INSU

traie des cultes) pour la préparation du budget et des comptes généraux des cultes; l’ordonnancement des dépenses; la liquidation des pensions des employés de l'administration centrale; l’expédition des extraits d'ordonnances et des lettres d'avis de payement, les dépenses matérielles d'administration centrale; — au 3* bureau (pensions de retraite) pour la liquidation des pensions; l’administration des fondations br.tanmques; le personnel et le matériel de l’administration centrale.

Le Corne l impérial de l'instruction publique siège au ministère; il a au moins deux sessions par an. Vny . Conseil.

I je Comité des fraraux historiques et des sociétés savantes lient aussi ses séances au ministère. Voy. Comité.

La Commission des arts et édifices religieux est chargée de donner son avis sur l’emploi des crédits portés pour cet objet au budget ue l’administration des cultes; elle tient au moins deux sessions par mois.

Instruction primaire. Elle comprend l’instruction morale et religieuse, la lecture, l’écriture, les éléments de la langue française , le système légal des poids et mesures, l'arithmétique pratique, les éléments de l’histoire et de la géographie; des notions usuelles sur les sciences physiques et l'histoire naturelle: des instructions élémentaires sur l’agriculture, l’industrie et l’hvgiène; l'arpentage, le nivellement, le dessin linéaire; le chant et la gymnastique. — Pour faire donner cet enseignement à leurs enfants, les familles peuvent s’adresser, soit à des tnxftlufrur* publics , soit à des instituteurs libres (Voy. Instituteur et Institutrice). Les établissements où professent les premiers sont les écçles primaires entretenues par l'Etat, les départements où les communes (Voy. Ecoles primaires) : il y en a pour les garçons et pour les filles. Ce sont généralement des externats , il peut y avoir aussi des pensionnats primaires dirigés par un instituteur public. — I.es salles d'asile pour les tout jeunes enfants, et les écoles d'adultes , ainsi que les écoles professionnelles de Lille, de Mulhouse et de Toulouse précèdent et complètent l'enseignement des écoles primaires publiques. — Les instituteurs libres sont, ou des particuliers, ou des associations laïques ou religieuses (comme les Frères de la /) octroie chrétienne, les Frères et les Sœurs de Sainte-Marie de la Famille , etc.). Leurs établissements (Voy. Ecoles libhes) peuvent être des exh rnafs ou des pensionnats. Ils peuvent ouvrir des écoles d'adu'tes , soit dans leur école primaire, soit dans les ateliers, les manufactures, etc., ainsi que des écoles professionnelles, comine l'Asile Fénelon à Vaujours. et V École Saint-Nicolas à Paris. Voy. ces mots.

Instruction secondaire. Elle comprend, outre les matières qui font l’objet de l’enseignement primaire , l’étude des langues anciennes et modernes , l’histoire , la rhétorique et la logique ou philosophie, les mathématiques, les sciences physiques et naturelles, comme préparatiou, soit au baccalauréat ès lettres ou ès sciences, soit aux écoles du gouvernement. — Cet enseignement est donné par les professeurs de l’Etat dans les lycées et les collèges communaux (Voy. ces mots;. U peut être donné dans des établissements particuliers d’instruction secondaire, tenus par des laïques ou des ecclésiastiques (Voy. Chef d'établissement libre d’instruction SECONDAIRE) et dans les écoles secondaires ecclésiastiques connues sous le nom de vents séminaires (Voy. ccs mots). Ces divers établissements reçoivent les uns des pensionnaires, les autres des externes ou tous les deux à la fois.

Instruction supérieure. L’enseignement supé-

rieur comprend * 1* les facultés de théologie . de droit, de médecine, des sciences et des lettres (Foy. Facultés); 2* les écoles supérieures de pharmacie, les écoles préparatoires, soit de médecine, soit à l’enseignement des sciences et des lettres; 3* le Collège de France, l’Ecole des chartes, l’École des langues orientales, le Muséum d’histoire naturelle, l'Observatoire et le Bureau des longitudes, etc. (Foy. ces mots). — Les élèves qui suivent les cours de l’enseignement, prennent généralement le titre d’étudiants, ne sont soumis qu’au régime de l’externat.

INSTRUMENTS ( Législation ). En ce qui concerne les instruments dans les affaires civiles, Foy. Privilèges, Saisie. — En matière criminelle, celui qui a procuré des instruments qui ont servi à commettre un crime ou délit, sachant qu’ils devaient y servir, sont punis comme complices. Sont punis de peines correctionnelles ceux ui ont fourni des instruments pour l’évasion des étenus. Il y a une peine d’une amende de 1 à 5 fr. prononcée par le tribunal de police contre ceux qui laissent dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs des instruments dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs; tels soni les marteaux, haches, scies, échelles. Indépendamment de l’amende, le tribunal prononce la confiscation des instruments. En général , ce tribunal ordonne la confiscation des instruments qui ont servi ou étaient destinés à commettre les contraventions de police (C. pén. , art. 60, 241. 470 et '.71).

Instruments aratoires ( Economie rurale). Le l*oxi choix et l’emploi judicieux des instruments aratoires exercent une influence décisive sur le succès de tous les travaux agricoles. La dépense en matériel d’une exploitation rurale étant toujours considérable, la bonne conservation et le bon entretien des instruments aratoires sont de première nécessité. Au moment où ils sortent des mains de l’ouvrier, ils reçoivent deux ou trois couches de peinture à l'huile; tous les ans. avant la reprise des travaux à la fin de l’hiver, on donne à ces instruments une couche d’huile de lin siccative à chaud. Cette huile pénètre le bois, le préserve des altérations résultant du contact de l’humidité et en assure la conservation.

Les instruments aratoires les plus usités sont : la bêche, la pioche, la houe , le oéchard, pour la culture à bras; la charrue, l'extirpateur, le sca rificateuY, la houe à cheval, pour les labours donnés avec l’aide des attelages ; la herse et le rouleau , pour les façons superficielles et les semailles. Foy. ces mots et aussi Machines agricoles.

Instruments de transport. Le chariot, la charrette et le tombereau (Foy. ces mots) sont les principaux instruments dont l’agriculture fait usage pour le transport des fumiers de la ferme aux champs, des récoltes des champs à la ferme, et des divers produits du sol au marché.

