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verbal d’adjudication. Los réglas de l’adjudication des coupes faites par entreprise s'appliquent à l’adjudication des cou fies par économie, par des ouvriers travaillant sous la direction immédiate des agents forestiers. Il en est de même de l'adjudication des bois provenant de recepages, d’essartement , d’élagages , de ceux dont l’abatage ou l’extraction est nécessaire pour les travaux publics, les exploitations, les cessions de terrain cultivé a charge de repeuplement, etc. , des arbres endommagés, périssants, ou morts; des chablis, des bois provenant de délits, de l’excédant des bois délivrés aux usagers.

Les adjudications de glandée, panage et paisson, quand elles ont été autorisées par le conservateur . se font aussi dans les mêmes formes que celles des coupes de bois. Quant aux semences, plants, souches, épines, bruyères, et autres arbustes ou plantes, ces objets n’ont pas ordinairement assez de valeur pour être mis en adjudication; le conservateur peut en autoriser l’extraction moyennant des prestations de journée, ou des fournitures de graines destinées au repeuplement. U u reste si une adjudication régulière avait lieu, elle s’accomplirait dans les mêmes formes que celles des coupes. L’extraction des produits des carrières, plâtnèrcs, sablières, et autres matériaux dans les forêts de i’£tat, est autorisée par les conservateurs moyennant un prix fixé par eux. Quand l’extraction a lieu pour des travaux publics, l’entrepreneur doit se conformer, pour les limites des terrains où l’extraction pourra s’effectuer, pour le nombre, l’espèce et les dimensions des arbres à abattre, aux conditions réglées en commun par les agents forestiers et par les ingénieurs des ponts et chaussées.

Quant à la chasse et à la pèche dans les forêts de l'État, ainsi qu’aux droits d’usage qu'on peut y exercer, Voy. Chasse, Pèche, Usage.

4“ Droit s et obligations des propriétaires de forêts indivises avec l'État, des communes ou des établissements publics. — Ijes frais de délimitation, d’arpentage et de garde de cas forêts sont supportés proportionnellement par les propriétaires, qui ont, dans les restitutions ot dommagesintérêts comme dans le produit dos ventes, une part proportionnelle à leurs droits. Los projets de travaux extraordinaires leur sont communiqués pour qu’ils fassent leurs observations. Us ne peuvent faire aucune coupe, ordinaire ou extraordinaire, sous peine d’une amende égale à la valeur des bois abattus et vendus; la vente est nulle. Les gardes sont nommés et révoqués, et leur salaire est réglé par l'administration forestière pour les forêts qui intéressent l’État, et par les préfets pour ceux qui intéressent dm communes ou établissements publics.

5* Droits et obligations des particuliers relativement aux forêts qui appartiennent exclusivement à des communes ou etablissements publics. — Les maires des communes et les administrateurs des établissements peuvent assister aux opérations de délimitation et bornage faites avec les propriétaires riverains, et faire consigner leurs dires au procès-verbal; s’il y a des contestations ou oppositions, l’action en justice est suivie par ou contre le» maires ou administrateurs. Les frais mis à la chaire des riverains sont recouvrés par le receveur de la commune ou de l’établissement. Les ventes ou coupes doivent être autorisées dans les formes légales, et cllez seraient nulles si elles n otaient effectuées que par UT«lrc des maires ou administrateurs. Les adjudicataire» des coupes doivent payer, outre le prix principal, le décime de guerre, les droits de timbre et d'curegistretnent des procès verbaux et autres actes relatifs &

