SSL DES BATIMENTS CIVILS

Inspecteurs des ports. Ils sont nommés par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics et sont chargés de la surveillance générale des ports de commerce, lis vérifient la comptabilité des garde-ports, tiennent note du mouvement des marchandises et s’assurent de l’exécution des prescriptions réglementaires concernant le rangement , le dépôt et l’enlèvement des marchandises. Ils peuvent servir d’arbitres ; entre les parties intéressées. Leurs fonctions sont incompatiDles avec tout autre emploi salarié. Ils • partagent avec les garde-ports le produit des rétributions fixées par le tarif du 21 août 1852 : ils I ont un 5* de ce produit. — Pour être inspecteur des ports , il faut être âgé de 25 ans et avoir exercé pendant 3 ans au moins les fonctions de garde port. — Un btspecteur principal , choisi parmi les inspecteurs des ports, veille à l’ensemble du service et reçoit toutes les réclamations relatives à la gestion des agents des ports.

INSTANCE (Législation). On la commence par une assignation devant le juge compétent. Quand elle est dans les attributions du tribunal de première instance, toute demande introductive d'instance doit être précédée d’une tentative de conciliation devant tejugede paix (Foy. Conciliation.) La Question de savoir si un tribunal peut juger en dernier ressort ou s’il ne peut prononcer qu’en première instance, dépend ue la nature de la demande, ou de la valeur de son objet (Voy. Appel, Degrés de juridiction). Quand on plaide devant un juge qui prononce en première et dernière instance, il faut avoir bien soin de n’oublier aucun chef de la demande qu’on intente, ni aucun des moyens qui peuvent l’appuyer. Si le jugement ne peut être rendu qu’à la charge d'appel, il faut, en première instance, présenter toutes las demandes qu’on veut faire décider par le jugement, parce qu’en appel on n’est reçu à présenter aucune demande nouvelle ; on peut seulement défendre,

fiar des moyens nouveaux, la demande qu’on a ormée en première instance (Voy. Demande nou velle, Moyen nouveau). Quand on a commencé une instance, il faut la poursuivre (à moins au’on ne s’en désiste si on la reconnaît mal intentée) et veiller à ce qu’elle ne soit pas regardée comme abandonnée ou comme non avenue par suite d'une longue interruption : devant le juge de paix l’instance est périmée si l’on n’a pas obtenu jugement dans les quatre mois qui suivraient un jugement interlocutoire; quand il n’y a pas de jugement interlocutoire la péremption ne peut avoir beu, puisque le juge de paix est tenu de prononcer sur-le-champ ou à la prochaine audience au plus tard. Devant le tribunal de première instance, même quand il n'y a pas eu d’avoué constitué, l’instance est éteinte par la discontinuation des ursuites pendant trois ans ( Voy. Péremption). rsque, dans le cours d’un procès qui n’est pas encore en état d’étre jugé, une partie décède ou change d’état, on doit reprendre l’instance, ce qui se fait par un simple acte d'avoué. F#y. Reprise d’instance.

INSTITUT impérial de prance, à Paris, palais Haz&rin. — Il est sous la protection spéciale et directe do l’Empereur et placé dans les attributions du ministre d’Elal. 11 est actuellement divisé en cinq académies, savoir : l’Académie française, composée de 40 membres; l’A. des inscriptions et belles-lettres , composée de 40 membre* titulaires, 10 académiciens libres, 8 associés étrangers et 50 correspondants, dont 20 Français; Y JL des sciences, composée de 63 membres titulaires, 10 académiciens libres, 8 associés étrangers et 100 correspondants; PA. des beaux-arts , composée de 40 membres titulaires, 10 académicien*

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libres, 10 associés étrangers et 4C correspondants; J’A. des sciences morales et politiques . composée de 40 membres titulaires, 6 académiciens libres, 6 associés étrangers et 44 correspondants. — Chaque académie nomme A l’élection les membres titulaires ou autres destinés à occuper les places vacantes dans son sein. Leur nomination doit Être confirmée par l’Empereur. Les fonctionnaires préposés à la bibliothèque et aux différents services de l’Institut sont nommés par le ministre de l’instruction publique. — Chaque membre titulaire de l’Institut reçoit annuellement une indemnité de 1500 fr. qui n’est sujette ni à réduction ni à retenue.

Les séances ordinaires de l’Institut ne sont nas publiques, excepté celles de l’Acad. des sciences. Tous les ans au 15 août a lieu une séance publique commune aux 5 académies. Chaque clas e a en outre une séance publique particulière, savoir : l’A. française, en mat; l’À. des inscriptions, en juillet ;ik. des sciences, ennorrmbrr; l’À.aes sciences morales, en atril; l’A. des B. -arts en octobre.