Instruments tranchants (Connaissances pratiques). Un moyen simple et facile de donner à ces instruments le tranchant et le fil qu'ils ont perdus par l’usage, consiste à les plonger pendant une demi- heure dans une eau mélangée d’acide chlorhydrique ou d’un vingtième d’acide sulfurique. Après cette immersion , on les essuie, on les laisse sécher pendant quelques heures, et il ne reste plus alors qu’à les adoucir sur la pierre. Ce procédé peut s'appliquer non-seulement aux instruments délicats, tels que les ra soirs, mais encore à tous les outils tranchants dont se serrent les ouvriers des villes et des campagnes, p. ex. aux faucilles, au sapes, aux faux.

INSULTES (Législation). Envers les particuliers,

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elles se confondent avec l’injure ou les voies de fait : si elles ont lieu à l’audience d’un juge de paix envers ce magistrat, il peut condamner à un emprisonnement de 1 à 3 jours. Lorsqu’un officier ministériel, un huissier, est insulté dans l’exercice de .‘es fonctions, il dresse procès-verbal de rébellion, et l’affaire est instruite et poursuivie devant les tribunaux criminels. Le code pénal réprime souvent, en les qualifiant outrages, les insultes envers les magistrats administratifs ou judiciaires et les officiers ministériels. Voy. Outrages.

INTENDANCE militaire (Armée de terre). Le corps de l'intendance militaire se compose de 8 intendants généraux inspecteurs , ayant rang de généraux de division: de 26 intertdanfs divisionnaires, ayant rang de généraux de brigade; de 50 sous-intendants de 1” classe , ayant rang de colonels; de 100 sous-intendants de 2* classe, ayant rang de lieutenants-colonels; de 56 adjoints d l'intendance de 1M classe , ayant rang de chefs d’escadron, et de 24 adjoints de 2 * classe, ayant rang de capitaines.

L'officier qui veut entrer dans le corps de Tin- : tendance militaire doit non-seulement s’être rendu capable, par des études spéciales, de pouvoir diriger et contrôler les services divers qui dépendent de l’administration de la guerre, tels que habillement, campement, subsistances, hôpitaux, solde, etc., mais encore subir plusieurs examens devant une commission spéciale, afin d’être admis à concourir pour les emplois vacants dans les différents grades du corps. Les capitaines de l'armée peuvent être admis aux emplois d’adioinls de seconde classe: les majors, les chefs de bataillon et d'esc idron et les capitaines proposés pour l’avancement aux emplois d’adjoints de 1** classe; les lieutenants-colonels et les chefs de bataillon et d’escadron proposés pour l’avancement, aux emplois de sou s- in tendants de 2' classe; les colonels, aux emplois de sous-intendants de !'• classe. Les grades supérieurs sont réservés exclusivement à l'avancement des sous n tendants de lra classe. Les intendants divisionnaires passent dans la section de réserve à l’âge de 62 ans (Décret du 12 juin 1856). Voy. Officiers d’administration.

INTENTION (Droit). Les tribunaux ne condamnent pour crime ou pour délit que les individus chez lesquels il est constaté qu’il y a eu intention de commettre le fait dont ils se sont rendus coupables. Aussi des jurés peuvent-ils, sans se mettre en contradiction avec leur serment ni' avec la vérité, déclarer qu’un accusé n’est pas coupable, alors môme qu’il est certain qu’il a matériellement commis le fait criminel qui lui était imputé: leur déclaration, que la loi leur défend d’émettre sous une autre forme que celle de réponse aux questions : l’accusé est-il coupable, etc., s’entend alors en ce sens qu’ils ne méconnaissent pas que l’accusé soit l'auteur du fait, mais quiils n’ont pas trouvé en lui la preuve de l'intention criminelle qui, seule, peut rendre coupable.

11 n’en est pas des simples contraventions de police comme des crimes ou délits; À leur égard nmention coupable n’est pas nécessaire pour qu’il intervienne condamnation; dès que le fait de la contravention est régulièrement constaté, le juge de police doit appliquer la peine; le prévenu sou- j tiendrait en vain qu'il a agi sans mauvaise intention : il ne peut être excusé que pour les causes spécialement exprimées dans les lois ou règlements. On voit par là qu’il faut se préoccuper avec soin de se conformer à tout ce qu’exigent les lois ou les arrêtés de police, puisque le fait matériel de la contravention suffit pour entraîner la peine.

INTERCALATION ( législation ). U faut éviter i

de rien écrire dans les intervalle s laissés en blanc que les actes peuvent présenter. S’il s’agit d’actes sous seing privé, l’intercalation consentie par les parties, signée, et, s’il y a lieu à un renvoi en marge, paraphée par chacune d’elles, n’offre pas un grand inconvénient. Si elle se fait frauduleusement par une seule partie, elle peut être méconnue , et donner lieu à une procédure civile pour constater l’addition, et même à une instruction de faux criminel. Si une intercalation est faite par un particulier sur un acte authentique, elle peut aussi devenir la matière d’une poursuite de faux. Dans les testaments olographes qui doivent être écrits en entier de la main du testateur, l’intercalation, par une main étrangère, de mots ou de phrases qui y changeraient quelque chose, entraînerait la nullité de l’acte tout entier. Le testateur lui-même fait bien d’éviter les intercalations. S'il veut augmenter ou modifier ses dispositions, le mieux est de les écrire de nouveau d’un seul contexte, ou, si cela lui donne trop de fatigue, de mettre les additions, non pas en intercalation, mais en renvoi en marge ou à la suite, d’y apposer sa signature et la date. — Pour les intercalations faites entre les lignes d’un acte, Voy. Interligne.

INTERDICTION (Droit, Législation). Tout individu majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur doit être interdit, même lorsqu’il a des intervalles lucides. (C. Nap., art. 489). La loi n’exige pas qu'il en soit de même à l’égard du mineur, qui a déjà un tu teur, mais elle ne le défend pas, et l'interdiction peut être utile pour empêcher par exemple le mineur de faire un testament; à l’égard du mineur émancipé, l’interdiction peut être plus utile encore, puisqu'il a une capacité légale plus étendue. La femme peut aussi être interdite.