l’adjudication, 5 p. 100 du prix de l'adjudication. Ils versent, aussitôt après l'adjudication, le décime dans la caisse du receveur de la commune ou de l'établissement, les droits de timbre et d’enregistrement dans les caisse^des receveurs soit de l’enregistrement, soit du domaine: les 5 p. 100 dans la caisse du receveur des domaines. Le receveur des communes ou des établissements perçoit les indemnités dues par les adjudicataires pour retards dans la coupe et la vidange. L’exploitation des coupes par entreprise, et la vente en bloc, ou par lots, des bois façonnés, peuvent être autoris -es par le préfet. La vente et l’échange des bois réservés, dans une coupe, poiy l’usage des communes ou établissements, sont nuis si le préfet ne les a pas autorisés. L’entrepreneur de remploi tat ion des coupes destinées 4 l’affouage doit être agréé par l’administration forestière; il ne peut commencer ses opérations qu’après avoir obtenu le permis d’exploiter; il doit avoir un garde-vente : ses obligations et sa responsabilité sont les mêmes que celles des adjudicataires, pour l’usance et la vidange; les portions d affouage qui ne seraient fias enlevées sont vendues par tes maires. lx* nêiurage dans les bois des communes et des établissements publics est réglé par l’administration forestière. Vou. Pâturage.

6* Droits des particuliers sur les bois qui leur appartiennent. — Chacun est libre d’exploiter et d’administrer scs bois comme il l’entend. Le défrichement n’en est permis que sous des conditions spéciales ( Voy. Défrichement). Le droit de faire les coupes est modifié pour les propriétaires voisins du Rhin v à raison de la nécessité d'entretenir constamment en bon étal les travaux qui préservent le pays contre les inondations; les coupes projetées doivent être déclarées, sauf dans le cas d’urgence, trois mois à l'avance , à la sous-préfecture; si les bois sont requis parle préfet, des entrepreneurs font le travail, et le prix est payé aux propriétaires do gré à gré ou à dire d'experts: une indemnité, fixée de la même manière, est due si la coupe, faite hors saison, a causé du tort.

7° Délits et contraventions commis relativement aux forets soumises au régime forestier. — Aucun four à chaux ou à plâtre, aucune briqueterie et tuilerie, ne peuvent y être établis, dans l’intérieur et â moins d’un kilomètre, sans l’autorisation du gouvernement , sou» peine d'une amende de 100 à ,r>00 fr. et de démolition des établissements. L’autorisation est demandée’par une pétition adressée au ministre des finances; elle n’est donnée que sans préjudice des droits des tiers et des oppositions qui pourraient s’élever. L’autorisation n’est pas nécessaire pour d’autres établissements que pour ceux que nous venons d’énumérer : ainsi elle ne concerne pas la construction de forges, fourneaux , verreries et autres usines à feu. — 11 ne peut être établi, sans autorisation préalable et expresse, et sous quelque prétexte que ce soit, aucune cabane, loge, baraque ou hangar, dans l’enceinte et à moins d’un kilomètre, sous peine de OQ fr. d'amende et de la démolition dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'a ordonnée; aucune maison ou ferme ne peut être construite à 5Ü0 raôt. des forêts soumises au régime forestier d’une contenance de 2ôD hectares au moins: la demande d’autorisation doit être remise à l’agent forestier supérieur de l'arrondissement , en doubla minute, dont l’une, visée par cet agent, est rendue au déclarant. S’il n'a pas été statué dans les six mois, la construction peut s’effectuer. Les maisons et fermes existantes peuvent être réparées , reconstruites et augmentées sans autorisation. Nul habitant des maisons ou fermes existantes ou autorisées ne peut

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y établir aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce de bois, sans une permission préalable et spéciale, sous peine de 50 fr. d’amende et de confiscation des bois; les permissions sont personnelles ; si ceux qui les ont obtenues quittent l’immeuble, leurs successeurs doivent en avoir de nouvelles. La permission peut être retirée à ceux qui ont été condamnés pour délits forestiers. On ne considère comme atelier que le terrain clos, et non le terrain ouvert, dans lerpiel le bois est façonné par un ou plusieurs ouvriers. Aucune scierie ne peut être établie dans les forêts ni à moins de 2 kilomètres, sous peiue d’une amende de 100 à 500 fr. et de la démolition dans le mois du jugement qui l'ordonnerait. Les prohibitions ci-dessus énoncées ne s’appliquent pas aux maisons et usines qui font partie (le villes, villages ou hameaux formant une i>opulation agglomérée. Les usines, hangars, et autres établissements autorisés, sont soumis aux visites des agents et gardes forestiers, qui peuvent y faire, môme la nuit, toutes perquisitions sans l’assistance d’un officier public, pourvu qu’ils se présentent au nombre de deux au moins, ou que l'agent soit accompagné de deux témoins domiciliés dans la commune ; quant à la maison d’habitation, les agents ne peuvent y pénétrer la nuit, et il leur faut l’assistance d’un officier public pour y pénétrer pendant le jour. Aucun arbre, tille ou tronc ne peut être reçu dans les scieries sans avoir été préalablement reconnu par le garde forestier du canton et marqué de son marteau, sous peine de 50 à .‘100 fr. d’amende; la reconnaissance et la marquo doivent sc faire, sans frais, dans les cinq jours de la déclaration. En cas de récidive, l’amende est double, et le tribunal peut ordonner la suppression de la scierie. Les possesseurs des scieries sont tenus, quand ils veulent y faire transporter ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent , des arbres, billes ou troncs, d’en remettre à l’agent forestier local une déclaration détaillée, indiquant do quelle propriété ces bois proviennent, leur nombre et le lieu de dépôt ; elle est faite en double minute, dont l’une, visée par l’agent forestier, est remise au déclarant.