Dans la séance solennelle du 15 août l’Institut décerne les prix sur les questions proposées par chacune des cinq académies (Tôt;, ci-après). En outre, tous les 2 ans, un prix de 20 000 fr. est décerné au nom de l’Empereur, alternativement dans l’ordre des lettres, des sciences et des arts, à une œuvre ou A une découverte désignée par la majorité des suffrages des académies réunies.

Académie française. Elle nomme dans son sein un secrétaire perpétuel ; un président et un viceprésident : ces deux derniers ne sont nommés que pour trois mois et sont appelés le premier directeur, le second chancelier de V Academie.

Chaque année, l’Académie décerne : 1* alternativement un prix d’éloquence et un prix de poésie, consistant en une médaille d'or de la valeur de 2000 fr. ;

2° Les prix de la fondation Montyon, savoir : le prix de vertu, en faveur d’un Français pauvre qui aura fait dans l’année l’action la plus vertueuse; le prix destiné au Français qui aura composé et fait paraître le livre le plus utile aux mœurs ;

3' Des prix extraordinaires provenant des libéralités de M. Nontyon et sur des questions proposées annuellement par l’Académie;

4° Le prix de linguistique , fondé par M. de Volney , et consistant en une médaille de la valeur de 1200 fr.

5* Le grand prix Gobert pour le plus éloquent morceau sur l’histoire de France ( prix ue la valeur de 10 000 fr.), et le second prix (de la valeur de 2000), pour celui dont le mérite en approchera le plus; d après la volonté expresse du fondateur les ouvrages couronnés conservent les prix annuels jusqu’à déclaration de meilleurs ouvrages ;

6° Le prix Bordin, de 3000 fr. , fondu pour encourager la haute littérature;

7* Le prix George Lambert , destiné comme marque publique d’e6iime soit à un homme de lettres connu par d’honorables travaux, soit à sa veuve;

Tous les 2 ans, elle distribue le prix fondé par le comte Maillé Latour- Landry , de la valeur de 1350 fr. , en faveur d’un écrivain, dont le talent, déjà remarquable, mérite d'ôtre encouragé.

Tous les 3 ans elle décerne un prix de 1500 fr., : fondé par M. Edmond Halphen, et destiné à l’auteur de l’ouvrage jugé le plus remarquable au point de vue littéraire ou historique, et le plus digne, au point de vue moral.

En dehors de ces prix ordinaires l'Académie française décerne de temps à autres des prix extraordinaires qui sont annoncés au public par la voie des journaux. Ainsi l’Académie a proposé !

un prix de lOOQOfr. , à décerner en 1802, pour une œuvre dramatique en vers et en 3 actes au moins, qui, représentée avec succès, réunirait le mieux à l'utilité de la leçon morale le mérite de la composition et du style. Les membres de l’Académie sont exclus de ce concours.

Pour les coéditions à remplir de la part des candidats à ces différents prix, Koy. Concours de i.’ Académie. — Nous ajouterons seulement quelques détails concernant plus particulièrement le prix de vertu. Tous les departements de la France sont admis à y concourir; il peut être donné intégralement ou partagé en plusieurs prix et en un certain nombre de médailles ou récompenses. L’Académie fixe la somme qui sera allouée à chacune des actions qui ont mérité d’être distinguées par elle. Ces sommes sont payables au secrétariat de l’Institut; les personnes doivent se présenter elles-mêmes, ou se faire représenter par un fondé de pouvoirs muni d’un titre notarié. Les demandes d’admission au concours des prix de vertu sont faites notamment par les autorité* du lieu où réside la personne présentée. On adresse un mémoire très-détaillé de l'action ou des actions vertueuses; on a soin d’indiquer les nom, prénoms, lieu de naissance, Age de la personne résentée, l’époque et la durée de l’action, qui oit s'être prolongée jusque dans le cours des deux années précédentes, le nom et le domicile des personnes qui en ont été l’obiet Ce mémoire, signé des voisins et des notables du pays. e6t soumis à l’autorité municipale, qui en certifie les signatures, et même les faits qui y sont énoncés; le maire adresse le tout au sous-préfet ou au préfet: si ces deux fonctionnaires ont personnellement connaissance de ce oui est indiqué dans le mémoire, ils en attestent 1a vérité, soit dans les pièces mêmes, soit dans la lettre d’envoi que le préfet écrit au secrétaire perpétuel de l’Académie française, en lui adressant toutes les pièces. Ces pièces doivent être parvenues, franches de port, au secrétariat de l'Institut avant le 1er janvier de chaque année.