L’imbécillité, la démence, la fureur, seules causes qui autorisent à faire interdire une personne, n’ayant pas été définies par la loi, c'est aux juges qu’il appartient de décider si les faits qu’on leur expose constituent suffisamment un de ces trois états. La seule faiblesse d’esprit ne permettrait pas de prononcer l’interdiction, non plus qu’un dérangement accidentel et momentané des (acuités intellectuelles, ni même, dans tous les cas une manie, une idée fixe, qui ne porterait .que sur un ou quelques points, et laisserait, d’ailleurs, à la raison toute sa lucidité ; il faut un état de dérangement d'esprit, de folie, qui ait tourné en habitude.

La prodigalité que la loi considère à juste titre comme une sorte de démence, peut motiver de la pari des tribunaux, sinon l’interdiction, du moins la nomination d’un conseil judiciaire . sans ^assistance duquel le prodigue ne peut plus plaider, transiger, emprunter, recevoir des deniers, aliéner ses'Diens immeubles ou les grever d'hypothèques, etc. Voy. Conseil judiciaire.

Un individu ne devrait pas être admis à demander lui-même d’être interdit; mais tout parent peut provoquer l’interdiction de son parent, et l’époux de son époux (art. 490). Si la folie va jusqu à la fureur, et que l’interdiction n’ait pas été demandée, le ministère public peut la provoquer, droit qu’il a aussi, dans les cas d’imbéj cillité et de démence, s’il n’y a ni parent, ni époux (art. 491). Par parents il faut entendre ceux qui sont au degré où l’on peut succéder ; la loi les appelle concurremment, et non le proche avant le plus éloigné. Les simples alliés ne doivent pas être admis à provoquer l’interdiction, du moins en leur nom personnel. Ce droit appartiendrait au tuteur à l’égard d'un parent de son pupille. — i La femme mariée peut demander que son époux

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su t interdit même lorsqu’il y a entre eux séparation de biens ou de corps; la femme a besoin, pour agir, d'une autorisation, qui, à défaut du mari, lut est donnée par la justice (Foy. Autorisation de femme marice). — Les parents et l’époux ont seulement la faculté, mais non l’obligation , dans les cas autres que la fureur, de provoquer l’interdiction, de sorte qu’ils ne sont point responsables des conséquences de la folie s’ils n’ont pas agi Ni les créanciers, ni les amis, môme s’ils font partie du conseil de famille, ne peuvent poursuivre l’interdiction.

Quand on veut faire interdire une personne, et qu’on a qualité pour cela, il faut se pourvoir devant les tribunaux ; s’il s’agit d’un mineur, on doit assigner son tuteur: si on demande l’interdiction a une femme mariée, cette dernière doit être autorisée : elle le sera naturellement par son mari si c’est lui-même qui poursuit l’interdiction; si c’est un parent de la femme, celle-ci devra être autorisée par son mari ou, à son défaut, par la justice. — Les demandes en interdiction sont portées devant le tribunal de première instance (C. Nap. , art 492) du domicile du défendeur, sans préliminaire de conciliation (C. de proc., ai t. 48).

Le demandeur présente, sur papier timbré, au président du tribunal udc requête énonçant les laits d’imbécillité, de démence ou de fureur; il y joint les pièces justificatives et indique les témoins qu’il désire faircentendre (C Nap., art. 403; C. de proc. , art. 890) , le tout à peine de nullité de la procédure. Si le tribunal juge qu’il y a lieu de donner suite à la demande, il ordonne la réunion du conseil de famille qui doit donner son avis sur l’état de la personne dont l’interdiction est demandée (C. Nap. , art. 494 ; C. de nroc., art. 890) ; les parents qui ont provoqué l'interdiction ne peuvent taire partie du conseil, mais l’époux et les enfants peuvent y être admis sans voix délibérative (C. Nap., art. 495.) Le conseil peut entendre les par ties, provoquer des éclaircissements, interroger le défendeur pour s'assurer de son état. Sa délibération n’est qu’un simple avis, qui ne lie pas le tribunal : elle ne peut être attaquée devant les tribunaux comme serait une véritable décision , à moins qu’elle ne soit entachée d’irrégularité, p. ex pour vice de composition dans le conseil.

La requête en interdiction et l'avis de la famille sont signifiés, par un acte d’huissier, à la personne que l’on veut faire interdire (C. de proc. , art. 893), et dont le tribunal ordonne l'interrogatoire, si les faits qu’on a allégués ne lui paraissent pas suffisants pour admettre immédiatement ou rejeter la demande. L’interrogatoire se fait dans la chambre du conseil et non publiquement; il peut être renouvelé plusieurs fois. La personne qui n’est pas en état de se présenter, est interrogée, dans sa demeure, par un des juges que le tribunal désigne (C. Nap., art. 496). Si l’interrogatoire est insuffisant, tes faits peuvent être justifiés par témoins, dans la forme ordinaire des enquêtes (Foy. Enquête)). Après le premier interrogatoire, il peut être nommé, s’il y a lieu, par le tribunal qui n’est pas obligé de le choisir parmi les parents, un administrateur provisoire, ponr prendre soin de la personne et des biens (C. Nap., art. 497): ses fonctions cessent dès qu'a été rendu le iugemeut qui admet ou rejette l’interdiction.

Le jugement définitif est rendu publiquement, et après que les parties ont été entendues ou appelées. Les personnes qui ont demandé et obtenu un jugement ou arrêt d’interdiction ; doivent le faire signifier à l’interdit, et le faire inscrire, dans les duc jours, sur les tableaux affichés, à cet effet, dans la salle de 1 auditoire et dans les études des notaires de l’arrondissement (art. 50!) où de-

meure l’interdit . dont l’incapacité est ainsi connue du public. Le jugement doit, déplus, être inséré, par extrait, dans un tournai judiciaire, s’il en existe un dans l’arrondissement.

La partie qui n’a pas été entendue ou appelée peut former opposition au jugement; si la décision a été contradictoire, elle peut être attaquée par appel devant la Cour impériale, qui peut procéder à de nouveaux interrogatoires (C. Nap.. art. 500 ; C. de proc. , art 894). Si 1 arrêt a réformé le jugement oui prononçait l'interdiction, il faut faire effacer le nom du tableau public et de la liste des interdits. L'arrêt qui a statué l'appel peut être déféré À la Cour de cassation.