Une dernière classe de délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier se rapporte aux infractions commises par les adjudicataires. Dans tous les cas où les ventes ou adjudications sont annulées pour cause de fraude ou de collusion, l’acquéreur ou adjudicataire est condamné à une amende, à la restitution des bois déjà exploités, et à en payer la valeur sur le pied du prix de vente. Toute association secrète, toute manœuvre tendant à troubler les enchères ou à leur nuire, est punie d’une amende de 100 à 5000 fr. et d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois. L’adjudicataire qui commence son exploitation sans permis, est poursuivi comme délinquant. Celui qui, après l'adjudication, apporte un changement quelconque soit à l’assiette, soit au balivage des coupes, est passible d’une amende triple de la valeur des bois non compris dans l’adiuui cation, sans préjudice de la restitution; si les «ois sont de meilleure qualité ou plus âgés qun ceux de la vente, l’amende est celle applicable aux bois coupés en délit, et on y ajoute une somme double à titre de dommages-intérêts. Est puni de la réclusion quiconque, s’étant procuré indûment le marteau de l’Etat, en a fait un usage contraire à l’intérêt public ; la contrefaçon de ce marteau est punie des travaux forcés. L’adjudicataire qui ne dépose pas chez l’agent forestier local et au greffe du tribunal, dans le délai voulu, l’empreinte de son marteau, est passible d’une amende de 100 fr. , et j d une amende de 500 fr. s’il a plus d’un marteau •

ur la môme vente, ou s’il en marque d’autres is que ceux de cette vente. la coupe ou l’cnlève- 1 ment des bois ne peut avoir lieu dans les coupes ni avant ni après le coucher du soleil, sous peine d’une amende de 100 fr. L’écorcement sur pied, non autorisé, des arbres abandonnés, donne lieu à une amende de 50 à 500 fr., sans préjudice des dommages- intérêts, qui doivent être au moins de la valeur des bois écorcés. L’adjudicataire est passible d’une amende de 50 à 500 fr. pour toute contravention aux clauses du cahier des «barges, relatives au mode d’abatage et au nettoiement des coupes ; d’une amende de 50 fr. pour tout établissement de loge, atelier, fosse, fourneaux, etc., en d'autres places que celles désignées par les agents forestiers; d'une amende de 50 à 200 fr.

| outre les dommages-intérêts, pour la traite des ! bois par d’autres chemins que ceux indiqués par les agents; d’une amende de 50 à 500 fr. s’il outre-passe les délais découpé ou de vidange; d'une amende de 10 à 100 fr. s’il allume du feu ailleurs que dans les loges ou ateliers; d’une amende de 100 à 1000 fr. s’il dépose dans les ventes d’autres bois que ceux qui en proviennent. A dater du permis d’exploiter jusqu’à ce qu’il ait obtenu la décharge, l’adjudicataire répond de tout délit commis dans la vente ou à l’ouïe de la cognée, c.-à-d. à 250 met. des coupes, si son garde- vente n'en fait son rapport et ne le remet à l’agent local dans les cinq jours; ainsi que ses courtiers, il est responsable, même par corps, du payement des amendes et restitutions encourues pour les délits commis, dans la vente ou à l’ouïe de la cognée, par ses facteurs, gardes-ventes, ouvriers, bûcherons et autres employés. Les entrepreneurs des coupes sont assimilés aux adjudicataires, punissables des mêmes peines, soumis à la même responsabilité.

