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excepter des scellés les effets nécessaires au failli et à sa famille, les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente, les objets servant à l’exploitation du fonds de commerce si cette exploitation ne peut être interrompue sans préjudice pour les créanciers : les objets sujets à dépréciation ou dispendieux à conserver, et l’exploitation du fonds ne commerce sout vendus à la diligence des syndics. Les livres sont remis à ces derniers, qui reçoivent aussi du juge de paix, pour en faire le recouvrement, les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d’acceptation, ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires ; ils recouvrent les autres créances sur leurs quittances; ils reçoivent et ouvrent les lettres adressées au failli . qui peut , s’il est présent, assister à l'ouverture.

Suivant l’état apparent des affaires, le jugecommissaire peut proposer au tribunal la mise en liberté du failli avec sauf-conduit provisoire de sa personne ; à défaut de proposition , le failli peut présenter sa demande au tribunal : si le tribunal accorde le sauf conduit , il peut obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de payement d’une somme qui sera dévolue à la masse. Le failli peut obtenir, pour lui et sa famille, sur l’actif de sa faillite, des secours alimentaires fixés par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation sur le chiffre de ces secours. Les syndics appellent le failli pour clore et arrêter les livres en sa présence ; s’il ne vient pas, il est sommé de comparaître dans les 48 heures; il peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs, s’il justifie d'empêchements reconnus valables par le juge-commissaire. Si le bilan n'a pas été déposé par le failli, les syndics le dressent immédiatement. Lorsqu’un commercant a été déclaré en faillite après son décès," ou lorsqu’il meurt après la déclaration de faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers peuvent se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan et dans toutes les autres opérations de la faillite.

Dans les 3 jours, les syndics requièrent la levée des scellés et procèdent à l’inventaire des biens du failli, lequel, ou ses héritiers, sont présents ou dûment appelés. L’inventaire terminé, les marchandises, l’argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, sont remis aux syndics, qui continuent de procéder au recouvrement des créances. Ils peuvent être autorisés par le juge commissaire, le failli présent ou dûment appelé, à vendre les effets mobiliers ou marchandises, soit à l’amiable, soit aux enchères publiques. Ils peuvent se faire autoriser à transiger, sauf l'homologation , parle tribunal de commerce , pour les objets d’une valeur indéterminée ou excédant 300 fr. . et par le tribunal civil pour les transactions sur des droits immobiliers; le failli peut s’opposer à l’homologation. L’argent provenant des ventes et recouvrements est, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge commissaire, Tersé à b Caisse des dépôts et consignations: il ne peut être retiré qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. Celui-ci peut ordonner que le versement sera fait directement par la Caisse des dépôts et consignations entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics. Ce sont les syndics qui font tous les actes conservatoires des droits du failli, tels que prise d’inscriptions hypothécaires, opposition sur les sommes dues à (les débiteurs du failli, etc.

A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers peuvent remettre leurs titres au greffe du tribunal de commerce. Ceux qui ne

font pas cette remise sont avertis par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu’ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de 20 jours. à partir des insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d’un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n’aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce; il doit leur en être donné récépissé; le délai est augmenté de 1 jour par f> myriamèt. de distance pour les créanciers non domiciliés dans le lieu oû siège le tribunal chargé de l'instruction de la faillite. La vérification des créances se fait sans interruption aux lieu et heure indiqués par l'avertissement, et par une nouvelle convocation par lettres du greffier et par insertions dans les îoumaux. Tout créancier vérifié ou porté au bilan peut, ainsi que le failli, assister à la vérification et élever des objections. Quand une créance est admise, les syndics signent, sur chacun des titres, cette déclaration : admit au passif de la faillite de... pour la somme de... le... chaque créancier vérifié, dans la huitaine au plus tard, est tenu d’affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que la créance est sincère et véritable. Si la créance est contestée, le juge-commissaire renvoie devant les tribunaux. Le tribunal de commerce, lorsque la cause n'est pas encore prête à recevoir le jugement, peut ordonner qu il sera sursis, ou passé outre, à b convocation de rassemblée des créanciers pour la formation du concordat ; et, dans ce dernier cas, il fixe la somme pour laquelle le créancier contesté sera admis; le tribunal civil a le même droit lorsque, la contestation sur le fond de 1a créance lui ayant été renvoyée, le tribunal de commerce a décidé que, provisoirement, il serait passé outre. Le créancier dont on ne conteste pas fa créance, mais seulement l’hypothèque ou le privilège, est admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. A défaut de comparution et d’affirmation dans les délais prescrits, les défaillants, connus ou inconnus, no sont pas compris dans les répartitions à faire; toutefois la voie de l’opposition leur est ouverte jusqu’à la distribution des deniers inclusivement : les frais de l'opposition sont à leur charge; ceux qui forment ces oppositions, et ceux qui se font ultérieurement reconnaître créanciers, ne peuvent rien réclamer sur les répartitions déjà ordonnancées: ils ne peuvent prendre part, s’il y a lieu, que dans les répartitions subséquentes.

Le greffier, à l’effet de délibérer sur la formation du concordat, convoque les créanciers dont les créances ont été vérifiées et affirmées, ou admises provisoirement ; des insertions dans les journaux et les lettres du greffier annoncent l’objet de l'assemblée. Les créanciers convoqués so présen- J tent aux jour, heure et lieu indiqués, en personne ou par mandataire: le failli y est appelé : ! il doit être entendu sur le rapport des syndics i touchant l’état de 1a faillite. Voy. Concordat.

Aussitôt que le concordat a été homologué par 1 le tribunal, les fonctions des syndics cessent; ils J rendent leur compte au failli, qui le débat et l'ar- : rête; ils lui remettent tous ses biens, livres, pa piers et effets; en cas de contestations, le tribuual > de commerce prononce. En cas d’inexécution,

I par le failli, des conditions de son concordat. 1a ; résolution de ce traité peut être poursuivie par les créanciers devant le tribunal de commerce. Lorsque, après l’homologation, le failli est poursuivi i pour banqueroute frauduleuse, le tribunal de com- : merce peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires, lesquelles cessent de plein droit si le failli est acquitté ou s’il est déclaré qu'il n’y a