Lorsque le jugement d’interdiction n’est pas ou ne peut plus être attaqué, il est pourvu par le conseil de famille, à la nomination a un tuteur et d'un subrogé-tuteur, comme pour les mineurs. Foy. Tutelle ( C. Nap., art. 505; C. de proc., art. 895). Le conseil peut donner la femme pour tutrice au mari interdit, en réglant les conditions de son administration; le mari est toujours, de plein droit, le tuteur de sa femme interdite (C. Nap., art. 506-507). Le tuteur nommé par le conseil de famille, si ce n’est pas la femme, ou un ascendant, ou un descendant de l’interdit, ne peut être obligé de garder cette tutelle pendant plus de dix ans : après ce temps, il a droit d’exiger son remplacement fart. 6o8).

Les effets de l’interdiction datent du jour du jugement qui l’a prononcée; tous les actes postérieurs passés par l’interdit doivent être annulés par les tribunaux dès qu’on le leur demande (art. 502); à l’égard des tiers qui auraient contracté de bonne foi avec l’interdit sans avoir été avertis par les affiches et l’inscription sur le tableau, La nullité serait prononcée aussi, sauf à eux de recourir contre les parents qui devaient donner de la publicité au jugement d’interdiction, et qui ont négligé ce devoir. Pour que l’acte fait par un interdit soit annulé de plein droit, il faut qu’il soit postérieur à l’interdiction: les actes antérieurs sont seulement susceptibles d’être annulés si la cause de l’interdiction existait notoirement à l’époque où ils ont été faits (art 503). Celui qui a eu des moments de folie pendant lesuels il a contracté une obligation ou fait une isposition peut faire prononcer la nullité bien qu’il n’y ait pas eu de jugement d’interdiction. Un peut demander l’annulation de rengagement pris par un individu qui a été interdit plus tard , non-seulement si la cause de l’interdiction était, dès lors, notoire, mais encore si, sans qu’elia fût de notoriété publique, il était prouvé ou’eDe était connue de celui qui a traité avec le fou ou l’imbécile non encore interdit. Celui qui produit un acte sous seing privé portant une date antérieure A l’interdiction ne peut être repoussé par la nullité si on ne prouve pas que la date énoncée n’est pas sincère.

Lorsqu’un individu est mort, la notoriété de l’état de démence où il aurait été ne suffirait pas pour fonder une demande en nullité; il faudrait que son interdiction eût été prononcée ou au moins provoquée de son vivant, ou que la preuve de fa démence résultât de l’acte même attaipié (art. 504). Les héritiers oui demanderaient la nullité ne pourraient prétendre que l’interdiction a été provoquée, si elle ne l’avait été que par une demande volontairement abandonnée ; il faut une provocation sérieuse, interrompue par des faits de force majeure, p. ex. le décès du fou.

Incapable des actes ae la vie civile, l’interdit est assimilé au mineur, et mis comme lui en tutelle (Foy. Tutelle). Ses revenus doivent être essentiellement employés par son tuteur à adou-

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cir son sort et à accélérer sa guérison, sans préjudice, d’ailleurs, des autres besoins (le famille, auxquels ils doivent pourvoir, tels que l'entretien et l'éducation des enfants. Selon les caractères de sa maladie et l’état de sa fortune, le conseil de famille peut arrêter qu’il sera traité dans son domicile ou placé dans une maison de santé, ou autoriser le tuteur à demander son admission dans un établissement public d’aliénés (C. Nap., art. 510; Loi du 30 juin 1838, art. 8).

Le mari , tuteur de sa femme interdite, conserve, pour l’éducation de ses enfants, tous les droits <le la puissance paternelle. Si c’est le mari

3ui est interdit, et que la tutelle n’ait pas été onnée à la femme, celle-ci, quoique privée de l’administration des biens, n’en conserve pas moins la surveillance et l’éducation de ses enfants. Lorsqu’il s’agit de marier un enfant de l’interdit , le consentement est donné de la manière exposée à l’article Mariage. Quant au contrat de mariage et aux conventions qu’il peut contenir, c’est un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, qui en fait le reglement (art 511). si l’enfant est doté avec les biens de l’interdit; si le futur, mineur, est doté avec sa fortune personnelle ou par un tiers, la famille n’intervient pas; il suffît qu'il soit assisté, dans le contrat, par les personnes dont le consentement est nécessaire à la validité de son mariage (art. 1398); à plus forte raison en est-il de même pour le contrat de mariage du majeur, quand il n’a plus besoin du consentement de ses parents. — On pense généralement que le conseil de famille pourrait, comme dans le cas de mariage, autoriser, aux frais de l’interdit, l’établissement d’un des enfants, en lui procurant les moyens d’exercer une profession, une industrie.

L’interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée; toutefois, pour en obtenir la mainlevée, il faut suivre les formalités prescrites pour parvenir à l’interdiction, c.-à-d. une requête au président, un avis du conseil de famille, un interrogatoire, une enquête si le tribunal la juge nécessaire, un jugement; ce n’est qu’après le jugement que l’interdit peut reprendre l’exercice de ses droits (art. 512). La mainlevée peut être demandée par l'interdit, par son tuteur, par sa famille, par tous ceux oui ont le droit de provoquer l’interdiction. Il n'est pas nécessaire quo lo jugement de mainlevée soit publié et affiché comme celui qui prononce l’interdiction ; il est susceptible d’appel. C’est au tribunal du domicile de l’interdit que la mainlevée est demandée.

Quand on demande soit l’interdiction d’un individu, soit la mainlevée de l’interdiction, le tribunal peut adopter un moyen terme en nommant un conseil judiciaire. Voy. Conseil.

Interdiction legale. C’est celle qui enlève une partie des droits civils aux individus condamnés par les tribunaux pour crimes ou pour délits; elle est prononcée par les juges qui appliquent la peine ( Voy . Droits civils). Quant à 1 incapacité civile résultant, pour les individus tombés en état de démence ou d'imbécillité, du jugement qui les interdit, Voy. Interdiction.

