au jury quant à 1a fixation des indemnités. D’abord, s’il y a plusieurs parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés, les jurés doivent prononcer des indemnités distinctes en faveur de chacun des ayants droit. Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-pro-

firiétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur e montant de I indemnité, au lieu de l’exercer sur la chose. L'usufruitier, excepté les père et mère, ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants, est tenu de donner caution. — Le jury est juge de la sincérité des actes produits et ae l’effet des actes qui pourraient modifier l'évaluation de l'indemnité. S'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois u’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation e l’indemnité, le jury règle l’indemnité indépendamment de ces litiges, sur lesquels ’«is parties