8“ Délits commis dans toute espèce de bois. — Toute extraction ou* enlèvement, non autorisés, de pierre, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes,engrais existant sur le soldes forêts, glands, faines, et autres fruits , semences, et produits quelconques des bois et forêts, donne lieu à une amende de 10 à 30 fr. par charretée ou tombereau pour chaque bête attelée . de 5 à 15 fr. par chaque hèle de somme, de 2 à 6 fr. par chaque charge d’homme. Quand des bois des particuliers ont été indiqués par l'administration des ponts et chaussées pour l'extraction devant servir, moyennant indemnité, à des travaux publics, les propriétaires des bois ont le droit de veiller à ce que l'extraction ne se fasse que dans les endroits désignés et à ce que les matériaux ne servent qu’aux travaux pour *e*‘ quels les fouilles ou extractions ont été autorisées, sinon les entrepreneurs peuvent être poursuivis. Quiconque est trouvé hors des routes et chemins ordinaires , c.-à-d. servant habituellement de communication entre deux ou plusieurs communes, avec serpettes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature, propres à couper du bois, est condamne à une amende de 10 fr. et à la confiscation des instruments. Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux déchargé ou de monture, sont trouvés dans /es forêts, hors des routes et chemins ordinaires, sont condamnés, par chaque voiture a une nmende.de 10 fr., pour les bois * forêts de I 10 ans et au-dessus, et de 20 P°ur les bois ! plus jeunes; par chaque têts ou espece de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour les i délits de pâturage; le tout sans préjudice des ! dommages-intérêts. Est excepté de la prohibition, qui précède tout voyageur obligé de se faire un passage sur les bois voisins d’un chemin qu il prouve avoir été impraticable au moment de sou

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passade. — Il est défendu de porter et d’allumer du feu dans l’intérieur et à la distance do 200 met des forêts, sons peine de 20 à Î00 fr. d’amende, sans préjudice des peines d'incendie s’il y a lien. Un propriétaire peut allumer du feu dans son bois, pourvu que ce soit à plus de 200 mèt. des bois d’autrui. Tous usagers qui , en cas d’incendie, refusent de porter des secours dans les bois soumis à leur droit d’usage, sont privés de ce droit, par le tribunal correctionnel, pendant un temps qui varie de f à& ans, et condamnés à l’amende de 6 à 10 fr. — Pour les délits d’élagage des arbres de lisière, de coupe, enlèvement, mutilation d’arbres, Voy. Arbres et Elagage. — Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d une amende de 10 à 300 fr. ; et. en outre, si le délit a été commis dans un semis ou plantation de main d’homme , d’un emprisonnement de 15 jours à 1 mois. L’enlèvement des chablis et bois de débit est passible des mêmes amendes et restitutions que l’abatage sur pied. — Pour les délits de pâturage, Voy. Pâturage.

9* Aggravation , remise ou modération des peines, condamnations civiles , responsabilité civile. — Les peines des délits forestiers sont toujours doublées quand il y a récidive dans l’année; elles sont doublées aussi lorsque les délits ou contraventions ont été commis la nuit, ou qu’il a été fait usage de la scie pour couper les arbres sur pied. Les tribunaux ne peuvent diminuer les peines légales, modérer ni remettre les amendes, ni déclarer qu’il existe des circonstances atténuantes, ni admettre l’excuse de l’erreur ou de la bonne foi des délinquants forestiers; c’est au ministre des finances, qu’il faut s’adresser pour obtenir la remise ou la réduction des amendes encourues. — Dans le cas d’enlèvement frauduleux de bois et d’autres productions du sol des forêts, il y a toujours lieu, outre l’amende, à la restitution des objets enlevés, ou de leur valeur, et, selon les circonstances, à des dommages-intérêts; les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les délinquants et leurs complices sont trouvés munis, sont confisqués. Les dommages-intérêts ne peuvent jamais être inférieurs à l’amende simple prononcée par le jugement; ils appartiennent, ainsi que les objets restitués, au propriétaire lésé; les amendes et confiscations n’appartiennent qu’à l'État. — Les maris, pères, mères, tuteurs , maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers, et autres subordonnés, sauf leur recours contre l’auteur du fait. Comme responsables, ils sont tenus des restitutions, dommages-intérêts et frais ; ils ne supportent pas l’amende ni les autres condamnations ayant te caractère de peine, à moins qu’une disposition spéciale ne les y soumette , ce qui a lieu pour ceux dont les voitures, quoique non conduites par eux, ont été indûment trouvées dans les bois hors des cliomins ordinaires, et pour les propriétaires d'animaux trouvés ru délit dans les bois.