INTÉRÊTS {Commerce , Finances). On distingue les intérêts simples et les intérêts composés. L’intérêt simple est celui qui se tire uniformément du capital placé; il n’est jamais joint au capital pour produire de nouveaux intérêts, c. à-d. que si l’on reste 3 ans sans toucher les intérêts de 100 fr. à 6 p. 100 par an, on ne doit toucher à cette époque quo 3 fois 6 fr. ou 18 fr. Au contraire, les intérêts composés sont ceux qui se joignent chaque année au capital pour produire de nouveaux intérêts. — 1* Intérêts simples. Le cal-

cul des intérêts simples peut être donné par une règle de trois ; mais comme ce calcul est encore assez compliqué quand on demande l’intérêt pour un nombre déterminé de jours, on a imaginé divers procédés beaucoup plus simples et généralement usités dans le commerce et dans la banque.

|*r Procédé. Étant admis que l’année commerciale est de 360 jours, on trouvera l’intérêt d’un capital pendant un nombre de jours et à un taux donnés en multipliant le capital par les jours et le produit par le taux annuel, enfin en divisant le tout par 3b 000. Ainsi, pour avoir l'intérêt de 362'* fr. 35 c. , à 4 fr. 73 c. p. 100 par an pendant 93 jours, on fera le calcul suivant :

3624,35 x 93 x 4,73 : 36 000 = 44 fr. 50 c. Comme dans l'usage, on ne sc sert que de taux variables par quarts ou par demis, comme 3 1/2. 3 3/4, 4, 4 1/2, etc., on peut simplifier encore la règle ci-dessus et multiplier le capital par les jours . puis diviser le produit par

6000 quand l’intérêt est à 6 p. 100

et, en généra!, par le diviseur qu’on obtient en divisant 36 000 par le taux de l’intérét.

2* Procédé. On fait le calcul en deux fois : le 1* donne l’intérêt à 6 p. 100; le 2* corrige le résultat et le ramène au taux demandé. — Pour avoir l’intérêt de 3624 fr. 35 c. à 6 p. 100 pendant 93 jours, on prend d’abord le centième de cette somme 36 fr. 25 c. , ce qui donne l’intérêt pour 60 jours : d'où il résulte, qu’en ajoutant 18 fr. 13 c. pour 30 jours et 1 fr. 81 c. pour 3 jours, on aura une somme totale de 56 fr. 19 c. représentant l’intérêt de 3624 fr. 35 c à 6 p. 100 pendant 93 j. — Pour ramener ce résultat au taux demandé, c.-à-d. à 4,73 p. 100, on divise ce taux par 6 et l’on a ainsi la partie qu’il faut prendre du résultat, ce qui revient à multiplier 56 fr. 19 par 4,73 et à diviser le produit par 6 :

»6, 19X4.73^ fr spç.

Le calcul est encore plus simple avec les taux usités dans le commerce.

2° Intérêts composés. On fixe d’abord le taux de l’intérêt et les époques auxquelles se payent régulièrement les intérêts, puis on en conclut le taux de l’intérêt correspondant à ces durées. Ainsi, quand le taux est de 6 p. 100 par an, il est de 3 tous les 6 mois, de 1 1/2 tous les 3 mois, de 12 tous les 2 ans , etc. — Cela fait, on prend le centième de ce taux et on y ajoute 1 , ce qui donne un nombre qu’on prend autant de fois comme facteur qu'il aurait dû y avoir de payement v dans le laps de temps convenu; ce résultat multiplié par le capital représentera en capital et intérêts la somme à payer après ce temps révolu. — Exemple: on place 20 000 tr. à 4 1/2 p. 100 par an, à condition que les intérêts seront payés tous les 6 mois, et on demande quelle somme produirait ce capital au bout do 10 ans, si les intérêts étaient ajoutés chaque fois au capital et produisaient à leur tour des intérêts. — Le centième de 2,25 est 0,0225; ajoutant 1 , on a 1,0225, et, comme il y aurait 20 échéances d’intérêts en 10 ans, on multiplie ce nombre 1,0225 , 20 fois par lui-même, ce qui donne le nombre 1,5601, lequel multiplié par 20000 représente le capitol avec ses intérêts accumulés pendant 10 ans, c.-à-d. 31202 fr. — Voy. aussi Annuités et rentes viagères.

TABLE D’IITÉsiTI * • p. IM ralrnlr. par Jour, et par mola.

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Intérêts (Législation). Dans certains cas, ils courent de plein droit, en vertu de la loi seule, sans qu’il soit besoin, pour cela, ni d’une convention spéciale, ni d’un jugement. ( Voy. par exemple les articles Communauté, Dot, Mandat, Rapport a succession, Tutelle, Vente.

Dans les prêts, et dans tout autre contrat qui

constitue une personne débitrice, envers une autre, d’une somme d’argent, les parties peuvent convenir que cette somme produira des intéiêts; ces intérêts sont fixés de gré à gré (C. Nap. . art. 150.%), mais ils ne peuvent excéder 5 p. 100 en matière civile, et 6 p. 100 en matière commerciale : les tribunaux n’admettraient pas la stipula-

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tion d’intérêts plus élevés ( Voy . Escompte). On peut citer comme exemple d’une convention relative aux intérêts la clause d’un acte de vente imposant à l’acheteur l'obLigation de payer 1’iutérêt île ce qui reste dû sur le capital jusqu'au parfait payement du capital. Lorsque rien n’a été convenu quant aux intérêts, le simple prêt ou autre dette u’une somme d’argent n’en produit pas de plein droit. Pour que le créancier puisse en exiger, il faut que son débiteur soit en retard de payer, et que lui créancier l'ait fait condamner au paye- | ment : dans ce cas les intérêts ne courent qu’à partir de la demande du capital, formée en justice; il y a nécessairement exception, et les intérêts courent à compter du jour de l’obligation quand la condamnation est intervenue pour forcer le débiteur à exécuter un engagement produisant des intérêts en vertu de la loi, comme lorsqu'il s’agit des intérêts d’une somme prise dans la caisse sociale pour son profit particulier et que son co-associé le fait condamner à restituer; il va exception aussi quand la loi fait courir les intérêts du jour d une simple sommation; c’est ainsi que le Code vent que l’intérêt du prix de la vente soit dû pai l’acheteur dès qu’il a été sommé de payer.

