EXT

rachat ne s applique pas aux terrains acquis en entier sur la réquision du propriétaire qui n'a pas voulu céder une portion de son immeuble, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travail v. Lorsque les terrains acquis pour travaux d'utilité publique non accomplis, font été par l’Etat, et sont rétrocédés par lui, c’est devant le préfet ou le sous-préfet délégué que le contrat de rétrocession doit être passé: le prix est versé dans la caisse du domaine de l'Etat.

Lorsqu’il y a urgence de prendre possession de terrains non bâtis soumis a l'expropriation, un décret spécial déclare l’urgence ; ce décret est notifié aux propriétaires et détenteurs, avec une assignation à comparaître au plus tôt dans 3 jours devant le tribunal civil : l’assignation énonce la somme offerte par l’administration. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation préalable : le tribunal la fixe; s’ils ne comparaissent pas, il est procédé en leur absence. La consignation doit comprendre le principal et 2 années d'intérét à 5 p. 100; après une nouvelle assignation à 2 jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession. Le jugement et l’ordonnance du président sont exécutoires sur minute, et ne peuvent être attaqués par opposition ni appel. Apres la prise de possession, les intéressés peuvent poursuivre, s’il y a lieu, la fixation définitive de l’indemnité par lo jury. Si cette fixation est supérieure à celle qu’avait faite le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification , et, à défaut, le propriétaire peut s’opposer à la continuation des travaux.

Les formalités préalables à l’expropriation ne sont applicables ni aux travaux militaires non urgents, ni aux travaux de la marine de l'Etat; les terrains dont ils nécessitent l’expropriation sont déterminés par un décret; on suit, après cela, les règles ordinaires pour le jugement de l'expropriation, la fixation et le payement de l’inde nnité. Quant aux travaux militaires urgents, l’expropriation ou l’occupation temporaire des propriétés privées qui sont jugées nécessaires pour des travaux de fortifications, ont lieu conformément à une loi spéciale du 30 mars 1831. Kn cas de refus, par les intéressés, des offres de l’administration, le règlement définitif des indemnités n lieu comme (tour les expropriations ordinaires <L. du 30 mars 1831, du 3 mai 1841; Sénatuscons. du 2ô déc. I8.V2; Décr. du 26 mars 1832).

EXPULSION (Législation). Elle peut être exercée, par l’acheteur ou successeur quelconque du propriétaire d’un bien loué, lor>qu’il n'y a qu’un bail verbal, ou un bail qui n’a pas date certaine ( Voy . Bail). Le locataire d’une maison ou d’un appartement, qui ne remplit pas son obligation ae meubles suffisants pour lépondre des loyers, peut être expulsé par le propriétaire, à moins qu’il ne donne des sûretés acceptées ou reconnues comme valables (C. Nap., art. 1752). Tant que dure le bail, lo locataire qui remplit bien ses engagements ne peut être expuL>é, lors même que le propriétaire voudrait venir lui-même occuper sa maison. Le propriétaire ne peut exercer ce droit contre lui que s’il s’est expressément réservé, par le contrat, la faculté de venir occuper la maison louée; mais alors il est tenu de signifier au locataire un congé aux époques déterminées par l’usage des lieux (art. 1762). Cette prérogative est accordée au propriétaire pour son usage personnel seulement; et, compie l'expulsion était prévue par le contrat même, le locataire qui s’y était soumis d'avance n’a aucune indemnité à réclamer, à moins qu’elle n’ait été convenue dans le bail. Mais il pourrait réclamer des dommages-

: intérêts si le propriétaire, apiés avoir opéré l’expulsion , n’occupait pas la maison, et la louait immédiatement à un autre. Yoy. Locataire.

Quand un locataire a reçu un congé reconnu ou déclaré régulier, il doit vider les lieux qu’il occupe; s’il s’y refuse, le bailleur doit l’assigner pour le faire condamner à déguerpir, sinon à être expulsé. Yoy. Conge.

EXTEKNAT. Yoy. Lycées , Colleges , Pensions,

| Ecoles municipales. Ecoles primaires.

( Externat des hôpitaux. Yoy. Médecin.

EXTINCTION des HYPOTHÈQUES et privilèges (Droit). Elle a lieu par l’extinction de l’obligation princinalo, par la renonciation expresse ou tacite du créancier à l'hypothèque, par l’accomplissement des formalités prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis, par la proscription, par l’acquisition de l’immeuble par le créancier, par la résolution du droit de celui qui l’a constituée, lorsque celui qui la concède n’avait, p. ex. , qu’un droit résoluble ou conditionnel et qu’il vient à être évincé. — Les privilèges et livpothèques s’éteigneut par suite «le 1’oxtinction de la créance; ainsi . une hypothèque s'éteint par le payement, la novation, la confu- . sion, remise de dette, compensation, etc.; par la renonciation du créancier, que la renonciation soit expresse (Voy. Mainlevée) ou qu’elle soit tacite, c.-à-d. quand elle résulte de certains actes qui en font nécessairement supposer l’existence ; lorsque, p. ex., dans un acte de vente consenti par le débiteur le créancier intervient et déclare que l’immeuble est libre de toute hypothèque à son profit. Les hypothèques et privilèges s’éteignent aussi par ta prescription; dans ce cas, il faut faire une distinction : l'immeuble est-il entre les mains du débiteur, l’hypothèque se prescrit par le temps fixé pour la prescription delà créance: ainsi l'hypothèque légale «lu mineur se prescrit par tO ans, à compter de .sa majorité; l'immeuble est-il pos- [ sédé par un tiers détenteur, le temps nécessaire ! pour prescrire l'affranchissement de l’hypothèque est lo même que celui qui est exigé pour la prescription de la propriété : ainsi, dans le cas où le : tiers détenteur possède de bonne foi, et en vertu d*un titre, ^hypothèque sc prescrit par H) ou 20 ans, sinon par 30 ans. La prescription, du reste, ne commence à courir que du jour où le titre a été transcrit sur le registre du conservateur. Pour empêcher la prescription d’être ac- | quise, le créancier doit, dans le cas où son débiteur est en possession de l’immeuble, obtenir de celui-ci une reconnaissance de son droit, soit par une citation en justice, soit par un commande- | ment «le payer ou une saisie; et. dans le cas où l’immeuble est possédé par un tiers détenteur et oue la créance est exigible, il doit faire commandement au détenteur de payer ou de délaisser et pratiquer une saisie sur ce possesseur. Si la créance n’est pas exigible: si elle est à terme ou sous condition, il doit interrompre également la prescription qui court au profit du possesseur, même avant l’échéance du terme ou la réalisation de la condition. Dans ce cas, la prescription s’interrompt en obtenant du possesseur une reconnaissance de l’hypothèque: et, dans le cas où on éprouverait un refus, en assignant en reconnaissance d’écriture (G. Nap., art. 2180 à 2181).

Extinction de voix. Voy. Enrouement.

EXTIRPAT EUR (Agriculture). Cet instrument d’agriculture, connu dans le Midi sous le nom de griffon, est composé d’un léger Mtis en bois supportant trois socs à tige, disposés en triangle. On lui donne quelquefois , selon la nature des terres sur lesquelles il doit fonctionner, d’aesex grandes dimensions, et dans ce cas, il est aimé