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sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Si l’administration conteste à 1 exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l’indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur en ordonne la consignation jusqu’à ce que les parties se soient entendues ou que le litige ait été vidé.

L indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres qui lui ont été soumises par l’administration , ni supérieure aux prétentions élevées devant lui par les parties intéressées. Dans ces limites, la fixation de l’indemnité a des règles importantes, et reçoit une extension ou des restrictions notables. Vagit-il de bâtiments dont il soit nécessaire d’acquérir une portion seulement pour 1 utilité publique ? les propriétaires peuvent, au moyen d’une déclaration au magistrat directeur et d’une notification faite à l'administration, par un acte d’huissier , requérir que les bâtiments leur soient achetés et pavés en entier. Il en est de même pour toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu . cl si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares, si l’administration conteste la nécessité d’acquérir le tout, ou la validité de la réquisition qui lui a été adressée à cet effet, le jury doit renvoyer ce litige devant qui de droit, et fixer éventuellement des indemnités, l’une pour le cas d'expropriation totale . l'autre pour l'expropriation partielle telle ue l’administration la demande. Le propriétaire e deux bâtiments intimement liés l’un à l'autre et dont un seul est exproprié ne peut forcer l’administration à les acquérir tous deux, mais il a droit à une indemnité fixée eu égard au tort causé par la séparation. Quand l’expropriation ne porte que sur une cour ou un jardin, le propriétaire ne peut exiger qu’on lui achète en même temps la maison dont la cour ou le jardin dépend, à moins que la cour ne soit absolument nécessaire à l’usage ou à l’exploitation de l’édifice. L’expropriation des immeubles reçoit une grande extension lorsqu'il s’agit des rues à Paris’ et des décrets impériaux peuvent déclarer ces mesures applicables à d’autres villes : dans tout projet d’expropriation pour l’élargissement, le redressement ou la formation «les rues de Paris, l’administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu’elle jugera nue les parties restantes ne sont nas d’une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres; elle pourra aussi comprendre dans l’expropriation des immeubles en dehors de l’alignement lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d’anciennes voies publiques jugées inutiles. Les parcelles de terrains acquises en dehors des alignements et non susceptibles de recevoir des constructions salubres, sont réunies aux propriétés contiguës, soit à l’amiable, soit par expropriation ; la fixation du prix de ces terrains est faite comme celle des expropriations ordinaires; les actes peuvent se faire en forme administrative, et sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Le préjudice résultant du morcellement d’un immeuble exproprié doit être compris dans l’indemnité lorsqu’il est une conséquence nécessaire de ce morcellement. D'un autre côté, si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette plus-value doit être prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Les améliorations faites par le pro-

priétaire lui-même ne doivent point iui profiter si elles ont eu lieu de mauvaise toi, c. à-a. que les constructions, plantations et améliorations ne peuvent donner lieu à aucune (indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles ont été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu’elles ont été faites dans la vue d’obtenir une indemnité plus élevée.

Quand les indemnités ont été réglées par le jury, elles doivent être payées, avant la prise de possession, entre les mains des ayants droit. Si ladministration. sans remplir les formes et les conditions légales, prend matériellement possession d’un terrain et y établit des travaux, le proiriétaire peut s’adresser aux tribunaux civils, et eur demander l’indemnité qui aurait dû être fixée et payée préalablement, et des dommagesintérêts pour le préjudice que lui aurait causé cette occupation anticipée; les tribunaux peuvent aussi ordonner la destruction des travaux indûment commencés.

Si les avants droit refusent de recevoir l’indemnité réglée, la prise de possession a lieu par l’administration ou ses concessionnaires, après que l’indemnité a été réellement offerte et consignée en justice. S’il s’agit de travaux exécutés par l’Etat ou les départements (dérogation qui ne s’étend pas aux communes), les offres réelles peuvent s’effectuer en un mandat, payable sur une caisse publique y désignée, et égal au montant de l’indemnité réglée: si les ayants droit refusent le mandat, la prise de possession a lieu après consignation en espèces. 11 ne doit pas être fait d’otlres réelles par l’expropriant toutes les fois qu’il existe des inscriptions sur l’immeuble exproprié ou d’autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit; il suffit alors que les sommes dues par 'l’administration soient consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles ordinaires. Si le propriétaire qui a accepté les offres l’exige, et qu’il n’y ait pas de contestation de la part des tiers, l administration doit verser le montant de l’indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué à qui de droit.

Le propriétaire exproprié ne doit pas être exposé à attendre trop longtemps le payement de l’indemnité; si donc, dans les six mois du jugement d’expropriation, l’administration ne poursuit pas la fixation de l’indemnité, il peut exiger qu’il soit procédé à cette fixation, il adresse à cet effet une sommation au sous-préfet d'avoir à convoquer un jury spécial pour statuer sur l’indemnité. Quand l'indemnité a été réglée, si c*le n’est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courent de plein droit, «après ce défai.

4* Il peut arriver que des terrains acquis par l’administration pour clés travaux d’utilité publique ne reçoivent pas cette destination , alors l’ancien propriétaire ou ses ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable, ou, en cas de désaccord, par le jury, de la même manière que l’indemnité d’expropriation; dans aucun cas, le jury ne peut accorder plus que la somme pour laquelle les terrains ont été acquis. Un avis, publié, affiché, inséré dans un journal, fait connaître les terrains que l’administration veut revendre; dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent racheter doivent le déclarer;

| dans le mois de la fixation du prix, à l’amiable i ou en justice, ils doivent passer le contrat de ra- I chat et payer le prix • le tout sous peine d’être I déchus du’ privilège de racheter. La faculté de

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