Dans le commerce, les comptes courants entre négociants produisent réciproquement intérêt sans demande en justice. Lorsqu'il s’agit de rechange, le débiteur do l’effet de commerce protesté peut être obligé de payer tous les dommages et intérêts dus au porteur, iuême au delà des 6 p. 100 d’intérêts du montant du billet.

Les intérêts échus d’un capital ne produisent pas eux-mêmes de plein droit des intérêts; mais on peut leur en faire produire soit par une demande en justice, soit par une convention spéciale, pourvu que, dans l’un et dans l’autre cas, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière : néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour ue la demande ou de la convention, lors même qu’ils seraient dus pour moins d’une année; il en est de même pour les restitutions de fruits et les intérêts

Quand les intérêts sont exigibles périodiquement, et qu’on a négligé pendant longtemps de les réclamer, ils sont prescrits au bout de 5 ans; ainsi, lorsque des intérêts sont dus en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu’ils n’ont pas été exi-

fféSj le créancier ne peut obtenir légalement que es intérêts des cinq uernières années. Il est bien entendu que si on a laissé prescrire le capital luimême, on n’est plus admis à demander aucune partie des intérêts (C. Nap. . art. 1153, 1154, 1155, 2277).

INTÉRIEUR (Ministère de l’). Place Beauvau (faubourg Saint-Honoré) et rue de Grenelle (faubourg Saint-Germain)

I . Direction générale de l' administration départementale et communale. — 1* Division de. I administration gén raie et départemeidale. S’adresser : au l*r bureau (administration générale, élections, mairies .gardes nationales, pensions), pour la division politique et administrative de la France; le dénombrement: les élections départementales et municipales; le* conseils généraux et d’arrondissement; le personnel des maires et adjoints; les gardes nationales, les sapeurs-pompiers; la tutelle des orphelins de juin 1848; les plaintes et poursuites contre les fonctionnaires administratif»; les questions d’attributions, honneurs et préséances; les traitements; les pensions aux fonctionnaires administratifs; les caisses de retraite elles pensions des employés de l’admi-

nistration départementale : les timbres et cachets desautorités départementales etmunicipales ; l’état civil;— au 2* bureau (dépenses départementales) pour la répartition du fonds commun; le règlement des budgets départementaux; les impositions extraordinaires; les emprunts; les routes départementales; les bâtiments départementaux; le mobilier des préfectures et sous-préfectures; les construction, réparat’on et entretien des bâtiments des cours impériales; les menues dépenses et frais de parquet de ces cours; le contentieux des départements; —au 3* bureau (aliénés .enfants trouvés, mendicité), pour les asiles privés et publics: le domicile de secours; la police des aliénés: les aliénés étrangers; le rapatriement et le remboursement des dépenses; les enfants trouvés; les maisons départementales d’accouchement; l’orphelinat du Prince impérial: l’extinction delà mendicité; les dépôts de mendicité; les (maisons de refuge; le personnel, l’administration ,la comptabilité et le contentieux des services et établissements de mendiants, indigents, aveugles, sourdsmuets; les institutions privées de jeunes aveugles et de sourds-muets; les associations et étahlissemenls particuliers de bienfaisance; les demandes en reconnaissance de ces derniers comme établissements d’utilité publique et approbation des règlements;—au 4' bureau (établissements généraux de bienfaisance), pour les sociétés de charité maternelle. les crèches, l’amélioration des logements d’ouvriers, les bains et lavoirs publics, les sociétés de prévoyance et de secours mutuels, les médecins cantonaux, les asiles pour les ouvriers convalescents ou mutilés, les établissements de Charenton , des Quinze-Vingts . des Jeunes-Aveu-

Sles, des Sourds-Muets de Paris et de Bordeaux, u Mont-Genèvre, quant aux admissions dans ces établissements et dans les hospices de Paris; pour les secours à des personnes dans l’indigence et qui ont des droits à la bienveillance du gouvernement.

2* Division de l'administration communale et hospitalière. — Il faut s’adresser : au l*r bureau (administration et comptabilité des communes), pour les questions relatives à l’administration communale; les octrois} les difficultés et réclamations au sujet des droits de location des places dans les halles , foires . marchés et abattoirs . et des droits de pesage, mesurage et jaugeage publics; les avis au sujet des coupes de bois communaux; la fixation de l’abonnement pour frais de casernement accordé aux communes qui ont des octrois; les impositions extraordinaires et emprunts communaux; la situation financière d?s communes; les cotisations municipales; les institutions de caisses de retraite en laveur des employés des communes; le règlement des budgets et des comptes de la ville de Paris; les tar fs des droits de place, de pesage, etc., et les pensions communales à Paris; — au 2* bureau (contentieux des communes), pour les conflits de pouvoirs; les pourvois au conseil d’Êtat en matière d’autorisation de plaider ; les recours devant le ministre contre les arrêtés préfectoraux pour excès de pouvoir ou mal jugé ; les réclamations contentieuses en général; Tes expropriations pour cause d’utilité publique (excepte en ce qui concerne la voirie); les concessions de droit à percevoir dans les abattoirs; les dettes anciennes commerciales; la responsabilité civile des communes ; les legs et donations quand il y a réclamation des familles; les questions relatives aux frais du culte; les aliénations, échanges, partages des bois communaux soumis au régime forestier; lesdifficultés au sujet de la jouissance en nature des biens communaux, du parcours et de la vaine pâture; le» aliénations,

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acquisitions, échanges, baux, travaux, marchés de gré à gré, traités d'assurances; tarif des pompes funèbres et cimetières, en ce qui concerne la ville de Paris; —au 3* bureau (voirie, cours d’eau et police municipale), pour les chemins vicinaux et ruraux; la voirie urbaine; les ponts communaux à péage; les cours d'eau non navigables ni flottables; les conflits de pouvoirs et pourvois au conseil d’Eiat au contentieux et en autorisation de plaider quant àces matières; les expropriations pour cause d'utilité publique , relatives à la voirie urbaine . au redressement et à l'élargissement des cours d'eau; le classement, comme chemins vicinaux, des portions de roules impériales abandonnées; les alignemen'.s, acquisitions , aliénations, échauges , transactions , exécution de travaux concernant la voirie, en ce qui touche la ville de Paris; les diflicullés relatives à ces questions pour toutes les autres villes ou communes; les recours contre les arrêtés péfectoraux statuant en matière de chemins vicinaux ou ruraux, d'alignements dans les communes, de droits de voirie, de pavage, de trottoirs, de police municipale et de curage des cours d’eau; — au 4* bureau (hospices communaux, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété), pour la création des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piéte; les legs et donations en leur faveur lorsqu’il y a réclamation des familles; les expropriations pour cause d’utilité publique; les pourvois devant le conseil d’Etat en matière contentieuse, et réclamations en général; les acquisitions, aliénations,. échanges, partages de biens, transactions, travaux de construction et d’enlretien; pensions de retraite; règlements de service et traités avec les communautés religieuses, eu ce qui concerne l'administration générale de l’assistance publique et le mont-depiété à Paris; emprunts, aliénations, partages et transactions en géuéral , relativement aux bois soumis au régime forestier; secours aux hospices, bureaux de charité et institutions de bienfaisance; pour les questions relatives à la décentralisation en matière d’assistance publique.