10* Constatation . poursuites , jugement des délits. — Lei délits forestiers sont constatés par les nrocès-verbaiiv des gardes et agents forestiers, j Les particuliers peuvent aussi nommer des gardes, dont les procès- verbaux font foi jusqu’à preuve I du contra: re (Voy. Garde? - forestiers). Lesgar- ! des peuvent saisir les bestiaux trouvés en délit, les instruments, voitureset attelages, et les mettre eu •équestre; suivre les objets enlevés par les délinquants, et, dans ce but, pénétrer dans les maisons, cours adjacentes et enclos, pourvu que ce soit en

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présence , soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire ou de son adjoint, soit du commissaire «le police; la présence de ces officiers n’est point nécessaire pour les perquisitions dans les chantiers, loges, usines, etc., illégalement construits dans les bois soumis au régime forestier (Foy. plus haut). Les gardes adressent une réquisition aux officiers ci-dessus dénommés, qui ne peuvent refuser de les accompagner sur-le-champ. Us doivent arrêter et conduire devant le juge de paix tout inconnu surpris en flagrant délit. Leurs procès-verbaux doivent être écrits ou au moins signés par eux , et affirmés, le lendemain de la clôture, devant lejuge de paix ou le maire. Le iuge de paix peut donner mainlevée provisoire aes objets saisis, moyennant caution et le pavement des frais de séquestre. Si , dans les 5 jours, les bestiaux saisis ne sont pas réclamés, ou s’il n’est pas fourni bonne et valable caution, la vente à l’enchère, au marché le plus voisin, est ordonnée par le juge de paix, et publiée 24 heures d’avance. Le produit net de la vente est déposé à la caisse des consignations quand il s’agit de bestiaux saisis dans un buis particulier. Si les bestiaux ne sont réclamés qu’après la vente, leur propriétaire ne peut réclamer devant lus tribunaux que ia restitution du prix net de la vente, déduction faite des frais. On peut demander la nullité des procès-verbaux des gardes forestiers, s’ils n’ont pas été enregistrés dans les 4 jours. Les facteurs des adjudicataires ou entrepreneurs des coupes dans les bois soumis au régime forestier constatent légalement, par des procès-verbaux, qu’ils doivent remettre, dans les 5 jours, à l’agent forestier local, les délits et contraventions commis dans l’enceinte et à fouie de la cognée.

Les poursuites pour délits forestiers dans les bois soumis au régime forestier sont exercées par les agents de l’administration forestière; celles intentées à raison de délits commis dans les bois des particuliers sont dirigées à la requête du ministère public : à cet effet, les gardes des particuliers transmettent, dans le mois, leurs procèsverbaux, soit au procureur impérial, soit au juge de paix, selon qu'il s’agit d’un délit correctionnel ou d’une contravention de police. I.a citation devant le tribunal compétent doit, à peine de nullité, contenir copie du procès-verbal et de l’affirmation. C’est toujours devant le tribunal correctionnel qu’on est traduit pour affaires forestières poursuivies par les agents de l’administration; pour les délits et contraventions commis dans les bois des particuliers, ils sont déférés au tribunal correctionnel, si le fait entraîne une amende de plus de 15 fr. et un emprisonnement de plus de 5 jours; si le fait donne lieu à une peine moindre, c’est le tribunal de simple police qui est compétent. Les règles concernant les citations et délais, les défauts, oppositions, appels, recours en cassation, telles que les trace le Code d’iustruclion criminelle pour l’instruction et le jugement des délits et contraventions ordinaires, s’appliquent, en général, aux affaires forestières.

