CHRETIENNE

INSTITUTION contractuelle (Droit). Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, peuvent, par contrat de mariage, disposôr de tout ou partieues biensqu'ils laisseront au jourde leur décès, tant au profit des époux, ensemble ou séparément, qu’au profit des enfauts à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation , quoique faite au profit seulement des époux ou île l’un d’eux, est toujours dans le cas de survie du donateur, résumée faite au profit des enfants et descendants naître du mariage. Les institutions contractuelles sont irrévocables. — L’institution contractuelle s’ouvre par la mort de l’instituant. Le donateur ne peut plus disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation, si ce n’est pour somme* modiques à titre de récompense ou autrement ; il ne pourrait pas s’interdire soit en totalité, soit en partie, la faculté de contracter à titre onéreux : il peut se réserver la faculté de disposer d une certaine somme. — La disposition contractuelle, par laquelle des époux conviennent que le survivant aura la moitié en usufruit de tous les biens présents et à venir du prédécédé, n’est pas une do- , nation sujette aux formalités ordinaires : elle ne présente qu’une simple expectative rangée dans 1 la catégorie des conventions matrimoniales, pour ! lesquelles la femme a une hypothèque indépen- I dantede l'inscription. On ne peut renoncer au béi néfice d’une institution contractuelle. Ce serait faire un pacte sur une succession future, puisque j l’effet de cette institution est d’empêcher celui I qui a institué un héritier par contrat de mariage de pouvoir disposer, à titre gratuit, de ses biens ; au préjudice de l’institué.

i Institution d’héritier (Droit). Elle peut être faite, dans un testament, par quelque clause que • ce soit, pourvu que les termes qui la contiennent

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expriment bien clairement la volonté du testateur. Ses effets dépendent des expressions employées pour l’établir, et des règles tracées par la loi pour les différentes espèces de legs {Voy. Legs). Pour léguer l’universalité de ses biens, et conférer ainsi à une personne l’étendue de propriété et de jouissance qu'aurait un héritier légitime, il n’est pas nécessaire d’employer les mots : T institue un tel mon héritier ; on arrive au même résultat en disant : Je nomme un tel mon légataire universel; ou : Je lègue à un tel tous les biens que je laisserai au jour de mon décès, etc. Il n’est pas nécessaire non plus, comme autrefois dans une partie de la France, que tout testament contienne une institution d’héritier; on peut ne laisser que des legs particuliers.

Institution libre ou Pensionnat. Voy. Chef d’êtâbussembnt libre d’in striction secondaire , Instituteur primaire et Pensionnat.

INSTITUTRICE primaire communale. Les conditions sont les mêmes que pour V Instituteur primaire communal ( Voy. cet article). Les lettres d’obédience tiennent lieu de brevet de capacité aux institutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues par l’Etat. .

Institutrice primaire libre. Les conditions sont les mômes que pour l'instituteur primaire libre. Le brevet de capacité peut être remplacé par un certificat de |stage constatant que la postulante a enseigné pendant 3 ans dans une école publique ou libre autorisée à recevoir des stagiaires ; ce certificat est délivré par le conseil départemental. Les lettres d’obédience tiennent aussi lieu de brevet de capacité aux institutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues par l’Etat.

INSTRUCTION publique. Voy. Conseil supérieur DB L’INSTRUCTION PUBLIQUE, CONSEILS ACA- DÉMIQUES et départementaux, Ecole normale, Instruction primaire, secondaire et supérieure.

Instruction publique et des cultes (ministère de lO, rue de Grenelle , faubourg Saint-Germain n* 1 10. — Direction du personnel et du secrétariat général. Cabinet du ministre. 11 faut s’adresser au bureau du Cabinet pour les demandes d’audience du ministre et les nominations dans la Légion

relie, le bureau des longitudes, les observatoires de Paris et de Marseille, les sociétés scientifiques et littéraires. {Voy. aussi Etat [Ministère d’] au Supplément).

Division de l’administration academique et ae l’instruction supérieure. Il faut s’adresser au 1“ bureau (administration académique et instruction supérieure) . pour tout ce qui concerne t’ensaignement et la discipline des facultés de théologie, de droit, de médecine, des sciences et des lettres: des écoles supérieures de pharmacie : des écoles préparatoires à l’enseignement supérieur des sciences et des lettres, des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie ; pour 1 approbation des programmes des cours, 1 organisation I des conférences et exercices pratiques ; pour les demandes d’échanges ou de collations do grades: l’expédition des diplômes; les remises de droits : les demandes en autorisation d’exercer la médecine en France avec un diplôme étranger ; les concours pour l’agrégation des facultés, etc.; au 2* bureau (matériel de l’administration académique et de l’instruction supérieure), pour l’administration économique et la comptabilité de l'école normale supérieure et des établissements publics d’instruction supérieure; le cautionnement des secrétaires agents- comptables; pour l’examen et Jl’approbation des plans d appropriation et de construction des batiments affectés aux académies et à l’enseignement supérieur ; la correspondance relative aux dépenses de premier établissepent deâ facultés et des écoles préparatoires : 1 allocation de crédits pour dépenses extraordinaires, la liquidation de ces dépenses, celle des remises de droits et de frais de concours pour l’agrégation des facultés, celle des dépenses ordinaires des facultés et des écoles supérieures de pharmacie; les legs et donations à des établissements d’enseignement supérieur: la stati tique de renseignera* nt supérieur.