Académie dés inscriptions et belles-lettres. Elle nomme dans son sein un secrétaire perpétuel qui fait partie des membres titulaires dont elle est composée. — Les piix quelle décerne sont les suivants :

1* Prix ordinaire, consistant en une médaillo d’or de la valeur de 2000 fr. pour un mémoire sur un sujet proposé par l’Académie;

2° Trois médailles d’or de la valeur de 500 fr. décernées aux meilleurs ouvrages sur les antiquités de la France ;

3* Prix de numismatique, fondé par M. Allier de Hauteroche;

4“ Grand prix Gobert, pour le travail le plus savant et le plus profond sur l’histoire de France et sur les études qui s’y raltachout;

b* Prix Bordin, consistant en une médaille de la valeur de 3000 fr. pour un mémoire sur un sujet proposé par l’Académie.

Académie des sciences. Elle nomme deux secrétaires perpétuels, l’un pour les sciences mathématiques, l’autre pour les sciences physiques : ils sont membres de l'Académie, mais ne font poirt partie des sections. — Les prix qu’elle décerne sont les suivants :

1“ et 2* Grand prix de mathématiques et grand prit de sciences physiques, consistant en une médaille d’or de la valeur de 3000 fr., pour un mémoire sur une question proposée par l’Académie;

3* Prix Montyon, — prix de mécanique, en faveur de celui qui aura inventé ou perfectionné des instruments utiles aux progrès de 1 agriculture.

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des arts mécaniques, ou des sciences; — prix de statistique, pour les ouvrages ayant pour objet une ou plusieurs questions relatives à la statistique de la France; — prix de physiologie expérimentale. à l'ouvrage imprimé ou manuscrit qui aura le plus contribué au progrès de cette science; — prix de médecine et de chirurgie, aux auteurs des ouvrages ou découvertes qui seront jugés les plus utiles à l’art de guérir; — prix des arts insalubres, à ceux qui auront trouvé les moyens de rendre un art ou un métier moins pernicieux à la santé des ouvriers.

4° Prix Bordin . consistant en une médaille d’or de la valeur de 3000 lr. pour un mémoire sur une question proposée par l’Académie ;

5* Prix d'astrowimie, fondé par De Lalande en faveur de celui qui aura fait l’observation la plus intéressante , le mémoire ou le travail le plus utile aux progrès de l’astronomie:

6* Prix Trémont, de la valeur de 1100 fr. , pour aider dans ses travaux tout savant, ingénieur, artiste, ou mécanicien, auquel une assistance serait nécessaire pour atteindre un but utile ou glorieux pour la France.

7* Prix Cuvier, consistant en une médaille d’or de la valeur de 1500 fr. , accordé tous les 3 ans, à l'ouvrage le plus remarquable sur le règne animal ou sur la géologie;

8* Prix Alhumbert , consistant en une médaille de la valeur de 2500 fr. pour un mémoire sur une question relative aux sciences naturelles proposée par l’Académie;

9® Prix Laplace, consistant en la collection complète des œuvres de ce savant : il est remis chaque année à l’élève premier sortant de l'École polytechnique;

10* Prix quinquennal du baron de Morogues, en faveur de l’ouvrage qui aura fait faire le plus de progrès à l’agriculture en France (à décerner en 1863).

11“ legs Bréant, consistant en une somme do 100 000 fr. en faveur de celui qui aura trouvé le moyen de guérir du choléra asiatique ou qui aura découvert les causes de ce terrible fléau. — Prévoyant que ce prix de 100000 fr. ne sera pas décerné tout de suite, le fondateur a voulu, jusqu’à ce que ce prix soit gagné, que l’intérêt du capital fût donné à la personne qui aura fait avancer la science sur la question du choléra ou de toute autre maladie épidémique , ou enfin que ce prix ût être gagné par celui qui indiquera le moyen e guérir radicalement les dartres ou ce qui les occasionne. Les concurrents devront donc satisfaire aux conditions suivantes : 1° Pour remporter le prix de 100 000 fr., il faudra : trouver une médication qui guérisse le choléra asiatique dans l’immense majorité des cas; ou indiquer d’uno manière incontestable les causes du choléra asiatique , de façon qu’en amenant la suppression de ces causes on fasse cesser l’épidémie ; ou enfin découvrir une prophylaxie certaine, et aussi évidente que l’est, p. ex., celle de la vaccine pour la variole. — 2* Pour obtenir le prix annuel de 4000 fr. , il faudra, par des procédés rigoureux, avoir démontré dans l'atmosphère l’existence de matières pouvant jouer un rôle dans la production ou la propagation des maladies épidémiques. — Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été remplies, le prix annuel de 4000 fr. pourrait, aux termes du testament, être accordé à celui qui aura trouvé le moyen de guérir radicalement les dartres ou qui aura éclairé leur étiologie.

