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point lieu à suivre. S’il intervient condamnation, ou si le concordat est annulé ou résilié, le tribunal de commerce nomme un juge commissaire et des syndics; les formalités qui suivent la déclaration de faillite sont accomplies pour constater l’état actuel des choses et vérifier les créances qui ne l’auraient pas été; s’il n’intervient pas de nouveau concordat, les répartitions se font après l’expiration des délais. Les actes faits par le failli apres le jugement d’homologation . et avant l’annulation en résolution du concordat, ne sont annulés qu’en cas de fraude aux droits des créanciers. Les créanciers antérieurs au concordat annulé rentrent dans tous leurs droits à l'égard du failli; quant à la masse des créanciers, ils y figurent pour l’intégralité de leurs créances, s’ils n’ont touché aucune part du dividende; et s’ils ont touché une part du dividende, pour la portion de leurs créances correspondantes à la portion du dividende promis et non payé ; il en est de même dans le cas où une seconde faillite s’ouvre avant l’annulation ou résolution du concordat.

Si, avant l'homologation du concordat ou la formation de l’union, le tribunal de commerce, à raison de l’insuffisance de l’actif, prononce la clôture des opérations delà faillite, chaque créancier rentre dans l’exercice de ses actions personnelles contre le failli. Co jugement n’est pas exécutoire pendant 1 mois, à partir de sa date. I failli , ou tout autre intéressé, peut toujours le faire rapporter en justifiant qu’il existedes fonds pour payer les opérations de la faillite, ou en faisant consigner, entre les mains des syndics, une somme suffisante pour y pourvoir. Les frais de cette demande doivent toujours être préalablement acquittés.

S’il n’intervient pas de concordat, les créanciers sont, de plein droit, en état d’unïo«. Ils sont immédiatement consultés par le juge-commissaire sur les faits de la gestion et sur lé maintien ou le remplacement des syndics; les créanciers privilégiés peuvent délibérer. Ils sont consultés sur U Question de savoir si un secours peut être accordé au failli sur l'actif de la faillite ; en cas de consentement par la majorité des créanciers présents , la quotité du secours est proposée par les syndics et fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement, et non des créanciers ni du failli. Lorsqu'une société de commerce est en faillite, les créanciers peuvent ne consentir de concordat qu’en faveur d'un ou de plusieurs associés. Alors tout l’actif reste sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux à qui un concordat a été accordé en sont exclus, et le traité particulier, passé avec eux, ne ut être exécuté que sur des valeurs étrangères l'actif social. L’associé qui a obtenu un concordat est déchargé de toute solidarité. — Les syndics représentent les créanciers et sont chargés de la liquidation; ils peuvent être autorisés à continuer l’exploitation de l'actif par une délibération prise à la majorité des trois quarts, en nombre et en somme, et susceptible d’opposition. Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli , comme la liquidation de ses dettes actives et passives; ils peuvent transiger. Les créanciers en état d’union sont convoqués au moins une fois dans la première année, et, s'il y a lieu, dans les années suivantes; les syndics leur rendent compte de leur gestion, et sont continués ou remplacés par eux. Lorsque la liquidation est terminée, les créanciers unis sont convoqués : les syndics leur rendent leur compte, le failli entendu ou appelé. Les créanciers donnent leur avis sur 1 excusabilité du failli, dans un procès-verbal

où chacun d’eux peut consigner ses observations. Après la clôture ae cette assemblée, l'union est dissoute de plein droit. Le tribunal ae commerce prononce si le failli est ou non excusable; s’il n’est pas déclaré excusable, les créanciers rentrent dans l’exercice de leurs actions individuelles contre sa personne et sur ses biens; s’il est déclaré excusable, il demeure affranchi de la contrainte par corps, et ne peut plus, en général, être poursuivi par eux que sur ses biens. Ne peuvent être déclarés excusables les banqueroutiers frauduleux, les stellionataires, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les comptables des deniers publics. Aucun débiteur commerçant ne peut demander à être admis au bénéfice de cession de ses biens à ses créanciers. V»y. Cession de biens.

Les droits des différentes espèces de créanciers, en cas de faillite, sont déterminés par la loi; il importe d’être éclairé sur ce point, afin qu’on ne s’expose pas à demander dans la masse plus ou moins quon n’a droit d’obtenir. Le créancier, porteur d’engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d’autres coobligés qui sont en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre, jusqu’à entier payement. Aucun recours, pour raison des dividenclas payés, n’est onvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n’est uand le total des dividendes excède le montant e tout ce qui est dù. Si le créancier, porteur d’engagements solidaires entre le failli et u’autres coobligés, a reçu, avant la faillite, un à-compte, il n’est admis que sous déduction de Pà-comptc. et conserve, pour le surplus, ses droits contre le coobligé ou la caution. Nonobstant le concordat, lès créanciers gardent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli.

Les créanciers nantis de gage ne sont admis à la masse que pour mémoire. Les syndics peuvent retirer le gage en remboursant la dette; s’ils ne le font pas, et quo le créancier vende pour un prix supérieur à sa créance, l’excédant est recouvré par les syndics; si le prix est moindre, le créancier vient’ à la masse, pour le surplus, comme un créancier ordinaire. Lst privilégié le salaire des ouvriers employés dans le mois qui a précédé la faillite, et celui des commis, pour 6 mois. Dans les faillites, le vendeur d’effets mobiliers n’a point de privilège ni de droit de revendication. Les créanciers privilégiés sont payés sur les premiers deniers rentrés; si le privilège est contesté, le tribunal prononce.

Lorsque le prix des immeubles ost distribué avant celui des meubles, ou en même temps, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, dont les créances ont été vérifiées et affirmées, concourent, dans la proportion de ce qui ne leur aurait pas été payé sur le prix des immeubles, avec les créanciers chirographaires. Si des deniers ont été distribués avant le prix des immeubles , les créanciers privilégiés ou hypothécaires concourent aux distributions , dans la proportion de leurs créances totales, sous la déduction, s’ils sont payés en entier, de ce qu’ils auront touché dans la masse. Les droits des hypothécaires , colloqués pour partie seulement dans la distribution du prix des immeubles, sont définitivement réglés d’après ce dont ils restent créanciers, et ce qu’ils ont touché au delà de cette proportion dans um distribution antérieure, leur est retenu sur la collocation hypothécaire. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile sont considérés comme des créanciers ordinaires et soumis aux effets du concordat.

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