Division de l’instruction secondaire. On s adresse au 1" bureau (instruction secondaire) , pour les règlements et toutes les affaires concernant l’enseignementet la discipline des lycées impériaux et des collèges communaux; les examens pour l’agrégation des lvcées ; l’organisation des collèges communaux ; ‘ les affaires relatives aux établissements publics et libres d instruction secon-

d honneur; pour les insertions au Journal général i unssciuouva —, , |«n

de l’Instruction publique, pour la légalisation de daire; la nomination aux bourses impenses uans la signature des fonctionnaires de l’instruction I les lycées ; le dégrèvement des frais -de P . publique et des cultes: pour le personnel de l’ail- I de trousseau; les fondations de i

ministration centrale et pour tout ce qui regarde J départements, les comrnuneset ‘espa ’

le service intérieur. — Section du personnel (ad- exemptions de frais d études pour les restera . ministration académique, instruction supérieure | 2 •bureau (matériel de 1 instruction secondair ) , , et instruction secondaire). S’adresser au chef de ; pour l’administration économique et ta comp la section pour les nominations d’inspecteurs gé- j biiité des lycées; la nomination des économes néraux , de recteurs, inspecteurs, secrétaires et j des premiers commis d’économat; les cauuonnecommis d'académies; l'école normale supérieure; ments des économes; les comptes de gestion aes le personnel des diverses facultés, des écoles su- i lycées; l’établissement des nouveaux lycées; tapéneures de pharmacie, de:

l’enseignement supérieur

lettres et des écoles préparatoires ,

de pharmacie; le personnel des lycées impériaux , quidation des dépenses relatives aux bourses imet des collèges communaux . pour 1a liquidation périales, aux dégrèvements des frais de pensions et des traitements et des frais de tournée, indernni- de trousseau des boursiers: la liquidation désirais tés pour frais de déplacement, traitements de d’examens pour l’agrégation des lycées et des tiéréfonneet de disponibilité; secours aux veuves, penses du concours général entre les lycées oe et distinctions honorifiques; — au 1** bureau , Paris; le règlement des budgets des collèges; les pour la souscription aux ouvrages de science et de legs et donations à des établissements a instruc-

littérature, les indemnités et secours aux savants et aux hommes de lettres, les missions et voyages, le comité des travaux historiques et des sociétés savantes , la publication des documents inédits de l’histoire de F.ance: l’école française d'Athènes , — au 2* bureau, pour ce qui concerne le collège de France, le muséum d’histoire nalu-

tion secondaire.

Division de l’instruction primaire. On s adresse au l*r bureau (personnel de l’instruction primaire) pour la nomination des inspecteurs de l’instruction primaire, des directeurs, maîtres adjoints et élèves boursiers des écoles normale» : les affaires relatives aux associations religieuses d'instituteurs

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et aux société» vouées à l’encouragement de l'instruction primaire; les distinctions honorifiques pour les instituteurs et les institutrices; les pourvois des instituteurs et institutrices interdits; les secours aux anciens instituteurs et institutrices; les classes d’adultes de garçons; les écoles professionnelles; l'instruction * primaire libre; les commissions d’examen pour la délivrance du brevet de capacité d’instituteur; la commission supérieure et les déléguées des salles d’asile; les comités de patronage des salfesd asile; les legs et donations;! l’instruction primaire; — au 2m bureau (matériel de l’instruction primaire) pour la liquidation des traitements et frais de tournée des inspecteurs ; le reglement des budgets départementaux; la fixation des budgets et la vérification des dépenses des écoles normales primaires; l’établissement des écoles communales ; les allocations sur les fonds de l'Etat pour acquisitions, constructions ou réparations de maisons d’écoles; les subventions accordées pour frais de location de maisons d’écoles et traitements des instituteurs communaux; l’examen des impositions votée» par les communes ou départements, ou établies d'office, pour les dépenses obligatoires de l’instruction primaire; l’établissement général des fonds affectés à l’instruction primaire.

La Direction générale de* cultes dépend du ministère de l’instruction publique , mais elle est établie dans l’hotel de la Chancellerie, place Vendôme n* 13 ; on doit s’adresser au cabinet du directeur général pour le personnel des bureaux, les demandes d’audiences, la commission des arts et édifices religieux, les demandes d’emplois, la légalisation des signatures ecclésiastiques , les franchises postales concernant l'administration des cultes.