12° Prix Jecker , décerné au travail iugé le plus propre à accélérer les progrès de la chimie organique.

13* Legs Barbier.

En outre, l’Académie a souvent à décerner des prix extraordinaires provenant de la munificence de l'Empereur, de celle de l’Etat ou des particuliers, tels que : un prix de la valeur de 6000 fr.. sur l’application de la vapeur à la marine militaire.

Académie des beaux-arts. Elle nomme un secrétaire perpétuel qui est membre de l’Académie, mais qui ne fait point partie des sections. Les prix qu’elle décerne sont les suivants :

1% 2‘, 3", 4". 5* Grands prix de peinture; — de sculpture; — d’arthiteciurc ; — de paysage historique; — de composition musicale (il peut y avoir plusieurs premiers et seconds grands prix : pour les conditions de ces concours, Voy. École de Rome) ;

6“ Prix de Mme veuve Leprince , consistant en une somme de 2700 fr. , partagée entre les concurrents qui ont obtenu les grands prix de peinture, sculpture, architecture et gravure;

7“ Prix Achille U Clère , de la valeur de 1000 îr., en faveur du jeune artiste, élève Je l'École des beaux-arts, qui a obtenu le second grand prix d’architecture ;

8“ Prix Deschaumes , consistant : 1° en une somme de 1080 fr. , en faveur d’un jeune architecte, au jugement de l’Académie: 2 " en une somme de 500 fr. , en faveur de l’auteur des paroles de la cantate jugée la meilleure pour servir au concours de composition musicale;

9“ Prix de B. le comte Maillé Latour Landry, de la valeur de 1350 fr. , décerné tous les deux ans à un artiste dont le talent déjà remarquable mérite d'être encouragé;

10“ Prix George Iximbert, destiné à être décerné annuellement comme marque publique d’estime, à un artiste, ou à la veuve d’un artiste honorable;

1 1° Prix Bordin, de la valeur de 3000 fr., pour un mémoire sur une question proposée par l’Académie;

12“ Prix Trémont, consistant en deux sommes de 1100 fr. destinées comme encouragement. l’ui)e à un jeune peintre ou statuaire, l'autre à un jeune architecte ;

13" Prix Abel Blouet de la valeur de 1000 fr., en faveur de l’élève de l’École des beaux-arts (section d’architecture) qui a remporté la grarde médaille d’émulation ;

14“ Prt'x Louis Fould, pour le meilleur ouvrage sur l'origine des beaux-arts et leur histoire avant Périclès.

Académie des sciences morales et politiques. Elle nomme un secrétaire perpétuel pris dans son sein. Les prix qu’elle décerne sont les suivants :

1° 6 Prix (Philosophie, Morale, Législation , Économie politique, Histoire politique et Administration), consistant chacun en une médaille d’or de la valeur de 1500 fr., pour un mémoire sur une question proposée par chacune des sections de r Académie;

2® Prix quinquennal, fondé par M. le baron Félix de Deaujour, de la valeur de 5000 fr., pour le meilleur ouvrage de morale ou d’économie politique (à décerner eu 1864) :

3° Prix quinquennal , fondé par M. le baron de Morogues, de la valeur de 3000 fr., en faveur du meilleur ouvrage sur l’état du paupérisme en France et le moyen d’y remédier;

4® Prix Bordin, delà valeur de 3000 fr., pour un mémoire sur une question proposée par l’Académie ;

5® Prix Léon Faucher, de la valeur de 3000 fr. , décerné tous les 3 ans au meilleur mémoire sur une question d’économie politique ou sur la. vio d'un économiste illustre , français ou étranger.

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G" Prix Edm. Halphen , de la valeur de 1500 fr. , décerné tous les 3 ans à l’auteur de l’ouvrage littéraire qui a le plus contribué au progrès de l’instruction primaire, soit à la personne qui, d’une manière pratique, a le plus contribué à la propagation de l'instruction primaire.