Les délits et contraventions sont prouvés soit par des procès-verbaux réguliers, soit par des témoins . s’il n’y a pas de procès-verbal ou si cet acte est insuffisant. Quant aux faits matériels qu’ils constatent, on ne peut attaquer que par une inscription de faux, déclarée au greffe par écrit en personne ou par un fondé de procuration spéciale et notariée, les procès-verbaux dressés et signés par deux agents ou gardes de l’adrainistration, quelles que soient Tes condamnations qui peuvent intervenir, et ceux d’un seul garde ou agent lorsque la condamnation ne doit pas être de plus de 100 fr. On peut, sans inscription do faux, prouver, par des écrits ou par des témoios,

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les constations insérées dans les procès-verbaux des gardes particuliers.

Lorsqu’un prévenu de délit forestier prétend qu’il avait le droit d’agir comme il l’a fait , parce qu'il était propriétaire du bois, sa prétention ne peut être admise qu’autant qu’elle se fonde sur des titres et des faits do possession de nature 4 6 ter au fait qui sert de basû à la poursuite tout caractère de délit ou de contravention. Voy. Questions préjudicielles.

Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière ne peuvent plus être exercées après 3 mois, à compter du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux : dans le cas contraire, le délai delà prescription est de 6 mois.

Pour que les jugements rendus en matière forestière puissent Être exécutés, et pour fa recourir contre eux les délais de l’opposition et de l'appel des jugements par défaut, il faut qu’il y ait eu une signification. L'exécution de ces jugements donne lieu à la contrainte par corps pour les condamnations pécuniaires, et on peut faire eiécuter 5 jours après un commandement de payer. Les condamnations en faveur des particuliers pour réparation des délits et contraventions commis dans leurs bois sont exécutées à leur diligence; elles entraînent contrainte par corps, laquelle dure tant que les condamnés n’ont pas payé ou n’ont pas fourni une caution, acceptée, ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par le tribunal ; les propriétaires sont tenus do consigner des aliments . lorsque la détention a eu lieu & leur requête et dans leur intérêt. Les condamnés qui justifient, ou qui, en cas de contestation . font reconnaître par le tribunal, qu’ils sont insolvables, sont mis en liberté après 15 jours de détention, si l’amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas 15 fr. ; après avoir subi 1 mois, si les condamnations sont de 15 à 50 fr. ; et après 2 mois de détention, si les condamnations s’élèvent pljs haut.

La loi du 18 juin 1«59 . complétée par le décret du 22 nov. suivant, a modifié considérablement la législation des forêts , noiarament pour les art. 57 , 144. 159, 188-9.192, 194-5; 200-1 ; 210 et 215-

Forêts (Administra tios des), dite aussi des Eaux et porêts.— Elle dépend du ministère des finances, où siège 1 administration centrale, et est chargée de faire l’application et de surveiller l’exécution du Code forestier, ainsi que des lois relatives à ta chasse dans les bois et forêts, et à la pêche dans les fleuves, rivières et ruisseaux.

— Le directeur général est nommé pur l’Kmpereur. Il préside le conseil d’administration et surveille et dirige toutes les opérations relatives au service. Son traitement est de 20 000 fr. — L’admtnüf ration centrale se compose : de 3 administrateurs , nommés par le ministre et formant avec le directeur général le conseil d’administration ; de 6 chefs de bureau, également nommés par le ministre, et d’un certa'n nombre de sous-chefs, commis, rédacteurs et erpé.ditinnnaires , nommés par le directeur général. Le traitement des expéditionnaires et des commis d’ordre est de 1200 à 2700 fr. ; des rédacteurs, rie 1500 à 2800 fr. ; des commis principaux , de 3000 4 3600 fr.; des souschefs . «le 4000 à 5500 fr.; des chefs de bureau, de 6 à 9000 fr. Les administrateurs ont 12 000 fr. Tour être promu d’un grade inférieur à un grade supérieur, il faut y compter 2 ans d’exorcice. Les agents du service extérieur peuvent être admis comme employés dans l’administration centrale.