3" Division de la comptab lité. On y entre pour retirer les lettres d’avis de payement les lundis, mardis et jeudis, de midi é trois heures. Au lw bureau (opérations et écritures centrales) , appartiennent la préparation des budgets; les demandes de fonds , reprises , reversements , débets; la délivrance des lettres d'avis; la liquidation des pensions des employés; les états d’appointements de l’administration centrale et les états de service; les virements de fonds ; — au 2* bureau (ordonnancement), l’examen, la vérification et rordonnancemeut des dépenses imputables sur les fonds généraux du budget; l'ordonnancement des dépenses appartenait aux exercices clos et aux exercices périmés; — au 3* bureau (comptabilité départementale) , les ordonnances de délégation de fonds départementaux, l’ordonnancement direct, au profit des créanciers résidant à Paris, des dépenses imputables sur le fonds commun; les modifications aux budgets des départements par virements ou par alocations de crédits supplémentaires : le règlement des comptes des dépenses départementales; le règlement des reports après clôture de chaque exercice; la correspondance ausujetde toutes les questions de comptabilité des fonds départementaux; — au 4* bureau (comptabilité des matières), la centralisation des comptes-matières de tous les établissements ressortissant au Min stère; 1 approbation définitive des comptes des agents comptables de ces établissements: les résultats à produire à la Cour des comptes; la comptabilité spéciale des exercices clos et des exercices périmés; la formation des états nominatifs de

créanciers. — A la caisse rentrait se tiennent le* écritures et la comptabilité des payements faits par cette caisse, soit à Paris, soit dans les départements.

II Direction générale du personnel et du cabinet— 1* Cabinet. Il faut s’adresser au 1** bureau pour Ie3 demandes d audience du min stre, pour les affaires personnelles, et pour les inspections administratives. — Le 2* bureau (personnel), a dans ses attributions les nominations et les révocations des préfets, sous-préfets et conseillers de préfecture; les nominations et les promotions dans la Légion d'honneur, le personnel de l’administration centrale , les médailles et les récompenses honorifiques.

2° Secrétariat. On doit s’adresser : au 1" bureau pour la suite des affaires qui doivent être envoyées au ministère au conseil d’Etat : pour la préparation des feuilles du travail destiné à la signature de l’Empereur; pour les légalisations: pour les fournitures des bureaux; le visa et l’exécution des commandes; les adjudications et marchés; la liquidation desdépenses et le réglement des mémoires; pour les dépenses intérieures; les impressions et autographies; les affaires de franchise et de contre-seing; — au 2* bureau , pour tout ce qui concerne les archives départementales, communales et hospitalières.

Direction des prisons et établissements pénitentiaires. — Il faut s’adresser : au 1* bureau (administration générale des prisons) , pour ce qui concerne l’administration des maisons centrales de force et de correction; des établissements publics et prives destines à l’éducation des jeunes détenus; des prisons départementales et de tous autres lieux de répression : l’étude des systèmes et projets relatifs à l’emprisonnement; les circonscriptions pénales; les tournées d'inspection générale ; les grâces et commutations; les autorisations de maintien ou de transfèrement dans les prisons pour peines-, le personnel de tous les services; le régime disciplinaire , inoral et religieux; l’instruction élémentaire; la garde et surveillance; l’état sanitaire, le service medical; la statistique des libérés; les institutions de patronage; l’acceptation des dons et legs ; — aux 2* et 3* bureaux (administration financière des prisons) , pour les services économiques dans tous les établissements en entreprise ou en régie ; les cahiers des charges, marchés et adjudications; le service des transfèrements, mobilier et matériel; les travaux industriels; le règlement des tarifs; la comptabilité; les travaux de construction, réparation et entretien; la liquidation des dépenses des prisons départementales et des établissements de jeunes détenus; les remboursements aux départements; les règlements d’indemnités ; l’exécution des projets et plans relatifs à l'emprisonnement; la liquidation des pensions ; les matières contentieuses, les budgets et comptes.

III. Direction générale de Vimprimerie et de la librairie. — 1° Presse e.t colportage. Ce service est placé tous la direction immédiate du directeur général. C’est donc à lui qu’il faut s’ad resser pour tout ce qui concerne les aut >risations et les cautionnements des journaux politiques, les avertissements et suspensions; les revues et brochures politiques; les journaux littéraires et scientifiques; l’examen et l’estampillage des livres, estampes ou écrits destinés au colportage, ta surveillance générale du colportage, les encouragements à donner aux publications populaires, etc.

2® Ht piston de l’imprimerie, delà librairieetde la propriété littéraire. — S’a iresser au 1" bureau pour les brevets d’imprimeurs en lettres, d’imprimeurs-lilhographes, d'imprimeurs en taille douce,

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delibarires; les contraventions aux lois et règlement; les autorisations de presses portatives; le dépôt légal des ouvrages publiés à Paris et dans les départements; l’ examen et l'autorisation préalable des gravure?, estampes, lithographies partes, pians, emblèmes de toute nature; les indemnités littéraires; — au 2* bureau (propriété littéraire^ pour les contrefaçons, la librairie étrangère, la vérification des livres”, estampes, musique .etc., importés en France ; les renseignements aux auteurs et éd leurs dans l’intérêt de la conservation de leurs droits.