INSTITUTEUR primaire communal. Pour être instituteur primaire communal , il faut être pou rvu d’un brevet de capacité (Foy. ce mot) ou d'un titre équivalent (Foy. Instituteur primaire libre), être âgé de 21 ans. avoir dirigé, pendant 3 ans au moins, une école en qualité d’instituteur suppléant, ou avoir exercé pendant 3 ans, à partir de sa 21” année, les fonctions d instituteur adjoint. Les instituteurs communaux sont nommés par les préfets, sur la présentation de l’inspecteur d'Acadéiuie. Pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par l’Etat, la nomination a lieu sur la présentation qui est faite par les supérieurs. Pour les instituteurs appartenant à un culte non catholique, la nomination a lieu sur la présentation du consistoire de la circonscription. — Tout instituteur primaire communal qui veut tenir un pensionnat doit être âgé de 25 ans , avoir au moins S ans d’exercice comme instituteur ou maître dans un pensionnat primaire, et justifier de l’autorisation du conseil départemental, délivrée sur l’avis du conseil municipal. Les cas d'incapacité dont peuvent être atteints les candidats au titre d’insu tuteur primaire libre sont également applicables aux instituteurs communaux.

Le traitement des instituteurs communaux so compose d’un traitement fixe communal, qui ne peut être inférieur à 200 fr. , mais qui peut être beaucoup plus élevé; du produit de la rétribution scolaire À la charge des parents et d’un supplément accordé sur les fonds de l'Etat lorsque le traitement fixe, joint à la rétribution scolaire, n’atteint pas le minimum de 600 fr. La commune doit, en outre, fournir à l’instituteur un local pour sa classe et un logement pour lui et sa fa- : raille. — Sur la proposition du préfet, une allô- I cation supplémentaire particulière peut être ac- ! cordée aux instituteurs communaux qui s’en sont rendus dignes par leurs bons services. Cette allô- ; cation est calculée de maniéré à élcier co minimum à 700 fr. après 5 ans d’exercice, et à 800 fr. après 10 ans ; elle peut être annuellement renouvelée. — Le traitement des instituteurs suppléants est fixée à 500 fr. au minimum (L. des 15 mars 1850 et 14 juin 1854; Décr. des 7 octobre 1850, I 31 décembre 1853 et 20 juillet 1858).

Instituteur primaire libre. Pour avoir le droit de tenir un externat primaire libre de garçons , il faut avoir 21 ans accomplis et être pourvu d’un brevet de capacité (Foy. ce mot). Le brevet de capacité peut être remplacé par le diplôme de bachelier, ou par un certificat constatant qu’on a : été admis dans une des écoles spéciales de l’Etat, , ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l’un des cultes reconnus par l’Etat. Il peut être aussi remplacé par un certificat de stage constatant qu’on a enseigné pendant 3 ans au moins dans une école primaire publique ou libre, autorisée à recevoir des stagiaires; ce certificat est délivré par le conseil départemental.

Tout instituteur qui veut ouvrir un externat primaire libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il désire Rétablir, lui désigner le local et lui donner l’indication des lieux où il a résidé, et des professions

u’il a exercées pendant les 10 années précé-

entes. Cette déclaration, écrite sur papier timbré, doit être accompagnée de l’acte de naissance du postulant, de sou brevet de capacité ou d’un

titre équivalent. Deux copies légalisées (le cette déclaration doivent être remises par le postulant au sous-préfet et au procureur impérial, qui en délivrent récépissé : une troisième copie est en-, voyéo au préfet avec les deux récépissés. Cette déclaration demeure affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. S’il n’est pas formé d’opposition par l'administration, l'école peut être ouverte à l’expiration du mois.— Pour tenir un pensionnat primaire, il faut, indépendamment des conditions ci-dessus . être âgé de 25 aiis, avoir au moins 5 ans d’exercice comme instituteur ou maître dans un pensionnat primaire, et déclarer son intention au maire de la commune. Cette déclaration doit être accompagnée de l’acte de naissance do postulant, de son acte de mariage, s’il est marié, de son certificat de stage, du plan du local, du programme d’enseignement, du nombre des pensionnaires qu’il peut recevoir, et de la liste de ses maîtres et surveillants. Copie de cetle déclaration est adressée par le postulant au sous-préfet, au procureur impérial et au préfet. L’ouverture au pensionnat peut avoir lieu au bout d’un mois, s’il n’a pas été formé d’opposition par l’administration.

Sont incapables de tenir une école libre ou publique, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par un jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l’article 42 du Lode pénal, et ceux qui ont été interdits des fonct.ons d’instituteur en vertu des articles 30 et 33 de la loi du 15 mars 1850 (L. des 15 mars 1850 et 1 4 juin 1854; Décr. du 7 oct. et 30 déc. 1850; Arrêté du 31 mars 1861). — Foy. Frères de la doctrine