— Le service extérieur est confié & 34 coruerrofeurs (traitement, de 8 à 1 2 0f)0 fr.), nommés par l'Empereur, et chargés d'administrer autant de

circonscriptions ou arrondies, forestiers, savoir :

lr" Paris,

18" Toulouse,

2* Rouen,

19" Tours,

3* Dijon,

20" Bourges,

4“ Nancv,

21" Moulins,

5* Strasbourg,

22" Pau,

6* Colmar

23" Rennes,

7* Douai,

24" Niort,

8* Troyes,

25" Carcassonne,

9* Epinal,

26" Aix,

10* Chftlons,

27" Nlmés,

11* Metx,

28* Aunllac,

12" Besançon,

29* B'-nleaui,

13* Lons-b -Saulnier,

30" Ajaccio.

14* Grenoble,

31" Chaumont,

15" Alençon,

32" Vesoul,

16* Bar-le-Duc,

33' Chambéry,

17" MAcon,

34* Nice.

Ils ont sous leurs ordres : 1* des inspecteurs et des sous- inspecteurs (de 4 à 6000 fr. et de 2700 à 3400 fr.), nommés par le ministre; 2* des gardes généraux (1800 à 2200 fr.), des gardes généraux adjoints (1200 fr.), des brigadiers et des gardes forestiers , soit domaniaux, soit communaux (de 500 4 900 fr.), nommés par le directeur général Voy. Gardes forestiers et Ecole porestiêre.

FORFAIT (Marché a). Foy. Marché, Dbvîs, Adjudication. — Le marché à forfait, une fois arrêté. fait la loi des parties ; ni l’une ni l’autre ne peut plus revenir sur son obligation. Si l’on a recours & une vérification ou à une expertise, elles ne peuvent avoir pour objet que d’assurer l’exécution rigoureuse du marché. — Comme ce genre do marché satisfait rarement les deux parties, et donne souvent lieu à des contestations, on ne saurait trop recommander de ne le conclure qu’avec prudence, de posor parfaitement dans l’acte les bases et les conditions du marché, les époques de livraison et de payement, la nature et la qualité des fournitures, etc., en ne laissant rien 4 interpréter autant que possible; et, comme d’un autre côté, il est bien difficile de tout prévoir, on fera bien de choisir, au moment même du contrat, un ou plusieurs experts ou arbitres, chargés de surveiller l’exécution du marché et de juger les difficultés qui pourraient s’élever.

FORFAITURE ( Législation ). la loi regarde et punit comme forfaiture tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions. Toute personne qui a éprouvé un dommage par suite d’une forfaiture peut porter plainte. La mise en jugement du fonctionnaire à qui l’on attribue ce crime ne peut être obtenue que suivant les règles exposées 4 l’article Fonctionnaires publics.

FORFICULES (Ins. nuis.). Voy. Perce -oreilles.

FORGE (Législation). Les forges où l’on travaille à bras d'homme ou sans le secours do moteurs mécaniques ne peuvent être établies contre un mur mitoyen ou non, sans observer les distances et exécuter les travaux prescrits par les règlements ou les usages locaux. Le contre-mur doit s’étendre dans toute la largeur et la hauteur de la forge ; l’âtre ne peut pas reposer sur du bois, quelle que soit l’épaisseur do la maçonnerie qui le recouvre ; enfin, le tuyau doit être isolé. — Lorsqu* les précautions nécessaires pour qu’une fo**£é ne nuise pas aux voisins n’ont pas été prise.*** ceux-ci ont le droit de demander la démoli ti*m de la forge ou sa reconstruction suivant les règles légales. L’autorité municipale a le droit de faire tous les reglements que la police des forges peut exiger, et les maîtres de ces établissements doivent so conformer 4 ces règlements sous peine d’une amende de 1 4 5 fr. Celui qui se plaint du trouble à lui causé par la construction d une forge contre sou mur,

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