IV. Direction générale de la sûreté publique.— On s’adresse au l'r bureau (correspondance politique) .pour l’exécution des Lois relatives à la police générale; les affaires relatives à la sûreté générale de l’Etat et à la découverte des manœuvres qui tendraient à y porter atteinte: les coalitions; la surveillance des condamnés politiques; la police des cultes, celle des chemins de fer; le personnel des commissaires de police, les gardes champêtres ; l’emploi des fonds de sûreté générale; les secours à divers titres: les objets généraux et urgents qui n’ont point de désignation fixe; — au 2* bureau (police spéciale), pour les réunions et as-ocialions; la police des cafés, cabarets et lieux publics: la police des étrangers et des réfugiés; la surveillance des condamnes libérés; les ruptures de ban; l’interdiction de séjour dans le départemeutde la Seine et l’agglomération lyonnaise; les extraditions; les demandes pour obtenir la naturalisation ou l’admission à domicile-, le transport des corps et les inhumations; le transit d’armes et la vente des poudres, etc. ; — au 3* bureau (police administrative) , pour les autorisations de loteries, l’execution des lois et règlements sur l'émigration; les passe-ports; les passe-ports d’indigents et secours de route; les livrets; les ports d'armes; la police de la chasse; les autorisations de résidence à l’étranger des pensionnaires civils et militaires; les frais de rapatriement des Français indigents; les recherches dans l’intérêt des familles ; la mendicité, le \agabondage.

V. Direction générale des lignes télégraphiques. — On s’adrese au 1*’ bureau (personnel), pour les demandes d’emploi; les nominations, promotions et mouvements; les prestations de sermeut, les missions spéciales, les congés, etc.; — pour le versement et le remboursement des cautionnements; les indemnités, traitements et retenues à divers titres , les secours aux stationnaires réformés, etc.; — au 2* bureau (transmissions), pour les conventions avec les particuliers, les franchises télégraphiques : les réclamations pour irrégularités et retards dans les transmissions, etc.; — au 3* bureau (matériel et travaux), pour la construction et l’entretien des lignes et stations; les devis des constructions; les marchés et adjudications relatives aux travaux et auxfournitures; l’entretien et le perfectionnement des appareils; les baux et loyers; l’autorisation , la vérification et liquidation des dépenses du matériel, etc. ; — au 4* bureau (vérification des taxes) , pour la comptabilité des recettes de la télégraphie privée et le contrôle de la perception oes taies); les comptes avec les administrations publiques, les compagnies de chemins de fer et autres, et avec les particuliers ; les détaxes et les comptes de remboursement; l'autorisation, la vérification et la liquidation des dépenses de la télégraphie privée; l'inspection générale. — Il y a au ministère un poste central pour la transmission des dépêches officielles et privées.

INTERLIGNES ( Législation ). Il n’en peut être fait dans ancun acte public. Ceux qui se trouvent

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dans les actes notariés sont nuis, et exposent le notaire à une amende ainsi qu’aux dommagesintérêts de la partie lésée par l’annulation de la clause écrite en interligne. Il en est de même pour les interlignes qui se trouveraient dans les registres de la conservation des hypothèques. Pour les actes sous seing privé, il faut que les mots ou phrases écrits en interligne soient approuvés par les parties, au moyen d’une mention expresse mise à la fin de l’acte en eos termes : approuvé les mots.... écrits en interligne ; et cette mention doit être signée ou au moins paraphée par chaque partie. Il faut remarquer que celle des parties qui aurait écrit l’interligne ne serait nas recevable à venir ensuite en demander la nullité pour défaut d’approbation. C’est surtout dans les testaments olographes qu’on doit éviter avec soin les interlignes; si, à un endroit quelconque, on veut ajouter quelque chose, il faut marquer un signe de renvoi à la marge, et y écrire l’addition en la signant.

INTERNAT. Voy. Lycées. Pensions, etc.

Internat des hôpitaux. Foy. MEDECIN.

INTERPOSITION de personnes. Vo y. Personne et Capacité.

INTERPRÈTE (Profession). — 1* 'interprètes jurés ou assermentés près les cours et tribunaux. Pour obtenir ce titre, u faut adresser une demande expresse au président de la cour ou du tribunal, qui t sur le rapport d’un de ses membres et sur ravis conforme du ministère public, prononce ou refuse l’admission. L’interprète admis prête serment de fidélité à l’Empereur, d’obéissance à la Constitution, aux lois, ordonnances, règlements, jure de remplir ses fonctions avec zèle et exactitude. Chaque fois qu’il procède à une opération judiciaire, il renouvelle le serment de remplir bien et fidèlement ses fonctions. — Les particuliers peuvent avoir recours au ministère des interprètes, aussi bien en matière civile qu’en matière criminelle, non-seulement pour la traduction et la rédaction des actes en langue étranère, mais aussi pour l'explication du langage es sourds-muets. En matière commerciale, l’office d'interprète est rempli par des courtiers de commerce (C. d’inst. crim., art 332-333; C. de co mm. , art 77 et 80).

2e Secrétaires interprètes du gouvernement. On nomme ainsi trois fonctionnaires, nommés par l’Empereur et choisis parmi les drogmans (Voy. ce mot), sur la présentation du ministre des affaires étrangères. Ils sont chargés de traduire pour le gouvernement les discours, mémoires ou actes en langue orientale (Ord. roy. du 20 août 1833).

INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES (Droit). En toute matière et en tout état de cause, c.-à-d. à quelque période d’instruction que le procès soit parvenu, chaque partie peut demander que l'autre soit interrogée par le juge sur les faits dont la déclaration peut être utile. Les faits sur lesquels une partie demande à faire interroger son adveisaire ne doivent porter que sur la matière en litige, et être concluants, c.-à-d. tels que l’aveu ou le refus de répondre puisse être considéré comme décisif. On énonce les faits dans une requête, en suite de laquelle le juge ordonne l'interrogatoire ; devant les tribunaux de première instance cette procédure exige le ministère des avoués. Si celui qui a été assigné pour être interrogé ne comparait pas. ou s’il refuse de répondre, cela est constaté, et le juge peut tenir les faits pour avérés. La partie interrogée doit répondre en personne, sans pouvoir lire aucun projet de réponse par écrit et sans assistance de conseil; elle doit répondre avec précision , et s’abstenir de tout terme calomnieux ou injurieux. Celui qui a