Culte catholique. — Division du personnel et du contentieux. S'adresser au 1* bureau (personnel du clergé et police ecclésiastique) pour la nomination au cardinalat, aux archevêchés, évêchés, canomcatâ de âaint-lîenis , aux fonctions de trésoriers ou aux bourses dans les grands séminaires ; la présentation à l'agrément de l’Empereur des nominations aux titres ecclésiastiques; la promotion des curés de la deuxième à la première classe ; les frais d’établissement; les traitements des titulaires ecclésiastiques; le binage ou double service ; les pensions accordées en vertu du décret du 28 juin 1853; les secours aux ecclésiastiques et aux anciennes religieuses; la répartition du crédit annuel pour secours annuels à des congrégations religieuses; la nomination à des bourses fondées dans des communautés de femmes ; l’administra; tion temporelle du chapitre de Saint-Denis; les appels comme d’abus ; les plaintes et dénonciations contre la conduite des ecclésiastiques; les réclamations des ecclésiastiques contre les atteintes portées au libre exercice de leurs fonctions; les écoles secondaires ecclésiastiques; l’exécution, en ce qui concerne l’administration des cultes, du décret sur les sépultures; les questions de préséance : les honneurs civils et militaires à rendre aux cardinaux, archevêques et évêques; les demandes de décoration ; le personnel du clergé en Algérie et dans les colonies; ['organisation et la révocation des conseils de fabriques ; les autorisations nécessaires pour placer aes monuments et inscriptions funèbres dans les églises : — au 2* bureau (service paroissial } contentieux , congrégations) pour le contentieux des fabriques, 1 emploi ou la destination de leurs biens meubles et immeubles, les acquisitions, aliénations, échanges, emprunts, transactions qui les concernent; les concessions de banc», chapelles et tribunes dans les églises; les différends entre le* fabriques et

les communes; les dépenses du culte paroissial , les tarifs des droits d’oblalion et d'inhumation ; les pompes funèbres ; l’autorisation pour l’acceptation de dons et legs aux établissements ecclesiastiques et religieux; l’approbation et la modification des statuts el autorisation des congrégations religieuses et des établissements qui en dépendent les actes de vente , d’acquisition , d’échange , de constitution de rente, dé transaction, d’emprunt, de rétrocession, etc., concernant les congrégations d’hommes et de femmes.

Division de l'administration temporelle des intérêts diocésains. S’adresser au l,r bureau pour les acquisitions, échanges , aliénations, emplois de fonds, transactions et autres affaires contentieuses relatives aux établissements diocésains; les maisons et caisses de retraite pour les prêtres âgés et infirmes; le budget des fabriques des cathédrales ; les circonscriptions des diocèses et des paroisses, l’érection des succursales, cures de 2* classe, chapelles et annexes; les secours aux communes pour acquisitions, reconstructions ou réparations des églises et presbytères; — au 2* bureau , pour les travaux de construction ou conservation des cathédrales, archevêchés, évêchés et séminaires; les acquisitions concernant ces édifices; l’examen et l’approbation des projets; l’adjudication des travaux; le personnel des architectes diocésains; la répartition et l’emploi des fonds affectés par le budget des cultes aux dépenses diocésaines; les secours pour acquisition d’ornements; les loyers pour évêchés et séminaires; les bourses de l’école de musique religieuse.

De la Section des cultes non catholiques dépen dent les dispenses d’àge, nomination», traitements, indemnités, secours, attributions, présidence et renouvellement des consistoires; ia police ecclésiastique: les plaintes contre les pasteurs, suspensions, révocations, résidences, logements; les cultes non reconnus; les réunions religieuses, les questions relatives à la liberté des cultes et autres ; l'organisation et la circonscription des églises consi steriaies et oratoriales, et des synagogues, temples et presbytères: les secours pour constructions et réparations: l'administration des séminaires protestants et de l’école centrale rabbinique ; les bourses; les biens et revenus des églises, dons et legs, acquisitions, aliénations, échanges, transactions, placements en rentes sur l’État, etc.

Le Bureau du contrôle des travaux de la direction embrasse ce qui concerne la révision des devis et marchés; l’examen des soumissions et marchés; la révision des mémoires: l’examen des réclamations.

Le directeur général des cultes reçoit le public les samedis , de midi à 2 heures ; le chef de la 1" division reçoit tous les jours de midi à 1 heure, excepté le samedi ; celui de la seconde division tous les jours de midi à 2 heures, excepté les lundis et samedis; le chef de la section des cultes non catholiques reçoit tous les jours de midi à 2 heures, excepté les samedis. L’entrée des autres bureaux est interdite aux personnes étrangères à l’administration, h moins qu’on n’y soit renvoyé par les chefs ci -dessus désignés.

Division de la comptabilité centrale de Pinstiyc- (ton publique et des cultes , rue de Grenelle Saint- Germain, 1 10. On s’adresse : au l,r 0 ’reau (comptabilité centrale de l’instruction publique) pour l’ordonnancement des dépensas; l'expédition et la remise aux parties prenantes de lettres d’avis ou mandat» de payement; la distribution mensuelle des fonds; les opérations par virement de comptes; les créances des exercices clos: la centralisation des fonds départementaux affectés à l’instruction primaire; la préparation et rédaction des budgets et comptes; — au 2* bureau (comptabilité cen-

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